Dans le but de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées sur la sécurité sociale, la commission estime qu’il est approprié d’examiner en même temps les conventions nos 102 (norme minimum), 128 (prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants), 130 (soins médicaux et indemnités de maladie), et 168 (promotion de l’emploi et protection contre le chômage).

Rapport consolidé au titre des conventions sur la sécurité sociale. Suite à sa demande antérieure de compléter le rapport consolidé sur l’application des conventions ratifiées sur la sécurité sociale, la commission se félicite de l’initiative du gouvernement de réexaminer et de mettre à jour les informations contenues dans le rapport consolidé. Pour ce faire, le gouvernement a répondu à une série de questions précédemment soulevées par la commission sur l’application des conventions nos 102, 128, 130 et 168. La commission prend dûment note, en particulier, des données statistiques fournies sur les personnes protégées, les taux de couverture et de remplacement des prestations de la sécurité sociale, ainsi que des informations concernant la durée minimum des prestations, les stages, et autres conditions d’ouverture des droits.

Article 15 paragraphe 2 de la convention no 128. Âge de la retraite. Suite à sa demande antérieure de préciser si le relèvement de l’âge de la retraite au-delà de 65 ans respecte les conditions prévues àl’article 15, paragraphe 2, de la convention, à savoir s’il a été tenu compte des critères démographiques, économiques et sociaux appropriés justifiant un tel relèvement, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, qu’entre 1964 et 2019, l’espérance de vie en Norvège est passée de 77 à 84,5 ans pour les femmes et de 71 à 81 ans pour les hommes. En outre, le gouvernement indique que le nombre de retraités a augmenté pour atteindre près d’un million de personnes en 2018. La commission constate aussi, d’après la publication de l’OCDE sur «l’état de la santé dans les profils de santé par pays de l’ UE, Norvège,2019» qu’à 65 ans, les norvégiens peuvent s’attendre à vivre encore 16 années supplémentaires en bonne santé et sans handicap. En outre, la commission constate d’après le site web de «statistiques Norvège» que le pourcentage de personnes employées âgées de 55 à 74 ans est passé de 41,4 pour cent en 1988 à 51,3 pour cent en 2022. La commission prend dûment note de ces informations.

Article 15 paragraphe 3, de la convention no 128. Retraite anticipée et droit à une pension de vieillesse pour les travailleurs occupés à des travaux pénibles et insalubres. La commission note, d’après l’indication du gouvernement que, bien que l’âge général de la retraite soit de 67 ans, la pension de vieillesse peut être reçue entre 62 et 75 ans (âge flexible de la retraite). Le droit à une pension entre 62 et 67 ans est possible si le niveau de la pension que l’intéressé pourrait obtenir à 67 ans est au moins égal au niveau de la pension minimum.

La commission constate, d’après le rapport du gouvernement que le montant total de la pension de vieillesse prévue pour un bénéficiaire type, tel que défini dans la convention, à l’âge de 62 ans après un stage de 20 ans (NOK 87 854) est supérieur au niveau de la pension minimum à faible taux basée sur une période d’assurance de 20 ans (NOK 79 311). Le gouvernement souligne qu’une personne dans ce scénario aura donc droit à une pension de vieillesse à l’âge de 62 ans. En outre, le gouvernement indique que le taux de remplacement de la pension de vieillesse dans ce cas équivaudrait à 18,7 pour cent du salaire du bénéficiaire type.

La commission rappelle que, conformément à l’article 15 paragraphe 3 de la convention, lorsque l’âge de la retraite est égal ou supérieur à soixante-cinq ans, cet âge doit être abaissé, dans des conditions prescrites, pour les personnes qui ont été occupées à des travaux considérés par la législation nationale comme pénibles ou insalubres aux fins de l’attribution des prestations de vieillesse. La commission rappelle aussi que l’objectif de cette disposition est de garantir une protection supplémentaire, dans le cadre d’un système plus favorable, aux personnes employées dans un travail pénible ou insalubre, en leur permettant de recevoir une pension de vieillesse anticipée, dont le taux et le stage doivent se conformer aux articles 17 (taux de la pension de vieillesse) et 18 (stage minimum) de la convention. À cet effet, le calcul de la pension de vieillesse reçue à 62 ans doit se baser sur un stage de 30 ans, lequel est le stage type pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse au niveau minimum requis par la convention, comme prévu dans ses articles 17 et 26.

Par ailleurs, la commission constate que, dans ses calculs, le gouvernement compare le montant total de la pension de vieillesse au niveau de la pension minimum prévue à un faible taux à un pensionné ayant un conjoint qui reçoit une pension de vieillesse (NOK 158 621 en 2020). Selon le gouvernement, cependant, un conjoint qui est inactif ne pourra pas prétendre à une pension de vieillesse avant d’atteindre l’âge de 67 ans. En conséquence la commission estime que le montant total de la pension de vieillesse devrait être comparé au niveau de la pension minimum accordée à un taux élevé lorsque le conjoint du pensionné ne reçoit pas de pension de vieillesse (NOK 193 188) ou à un taux spécial pour les pensionnés célibataires (NOK 208 690).

En conséquence, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la possibilité pour les travailleurs occupés à des travaux pénibles et insalubres de recevoir leur pension à un âge inférieur à 65 ans, selon les scénarios suivants:

i)dans le cas d’une personne célibataire de 62 ans, qui touche le salaire du bénéficiaire type et qui a accompli un stage de 30 ans;
ii)dans le cas d’une personne de 62 ans, ayant un conjoint à charge du même âge, qui touche le salaire du bénéficiaire type et qui a accompli un stage de 30 ans.

La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les taux de remplacement des pensions de vieillesse selon les deux scénarios. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur toutes autres possibilités de retraite anticipée que celles prévues dans les dispositions sur l’âge flexible de la retraite, selon lesquelles les travailleurs employés dans des métiers pénibles et insalubres peuvent prendre leur retraite avant 65 ans, en conformité avec l’article 15 paragraphe 3, de la convention.