Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO320, March 2000

CASE_NUMBER 1977 (Togo) - COMPLAINT_DATE: 18-JUL-98 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 86. A sa session de novembre 1999 (voir 318e rapport, paragr. 80 à 82), le comité avait à nouveau demandé au gouvernement de délivrer sans retard le récépissé attendu par la Confédération Force ouvrière du Togo (FOT) et de le tenir informé des mesures prises à cet égard.
2. 87. Dans une communication du 19 janvier 2000, le gouvernement indique que le dossier de la Confédération Force ouvrière du Togo (FOT) n'est jamais parvenu à l'autorité chargée de délivrer le récépissé. Les traces du dossier n'ayant pas été retrouvées au niveau du ministère de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation, le gouvernement dit avoir demandé au secrétaire général de la FOT d'adresser expressément au ministère compétent un autre exemplaire des statuts de l'organisation aux fins d'enregistrement, ce qu'il n'a toujours pas fait.
3. 88. Le comité prend note de cette information et prie le gouvernement de le tenir informé de tout élément nouveau en la matière.