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- 475. Le comité a examiné les plaintes correspondant au cas
- no 1434 à sa session de novembre 1988, où il a présenté au Conseil
- d'administration un rapport intérimaire qui se fonde en grande partie sur le rapport
- de la mission de contacts directs effectuée par le professeur Philippe Cahier
- du 31 août au 7 septembre 1988 en Colombie. (Voir 259e rapport du comité,
- paragr. 589 à 678 (et annexes), approuvé par le Conseil d'administration à sa
- 241e session (novembre 1988).) Ces plaintes ont été présentées par les
- organisations suivantes: Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT),
- Confédération internationale des syndicats libres (CISL), Confédération
- mondiale des organisations de la profession enseignante (CMOPE) et
- Fédération syndicale mondiale (FSM). Ultérieurement, le gouvernement a envoyé de
- nouvelles observations dans des communications datées des 14 mars et
- 17 mai 1989.
- 476. Les plaintes correspondant au cas no 1477 figurent dans
- des communications de la CUT des 26 et 28 octobre et 3 et 16
- novembre 1988 ainsi que des 23 et 24 février, 29 mars et 7 avril 1989, de la CISL
- des 28 octobre et 8 novembre 1988 ainsi que des 3 février et 6 mars 1989, de
- la FSM des 10 novembre 1988 et 17 mars 1989, de la CMOPE du 23
- novembre 1988 et des 20 février, 31 mars et 14 avril 1989, et de l'Union internationale
- des syndicats de travailleurs de la fonction publique et assimilés des 2 et 20
- mars 1989. Le gouvernement a envoyé sa réponse dans des communications
- en date des 26 et 31 octobre et 14 décembre 1988, et des 4 avril et 24 mai 1989.
- 477. La Colombie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté
- syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention
- (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.
A. Cas no 1434
A. Cas no 1434- a) Examen antérieur du cas
- 478. Le comité a examiné ce cas à sa session de novembre
- 1988 où il a formulé les recommandations suivantes au sujet des allégations qui
- restaient en instance (voir 259e rapport, paragr. 678):
- Le comité est très vivement préoccupé par la situation dramatique de
- violence à laquelle est confrontée en général la Colombie, qui
- rend impossible des conditions normales d'existence de la population et
- empêche le plein exercice d'activités syndicales.
- En ce qui concerne le cas no 1434, le comité est consterné
- par le nombre extrêmement élevé d'assassinats et de disparitions et exprime
- sa particulière préoccupation devant le nombre élevé parmi les victimes de
- dirigeants syndicaux et de syndicalistes (plus de 200 depuis 1986), dont
- la majorité est liée à la CUT, qui est la centrale la plus représentative dans le
- pays. Le comité prend note d'une série de mesures positives du
- gouvernement destinées à freiner la violence, mais il observe qu'elles n'ont pas permis
- d'obtenir les résultats escomptés.
- Le comité invite le gouvernement à adopter des mesures
- énergiques au niveau national et à déployer tous ses efforts pour démanteler les
- groupes dits paramilitaires qui opèrent dans le pays et qui, selon ce qui
- ressort du rapport de la mission, sont les auteurs - ou les tueurs à gages -
- de la majorité des assassinats de syndicalistes. Le comité veut
- croire que ces groupes et ceux qui les financent seront sanctionnés
- rapidement, avec toute la rigueur de la loi pénale, et il invite le gouvernement à le tenir
- informé sur ces différents points. Le comité demande également au
- gouvernement de lui communiquer les résultats de l'enquête effectuée par le
- procureur délégué aux forces militaires sur les groupes paramilitaires.
- Le comité demande au gouvernement de lui fournir des précisions sur le
- contenu des dispositions qui seraient éventuellement en vigueur concernant
- les comités dits "d'autodéfense" de la population civile (groupes constitués
- par des civils de localités où opère la guérilla et assurant des fonctions
- d'autodéfense et de collaboration avec l'armée), sur le contrôle de leurs
- actions et sur les éventuelles condamnations en cas d'abus de pouvoir.
- Etant donné que les responsables de la plus grande partie des assassinats
- de syndicalistes jouissent d'une large impunité de fait, le comité demande au
- gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour renforcer de façon
- radicale les effectifs et les moyens dont dispose le pouvoir judiciaire, et de
- le tenir informé à ce sujet.
- Le comité demande au gouvernement de lui communiquer
- ses observations sur les assassinats allégués de 32 syndicalistes, à propos
- desquels il n'a pas répondu (voir annexe I du 259e rapport) et de le tenir informé
- de l'évolution des enquêtes judiciaires en cours sur les assassinats d'autres
- syndicalistes auxquels il a fait allusion dans ses réponses.
- En ce qui concerne les disparitions de syndicalistes, le comité
- note qu'il n'existe pas de trace de la disparition de Jaime Casas Rojas et
- que des enquêtes judiciaires ont été ouvertes, encore qu'elles ne
- semblent pas avoir donné de résultat jusqu'ici, à propos de la disparition de
- Marlene Medina Gómez, Luis Alberto Builes, Alvaro Usuga, Marina Elvia Diaz,
- Marcial Alonso González et Christian Roa. Le comité demande au
- gouvernement de le tenir informé de l'évolution des enquêtes judiciaires en question et
- de lui communiquer ses observations sur la disparition des
- syndicalistes Luis Villadiego, Gabriel Holguin et Lucio Serrano Luna.
- Le comité demande aux organisations plaignantes de lui fournir des
- informations complémentaires sur l'assassinat allégué de Anibal Díaz et sur
- la disparition de Jaime Casas Rojas, et la détention de Leonardo Chacón et de
- Blanca Vera, étant donné que, selon le gouvernement, il n'existe aucune trace
- de tels faits.
- b) Réponse du gouvernement
- 479. Dans sa communication du 14 mars 1989, le gouvernement fournit lesrenseignements suivants au sujet de certaines des enquêtes:
- - Melba Amariles Hernández, Arturo Salazar, Gustavo de Jesús Callejas,
- Héctor Alonso Loaiza, Pablo Emilio Córdoba, Alonso Miguel Lozano, José
- Lilealdo Herrera Cano, Hamet Consuegra Llorente, Juran José Hernández D. et
- Luis Antonio Martínez D. Les auteurs des assassinats de ces personnes n'ont
- pas été identifiés.
- - En ce qui concerne le meurtre de Domitila Cigue, l'enquête
- est en cours devant le juge d'instruction pénale no 17 de Santa Rosa de
- Viterbo (Bogotá), et la détention préventive de certaines personnes, dont le
- nom ne peut être divulgué en raison du secret de l'instruction, a été ordonnée à
- titre de mesure de sûreté.
- - En ce qui concerne le meurtre d'Asdrúbal Jiménez Vacca,
- conseiller du SINTAGRO, des déclarations de la soeur du défunt ont été
- recueillies afin d'obtenir de nouvelles informations sur le crime.
- 480. Le gouvernement joint à sa communication du 17 mai
- 1989 le texte de trois décrets du Président de la République (nos 813, 814 et 815)
- pris le 19 avril 1989 et prévoyant: 1) la création d'une commission d'évaluation et de
- coordination des mesures contre les escadrons de la mort et autres groupes de
- tueurs à gages et de "justice privée"; font partie de cette commission les
- ministres du Gouvernement, de la Défense et de la Justice, le chef de l'unité
- administrative de sécurité, le commandant en chef des forces armées et le
- directeur général de la police nationale; 2) la création d'un corps spécial
- armé composé de 1.000 membres de la police nationale, chargés d'accomplir des
- missions d'ordre public contre les escadrons de la mort et autres groupes de
- tueurs à gages et de justice privée; 3) la limitation de la collaboration de
- la population avec les forces armées à des activités non agressives; le décret
- interdit notamment la remise d'armes réservées à l'usage exclusif des forces
- armées, ainsi que le port et l'utilisation de telles armes.
- B. Cas no 1477
- a) Allégations des plaignants
- 481. Les organisations plaignantes allèguent que, devant la
- situation
- difficile que traverse la Colombie, et en particulier la classe
- ouvrière, la
- Centrale unitaire des travailleurs (CUT) a présenté le 18 mai
- 1988 une
- pétition au gouvernement lui demandant, entre autres choses,
- de s'engager à
- mener une politique tendant à assurer la sécurité des
- dirigeants syndicaux et
- populaires en essayant par tous les moyens de démanteler les
- groupes
- paramilitaires qui ont fait tant de morts dans les rangs du
- mouvement syndical
- et populaire, de procéder à une hausse générale des salaires
- et de bloquer les
- prix des articles de première nécessité du panier de la
- ménagère pour une
- durée indéterminée. Le manque d'intérêt manifesté par le
- gouvernement lors de
- la discussion de cette pétition a amené la CUT, la
- Confédération des
- travailleurs de Colombie (CTC), la Confédération générale du
- travail (CGT) et
- d'autres organisations syndicales à lancer un mot d'ordre de
- grève générale
- pour le 27 octobre 1988. La réponse du gouvernement a
- consisté à promulguer
- les décrets 2200 et 2201 du 25 octobre 1988, qui disposent
- en particulier ce
- qui suit:
- Tant que durera l'état de siège, le ministère du Travail et de
- la Sécurité
- sociale pourra suspendre la personnalité juridique des
- syndicats, fédérations
- ou confédérations syndicales qui auraient organisé, dirigé,
- promu, encouragé
- ou suscité de quelque façon que ce soit, en marge de la loi,
- l'interruption
- totale ou partielle, continue ou échelonnée des activités
- normales de
- caractère professionnel ou de toute autre nature.
- Tant que durera l'état de siège, quiconque aura organisé,
- dirigé, promu,
- encouragé ou suscité de quelque façon que ce soit, en
- marge de la loi,
- l'interruption totale ou partielle, continue ou échelonnée des
- activités
- normales de caractère professionnel ou de toute autre nature
- sera passible
- d'une peine d'emprisonnement de 30 à 180 jours, sur décision
- motivée d'un
- gouverneur, intendant, commissaire ou alcade.
- Toute sanction prononcée conformément aux dispositions du
- présent décret
- constituera un juste motif de rupture d'un contrat de travail.
- 482. Les organisations plaignantes ajoutent que, se fondant
- sur ces
- dispositions, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a
- suspendu la
- personnalité juridique des organisations suivantes: Syndicat
- des travailleurs
- de l'électricité (SINTRAELECOL), Syndicat des travailleurs des
- salines de
- Zipaquira (SINTRASALINAS), Syndicat des travailleurs de la
- centrale de Mezclas
- (SINTRAMEZCLAS), Syndicat des travailleurs de l'industrie du
- verre et
- assimilés (SINTRAVIDRICOL), Syndicat des travailleurs de
- l'hôpital de San Juan
- de Dios (SINTRAHOSPITAL), Syndicat des travailleurs de
- l'agriculture et de
- l'élevage (SINTRAGRO), Syndicat des travailleurs de
- l'industrie bananière
- (SINTRABANANO) et Syndicat des travailleurs de l'industrie
- nationale de
- l'alimentation (SINTRAINAL). Les organisations plaignantes
- envoient également
- en annexe une liste de 204 syndicalistes et travailleurs arrêtés
- à la suite de
- la grève générale (fin novembre 1988, ce nombre avait été
- ramené à 89), parmi
- lesquels des travailleurs ont été condamnés à 180 jours, 150
- jours et 60 jours
- d'emprisonnement. Parmi les détenus figurent Jasafat
- Tarazona, président de
- l'Union syndicale des travailleurs de Santander, César Carrillo,
- président du
- Syndicat des travailleurs du pétrole de Santander, Ligia
- Caceres, membre
- exécutif de la Fédération nationale des travailleurs et des
- employés de
- l'Etat, Bernardo Blanco, membre du Syndicat des travailleurs
- agricoles du
- département de Norte de Santander, Orlando Mesa, Gonzalo
- Gómez et Edilberto
- Ramirez, membres du Syndicat des travailleurs du textile,
- Eduardo Yando et
- Guillermo Chitan, membres du Syndicat des inventeurs, et
- Ramón Sinisterra,
- membre du Syndicat des travailleurs des sucreries. Les
- organisations
- plaignantes soulignent que la suspension de la personnalité
- juridique
- d'organisations syndicales et le fait d'infliger des peines
- d'emprisonnement
- devraient incomber aux autorités judiciaires, et non aux
- autorités
- administratives ou militaires ou à la police. Elles signalent aussi
- que, en
- application des décrets susmentionnés, de nombreux
- syndicalistes et dirigeants
- syndicaux ont été licenciés (elles envoient une liste de 76
- noms).
- 483. D'autre part, les organisations plaignantes, après avoir
- souligné que les
- groupes paramilitaires continuent d'assassiner des dirigeants
- syndicaux et des
- syndicalistes en toute impunité, font état des meurtres et
- disparitions
- suivants:
- - JOSE MANUEL HERRERA, membre suppléant du comité
- directeur national du
- "SUTIMAC", employé à la cimenterie Nare, dans la
- municipalité de Caracolé, a
- été assassiné par des tueurs à gages alors qu'il se rendait
- avec sa famille
- au domicile de sa mère, dans la circonscription de La Sierra,
- municipalité de
- Nare (Antioquia). En raison de ce meurtre, un arrêt de travail a
- eu lieu à
- partir de 21 heures, le 4 septembre, à la cimenterie Nare et
- dans les
- carrières de Caracolé.
- - CARLOS JAIME RINCON, militant affilié au
- SINTRAELECOL-Bucaramanga, âgé
- de 27 ans, a été assassiné par des tueurs à gages le 13
- septembre 1988 à
- Bucaramanga (Santander) alors qu'il rentrait chez lui.
- - ARSENIO OSORIO, membre du SINTRAMONARK, a été
- assassiné le 23 septembre
- 1988 dans la ville de Cali (Valle) par deux individus qui se
- déplaçaient à
- moto. Abattu avec une arme à feu, il était mort quand il est
- arrivé à
- l'hôpital.
- - HARVEY MURIEL VELASCO, membre du Syndicat des
- enseignants de Risaralda,
- militant du Front populaire, a été assassiné par quatre tueurs à
- gages, le 4
- octobre 1988, dans sa salle de classe à la Argentina.
- - ANIBAL DE JESUS ECHEVERRIA (40 ans) et MANUEL
- GILLERMO QUIROZ (23 ans),
- membres du SINTAGRO, employés au domaine El Guineo, ont
- été assassinés par un
- tueur à gages qui se déplaçait en jeep le 11 octobre 1988.
- - ARGELIO NOVOA, membre de SINDEJORNALEROS,
- candidat aux prochaines
- élections au comité directeur, qui travaillait au domaine Rita
- María,
- municipalité d'Apartadó (Antioquia), a été abattu par balles par
- cinq tueurs
- à gages, sous prétexte d'effectuer une perquisition à la
- recherche d'armes,
- devant son domicile, le 13 octobre 1988.
- - ALVARO FAJARDO, chef de Núcleo, militant syndical et du
- mouvement
- coopératif, a été assassiné par le lieutenant Danilo Rodríguez,
- commandant du
- poste de police de la municipalité de San José de Isnos
- (Huila), le 14 octobre
- 1988.
- - CESAR CASTRO, membre de l'Association nationale des
- usagers ruraux
- (ANUC), a été assassiné le 15 octobre 1988.
- - CARLOS CONDA, membre suppléant du comité directeur
- du Syndicat agricole
- à Caquetá, a été assassiné par deux tueurs à gages qui se
- déplaçaient à moto,
- à Puerto Rico Caquetá, le 15 octobre 1988 à 9 heures.
- - ELECTO FLOREZ, secrétaire aux finances du
- SINTRABANANO, a été assassiné
- le 15 octobre 1988 à 19 h 15, par deux tueurs à gages qui se
- déplaçaient à
- moto, alors qu'il se rendait en compagnie de son épouse de
- Carepa à
- Apartadó. Le crime a été commis à proximité du bataillon
- Voltígeros.
- - ALCARDO PATINO, membre du SINTRABANANO, qui
- travaillait au domaine de
- Corralito, municipalité de Chigorodó (Antioquia), a été
- assassiné par des
- tueurs à gages le 16 octobre 1988.
- - ALBERTO JOSE PALMERA, ex-président de la
- Sous-direction du SINTAGRO à
- Chigorodó, employé au domaine de Guatapuri, a été abattu
- par balles le 17
- octobre 1988 quelques minutes après être sorti de la caserne
- et tué sur le
- coup, ainsi que MANUEL PENATE qui, blessé au visage le
- même jour, a réussi par
- ses propres moyens à trouver refuge dans une pâtisserie pour
- échapper aux
- tueurs à gages puis à se rendre à l'hôpital de Chigorodó avant
- d'être conduit
- en ambulance par un agent de police à l'hôpital d'Apartado,
- où il fut trouvé
- mort avec quelque six balles dans la tête. Manuel Peñate était
- membre du
- SINTAGRO et employé au domaine d'Ethel à Turbo.
- - HERMELINDA CASTRO, qui avait été membre du comité
- directeur de Sintrapoy,
- était fonctionnaire de l'Inderena et travaillait au projet forestier
- de
- Carare-Opón. Elle fut assassinée par un tueur à gages du
- MAS le 20 octobre
- 1988.
- - FELIPE GALEANO, dirigeant départemental de l'ANUC et
- dirigeant du
- FENSUAGRO, a été assassiné par six individus qui se sont
- présentés à son
- domicile le 23 octobre 1988 à 17 heures.
- - RISARALDA VEREDA ARGENTINA, militante syndicale du
- district de Pereira,
- a été assassinée le 26 octobre 1988.
- - OSCAR CHAQUER, dirigeant du corps enseignant de
- Córdoba, membre de
- l'ADEMACOR, a été assassiné par des tueurs à gages à
- Monteréa (Córdoba) le 26
- octobre 1988.
- - FRANCISCO RENTERIA a été tué le 27 octobre 1988
- lorsqu'un navire de la
- flotte nationale a tiré sur le bac qui ramenait chez eux des
- travailleurs de
- l'ASODIMBRAS et du SINDEBRAS.
- - EMIRO TRUJILLO et LEONARDO LINDARTE
- CARVAJAL, éminents professeurs de la
- Faculté de médecine de l'Université d'Antioquia, le premier
- étant
- vice-président de l'Association des professeurs de cette
- université, ont été
- assassinés par des agents du DAS, à Medellín, le 31 octobre
- 1988.
- - RAFAEL ATEHORTUA, président de la Sous-direction de
- l'ADIDA à Tamesis, a
- été assassiné par des tueurs à gages le 8 novembre 1988 à 7
- heures, dans la
- salle de classe, à Palermo (circonscription de Tamesis).
- - CLIRIO GRACIANO, membre de l'Assemblée des délégués
- de l'ADIDA pour la
- municipalité de Yali, a été assassiné par des tueurs à gages
- qui se
- déplaçaient à moto, à Yali (Antioquia), le 9 novembre 1988.
- - GABRIEL LOPEZ (57 ans), militant de l'ANUC, paysan, a
- été assassiné à
- San Pelaya (César) le 13 novembre 1988 à 19 heures, à son
- domicile.
- - JOSE PEZOTE, militant de l'ASINORT, enseignant à
- Ocaña (Norte de
- Santander), a été assassiné le 22 novembre 1988.
- - RUBEN DARIO MEJIA, professeur, président de la
- Sous-direction de l'ADIDA
- de la municipalité de Bolívar (Antioquia), a été assassiné le 1er
- décembre
- 1988 dans le parc de cette municipalité, où il a été abattu par
- quatre tueurs
- à gages à 18 heures.
- - ANDRES MOZO, secrétaire aux finances du SINTAGRO,
- membre du comité
- directeur national de la CUT, a été assassiné au domaine de la
- Suerte no 1, à
- Apartadó (Antioquia), le 3 décembre 1988 à 9 heures.
- - ANTONIO VEGA HERNANDEZ, membre du
- SINTRAINDUPALMA, a été lâchement
- abattu sur le pas de la porte de sa maison, à San Alberto
- (César), le 27
- décembre 1988.
- - FERMIN MELENDEZ ACOSTA, dirigeant de l'ADEMACOR
- et défenseur de la cause
- des travailleurs de l'enseignement, qui exerçait les fonctions de
- président du
- FESTRACOR et était membre du comité directeur national de
- la CUT, a été
- assassiné par des tueurs à gages le 31 décembre 1988 alors
- qu'il se trouvait
- sur la terrasse de sa maison.
- - FRANCISCO DE PAULA PEREZ CASTRILLON,
- professeur affilié à l'ADIDA, a été
- assassiné par des tueurs à gages à Medellín (Antioquia) le 1er
- janvier 1989.
- - PEDRO SOLANO, travailleur d'Indupalma, membre du
- SINTRAINDUPALMA, a été
- abattu par surprise par des inconnus dans le quartier 23 de
- Agosto de San
- Alberto (César) le 1er janvier 1989.
- - LUIS SIERRA, membre du comité directeur national du
- SINUVICOL, a disparu
- au mois de décembre et il a été retrouvé mort le 5 janvier
- 1989.
- - ANTONIO MARTINEZ, membre du comité directeur de
- Sintratextil et du
- comité de la Fédération des travailleurs du textile à Antioquia,
- ancien membre
- du comité exécutif de la FEDETA, a été assassiné le 5 janvier
- 1989 alors
- qu'il se rendait de son domicile à l'entreprise textile de
- Rionegro où il
- travaillait. Au cours du trajet, un groupe de six tueurs à gages
- l'a
- contraint à descendre du bus et l'a abattu sous les yeux de
- ses compagnons.
- - MAURICIO ROMERO et HUMBERTO RUIZ (ingénieurs),
- GUSTAVO PEREZ et GERARDO
- UPEGUI (techniciens) ont été assassinés le 5 janvier 1989 à
- la cimenterie
- Nare, section des carrières. Patricia Orejuela et Stella
- Martínez, du service
- domestique, ont été gravement blessées au cours de ces
- événements. Les
- travailleurs de la cimenterie Nare à la Sierra et à Caracolé ont
- paralysé la
- production pour protester contre ces assassinats.
- - ISIDRO CABALLERO DELGADO, membre du Syndicat des
- enseignants de César,
- arrêté le 7 février 1989 par les militaires, dans la circonscription
- de
- Guaduas à San Alberto, a disparu depuis. Les militaires nient
- sa détention.
- - JORGE MARTINEZ, président du Syndicat des travailleurs
- de l'agriculture,
- a été assassiné par des inconnus le 22 janvier 1989.
- - JULIO ELIECER AGUDELO, secrétaire aux finances du
- Syndicat des
- entreprises métallurgiques de Palmira, a disparu le 3 février
- 1989; son corps
- a été retrouvé le 23 février dans le lac Calima de la ville de
- Cali.
- - FRANCISCO DUMAR, vice-président du syndicat
- d'Avianca, a été assassiné
- le 13 février 1979, dans le département de Córdoba, par deux
- tueurs à gages
- qui l'ont abattu alors qu'il arrivait à son travail le matin.
- - LUIS EDUARDO YAYA, président de la Fédération
- syndicale des travailleurs
- de Meta et membre du comité directeur national de la CUT, a
- été assassiné à
- Villavicencio (Meta) le 23 février 1989 alors qu'il sortait de son
- domicile.
- - FERMIN MELENDEZ, président de la FESTRACOR et
- dirigeant des enseignants
- de Córdoba, a été assassiné en février 1989.
- - JOSE MARIA CASTILLO, président du Syndicat agricole
- d'Arjona (Bolívar)
- et vice-président de la sous-direction de la CUT du
- département de Bolívar, a
- été assassiné le 20 mars 1989 à Cartagene (Bolívar).
- - HERNAN VARGAS CALDERON, professeur au collège
- San Pablo, Currillo,
- province de Coqueta, a été assassiné le 3 avril 1989, après
- avoir reçu des
- menaces de mort à diverses reprises. Il est le deuxième
- professeur du collège
- San Pablo à avoir été assassiné.
- - LUIS ALBERTO CARDONA, professeur d'université, a été
- assassiné le 4
- avril 1989 à Pereira (Santa Rosa de Cabal) alors qu'il allait
- faire son cours
- à l'Université de Santa Rosa de Cabal. Il était président du
- Comité des droits
- de l'homme de Caldas et avait reçu récemment la décoration
- Nelson Mandela de
- la paix. Il était également conseiller de l'Union patriotique de
- Chinchiná et
- avait été pendant longtemps conseiller de différentes
- organisations
- syndicales.
- - EDISON PACHECO, président de la Fédération des
- travailleurs de Córdoba,
- affiliée à la CUT, a été assassiné le 6 avril 1989 dans la ville
- de Monteréa.
- Son épouse, également blessée par balles, est dans un état
- grave.
- - FERNANDO MESA CASTILLO, professeur au lycée
- national de Cartago et à
- l'Université technologique de Pereira, a été assassiné le 7
- avril 1989.
- 484. Les organisations plaignantes communiquent en annexe
- un exemplaire d'un
- rapport confidentiel du Département administratif de la sécurité
- (DAS) où il
- est indiqué que:
- "les tueurs à gages et les trafiquants de drogues qui opèrent
- dans la
- juridiction de Puerto Boyacá (Boyacá) utilisent comme faUade
- "l'Association de
- paysans et d'éleveurs d'El Magdalena Medio - ACDEGAM",
- pour masquer leurs
- activités illicites ... Le comité directeur de l'ACDEGAM se
- compose des
- dirigeants suivants: Henry Pérez, président; Gonzalo de Jesús
- Pérez,
- vice-président et père du susnommé; Luis Rubio, maire de
- Puerto Boyacá. Cette
- organisation compte plus de 300 hommes armés qui
- parcourent les communes de
- Puerto Boyacá et Otanche (Boyacá), de Cimitarra et Puerto
- Olaya (Santander),
- de La Dorada (Caldas) et de Puerto Berrío (Antioquia), grâce
- à un parc d'une
- centaine de véhicules composé aussi bien de jeeps, de
- camionnettes,
- d'automobiles, de camions que de petits avions. Le
- financement de la bande
- est assuré par les trafiquants de drogues, les éleveurs et les
- agriculteurs
- qui consacrent, d'une manière ou d'une autre, une partie de
- leurs terres à la
- culture de la coca, sous le couvert d'autres activités agricoles
- légales.
- Quelques hauts fonctionnaires de la région d'EL Magdalena
- Medio collaborent à
- l'ACDEGAM, les plus importants étant: le procureur régional de
- Honda
- (Tolima); le commandant et le commandant en second de la
- base militaire de
- Puerto Calderón; le chef de la police de La Dorada (Caldas) ;
- le chef de la
- police de Puerto Boyacá (Boyacá); le maire de Puerto Boyacá
- (Boyacá) ..."
- "La bande de délinquants, plus connue dans la région sous
- le nom de "Mort
- aux séquestrateurs (MAS)", est financée par plusieurs
- membres du "cartel de
- Medellín" ... (des noms sont cités). Parmi les chefs
- intermédiaires de
- l'organisation de tueurs à gages figurent par exemple: ... un
- sergent de
- l'armée ..." Ce rapport du Département administratif de la
- sécurité donne
- ensuite des détails sur les camps d'entraînement des tueurs à
- gages et leur
- emplacement.
- 485. Enfin, les organisations plaignantes dénoncent les actes
- de violence et
- les détentions suivants:
- - Le 6 octobre 1988, Mario Montes de Oca, membre de la
- sous-direction du
- Syndicat des travailleurs de Risaralda, a été blessé lors d'un
- attentat à
- Quinchia.
- - Le 9 octobre 1988, des inconnus ont tiré d'une voiture sur
- le professeur
- Hugo Arnulfo Escobar, dirigeant du Syndicat unique des
- enseignants d'El Valle
- dans la commune de Jamundí (Valle del Cauca).
- - Le 23 octobre 1988, des agents de la police ont assailli des
- travailleurs
- qui voyageaient dans des bus de syndicats, blessant Adela
- Caicedo, Mármol
- Isaac et Parra Fausto.
- - Le 25 octobre 1988, des bombes ont explosé au siège du
- Syndicat des
- enseignants de Santander et du Syndicat des travailleurs des
- plantations de
- canne à sucre de Palmira. Quelques semaines auparavant, le
- 6 octobre 1988, on
- avait découvert au siège du Syndicat des instituteurs de
- Córdoba une charge de
- 10 kilos de dynamite qui devait exploser lors de la réunion du
- conseil
- directeur, mais qui a pu heureusement être désamorcée.
- - En octobre 1988, la CUT a dénoncé publiquement le
- harcèlement dont
- faisaient l'objet les dirigeants syndicaux d'Antioquia, Angela
- Tobón Puerta et
- Jimmy Abdala Oliveros, qui s'est manifesté, dès l'annonce de
- la grève
- générale du 27 octobre, par des filatures et des actes
- d'hostilité de la part
- de civils armés ainsi que par des appels téléphoniques à leur
- domicile.
- - Ana Inés Candela (vice-présidente du syndicat de la Caisse
- nationale de
- prévoyance) et Maritza Palencia (employée de l'administration
- de district de
- cette caisse à Bogotá et membre du Syndicat des employés
- du district spécial
- de Bogotá) ont été accusées d'avoir des liens avec la guérilla.
- A l'issue du
- procès, les juges n'ont pas retenu les charges qui pesaient sur
- elles et ont
- ordonné leur mise en liberté. Elles demeurent pourtant
- détenues, depuis le 7
- janvier 1989, à la prison del Buen Pastor à Bogotá (ces
- allégations sont
- exposées dans une communication du 2 mars 1989).
- - En mars 1989, Alfonso Rodríguez, gérant de la
- Coopérative des
- travailleurs d'Ecopetrol, a été l'objet d'un attentat terroriste, une
- bombe
- ayant été placée à son domicile.
- - Le 29 mars au matin, des troupes de l'armée du
- commandement militaire
- d'Urabá ont arrêté tous les travailleurs de l'exploitation agricole
- "Pan
- Gordito" et un certain nombre de ceux de l'exploitation "El
- Porvenir", ces
- deux exploitations étant situées dans la commune d'Apartadó.
- Parmi les
- détenus - plus de 85 personnes - figuraient trois dirigeants du
- SINTAGRO:
- Fernando Díaz, membre du conseil directeur national, Clímaco
- Herrera, de la
- sous-direction de Carepa, et Mario Ibarra, de la sous-direction
- d'Apartadó.
- Les trois dirigeants ont été torturés, et c'est au mouvement de
- mobilisation
- des travailleurs d'Urabá qu'ils doivent leur libération le 30 mars
- à l7
- heures. Mario Ibarra est hospitalisé dans un état grave à
- Bogotá.
- - Le 7 avril 1989, un attentat a eu lieu contre l'avocat de la
- Fédération
- des travailleurs de Norte de Santander (FENOSTRA-CUT),
- Juan Bautista Patiño,
- dont le fils de 18 ans a été blessé. Cela s'est produit à
- Pamplona, et les
- tirs provenaient d'une voiture.
- - Les dirigeants de l'Union syndicale des travailleurs
- (USITRAS), à
- Santander, ont reçu des menaces de mort. Ces menaces
- visaient César Martínez,
- Rarid Florez et Alberto Gil, tous dirigeants du Syndicat des
- instituteurs de
- Santander, et Víctor Lizcano, président de l'USITRAS.
- - A Santa Marta, dans la région de Magdalena, la Fédération
- des
- travailleurs d'El Magdalena a reçu des menaces de mort visant
- les dirigeants
- syndicaux Henry Taité, président du Syndicat de la Licorera,
- Juan Luis Gómez,
- Lurdes Manjarrés et Angel Manjarrés. Ces deux derniers sont
- des dirigeants
- enseignants.
- b)Réponses du gouvernement
- 486. Dans sa communication du 26 octobre 1988, le
- gouvernement communique des
- informations publiées dans la presse au sujet d'un document
- saisi par les
- autorités colombiennes et selon lequel, à l'occasion de l'arrêt
- de travail que
- la CUT et la CGT organisaient pour le jeudi 27 octobre, le
- "Conseil national
- de coordination de la guérilla" préparait une journée de
- terrorisme au cours
- de laquelle des attentats de toute sorte seraient commis et
- l'ordre public
- serait perturbé en dehors des lieux de travail. Ledit document
- aurait divulgué
- un sombre plan terroriste impliquant la majorité des groupes de
- guérilleros et
- organisé par le Conseil de coordination terroriste Simón
- Bolívar, qui
- comportait les étapes suivantes: engager toutes les couches
- populaires et les
- groupes de travailleurs à participer activement à des combats
- de rue et à
- faire front aux forces de l'ordre; déployer une "action militaire"
- de grande
- envergure en commettant des attentats et des actes de
- sabotage contre des
- organismes publics; avant et pendant la grève générale du
- jeudi, provoquer des
- foyers d'agitation et mener une vaste campagne de terrorisme
- psychologique par
- des appels anonymes et de fausses alertes, annonçant la mise
- en place
- d'explosifs en divers lieux; étendre le terrorisme aux stations
- d'essence,
- centrales téléphoniques, réseaux électriques, gares et
- aérogares, oléoducs,
- gazoducs et autres pipelines, et aux entreprises
- multinationales; souder à
- l'aide de matières synthétiques les serrures de certains
- établissements
- commerciaux afin que les employés ne puissent travailler ce
- jour-là; dynamiter
- des routes, détruire des ponts, semer des clous, barrer les
- principales voies
- d'accès aux complexes industriels, empêcher la mobilisation
- des troupes et
- faire le blocus des chefs-lieux municipaux afin de couper
- l'approvisionnement
- des villes en denrées agricoles; attirer les troupes dans des
- secteurs
- éloignés des centres urbains, pour leur tendre des
- embuscades et attaquer les
- bases militaires qui seraient ainsi moins bien gardées.
- 487. Dans sa communication du 31 octobre 1988, le
- gouvernement reproduit
- l'allocation prononcée par le Président de la République au
- lendemain de la
- grève des centrales syndicales, dont voici quelques extraits:
- Je suis en mesure de vous annoncer que nous avons battu
- les ennemis du
- pays. Les mesures de prévention prises par le gouvernement
- national pour
- préserver l'ordre public aujourd'hui ont atteint leur objectif. Nos
- institutions ont donné une nouvelle preuve de leur force.
- L'épreuve à
- laquelle des groupuscules violents ont prétendu soumettre
- notre démocratie a
- été largement surmontée.
- La grève organisée par quelques centrales syndicales n'a
- pas été suivie. La
- majorité de la population a préféré remplir son devoir et se
- rendre au
- travail. Bien que les éléments subversifs avaient prévu divers
- actes de
- déstabilisation, aucun événement grave ne s'est produit.
- L'intervention des
- forces militaires a permis d'empêcher que des actes terroristes
- ne soient
- commis. Les mesures efficaces adoptées par le gouvernement
- ont permis de
- maintenir l'ordre.
- Mais c'est vous, Colombiens, travailleurs, chefs d'entreprise,
- maîtresses
- de maison ou hommes du peuple, qui, grâce à votre fermeté,
- avez fait d'une
- menace un plébiscite en faveur de la paix et de la démocratie.
- Pour ma part,
- j'ai toujours eu la conviction tranquille que le plus gros
- obstacle que les
- agitateurs pourraient rencontrer serait la large adhésion du
- plus grand
- nombre à nos institutions. De même, j'ai la certitude que
- l'action subversive
- ne réussira jamais parce qu'elle heurtera toujours la sensibilité
- de la
- majorité des Colombiens.
- 488. Dans sa communication du 14 décembre 1988, le
- gouvernement déclare, en se
- référant à la journée de protestation dite grève générale qui
- avait été
- organisée par la CUT et appuyée par la CGT et la CTC, que le
- droit de grève
- appartient exclusivement aux syndicats ou groupes de
- travailleurs directement
- ou indirectement intéressés. En effet, aux termes de l'article
- 417 du Code du
- travail, "tous les syndicats ont la faculté sans limites de s'unir
- ou de se
- grouper en fédérations locales, régionales, professionnelles ou
- industrielles,
- et celles-ci en confédérations. Les fédérations et les
- confédérations ont
- droit à la reconnaissance de leur personnalité juridique et aux
- mêmes
- fonctions que les syndicats, à l'exception de la déclaration de
- grève, qui
- revient exclusivement, lorsque la loi l'autorise, aux syndicats en
- question ou
- aux groupes de travailleurs directement ou indirectement
- intéressés." Le
- gouvernement ajoute qu'en ce qui concerne les prétendues
- arrestations de
- dirigeants syndicaux lors de la journée de protestation du 27
- octobre 1988 le
- ministère du Travail est en train de procéder à une enquête
- préliminaire afin
- de vérifier la véracité de ces allégations.
- 489. Dans une communication ultérieure du 4 avril 1989, le
- gouvernement
- déclare au sujet desdites allégations que les arrestations
- répondaient à la
- nécessité du maintien de l'ordre public. Le gouvernement a agi
- dans le dessein
- d'empêcher que ne soit perturbé l'ordre public. La situation qui
- règne en
- Colombie est bien connue, et il s'agissait de ne pas la laisser
- s'aggraver.
- C'est pourquoi l'état de siège a été décrété à diverses reprises,
- et il
- prévoit la restriction de l'exercice de certains droits. Ces
- perturbations de
- l'ordre public exigent l'adoption de mesures de haute police.
- Le gouvernement
- souligne que les victimes de la violence ne sont pas seulement
- des
- syndicalistes et des travailleurs mais également des chefs
- d'entreprise et des
- fonctionnaires. Par ailleurs, à propos des suspensions de la
- personnalité
- juridique, le gouvernement déclare qu'il convient de respecter
- les arrêts du
- Conseil d'Etat, qui est l'autorité compétente au niveau national
- à qui incombe
- la détermination de la situation.
- 490. Par ailleurs, le gouvernement demande au BIT d'inviter
- les organisations
- syndicales plaignantes à fournir des informations détaillées sur
- les lieux où
- se sont produits les faits allégués dans le cadre du présent cas
- (le Bureau
- international du Travail a immédiatement transmis la demande
- du gouvernement
- aux organisations plaignantes). Enfin, dans sa communication
- du 24 mai 1989,
- le gouvernement indique que les dirigeants syndicaux
- emprisonnés en raison de
- la grève du 27 octobre 1988 ont été mis en liberté les jours
- suivants (Mme
- Ligia Cáceres est restée détenue durant quinze jours). Le
- gouvernement énumère
- ensuite une série d'actes graves de terrorisme et de sabotage
- qui ont été
- commis dans le pays le jour de la grève.
C. Conclusions du comité
C. Conclusions du comité
- 491. En ce qui concerne les allégations relatives aux
- assassinats et aux
- disparitions de militants et de dirigeants syndicaux, le comité
- rappelle qu'il
- avait signalé à sa réunion de novembre 1988 que, sans aucun
- doute, il se
- trouvait là devant l'un des cas les plus graves qui lui eût été
- soumis en ce
- qui concerne le respect du droit à la vie (voir 259e rapport,
- paragr. 650), et
- que la situation dramatique de violence à laquelle était
- confrontée la
- Colombie empêchait le plein exercice d'activités syndicales.
- (Voir 259e
- rapport, paragr. 678 b).) En conséquence, après avoir exprimé
- sa consternation
- devant le nombre extrêmement élevé d'assassinats et de
- disparitions de
- militants et de dirigeants syndicaux (plus de 200 depuis 1986) ,
- le comité
- avait demandé au gouvernement 1) d'adopter des mesures
- énergiques au niveau
- national et de déployer tous ses efforts pour démanteler les
- groupes dits
- paramilitaires qui opèrent dans le pays et 2) de prendre les
- mesures
- nécessaires pour renforcer de façon radicale les effectifs et les
- moyens dont
- disposait le pouvoir judiciaire. (Voir 259e rapport, paragr. 678
- Les allégations examinées par le comité à sa réunion de
- novembre concernaient
- également les menaces de mort dont auraient fait l'objet des
- centaines de
- syndicalistes.
- 492. Six mois après l'examen de ces allégations extrêmement
- graves, le comité
- note le contenu des décrets nos 813, 814 et 815 du 19 avril
- 1989 prévoyant la
- constitution d'une commission de haut niveau chargée
- d'évaluer et de
- coordonner les mesures prises contre les escadrons de la mort
- et les autres
- groupes de tueurs à gages et de "justice privée", ainsi que
- d'un corps spécial
- armé regroupant 1.000 membres de la police nationale, afin de
- lutter contre
- les groupes en question; de plus, ces décrets prévoient que la
- collaboration
- de la population avec les forces armées doit se limiter à des
- activités non
- agressives et interdisent aux civils de remettre, porter et utiliser
- des armes
- réservées à l'usage exclusif des forces armées. Toutefois, le
- comité constate
- avec inquiétude et consternation que les organisations
- plaignantes ont fait
- état de 47 autres assassinats de syndicalistes, d'une nouvelle
- disparition et
- de nombreux actes de violence, et que rien ne laisse entrevoir
- dans les
- observations du gouvernement qu'il ait adopté des mesures
- concrètes et
- efficaces dans le but de renforcer les effectifs et les moyens
- dont dispose le
- pouvoir judiciaire. Par ailleurs, en ce qui concerne les
- disparitions et
- meurtres allégués, le gouvernement n'a évoqué l'évolution des
- enquêtes en
- cours que pour 12 des assassinats, en signalant que les
- coupables n'avaient
- pas été identifiés.
- 493. Dans ces conditions, le comité exprime sa déception,
- réitère les
- conclusions et recommandations qu'il avait formulées à sa
- réunion de novembre
- 1988 et se voit obligé de conclure à sa présente session que
- le gouvernement
- n'a pas encore adopté toutes les mesures nécessaires et
- appropriées qui lui
- avaient été demandées pour garantir aux dirigeants et aux
- militants syndicaux
- le droit à la vie qui est la condition de base de l'exercice des
- droits
- consacrés dans la convention no 87. Compte tenu de
- l'absolue nécessité de
- mettre un terme à la violence à laquelle est confronté le pays
- et qui affecte
- gravement le monde syndical, le comité insiste auprès du
- gouvernement pour
- qu'il adopte les mesures déjà préconisées pour augmenter
- substantiellement les
- effectifs et les moyens dont dispose le pouvoir judiciaire. Le
- comité demande
- au gouvernement de lui communiquer ses observations sur les
- assassinats
- allégués de nombreux syndicalistes, à propos desquels il n'a
- pas répondu (voir
- annexe I), de le tenir informé de l'évolution des enquêtes
- judiciaires en
- cours sur les autres cas (voir annexe II), et des résultats des
- mesures prises
- pour combattre et démanteler les escadrons de la mort et les
- autres groupes de
- tueurs à gages et de "justice privée".
- 494. Pour ce qui est de l'interdiction de la grève générale du
- 27 octobre 1988
- et des mesures qui ont suivi (suspension par le ministère du
- Travail de la
- personnalité juridique de huit syndicats et arrestation et
- licenciement de
- nombreux syndicalistes) en vertu des décrets d'état de siège
- nos 2201 et 2200,
- le comité prend note des déclarations du gouvernement
- indiquant que les
- fédérations et confédérations ne jouissent pas du droit de
- grève (article 417
- du Code du travail) et qu'à l'occasion de la grève générale
- précitée le
- Conseil national de coordination de la guérilla préparait une
- journée de
- terrorisme au cours de laquelle les travailleurs devaient être
- engagés à
- participer à des combats de rue et à faire front aux forces de
- l'ordre, que
- des attentats et des actes de sabotage devaient être commis
- en certains lieux
- stratégiques et que des bases militaires devraient être
- attaquées. Le comité
- note que les décrets d'état de siège qui ont été promulgués en
- raison de la
- grève générale visaient à empêcher que l'ordre public ne soit
- perturbé dans la
- situation bien connue que le pays traverse actuellement, et
- que c'est dans ce
- contexte que les arrestations ont été opérées. Il relève aussi,
- en ce qui
- concerne les suspensions de la personnalité juridique, que
- d'après le
- gouvernement c'est au Conseil d'Etat qu'incombe la définition
- de la situation.
- 495. Le comité considère que le déclenchement d'une grève
- générale de
- protestation pour qu'il soit mis un terme aux centaines
- d'assassinats de
- dirigeants et de militants syndicaux qui ont été commis ces
- dernières années
- constitue une action syndicale légitime. Le gouvernement a
- invoqué deux
- arguments essentiels à l'appui de son interdiction: 1) que la
- législation du
- travail n'accorde pas ce droit aux fédérations et
- confédérations et 2) qu'un
- plan avait été conçu par les mouvements de guérilla pour
- commettre des
- attentats et des actes de sabotage à l'occasion de ladite
- grève. En ce qui
- concerne le premier point, le comité a affirmé à maintes
- reprises que
- "l'interdiction faite aux fédérations et confédérations de
- déclencher la grève
- n'est pas compatible avec l'article 6 de la convention no 87
- qui, pour le
- fonctionnement des fédérations et confédérations, se réfère à
- l'article 3 de
- la convention" (voir Recueil de décisions et de principes du
- comité, 1985, no
- 366); dans le même sens,, a émis des réserves quant à l'article
- 417 du Code du
- travail qui interdit la grève aux fédérations et confédérations et
- a demandé
- au gouvernement de modifier la législation. Pour ce qui est des
- attentats et
- des actes de sabotage que, selon le gouvernement, les
- mouvements de guérilla
- se proposaient de commettre et ont effectivement commis
- pendant la grève
- générale, le comité rappelle que rien n'aurait empêché, du
- point de vue des
- principes de la liberté syndicale, d'interdire la grève dans les
- services
- essentiels (c'est-à-dire ceux dont l'interruption risque de mettre
- en danger,
- dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la
- sécurité ou la
- santé de la personne) ou d'y imposer un service minimum. Le
- comité estime que
- l'interdiction de la grève générale du 27 octobre 1988 en vertu
- des décrets
- d'état de siège du 25 octobre constitue une violation grave de
- la liberté
- syndicale.
- 496. Quant aux conséquences de la grève générale
- susmentionnée, le comité
- partage le point de vue que la commission d'experts a exprimé
- à sa réunion de
- mars 1989 lorsqu'elle a examiné la question relative à la
- suspension par voie
- administrative de la personnalité juridique en vertu des décrets
- d'état de
- siège précités. La commission d'experts a déclaré ce qui suit:
- La commission désire se référer aux conclusions formulées
- par le Comité de
- la liberté syndicale dans le cas no 1343 relatif à la Colombie
- (voir 244e
- rapport, paragr. 376), relatives à la question de la suspension
- de la
- personnalité juridique d'une organisation, selon lesquelles la
- dissolution ou
- la suspension par voie administrative des organisations de
- travailleurs et
- d'employeurs était contraire à l'article 4 de la convention dans
- la mesure
- où, notamment, l'appel auprès du ministère du Travail (avec
- possibilité de
- recours devant les autorités judiciaires) n'ayant pas un effet
- suspensif, ces
- organisations ne pouvaient fonctionner légalement tant que la
- suspension était
- en vigueur. La commission fait observer d'autre part qu'en
- octobre 1988,
- postérieurement au rapport du Comité de la liberté syndicale,
- ont été édictés
- des décrets d'état de siège qui prévoyaient de sanctionner par
- la suspension
- de la personnalité juridique les organisations qui participeraient
- à la grève
- générale annoncée pour le 27 octobre 1988.
- Dans ces circonstances, la commission regrette que le
- gouvernement n'ait
- pas tenu compte des commentaires des organes de contrôle
- de l'application des
- conventions sur ce point et le prie de prendre les mesures
- voulues pour
- éliminer de la législation toute faculté de suspension ou de
- dissolution par
- voie administrative, ou tout au moins de préciser que la
- décision
- administrative rendue ne produira pas ses effets tant que
- l'autorité
- judiciaire ne se sera pas prononcée sur les éventuels recours
- interjetés par
- les organisations syndicales affectées. La commission rappelle
- que les
- organisations syndicales doivent pouvoir déclarer des grèves
- légitimes pour
- promouvoir les intérêts économiques et sociaux de leurs
- membres sans encourir
- de mesures de suspension ou de dissolution tant que leur
- action revendicative
- conserve un caractère pacifique.
- 497. Dans ces conditions, le comité demande instamment au
- gouvernement de
- lever toute suspension de la personnalité juridique
- d'organisations syndicales
- et de prendre les mesures nécessaires pour que la législation
- interdise ce
- genre de suspension dans tous les cas, y compris sous un
- régime d'état de
- siège.
- 498. En ce qui concerne les arrestations (204 selon les
- plaignants) et les
- licenciements (76 selon les plaignants), le comité regrette que
- le
- gouvernement n'ait pas formulé de remarques sur les listes des
- syndicalistes
- touchés par ces mesures et qu'il se soit borné à déclarer de
- façon générale
- que les arrestations étaient dues à l'inobservation de règles de
- l'ordre
- public et que les dirigeants syndicaux ont été mis en liberté les
- jours
- suivants. Par ailleurs, le comité observe qu'aux termes des
- décrets d'état de
- siège auxquels les organisations plaignantes ont fait référence
- la faculté de
- prononcer des peines d'emprisonnement de 30 à 180 jours
- pour avoir encouragé
- la grève incombe aux autorités administratives ou militaires et
- non aux
- autorités judiciaires, et qu'en principe les peines mentionnées
- ont dû déjà
- été purgées. Le comité demande au gouvernement de lui
- indiquer s'il en est
- ainsi, déplore tous les cas dans lesquels les peines
- d'emprisonnement
- résultent d'activités visant à encourager la grève car ils
- constituent une
- violation de la liberté syndicale, et demande au gouvernement
- de prendre les
- mesures nécessaires pour que la loi interdise que des
- sanctions pénales
- puissent être infligées par les autorités administratives ou
- militaires. Le
- comité souligne également que nul ne devrait faire l'objet de
- licenciement ou
- de mesures préjudiciables dans l'emploi pour s'être livré à des
- activités
- syndicales et demande au gouvernement de prendre les
- mesures nécessaires pour
- réintégrer les personnes licenciées en raison de leur
- participation à la grève
- générale.
- 499. Enfin, le comité regrette que le gouvernement n'ait pas
- répondu aux
- autres allégations, relatives aux arrestations et aux actes de
- violence commis
- contre des syndicalistes et des sièges syndicaux depuis
- octobre 1988, ainsi
- qu'à un rapport du Département administratif de sécurité
- transmis par les
- organisations plaignantes, révélant l'existence d'un groupe
- paramilitaire de
- Puerto Boyacá dans lequel seraient impliquées des
- personnalités civiles et
- militaires. Le comité demande au gouvernement de répondre
- à ces allégations.
Recommandation du comité
Recommandation du comité
- 500. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le
- comité invite le
- Conseil d'administration à approuver les recommandations
- suivantes:
- a)Le comité exprime sa plus profonde consternation face au
- nombre élevé de
- militants et de dirigeants syndicaux qui ont été assassinés ou
- qui ont disparu
- depuis 1986 et observe que la situation ne cesse de
- s'aggraver puisque,
- depuis sa session de novembre 1988 (au cours de laquelle il
- avait examiné des
- allégations relatives à l'assassinat ou à la disparition de plus de
- 200
- syndicalistes), les organisations plaignantes ont dénoncé 47
- autres
- assassinats de militants et de dirigeants syndicaux ainsi
- qu'une nouvelle
- disparition.
- b)Tout en notant les importantes mesures prises par le
- Président de la
- République pour combattre les escadrons de la mort et les
- autres groupes de
- tueurs à gages et de "justice privée", le comité exprime sa
- déception face à
- l'attitude du gouvernement qui n'a évoqué que 12 cas
- d'assassinats et qui
- n'indique pas, dans sa réponse, avoir adopté des mesures
- concrètes et
- efficaces dans le but de renforcer de façon radicale les
- effectifs et les
- moyens dont dispose le pouvoir judiciaire. Le comité exprime
- le ferme espoir
- que les récents décrets adoptés par le gouvernement
- permettront d'intensifier
- et de rendre plus efficace la protection des dirigeants
- syndicaux.
- c)Le comité conclut que le gouvernement n'a pas encore
- adopté toutes les
- mesures nécessaires et appropriées pour garantir aux militants
- et aux
- dirigeants syndicaux le droit à la vie qui est la condition
- fondamentale de
- l'exercice des droits consacrés dans la convention no 87. Par
- conséquent, tout
- en réitérant les conclusions et recommandations contenues
- dans son rapport de
- novembre 1988, le comité demande instamment au
- gouvernement delui communiquer
- ses observations sur les allégations relatives aux assassinats
- et aux
- disparitions à propos desquels il n'a pas répondu (voir annexe
- I) et sur
- l'évolution des enquêtes judiciaires en cours concernant les
- autres cas (voir
- annexe II), et plus particulièrement d'adopter les mesures déjà
- préconisées
- pour renforcer de façon radicale le pouvoir judiciaire. Le
- comité demande
- également au gouvernement de l'informer des résultats des
- mesures prises pour
- combattre et démanteler les escadrons de la mort et les autres
- groupes de
- tueurs à gages et de "justice privée".
- d)Le comité considère que l'interdiction de la grève générale
- du 27 octobre
- 1988 et les nombreuses arrestations qui ont été opérées pour
- des activités
- visant à encourager ladite grève constituent des violations de
- la liberté
- syndicale. Le comité demande au gouvernement de lever
- toute suspension de la
- personnalité juridique d'organisations syndicales, de prendre
- les mesures
- voulues pour réintégrer toutes les personnes licenciées en
- raison de leur
- participation à la grève générale et de le tenir informé à ce
- sujet, et
- d'indiquer en outre si des syndicalistes sont toujours détenus
- (le
- gouvernement a seulement fait état de la mise en liberté des
- dirigeants).
- e)Le comité demande au gouvernement de prendre les
- mesures nécessaires pour
- modifier la législation de façon:
- - qu'il ne soit plus possible de suspendre des organisations
- syndicales
- par la voie administrative et que les autorités administratives ou
- militaires
- ne soient plus habilitées à condamner des syndicalistes à des
- peines
- d'emprisonnement, y compris sous un régime d'état de siège;
- - que les fédérations et confédérations soient autorisées à
- recourir à la
- grève.
- f)Le comité demande au gouvernement de répondre aux
- allégations relatives
- aux actes de violence commis contre des syndicalistes et des
- locaux syndicaux
- et aux arrestations qui auraient été opérées depuis octobre
- 1988, ainsi que
- de lui communiquer ses observations concernant le rapport du
- Département
- administratif de sécurité transmis par les organisations
- plaignantes,
- révélant l'existence d'un groupe paramilitaire de Puerto Boyacá
- dans lequel
- seraient impliquées des personnalités civiles et militaires.
ANNEXE I
ANNEXE I- Liste de syndicalistes dont l'assassinat ou la disparition a été
- alléguée et
- pour lesquels le gouvernement n'a pas envoyé ses
- observations
- a)Syndicalistes assassinés
- 1 - JOSUE EDUARDO FUENMAYOR (7-IX-86)
- 2 - ESTEBAN FERNANDEZ (6-VI-87)
- 3 - NARCISO MOSQUERA SANCHEZ (4-VII-87)
- 4 - HAROLD JIMENEZ (19-VII-87)
- 5 - IGNACIO BEDOYA (8-VIII-87)
- 6 - MARCO TULIO VILLA (9-IX-87)
- 7 - JOSE GABRIEL CUADROS (3-XII-87)
- 8 - MIGUEL DURAN SARMIENTO (7-XII-87)
- 9 - GILDARDO GONZALEZ (3-I-88)
- 10 - JESUS EMILIO MONSALVE (24-I-88)
- 11 - JUAN DE JESUS GRISALES (3-II-88)
- 12 - ROGELINO RIOS (9-III-88)
- 13 - ROBINSON GIRALDO (4-IV-88)
- 14 - OSWALDO TEHERAN (16-IV-88)
- 15 - HERNANDO COLON HERNANDEZ (27-IV-88)
- 16 - RAFAEL DUQUE PEREZ (27-IV-88)
- 17 - JUAN DIEGO ARANGO MORALES (5-V-88)
- 18 - EFRAIN PENA REYES (13-XII-87)
- 19 - RICARDO RIOS SERRANO (26-VIII-88)
- 20 - LEON CARDONA ISAZA (30-VIII-88)
- 21 - CARLOS TELLEZ (22-II-88)
- 22 - JAIRO SAJONERO GOMEZ (26-II-88)
- 23 - BLANCA ISMELIA MORENO (4-III-88)
- 24 - ALFONSO KUJAVANTE (15-III-88)
- 25 - BENIGNO AGUALIMPIA IBARGUEN (22-III-88)
- 26 - TOMAS BERRIO WILCHES (3-IV-88)
- 27 - GUILLERMO OCHOA (25-IV-88)
- 28 - JOSE OCTAVIO BUITRAGO IBANEZ (25-IV-88)
- 29 - JULIO C. GUTIERREZ (V-88)
- 30 - MANUEL SALVADOR RAMIREZ (20-V-88)
- 31 - LUIS GREGORIO TORRES MORA (29-V-88)
- 32 - HECTOR JULIO ORTIZ (8-VI-88)
- 33 - JOSE MANUEL HERRERA (4-IX-88)
- 34 - CARLOS JAIME RINCON (13-IX-88)
- 35 - ARSENIO OSORIO (23-IX-88)
- 36 - HARVEY MURIEL VELASCO (4-X-88)
- 37-38 - ANIBAL DE JESUS ECHEVERRIA et MANUEL
- GUILLERMO QUIROZ (11-X-88)
- 39 - ARGELIO NOVOA (13-X-88)
- 40 - ALVARO FAJARDO (14-X-88)
- 41 - CESAR CASTRO (15-X-88)
- 42 - CARLOS CONDA (15-X-88)
- 43 - ELECTO FLOREZ (15-X-88)
- 44 - ALCARDO PATINO (16-X-88)
- 45-46 - ALBERTO JOSE PALMERA et MANUEL PENATE
- (17-X-88)
- 47 - HERMELINDA CASTRO (20-X-88)
- 48 - FELIPE GALEANO (23-X-88)
- 49 - RISARALDA VEREDA ARGENTINA (26-X-88)
- 50 - OSCAR CHAQUER (26-X-88)
- 51 - FRANCISCO RENTERIA (27-X-88)
- 52-53 - EMIRO TRUJILLO et LEONARDO LINDARTE
- CARVAJAL (31-X-88)
- 54 - RAFAEL ATEHORTUA (8-XI-88)
- 55 - CLIRIO GRACIANO (9-XI-88)
- 56 - GABRIEL LOPEZ (13-XI-88)
- 57 - JOSE PEZOTE (22-XI-88)
- 58 - RUBEN DARIO MEJIA (1-XII-88)
- 59 - ANDRES MOZO (3-XII-88)
- 60 - ANTONIO VEGA HERNANDEZ (27-XII-88)
- 61 - FERMIN MELENDEZ ACOSTA (31-XII-88)
- 62 - FRANCISCO DE PAULA PEREZ CASTRILLON (1-I-89)
- 63 - PEDRO SOLANO (1-I-89)
- 64 - LUIS SIERRA (5-I-89)
- 65 - ANTONIO MARTINEZ (5-I-89)
- 66-69 - MAURICIO ROMERO, HUMBERTO RUIZ, GUSTAVO
- PEREZ et GERARDO UPEGUI
- (5-I-89)
- 70 - JORGE MARTINEZ (22-I-89)
- 71 - JULIO ELIECER AGUDELO (13-II-89)
- 72 - FRANCISO DUMAR (13-II-89)
- 73 - LUIS EDUARDO YAYA (23-II-89)
- 74 - FERMIN MELENDEZ (II-89)
- 75 - JOSE MARIA CASTILLO (20-III-89)
- 76 - HERNAN VARGAS CALDERON (3-IV-89)
- 77 - LUIS ALBERTO CARDONA (4-IV-89)
- 78 - EDISON PACHECO (6-IV-89)
- 79 - FERNANDO MESA CASTILLO (7-IV-89)
- b) Syndicalistes disparus
- 1 - LUIS VILLADIEGO
- 2 - GABRIEL HOLGUIN
- 3 - LUCIO SERRANO LUNA
- 4 - ISIDRO CABALLERO DELGADO
- ANNEXE II
- Liste de syndicalistes assassinés ou disparus au sujet desquels
- le
- comité a demandé au gouvernement de le tenir informé de
- l'évolution des
- enquêtes judiciaires
- a) Syndicalistes assassinés
- 1 - JOSE ELI PAEZ (1986)
- 2 - FRANCISCO ANTONIO JIMENEZ (27-II-86)
- 3 - MARIO TABORDA (27-II-86)
- 4 - VICTOR HERNANDEZ (26-III-86)
- 5 - WALTER ROLDAN (27-III-86)
- 6-7 - JULIO CESAR SANTACRUZ et SIMEON RAMIREZ
- (IV-86)
- 8 - AURELIO DE JESUS ORTIZ (13-IV-86)
- 9 - RUBEN PINEDA (20-IV-86)
- 10 - PEDRO LEON PINEDA (23-IV-86)
- 11 - CARLOS JULIO ORTIZ (16-IV-86)
- 12 - GABRIEL HOLGUIN OLAVE (7-V-86)
- 13 - SAUL VILLADA (28-VI-86)
- 14 - BALDOMERO MOSQUERA (2-VII-86)
- 15-17 - LUIS ENRIQUE ESPA A, LUIS FELIPE MURILLO et
- LUIS CARLOS TORRES
- (14-VII-86)
- 18 - JOSE LEALDO HERRERA CANO (20-IX-86)
- 19 - GUSTAVO MAYA CARVAJAL (20-IX-86)
- 20 - OSCAR DARIO TORRES (7-IX-86)
- 21 - JOSE MARIA IMBETT ARRIETA (11-XI-86)
- 22 - MARIO CORREZ (11-XI-86)
- 23 - INES ARRIETA (2-XII-86)
- 24 - JULIO CESAR URIBE (8-XII-86)
- 25 - TOBIAS TORRES (10-XII-86)
- 26 - JAIRO ANTONIO CHAMORRO ROMERO (13-I-87)
- 27 - RICARDO EMILIO CORREA (28-I-87)
- 28 - PEDRO HERNANDEZ TORRES (I-87)
- 29 - FREDI TAPIAS (16-II-87)
- 30-31 - RANULFO ENRIQUE SERRANO MORA et
- ADALBERTO GONZALEZ (16-II-87)
- 32 - OSCAR EXTREMOR (16-II-87)
- 33 - OVIDIO CANO PENATE (26-II-87)
- 34 - OBDULIO PALACIO LEMOS (28-II-87)
- 35 - JOSE HERNAN USUGA (7-III-87)
- 36 - JESUS ANTONIO MOLINA (9-III-87)
- 37-39 - NEMESIO CORDOBA SALAS, PASCUAL ACOSTA
- PEREZ et GERARDO DIAZ CHAVERRA
- (11-III-87)
- 40 - FIDEL ANTONIO PINO QUIROS (14-III-87)
- 41-42 - ESTEBAN AGUALIMPIA PEREZ et FABIO DE JESUS
- LONDO O GARCIA (14-III-87)
- 43 - SAMUEL VALDES RIOS (1-IV-87)
- 44 - MARIO ACORO CUERO (22-V-87)
- 45-46 - ELADIO RENTERIA et GILDARDO MENA (3-VI-87)
- 47-49 - ANTONIO FERNANDEZ, PEDRO EZEQUIEL GIL et
- JUAN ANTONIO LOPEZ DAVID
- (13-VI-87)
- 50 - DARIO GARRIDO RUIZ (3-VII-87)
- 51 - FRANCISCO ANTONIO PALACIO (16-VII-87)
- 52 - EUCLIDES GARZON (16-VII-87)
- 53-55 - BERNARDO GARCIA, JAIME BLANDON et LUIS
- GUZMAN (VII-87)
- 56 - ADAN GONZALEZ (18-VII-87)
- 57 - ALBERTO COGUELLO (19-VII-87)
- 58 - HERNANDO DE JESUS SANGUINO YACOME
- (23-VII-87)
- 59 - CARLOS LOPEZ BEDOYA (3-VIII-87)
- 60 - JESUS HERNANDO RESTREPO (4-VIII-87)
- 61 - PEDRO LUIS VALENCIA G. (14-VIII-87)
- 62 - REYNALDO ALZATE CIFUENTES (18-VIII-87)
- 63 - LEONARDO BETANCUR (25-VIII-87)
- 64 - ALEJANDRO JOSE GOMEZ RICARDO (25-VIII-87)
- 65 - LUIS FELIPE VELEZ HERRERA (25-VIII-87)
- 66 - HECTOR ABAD GOMEZ (25-VIII-87)
- 67 - MARCIANO BERRIO (3-IX-87)
- 68 - FULTON GARCES (6-IX-87)
- 69 - JOSE FIDEL MANJARRES (8-IX-87)
- 70 - WILLIAN ALFONSO CADENA (9-IX-87)
- 71 - APOLINO HERNANDEZ DE LA ROSA (13-IX-87)
- 72 - DORA TORRES (18-IX-87)
- 73 - GILBERTO CHAVERRA ROBLEDO (20-IX-87)
- 74 - EUCLIDES MONTES NEGRETE (24-IX-87)
- 75 - DOMITILA GUANAY DE SIGUA (27-IX-87)
- 76 - JOSE ALDEMAR GONZALEZ GALINDO (29-IX-87)
- 77 - ALBERTO ANGULO (29-IX-87)
- 78 - JUAN PAULINO LOPEZ MENA (30-IX-87)
- 79 - PABLO EMILIO CORDOBA MADRIGAL (30-IX-87)
- 80 - ALFONSO MIGUEL LOZANO (X-87)
- 81 - JOSE ARISTIDES GIRON (X-87)
- 82 - CARLOS ALFREDO VANEGAS OSSA (X-87)
- 83 - RODRIGO GUZMAN MARTINEZ (X-87)
- 84 - JESUS CORDOBA QUINTERO (25-X-87)
- 85-86 - ALONSO LOAIZA et GUSTAVO DE JESUS
- CALLEJAS (16-XI-87)
- 87 - ARGEMIRO COLORADO (4-XII-87)
- 88 - OVIDIO ASSIA (8-I-88)
- 89 - MANUEL GUSTAVO CHACON SARMIENTO (15-I-88)
- 90 - ARGEMIRO CORREA (15-I-88)
- 91 - AUGUSTO GUERRERO MARQUEZ (19-I-88)
- 92 - ARTURO SALAZAR (19-I-88)
- 93 - DARIO GOMEZ (19-I-88)
- 94 - JESUS EMILIO MONSALVE (24-I-88)
- 95 - HUBERT ANIBAL CABEZAS CORTES (1-II-88)
- 96 - BERNARDO ARBELAEZ (2-II-88)
- 97 - JULIO ALBERTO MARTINEZ FAURA (2-II-88)
- 98-118 - OMAR OCHOA, IVAN DARIO MOLINA,
- GUILLERMO LEON VALENCIA, JOSEBLANCO,
- JULIA CARRILLO, MANUEL COGOLLO ESPITIA,
- ALIRIOROJAS, NATANAEL ROJAS, JOSE
- PINEDA, GUIDO GONZALEZ MARTINEZ,BIENVENIDO
- GONZALEZ MARTINEZ, PEDRO GONZALEZ
- MARTINEZ,ENRIQUE GUISADO MARTINEZ, RITO
- MARTINEZ REYES, GILBERTO MENESES,
- JOAQUIN MENDOZA, JOSE MENA SANCHEZ, SANTIAGO
- ORTIZ,RODRIGO GUZMAN, MANUEL
- DURANGO et NESTOR MARINO GALVIS(4-III-88)
- 119- VALENCIA VASCO CAMARGO (III-88)
- 120- JOSE ANTONIO BOHORQUEZ (16-III-88)
- 121-144 - JUAN SAEZ MARTINEZ, TOMAS BERRIO
- WILCHES, DONALDO BENITEZ BENITEZ,
- DIONISIO BENITEZ BENITEZ, LUIS SIERRA, FREDY
- MARTINEZ, TOMAS RIVERO AGUIRRE,
- JOSE GUEVARA, PEDRO PABLO MARQUEZ BENITEZ,
- CARLOS MARQUEZ BENITEZ, OSCAR
- SIERRAMERCADO, DOMINGO SALAS, CARMEN
- BARRAGAN, JAIME PATERNINA, IVAN ACEVEDO,
- RAMON NISPERUZA, ROGELIO MEJIA
- MEDRANO,MATENCIO SAENZ, SILVERIO SAENZ, SILVIO
- PEREZ PEREZ, SILVIO MELENDEZ, JUAN RUIZ, CLETO
- MARTINEZ et MARCOS
- MARTINEZ(3-IV-88)
- 145-146 - JOSE FRANCISCO POLO VILLALOBOS et
- HUMBERTO MARTINEZ
- GUALDRON(9-IV-88)
- 147-166 - JOSE DURANGO ZAPATA, MANUEL GONZALEZ
- TURIZO, LEONARDO PALACIO
- ROMAZA, CALIXTO ANTONIO GONZALEZ TURIZO, PABLO
- EMILIO MAZO MURILLO, ORLANDO
- BALLESTEROS MARTINEZ, LUCAS HERNANDEZ
- MADARRIAGA, MANUEL MARTINEZ, HERMINIO
- BALLESTEROS, NEVER LOPEZ, EDILBERTO AVILA,
- CALIXTO HERRERA, BERNARDO SEGURA,
- GILBERTO QUINTERO, TIRSO NOE GARAVITO, MARIO
- ANAYA,DOMINGO DELGADO, FRANCISCO
- YA EZ, HEISEN TORRES et MILCIADESHURTADO
- (11-IV-88)
- 167- AUGUSTO MU OZ CASTRILLON (21-IV-88)
- 168- OVIDIO BERMUDEZ (2-V-88)
- 169- CAMILO RENTERIA (12-V-88)
- 170- HAMET CONSUEGRA LLORENTE (26-V-88)
- 171- FRANCISCO TRIVINO (28-V-88)
- 172-173 - OSCAR RESTREPO et GUILLERMO DE JESUS
- OSORIO (26-VI-88)
- 174-176 - CESAR GENARO SERPA, EDISON GARCIA et
- FELIX BOHORQUEZ(14-VII-88)
- 177- GERARDO JEREZ QUIROGA (15-VII-88)
- 178-179 - LUIS ANTONIO MARTINEZ DUARTE et JUAN
- JOSE HERNANDEZ DUE
- AS(28-VII-88)
- 180- ALIRIO ZARAZA MARTINEZ (29-VII-88)
- b) Syndicalistes disparus
- 1 - MARLENE MEDINA GOMEZ
- 2 - LUIS ALBERTO BUILES
- 3 - ALVARO USUGA
- 4 - MARINA ELVIA DIAZ
- 5 - MARCIAL ALONSO GONZALEZ
- 6 - CHRISTIAN ROA