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Observation
  1. 2007
Replies received to the issues raised in a direct request which do not give rise to further comments
  1. 2019

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Nouvelle-Calédonie
Article 2 de la convention. Exclusion possible de certaines catégories de travailleurs. La commission note que, selon l’article Lp. 111-3 du Code du travail, celui-ci ne s’applique pas aux personnes relevant d’un statut de fonction publique ou de droit public. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment il est donné effet aux dispositions de la convention dans le cas des agents relevant d’un statut de fonction publique ou de droit public.
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