Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO332, November 2003

CASE_NUMBER 2230 (Guatemala) - COMPLAINT_DATE: 07-OKT-02 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 77. A sa réunion de mars 2003, le comité a formulé la recommandation suivante sur les questions restées en suspens [voir 330e rapport, paragr. 834]:
   • Déplorant la décision de la municipalité d’Esquipulas de licencier 42 syndicalistes, sans avoir obtenu l’autorisation judiciaire prévue à cette fin par le Code du travail, et son refus de réintégrer dans leur poste les personnes visées malgré les injonctions en ce sens de l’autorité administrative, le comité relève que cette affaire a été portée devant l’autorité judiciaire et exprime l’espoir que les 42 syndicalistes en question seront réintégrés dans leur poste très prochainement. Le comité demande au gouvernement de lui communiquer le jugement qui sera rendu en l’espèce […].
2. 78. Dans sa communication du 29 août 2003, le gouvernement indique que des démarches ont été entreprises le 22 janvier 2003, auprès de la municipalité d’Esquipulas pour donner suite à la réclamation relative au licenciement de 42 travailleurs qui la mettait en cause, que les mesures nécessaires ont été adoptées et que la réintégration des intéressés dans leur poste a été ordonnée, demande qui n’a cependant pas été suivie d’effet. Il répète que la municipalité en question a été condamnée à verser une amende de 9 000 quetzales pour infraction au droit du travail. Dans une communication du 27 octobre 2003, le gouvernement déclare que les travailleurs n’ont pas accepté une proposition de l’employeur de payer la totalité des prestations dues comme a pu le constater l’inspection du travail.
3. 79. Le comité prend note de l’information communiquée par le gouvernement. Le comité relève que le gouvernement avait indiqué que l’affaire avait été soumise aux autorités judiciaires. Le comité exprime à nouveau l’espoir que les 42 syndicalistes visés seront réintégrés dans leur poste très prochainement et demande au gouvernement de lui communiquer le jugement qui sera rendu en l’espèce.