Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO335, November 2004

CASE_NUMBER 2171 (Sweden) - COMPLAINT_DATE: 20-NOV-01 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 181. Lors de sa session de juin 2004, le comité a examiné ce cas qui concerne un amendement législatif permettant aux travailleurs de travailler jusqu’à l’âge de 67 ans et interdisant toute clause négociée sur la retraite anticipée obligatoire. Le comité a réitéré sa précédente recommandation, à savoir que le gouvernement devrait prendre des mesures afin que les accords déjà négociés en la matière continuent de produire tous leurs effets jusqu’à leur date d’expiration. Il a également demandé au gouvernement de le tenir informé des résultats obtenus lors de la réunion qui s’est tenue avec les partenaires sociaux en juin 2003 et lors de toute autre consultation. Enfin, le comité a demandé au gouvernement de mettre en œuvre ses recommandations conformément aux principes de la liberté syndicale et de le tenir informé de l’évolution de la situation. [Voir 334e rapport, paragr. 66.]
2. 182. Dans une communication du 17 septembre 2004, le gouvernement explique que la demande du comité, à savoir que le gouvernement devrait «prendre des mesures afin que les conventions collectives déjà négociées continuent de produire tous leurs effets jusqu’à leur date d’expiration, y compris après le 31 décembre 2002», suscitait certaines difficultés. Difficultés politiques, d’une part, pour le gouvernement puisque la disposition a été introduite suite à l’instauration d’un nouveau système de pensions qui est le fruit d’un accord entre cinq des partis siégeant au Parlement; la question n’est plus du ressort du gouvernement maintenant, étant donné que les nouvelles dispositions ont été adoptées par le Parlement. Difficultés juridiques, d’autre part, puisque remettre en vigueur une convention collective qui a été annulée ou même renégociée ne saurait être envisagé sans que soient prises en considération des complications de cet ordre. Le gouvernement a également déclaré que le ministre du Travail entend reprendre contact avec les partenaires sociaux dans un proche avenir.
3. 183. Le comité prend note de cette information. Tout en prenant acte des explications du gouvernement relatives aux difficultés qui pourraient naître de la mise en œuvre de ses recommandations, le comité renvoie à son analyse détaillée des questions de fond lors de l’examen initial de cette affaire quant au fond [voir 330e rapport, paragr. 1010-1053] ainsi qu’aux incertitudes que la législation en question a suscitées sur le plan national tant chez les organisations d’employeurs et de travailleurs qu’au sein du Comité suédois tripartite sur l’OIT [ibid., paragr. 1017] et du Conseil suédois de la législature [ibid., paragr. 1026] et ne voit aucune raison de modifier ses recommandations. Le comité note également que le gouvernement ne lui a pas communiqué les informations demandées concernant les résultats de la réunion qui s’est tenue avec les partenaires sociaux en juin 2003 et ceux de toute autre consultation. Le comité réitère donc ses précédentes demandes, à savoir que le gouvernement devrait prendre des mesures afin que les accords déjà négociés sur l’âge obligatoire de la retraite continuent de produire tous leurs effets jusqu’à leur date d’expiration, y compris après le 31 décembre 2002, et qu’il devrait reprendre des consultations approfondies avec les partenaires sociaux, afin de trouver une solution négociée qui soit acceptable par toutes les parties concernées et conforme aux principes de la liberté syndicale. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation et des résultats des réunions avec les partenaires sociaux, y compris celles que le gouvernement déclare vouloir tenir dans un proche avenir.