Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO335, November 2004

CASE_NUMBER 2224 (Argentina) - COMPLAINT_DATE: 30-SEP-02 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 17. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de juin 2004, où il avait demandé au gouvernement de prendre sans retard les mesures nécessaires pour que l’autorité compétente de la province de Misiones verse immédiatement à l’Association des travailleurs de l’Etat (ATE), dans la monnaie légale, le montant des cotisations de ses membres indûment retenu entre janvier 1994 et octobre 1996, et qu’elle lui verse également les intérêts correspondants. [Voir 334e rapport, paragr. 132-146.]
2. 18. Dans une communication du 9 septembre 2004, le gouvernement indique que le gouvernement de la province de Misiones et l’ATE ont signé le 9 mars 2004 un accord prévoyant que la province paierait, en quatre versements et dans la monnaie légale, les sommes dues majorées des intérêts. Le gouvernement ajoute que l’accord est en voie de pleine exécution, trois des quatre versements ayant déjà été effectués.
3. 19. Le comité prend note avec satisfaction de cette information