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Dans ses précédents commentaires, à la suite des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) concernant des restrictions au droit de grève dans le secteur public au motif récurrent d’assurer la sécurité publique, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations détaillées sur le nombre de grèves survenues dans le secteur public, les secteurs concernés et le nombre de grèves ayant été interdites au motif de trouble possible à l’ordre public.
Par ailleurs, comme suite aux observations reçues de l’Internationale de l’éducation (IE) qui dénonçaient l’adoption de divers textes réglementaires rendant l’exercice des activités syndicales de plus en plus difficile dans le secteur de l’éducation, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer les mesures prises dans ce secteur pour garantir l’accès des organisations syndicales aux établissements scolaires afin de leur permettre de remplir leurs fonctions de représentation et de défense des intérêts de leurs membres.
La commission note que d’après le gouvernement, seuls 12,34 pour cent des établissements scolaires sur l’ensemble du territoire national ont été concernés lors de la grève générale illimitée de septembre 2021 lancée par la convention des syndicats du secteur de l’éducation (CONASYSED) et le Syndicat de l’Éducation nationale (SENA). En revanche, le gouvernement s’est dit ne pas être encore en mesure de fournir les informations demandées par la commission, la collecte et la centralisation des données étant toujours en cours.
La commission regrette que le gouvernement n’ait pas été en mesure de fournir les informations demandées et réitère sa demande en espérant qu’il sera bientôt en mesure de fournir ces informations.
La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.
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