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Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Belarus (RATIFICATION: 1956)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Le gouvernement du Bélarus a examiné le rapport de 2022 de la commission d’experts et se voit dans l’obligation de réaffirmer, à son grand regret, que, comme par le passé, les arguments de la partie biélorusse concernant le respect de la convention, la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête et la situation après les élections présidentielles de 2020 ne sont pas pris en compte.

La position concernant le cas du Bélarus n’est fondée que sur les plaintes du Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP), de la Confédération syndicale internationale (CSI), d’IndustriALL Global Union et d’autres structures. Leurs analyses et leurs allégations sont souvent conditionnées par des motivations politiques; leurs dirigeants ont une opinion biaisée et incorrecte s’agissant du sens donné au développement et du choix géopolitique du Bélarus et cette opinion ne devrait pas servir de critère à la formation d’une perception objective de la situation dans le pays.

Il apparaît aujourd’hui clairement que le brusque changement négatif des analyses faites par les organes de contrôle de l’OIT s’agissant du Bélarus est exclusivement lié aux événements politiques qui se sont produits dans le pays.

Le gouvernement insiste sur le fait qu’une telle approche est injuste, contreproductive et totalement inacceptable et qu’elle peut devenir un obstacle sérieux au développement des relations constructives concernant la mise en œuvre des recommandations, tant à l’intérieur du pays qu’avec des représentants de l’OIT.

Des événements de nature purement politique, sans lien avec le dialogue social dans le domaine du travail, ne devraient pas servir de fondement à l’analyse de la situation concernant la convention no 87.

Dans le même temps, les plaintes que l’OIT a reçues témoignent de la volonté de leurs auteurs d’amener délibérément et indûment des questions politiques dans la sphère de compétence de l’OIT dans le but d’exercer une pression sur le pays par l’intermédiaire de cette Organisation internationale respectée.

Compte tenu de ce qui précède, ainsi que des recommandations de la commission d’experts, le gouvernement estime qu’il est nécessaire de formuler les commentaires ci-après.

Mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête

Le gouvernement prend note avec un profond regret de l’analyse négative qui est faite des efforts qu’il déploie pour nouer des relations constructives avec les partenaires sociaux et l’OIT en vue de mettre en œuvre les recommandations adressées à la partie biélorusse

Le gouvernement accorde aux commentaires et aux recommandations des organes de contrôle de l’OIT toute l’attention qu’ils méritent. Ceci étant, les organes de l’OIT devraient adopter une approche plus critique par rapport à la teneur des plaintes qu’ils reçoivent et ne devraient pas fonder leur position sur des données non confirmées. Les plaintes des syndicats ne sont pas toujours motivées par une situation objective et ne reflètent pas toujours la réalité des faits.

Nous pensons que la position d’ouverture du gouvernement et le fait que celui-ci est prêt à dialoguer de manière constructive avec les partenaires sociaux et l’OIT constituent une bonne base à la poursuite des échanges sur la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête qui supposent intrinsèquement que tous les acteurs concernés œuvrent systématiquement sur le long terme à l’amélioration du dialogue social, en tenant obligatoirement compte des réalités et des intérêts nationaux du Bélarus.

Le gouvernement a déjà pris une série de mesures ciblées qui ont eu pour effet de mettre pleinement en œuvre certaines recommandations; des progrès substantiels ont été accomplis sur la voie de l’application des autres.

Ainsi, les recommandations de la commission d’enquête ont été portées à l’attention de la population. Des mesures systématiques ont été prises pour informer les représentants du pouvoir judiciaire et les autorités de poursuite du fait qu’il est nécessaire d’examiner attentivement les plaintes pour discrimination antisyndicale. Un mécanisme supplémentaire de protection des droits syndicaux a été mis en place: le Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans les domaines social et du travail (ci-après le Conseil tripartite) s’est vu confier la fonction d’organisme tripartite indépendant qui jouit de la confiance de toutes les parties intéressées. Des mesures ont été prises pour libéraliser l’enregistrement des syndicats: la commission républicaine d’enregistrement a été dissoute, et la prescription relative à l’obligation de compter au moins 10 pour cent des effectifs pour former un syndicat a été supprimée. Le gouvernement suit constamment les questions relatives aux relations entre la direction des entreprises et les syndicats en affirmant sans ambages qu’il considère que l’ingérence des dirigeants d’entreprise dans les activités des organisations syndicales est inadmissible.

Il convient de souligner que le gouvernement ne cesse de suivre clairement les accords conclus et les plans élaborés conjointement avec l’OIT en vue de mettre en œuvre les recommandations.

Comme suite aux travaux de la mission de contacts directs menée dans le pays en 2014, avec le soutien de l’OIT, plusieurs activités de coopération technique internationales ont été menées dans le but de mettre en œuvre certaines recommandations de la commission d’enquête.

Même si, à l’heure actuelle, les propositions de la mission de contacts directs ont été mises en œuvre avec succès, le gouvernement souhaite poursuivre ses échanges avec l’OIT, tant sur l’application des recommandations que sur un plus large éventail de questions qui servent les buts et les objectifs de l’Organisation.

Le gouvernement renouvelle son engagement en faveur des principes et droits fondamentaux au travail et se dit prêt à poursuivre les échanges constructifs avec les partenaires sociaux et le Bureau international du Travail sur des sujets de préoccupation ainsi que sur un plus large éventail de questions d’ordre social et professionnel, pour autant que soient pris en compte les réalités et les intérêts souverains de la République du Bélarus.

Recommandation no 8 de la commission d’enquête

Traduire en justice les auteurs d’infraction

Dans leurs recommandations, les organes de contrôle de l’OIT renvoient à la recommandation no 8 de la commission d’enquête selon laquelle une protection adéquate, voire une immunité contre la détention administrative, devrait être accordée aux dirigeants syndicaux dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs libertés civiles.

Il convient de noter que cette recommandation ne signifie nullement que les travailleurs syndiqués ne sont pas tenus d’assumer leurs responsabilités en cas d’acte illicite. En outre, la nécessité de respecter l’état de droit dans l’exercice des droits reconnus par la convention no 87 est consacrée au paragraphe 1 de l’article 8 de ladite convention de l’OIT.

À ce propos, nous considérons qu’il est nécessaire d’insister sur le fait que toute allégation selon laquelle des militants syndicaux ont été traduits en justice du simple fait qu’ils ont participé à des manifestations pacifiques et à des grèves légales est fausse et entièrement infondée. Des motifs juridiques graves ont conduit à traduire en justice les citoyens qui avaient commis des actes interdits par la loi.

Par conséquent, tout appel à la libération des militants syndicaux, qui faut-il le souligner ont été jugés responsables d’actes contraires à la loi, et à l’abandon de toutes les charges à leur encontre est absolument dénué de fondement.

Impartialité et indépendance de la justice, procès équitable

Le principe de l’état de droit est respecté au Bélarus. L’État garantit les droits et les libertés des citoyens, consacrés par la Constitution et la législation et énoncés dans les obligations internationales.

En vertu des dispositions de l’article 60 de la Constitution, toute personne se voit garantir la protection de ses droits et libertés par un tribunal compétent, indépendant et impartial.

Les juges, dans l’administration de la justice, sont indépendants et uniquement assujettis à la loi. L’ingérence dans les activités des juges est inacceptable et engage la responsabilité de l’auteur d’un tel acte devant la loi.

Les procès sont publics dans tous les tribunaux. Les audiences à huis clos sont autorisées dans les cas prévus par la loi, dans le respect de toutes les règles de procédure.

La justice est rendue sur la base de la compétitivité et de l’égalité des parties dans la procédure.

Les décisions de justice s’imposent à tous les citoyens et tous les fonctionnaires.

Les parties et les personnes qui participent à la procédure ont le droit d’interjeter appel contre toute décision, condamnation ou autre décision judiciaire.

Rien n’empêche un citoyen de saisir la justice.

Enregistrement des syndicats

Examen des questions d’enregistrement dans le cadre du Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans les domaines social et du travail

Au Bélarus, dans la législation, tout a été fait pour garantir que les syndicats et leurs structures organisationnelles puissent parvenir au terme de la procédure d’enregistrement officiel.

Les décisions qui portent atteinte au droit des citoyens de s’affilier à des syndicats sont prises dans le strict respect de la législation actuelle, sur la base du principe selon lequel une considération maximale est accordée aux intérêts et aux droits des citoyens et des syndicats.

Afin d’élargir leurs possibilités en matière d’obtention d’une adresse légale, les syndicats peuvent être domiciliés non seulement à l’adresse où se trouve l’employeur, mais aussi à n’importe quelle autre adresse.

Comme le montre la pratique, aujourd’hui, la nécessité de confirmer la présence d’une adresse légale ne constitue pas un obstacle à l’enregistrement des syndicats.

Les refus d’enregistrement sont rares et se font pour des raisons objectives qui, la plupart du temps, ne sont pas liées à l’absence de confirmation d’une adresse légale. Les principales raisons d’un refus sont le non-respect, par le syndicat, des dispositions de la loi relatives à la procédure de création d’organisations syndicales et de soumission de toutes les informations et de tous les documents nécessaires aux autorités chargées de l’enregistrement.

Étant donné que, si la procédure de création d’un syndicat est suivie, les documents relatifs à l’enregistrement, une fois que les problèmes constatés ont été résolus, peuvent être à nouveau soumis aux autorités chargées de l’enregistrement, le refus d’enregistrer un syndicat n’équivaut pas à une interdiction de création d’un syndicat (sa structure organisationnelle) et ne constitue pas un obstacle insurmontable à l’enregistrement.

Les questions relatives à l’enregistrement des syndicats pourront être examinées par le Conseil tripartite lorsque celui-ci reprendra ses travaux (après amélioration de la situation épidémiologique).

Cela étant, l’examen de toute question dans le cadre du Conseil tripartite n’est opportun que si les documents que les parties lui soumettent confirment réellement l’existence d’un problème. Si tel n’est pas le cas, les membres du conseil n’auront pas de raison d’examiner la question ni d’en débattre.

Organisation et tenue de manifestations collectives publiques

Réception et utilisation d’aide étrangère gratuite

Le gouvernement note avec regret que ses arguments concernant les conséquences potentiellement destructrices de la mise en œuvre de recommandations visant à affaiblir le contrôle, par l’État, des fonds qui entrent dans le pays depuis l’étranger et à supprimer la responsabilité des structures syndicales en cas d’infraction pendant les manifestations collectives ne sont pas pris en compte.

La procédure établie dans le pays pour recevoir l’aide étrangère gratuite est liée, sans raison valable, aux articles 5 et 6 de la convention no 87. Or ces articles ne contiennent pas de dispositions sur le droit des syndicats de recevoir une assistance financière gratuite ou autre pour mener des activités politiques et agiter le peuple.

La législation nationale n’interdit pas aux syndicats de recevoir une aide étrangère gratuite. Cependant, elle définit les conditions (buts) quant à l’utilisation de l’aide étrangère gratuite et prévoit que cette aide doit être enregistrée selon les prescriptions. La procédure d’enregistrement est simple et peut être rapidement menée à terme.

Aucune réception d’aide étrangère gratuite n’a été refusée. Il n’y a eu aucun cas de liquidation de syndicats pour violation de la procédure relative à l’utilisation de cette aide.

Il n’en reste pas moins que le fait d’offrir à des forces externes la possibilité de subventionner des manifestations collectives dans le pays peut être utilisé dans le but de déstabiliser la situation sociopolitique et socio-économique, déstabilisation qui, à son tour, a des effets extrêmement néfastes sur la vie de la société et le bien-être des citoyens.

S’il est interdit de bénéficier d’une aide étrangère gratuite à des fins d’activités politiques et d’agitation, c’est pour favoriser les intérêts de la sécurité nationale et la nécessité de bannir tout risque d’influence préjudiciable exercée par des forces externes dans le but de déstabiliser la situation sociopolitique et socio-économique.

La procédure actuelle relative à l’organisation et à la tenue de manifestations collectives dans le pays n’entre pas en conflit avec les principes de la liberté syndicale et est pleinement conforme aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Les normes de la législation qui prévoient des sanctions en cas de violation de la procédure relative à l’organisation et à la tenue de manifestations collectives, aux conséquences préjudiciables graves, visent à prévenir les actes illégaux dangereux pour la société, lesquels constituent une menace réelle pour la vie et la santé des citoyens.

Au cours de manifestations collectives, les syndicats doivent respecter l’ordre public et ne devraient a priori pas autoriser des actions qui feraient perdre à l’événement son caractère pacifique et nuiraient gravement aux citoyens, à la société et à l’État.

La sanction prévue par la loi pour les organisateurs de manifestations collectives, qui causent des préjudices importants, nuisent aux droits et aux intérêts des citoyens et des organisations, ainsi qu’à l’État ou aux intérêts du public, n’est pas et ne devrait pas être objectivement interprétée comme un moyen de dissuader les citoyens et les syndicats d’exercer leur droit à la liberté de réunion pacifique.

Seul un tribunal peut décider de mettre un terme aux activités d’un syndicat pour violation de la loi sur les manifestations collectives ayant causé des préjudices importants, ayant nui aux droits et aux intérêts des citoyens, des organisations, de la société et de l’État.

Les modifications apportées à la loi sur les manifestations collectives ne contiennent pas de dispositions qui interdisent aux citoyens d’exercer leur droit de réunion pacifique dans le but de protéger leurs droits et leurs intérêts légitimes. La modification de ladite loi vise l’organisation, la préparation et la commission d’actes qui portent atteinte à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de l’État, aux fondements de l’ordre constitutionnel et à la sécurité publique par l’organisation d’émeutes massives, la conduite d’actes de vandalisme associés à des dommages matériels ou à la destruction de biens, la saisie de bâtiments et de structures, ainsi que d’autres violations flagrantes de l’ordre public, ou la participation active à de tels actes.

Compte tenu de la pression politique et économique sans précédent qui pèse sur le Bélarus et qui vise à affaiblir son potentiel économique, à ralentir le développement et à abaisser le niveau de vie des citoyens, nous pensons que l’assouplissement de la responsabilité en cas de violation de la procédure relative à la tenue de manifestations collectives et la suppression des restrictions concernant l’utilisation de l’assistance financière étrangère aux fins d’activités politiques et d’agitation contribueront à créer les conditions propices au renforcement de l’influence extérieure destructrice sur la situation du pays, ce qui ne sert pas les intérêts nationaux du Bélarus.

Droit de grève

La procédure actuelle relative à l’organisation et à la conduite de grèves au Bélarus ne contredit pas les normes internationales du travail et permet aux citoyens d’exercer pleinement leur droit de mener une grève légale dans le but de régler un conflit collectif du travail.

Conformément à l’article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les États sont tenus d’assurer le droit de grève, exercé conformément aux lois de chaque pays.

Au Bélarus, une grève est le refus temporaire et volontaire des travailleurs d’exercer leurs fonctions (en totalité ou en partie) dans le but de régler un conflit collectif du travail (article 388 du Code du travail).

D’après l’article 22 de la loi sur les syndicats, les syndicats ont le droit d’organiser et de mener des grèves conformément à la loi, tandis que les revendications politiques sont interdites pendant les grèves menées à l’initiative de syndicats.

L’interdiction de revendications politiques pendant une grève est également consacrée par la troisième partie de l’article 388 du Code du travail de la République du Bélarus.

Les actions revendicatives non autorisées qui ont eu lieu dans la République et les tentatives d’organiser un mouvement de grève dans les entreprises sans tenir compte des prescriptions de la loi n’ont rien à voir avec l’exercice des droits et libertés syndicaux mené dans le but de protéger les travailleurs ou les droits sociaux et économiques des citoyens ni avec les tâches que les syndicats doivent accomplir.

Les organisateurs de protestations illégales dans les entreprises, en poursuivant des objectifs purement politiques éloignés de la réalisation des droits et libertés des travailleurs, ont délibérément trompé les travailleurs quant à la légalité de ces agissements, en remplaçant des concepts juridiques tels que la grève et la manifestation collective.

Les autorités ont, quant à elles, appelé à maintes reprises les citoyens à répondre de manière nuancée et prudente aux appels à la participation à des manifestations collectives appelées mouvement de grève, et à ne pas succomber aux provocations qui poussent à causer des préjudices économiques aux entreprises et à l’État et à violer les droits et intérêts d’autres citoyens.

La mise en œuvre de propositions visant à légaliser les grèves à caractère politique ne contribuera guère à l’exercice du droit des syndicats de mener leurs activités en toute liberté, car cela donnera davantage de possibilités d’abus à différentes structures destructives et servira à saper le potentiel économique de la République, ce qui défend les intérêts d’aucune partie au dialogue social.

Les informations présentées dans les plaintes des syndicats concernant des citoyens qui seraient la cible de discrimination, de pression et de répression du simple fait de l’exercice de leur droit de participer à une grève pacifique ne correspondent pas à la réalité.

Il n’y a pas eu de grève légale dans les entreprises de la République.

Les citoyens, représentés dans les plaintes comme étant des travailleurs ayant subi des actions répressives de la part des employeurs et de l’État, sont légitimement responsables d’un point de vue disciplinaire ou administratif de violations précises de la discipline du travail et d’autres dispositions de la loi.

Ainsi, il semble illogique, incorrect et totalement infondé de dire que ces travailleurs ont fait l’objet de mesures répressives du simple fait qu’ils avaient participé à des grèves prétendument pacifiques et légales et que, par conséquent, ils doivent être libérés et réintégrés dans leur travail (etc.), et recevoir des compensations financières.

Consultations avec les organisations de travailleurs et d’employeurs

Dans la République du Bélarus, un système de partenariat social, dans le cadre duquel les organismes publics, les associations d’employeurs et les syndicats échangent sur le développement et la mise en œuvre de la politique socio-économique de l’État, a été créé et fonctionne bien.

L’élaboration de projets d’actes juridiques normatifs régissant les questions d’ordre social et de la sphère du travail se fait avec la participation directe des partenaires sociaux.

S’agissant des propositions relatives à la modification de la réglementation du Conseil des ministres de la République du Bélarus (approuvée par l’ordonnance no 193 du 14 février 2009), nous considérons qu’il est nécessaire de rappeler que les projets de décision du gouvernement sur des questions concernant les droits et les intérêts des citoyens dans le domaine du travail et dans la sphère socio-économique, conformément à ladite réglementation, sont envoyés pour commentaire ou proposition à la Fédération des syndicats du Bélarus, en tant que centrale syndicale nationale, la plus grande association indépendante et volontaire de syndicats de la République qui représente plus de 4 millions de personnes, ce qui en fait l’organisation de travailleurs la plus représentative.

Cette approche ne contrevient ni aux principes ni aux normes et permet de tenir compte, dans toute la mesure possible, des intérêts des travailleurs pendant les consultations et au cours de l’élaboration des textes législatifs.

Règlement des conflits du travail

Le gouvernement réaffirme qu’il souhaite poursuivre son travail conjoint avec les partenaires sociaux et l’OIT pour améliorer le système de règlement des conflits du travail.

Le gouvernement remercie vivement le Bureau international du Travail pour son assistance s’agissant de l’amélioration du fonctionnement du Conseil tripartite qui a été créé avec l’appui consultatif du Bureau international du Travail en tant qu’organisme qui jouit de la confiance de toutes les parties et qui a pour but d’examiner la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête et de régler d’autres problèmes de communication avec les partenaires sociaux, y compris d’étudier les plaintes déposées.

Par conséquent, à ce stade, il incombe au Conseil tripartite (hors procédure judiciaire) d’examiner les points soulevés par les syndicats. Cela étant, le gouvernement est prêt à avancer sur la voie de la poursuite de l’amélioration de cette fonction du conseil ou par la création d’une autre structure.

Le gouvernement espère poursuivre le dialogue ouvert et constructif avec l’OIT afin de garantir le développement progressif et harmonieux de la République du Bélarus ainsi que le bien-être et la prospérité de ses citoyens.

Il n’en reste pas moins que le gouvernement est extrêmement préoccupé par le fait qu’aujourd’hui, plusieurs pays, ainsi que des structures et des organisations étrangères, contribuent activement à déstabiliser la situation dans la République du Bélarus au lieu de développer une coopération mutuellement bénéfique et de renforcer la solidarité mondiale et la cohérence des politiques dans les sphères économiques, sociales et d’autre nature.

Une attaque agressive et de grande ampleur a été lancée contre notre pays dans le domaine de l’information et des manœuvres sont déployées pour donner une image extrêmement négative de l’État sur la scène internationale. Le but de toutes ces actions est de justifier les sanctions sans précédent et insensées prises contre les entreprises, les organisations et les fonctionnaires du Bélarus.

Au grand regret du gouvernement, des pays qui lui sont hostiles et plusieurs structures instrumentalisent le forum qu’est l’OIT pour porter des accusations infondées contre la République du Bélarus, qui n’ont rien à voir avec la situation réelle.

Compte tenu de la situation actuelle, le gouvernement saurait gré aux organes de l’OIT d’adopter une attitude impartiale s’agissant des processus engagés dans le pays et de refuser les analyses critiques hâtives des actions menées par les autorités nationales dans le but de rétablir l’ordre public dans le pays.

Le gouvernement demande que le «cas du Bélarus» fasse l’objet d’un examen objectif et complet qui tienne compte de tous les arguments, commentaires et informations qu’il a présentés.

Discussion par la commission

Interprétation du russe: Représentant gouvernemental, ministre du Travail et de la Protection sociale – Je vous remercie de me donner l’occasion de m’exprimer devant la commission au sujet de l’application de la convention par le Bélarus, et de l’application des conclusions de la commission d’enquête.

L’an dernier, des critiques ont été adressées au gouvernement et des recommandations ont été formulées. J’espère que nous serons en mesure de rendre compte des progrès accomplis, et je m’efforcerai de le faire. Je suis sûr que chacun aura pris connaissance des conclusions de la commission d’enquête et se rendra compte à quel point la situation est contrastée.

Tout d’abord, en ce qui concerne les recommandations, le gouvernement biélorusse a informé le Bureau international du Travail (BIT) que l’application des conclusions tiendrait compte de la situation réelle et du préjudice potentiel pour les intérêts nationaux. En effet, parmi les 12 recommandations, certaines n’ont suscité aucun doute quant à leur possible application. Elles ont été clairement et rapidement appliquées. Par exemple, nous avons diffusé rapidement et largement les conclusions de la commission d’enquête en prenant des mesures pour informer le pouvoir judiciaire et le bureau du procureur de la nécessité d’un examen détaillé des plaintes pour une éventuelle discrimination antisyndicale et, à cette fin, nous avons organisé une série de séminaires en collaboration avec le BIT.

En ce qui concerne la simplification de l’enregistrement, des décisions ont été prises pour modifier l’obligation légale de 10 pour cent des employés pour créer un syndicat. Parmi les 12 recommandations, certaines requièrent des actions de nature plus globale et générale. Par exemple, le gouvernement du Bélarus a l’intention de revoir le système juridique et le système de résolution des conflits en collaboration avec les partenaires sociaux. Il est évident que de telles recommandations doivent impliquer un lien systémique avec les partenaires sociaux, sans calendrier précis quant à leur mise en œuvre. Pour de nombreux pays, et pas seulement le Bélarus, il s’agit d’un travail constant.

Pour ce qui est des recommandations relatives à la législation sur les événements de masse, je tiens à souligner que, au Bélarus, il n’existe pas de règles propres à ce secteur. Tous sont égaux devant la loi et tous sont également tenus de la respecter. En ce qui concerne l’aide étrangère gratuite, il n’y a pas d’interdiction légale de la recevoir mais la loi définit clairement les objectifs de son utilisation et son ordre d’enregistrement. Je tiens à souligner que ces règles et règlements s’appliquent à toutes les personnes morales.

Un sujet de préoccupation soulevé par la commission d’experts concerne le fait que l’interdiction présumée de recevoir de l’aide étrangère gratuite est en violation de la convention. Je tiens à noter que, bien que l’application de la conclusion de la commission d’experts pose actuellement des difficultés, la liquidation des syndicats ne peut être décidée que par décision de justice. Au cours des vingt dernières années, il n’y a eu aucun cas de liquidation d’un syndicat pour utilisation abusive d’une aide étrangère gratuite.

Pour en venir à la question des manifestations de masse, la législation biélorusse actuelle ne constitue pas en fait une entrave à la liberté de réunion. Il existe certaines limitations quant aux objectifs, qui peuvent trouver leur origine dans la sûreté et la sécurité de l’État et du public et qui sont pleinement conformes aux normes internationales en matière de droits civils et politiques. La dissolution de syndicats pour l’organisation d’événements de masse est également une chose qui ne s’est pas produite. En tant que telle, la pratique de l’application de notre règlement parle d’elle-même.

Je voudrais maintenant parler des grèves. La question des grèves n’est pas couverte par les recommandations. Cependant, depuis plusieurs années, la commission d’experts a demandé diverses modifications du Code du travail en ce qui concerne la réglementation de l’organisation et de la tenue des grèves. Sur ce point, la position du gouvernement est claire et bien connue. Toutes les garanties nécessaires au droit de grève d’un citoyen au Bélarus sont prévues par les dispositions constitutionnelles ainsi que par le Code du travail et la loi sur les syndicats. La grève est une possibilité extrême de résolution des conflits – un dernier recours – et il existe donc des conditions pour le règlement des conflits par les pourparlers et la conciliation. Nous pensons que la législation biélorusse, dans ce domaine, ne pose aucun obstacle au respect des normes de l’OIT.

Une autre question importante sur laquelle je voudrais attirer votre attention est la suivante. La question de l’application des recommandations a toujours évolué de manière positive. En 2009, le Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail a été créé. Son mandat a été conçu en liaison avec les partenaires sociaux et l’OIT. Le Conseil tripartite a servi de principal forum de discussion sur les questions d’actualité relatives à l’application des droits, notamment la liberté d’association et la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête, ainsi que sur les éventuelles modifications législatives. La commission a pris note de ces mesures positives.

En 2009, des progrès ont été constatés en termes de mise en œuvre par le Bélarus des conclusions de la commission d’enquête. Lors de la mission de contacts directs qui s’est tenue à Minsk en 2014, il a également été noté plusieurs éléments de pluralisme syndical. Ce sont là quelques-unes des mesures positives prises par le gouvernement pour promouvoir le tripartisme. Un autre exemple concerne le fait que pour la première fois, en 2017, le Bélarus ne figurait pas sur une liste restreinte et que les obligations concernant les rapports relatifs à la convention ont été soumises à un cycle régulier de rapports.

De l’avis général au sein de l’OIT, la situation concernant la mise en œuvre des conclusions de la commission d’enquête a pris un tournant positif. Le Bélarus a fait preuve de bonne volonté en termes de coopération future. En 2019, nous avons célébré le centenaire de l’OIT; il s’agissait d’un événement majeur qui a été suivi par la ratification de la convention (nº 132) sur les congés payés (révisée), 1970, et de la convention (nº 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995. Ces conventions sont entrées en vigueur en février de l’année dernière.

Deux autres événements majeurs ont eu lieu – une conférence tripartite sur le dialogue social et des séances du Conseil tripartite au niveau des régions et des branches d’activité, qui ont impliqué une consultation avec des fonctionnaires de l’OIT sur les questions de tripartisme. Beaucoup a été fait pour faire avancer notre travail avec l’OIT et les efforts du gouvernement, à cet égard, ont été dûment notés par l’OIT.

Mais malheureusement, en 2020, les organes de contrôle de l’OIT ont changé d’avis et de toute évidence, les événements politiques en sont la cause. Après les élections politiques d’août 2020, les forces d’opposition destructrices ont tenté de prendre le pouvoir dans le pays, ce qui a donné lieu à des manifestations de rue illégales. J’attire votre attention sur le fait que ces manifestations n’avaient aucun lien avec les droits et libertés syndicales et que, dans ces circonstances, l’État a pris toutes les mesures nécessaires pour garantir l’ordre public et éviter le chaos et la déstabilisation de la situation dans le pays.

À l’heure actuelle, la République du Bélarus traverse une période difficile. Les pays occidentaux, en premier lieu les membres de l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, ainsi que les syndicats qui les représentent, cherchent à imposer des mesures coercitives unilatérales appelées à nuire non seulement aux entreprises, mais aussi aux personnes ordinaires, et à générer des tensions dans notre société.

Nous sommes profondément inquiets de constater que ce type de pression est exercé sur le Bélarus sous la forme d’une discréditation non fondée de notre pays. Il est de notoriété publique que les membres de l’opposition biélorusse qui se trouvent à l’étranger s’emploient activement à saper les efforts du gouvernement biélorusse en ayant recours à l’article 33 de la Constitution de l’OIT pour atteindre leurs objectifs politiques.

De telles tentatives peuvent porter gravement atteinte à la position d’autorité de l’OIT, révélant que des pays ou des groupes de pays sont capables de manipuler l’OIT à leurs propres fins. Le gouvernement du Bélarus demande à la commission d’empêcher toutes tentatives de politiser ses travaux. La commission devrait travailler exclusivement dans le cadre de ses attributions.

Le gouvernement de la République du Bélarus est prêt à s’engager dans un partenariat constructif qui ne se résume pas à de vaines paroles. Membre de longue date de l’OIT, la République du Bélarus s’attache à promouvoir les principes et les droits fondamentaux au travail. Le Bélarus a ratifié toutes les conventions fondamentales. Le pays a mis en place un ensemble complet de mesures de protection sociale couvrant tous les aspects de l’activité humaine et connaît par ailleurs un très faible taux de chômage. Il est évident que le Bélarus a réalisé des progrès et des développements significatifs en termes de respect des principes et droits fondamentaux au travail.

Membres travailleurs – Le gouvernement du Bélarus continue de violer impunément ses obligations au titre de la convention. La commission a déjà discuté de l’application de la convention par le Bélarus en 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2013, 2014, 2015 et 2021. Avant 2005, la commission a discuté du Bélarus au regard de cette convention en 1997, 2001, 2002 et 2003, ce qui a conduit à la création d’une commission d’enquête par le Conseil d’administration en 2003, et à l’adoption de son rapport en 2004. Notre commission est appelée à discuter à nouveau de ce cas.

Lors de nos discussions de l’an dernier, le représentant gouvernemental du Bélarus a proféré de sinistres menaces à l’encontre des syndicats indépendants après les avoir qualifiés d’ennemis de l’État. Nous avons condamné ces menaces et les avons portées à l’attention du Bureau et du Directeur général.

Aujourd’hui, la situation des syndicats indépendants, de leurs dirigeants et de leurs membres au Bélarus s’est dramatiquement détériorée. Le gouvernement s’engage dans la répression et la destruction intentionnelle et systématique des syndicats indépendants au Bélarus.

Tous les syndicats indépendants, leurs dirigeants et leurs membres font l’objet d’attaques incessantes. Le 19 avril 2022, plus de 20 dirigeants et militants du Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP) ont été arrêtés par le Comité de sécurité de l’État, parmi lesquels Alexander Yaroshuk, président du BKDP et membre du Conseil d’administration de l’OIT, Siarhei Antusevich, vice-président du BKDP et Gennady Fedynich, dirigeant du Syndicat des travailleurs de la radio et de l’électronique (REP). Ces personnes, ainsi que d’autres, ont été inculpées en vertu de l’article 342 de la première partie du Code pénal d’avoir organisé et préparé des actes perturbant gravement l’ordre public ou d’avoir pris une part active à ces actes, cette inculpation étant passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à quatre ans.

Le 13 mai, le conseil du BKDP s’est réuni et a nommé le président du Syndicat indépendant des mineurs et des travailleurs de la chimie du Bélarus (BNP), Maxime Pazniakou, comme président par intérim.

Le 17 mai déjà, Maxime Pazniakou a été arrêté par les autorités de l’État. Il a été condamné à quinze jours de détention administrative le 19 mai et cette peine aurait dû expirer aujourd’hui, mais il a été condamné à une autre période supplémentaire de quinze jours.

Le 18 mai, la vice-présidente du syndicat REP, Zinaida Mikhniuk, a été reconnue coupable, en vertu de l’article 368 du Code pénal, d’avoir insulté le Président de la République du Bélarus. Elle a été condamnée à deux ans d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire de sécurité générale.

Le 19 mai de cette année, les procureurs ont exigé que le BNP remette des documents syndicaux, notamment des informations sur les membres du syndicat. Des demandes similaires ont été adressées à d’autres affiliés du BKDP, tels que le Syndicat libre du Bélarus (SPB) et le Syndicat libre des travailleurs de la métallurgie (SPM).

Ces demandes ont été faites alors que tous les documents syndicaux avaient déjà été saisis par les forces de sécurité spécialisées, lors des perquisitions du 19 avril, soit un mois plus tôt.

Le 25 mai de cette année, des agents de sécurité sont arrivés au bureau du BNP situé à Soligorsk et Alexander Mishuk, président du BNP de la JSC «Belaruskali», a été emmené sans qu’aucune information ne lui soit donnée. Les agents syndicaux ont été fouillés, les téléphones portables et autres appareils des dirigeants syndicaux ont été confisqués, et les employés ont dû signer des accords de non-divulgation.

Au début du mois d’avril de cette année, le régime a désigné le syndicat REP comme une organisation extrémiste et a interdit toutes ses activités. Lorsque la direction du syndicat REP a cherché à savoir la raison de cette désignation, l’appareil de sécurité de l’État a réagi en intensifiant les perquisitions et les détentions.

Cette longue liste d’attaques intentionnelles, systématiques, injustifiées et inacceptables contre les syndicats indépendants du Bélarus ne couvre que la période des deux derniers mois et nous sommes profondément inquiets pour l’intégrité physique et la santé de nos collègues. Nous exigeons la libération immédiate de tous les dirigeants et responsables syndicaux et le retrait de toutes les accusations.

Le gouvernement doit de toute urgence inviter l’OIT à rendre visite à ces collègues en prison et à s’assurer de leur état. Les collègues qui ont été condamnés doivent voir leur condamnation annulée. En outre, le groupe des travailleurs souhaite insister sur l’absence persistante de progrès dans la mise en œuvre des observations et recommandations des organes de contrôle de l’OIT. Les travailleurs du Bélarus se voient encore refuser le droit de participer à des manifestations pacifiques et d’organiser des réunions syndicales.

Lors de la discussion qu’a tenue l’an dernier la commission au sujet du Bélarus, nous sommes arrivés à la ferme conclusion que les développements récents indiquaient un recul et une nouvelle régression de la part du gouvernement, vis-à-vis de ses obligations en vertu de la convention, et nous l’avons exhorté à prendre toutes les mesures nécessaires avant la présente Conférence pour mettre pleinement en œuvre toutes les recommandations en suspens de la commission d’enquête. La commission a décidé d’inclure ses conclusions dans un paragraphe spécial du rapport.

Dans un rapport de mars 2021 sur le Bélarus, le Comité de la liberté syndicale a exprimé son profond regret devant les sérieux reculs du gouvernement du Bélarus par rapport à ses obligations constitutionnelles envers l’OIT et à son engagement à mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête.

Nous sommes gravement alarmés par le fait que, non seulement le gouvernement ne met pas en œuvre les recommandations de la commission d’enquête et même les observations du système de surveillance, mais qu’il procède également à l’élimination des syndicats indépendants. Un dirigeant d’un syndicat indépendant est considéré automatiquement comme une menace pour la sécurité, et traqué par les forces de sécurité pour le pousser à l’exil ou pour le mettre en prison.

Nous pouvons vous donner un exemple de l’impunité dont bénéficie le gouvernement du Bélarus face à ses obligations en matière de normes internationales du travail: alors que la recommandation no 8 de la commission d’enquête prévoit que des mesures soient prises pour libérer tous les syndicalistes encore en détention et abandonner toutes les charges en lien avec leur participation à des manifestations pacifiques et à des actions revendicatives, le gouvernement a intensifié ses actions et procède à des arrestations massives de dirigeants et de membres syndicaux.

En outre, les travailleurs du Bélarus ne bénéficient toujours pas du droit de créer des syndicats sans autorisation préalable, ce qui est contraire à la convention ainsi qu’à la recommandation no 2 de la commission d’enquête.

Le gouvernement ne prend aucune mesure pour répondre aux précédentes observations de la commission d’experts et aux conclusions de la commission qui ont été adoptées l’année dernière.

En ce qui concerne les obstacles à l’enregistrement des syndicats dus à l’obligation de disposer d’une adresse légale, nous notons de nouveaux cas de refus d’enregistrer les organisations principales des affiliés du BKDP, qui ont eu lieu après la dernière séance de la présente commission. L’enregistrement de plusieurs syndicats a été récemment révoqué. Le gouvernement n’a pas fourni d’informations au système de contrôle, tels que, notamment, les rapports à la commission d’experts sur les réformes législatives que la commission avait demandés l’an dernier. Aucun progrès n’a été constaté.

La tendance à la régression dans la législation se poursuit, comme le décret présidentiel qui continue à exiger une autorisation préalable pour l’enregistrement des aides gratuites et restreint l’utilisation de ces aides. La loi sur les activités de masse restreint encore davantage les prescriptions relatives à l’organisation d’événements publics, etc. Le Code pénal, qui a été modifié, comporte de nouvelles restrictions et de nouvelles sanctions. Le gouvernement n’a rien fait pour modifier le Code du travail afin de le rendre conforme à la convention.

En conclusion, dix-huit ans après la commission d’enquête, le groupe des travailleurs constate qu’aucun progrès n’a été réalisé en ce qui concerne la mise en œuvre de ses recommandations. Au contraire, la situation s’est dramatiquement détériorée, aussi bien dans le droit que dans la pratique. Il est urgent de régler le problème de l’impunité dont jouit l’ensemble du système de surveillance.

Dans le cadre de la discussion que nous avons aujourd’hui à propos de ce cas, il convient d’envoyer un signal clair que la Constitution et le système de contrôle de l’OIT doivent être respectés, et que des mesures appropriées doivent être prises à cet égard.

Membres employeurs – Je tiens à remercier la représentante gouvernementale pour ses observations au nom du gouvernement du Bélarus.

Comme les membres travailleurs l’ont indiqué, la commission d’experts a formulé 14 observations sur le cas du Bélarus depuis 1997 et la discussion la plus récente de ce cas et de l’application de la convention par la commission a eu lieu en 2021.

Dans ses conclusions de 2021, la commission se disait profondément préoccupée par le fait que, dix-sept ans après le rapport de la commission d’enquête, le Bélarus n’a pas pris de mesures pour répondre à la plupart des recommandations de la commission. Dans les conclusions de 2021, la commission a exhorté le gouvernement à rétablir, sans délai, le plein respect des droits et libertés des travailleurs, à mettre en œuvre la recommandation no 8 de la commission d’enquête garantissant une protection adéquate contre la détention administrative des responsables syndicaux dans l’exercice de leurs fonctions et de leurs libertés civiles, de prendre des mesures pour la libération de tous les syndicalistes qui restent en détention et l’abandon des charges liées à la participation à des actions de protestation pacifique, de s’abstenir d’arrêter, de détenir ou de participer à des actes de violence, d’intimidation ou de harcèlement, y compris le harcèlement judiciaire des dirigeants et des membres de syndicats menant des activités syndicales légales, ainsi que l’obligation d’enquêter sans délai sur les cas présumés d’intimidation ou de violence physique, par le biais d’une enquête judiciaire indépendante.

De plus, les conclusions de la commission de 2021 appellent le gouvernement à veiller à ce qu’il ne subsiste aucun obstacle à l’enregistrement des syndicats, en droit comme dans la pratique. En outre, les conclusions de la commission de 2021 soulèvent également la question de la demande du Président du Bélarus de créer des syndicats dans toutes les entreprises privées d’ici à 2020 et la commission demande instamment – dans les termes les plus forts – au gouvernement de s’abstenir d’interférer dans le cadre de la création de syndicats dans les entreprises privées et de mettre immédiatement fin à son intervention dans le cadre de la création de syndicats, tout en s’abstenant de faire preuve de favoritisme envers un syndicat particulier dans les entreprises privées.

En outre, les conclusions de la commission de 2021 traitaient également de la question de l’organisation de manifestations de masse par les syndicats, et exhortant le gouvernement à modifier la loi sur les activités de masse, à abroger l’ordonnance no 49 du Conseil des ministres et à répondre aux préoccupations soulevées par les syndicats concernant l’organisation pratique et la tenue de manifestations de masse.

Les conclusions de la commission de 2021 traitaient également des recommandations relatives au fonctionnement du Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail. En 2021, la commission a invité le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT, a demandé au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête et de celles de la commission de 2021, de même que des années précédant 2021, et de transmettre ces informations à la commission d’experts avant sa prochaine session. De plus, comme les membres travailleurs l’ont mentionné, les conclusions de la commission de 2021 ont placé la discussion de ce cas dans un paragraphe spécial de son rapport.

Cette année, les membres employeurs notent qu’il n’y a pas eu de progrès significatifs dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête ni dans celle des conclusions de la commission de 2021. Les employeurs notent que cela dénote un manque d’engagement du gouvernement à assurer le respect de ses obligations au titre de la convention, ainsi que de ses obligations en vertu de la Constitution de l’OIT. Cette situation est très préoccupante pour le groupe des employeurs. En outre, nous notons que les membres employeurs sont profondément préoccupés par les nouvelles allégations de poursuites pénales, d’arrestations et d’emprisonnement de syndicalistes, en particulier les allégations concernant des événements survenus au cours des deux derniers mois.

Les membres employeurs rappellent que la pleine reconnaissance des libertés civiles, en particulier la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de réunion, le droit de ne pas faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire et le droit à un procès équitable par un système judiciaire indépendant et impartial, sont des conditions préalables fondamentales à tout exercice significatif de la liberté d’association pour les travailleurs et les employeurs et sont nécessaires au plein respect de la convention. Les membres employeurs notent que, selon les preuves dont on dispose, ces libertés ont été grossièrement violées par le gouvernement du Bélarus après l’élection présidentielle d’août 2020. Par conséquent, nous devons profiter de ce moment pour exprimer notre profonde préoccupation quant à la détérioration des circonstances concernant la promotion et la protection de la liberté d’association.

En ce qui concerne la question de l’enregistrement, les membres employeurs notent que le gouvernement n’a pas fourni d’explications supplémentaires sur l’enregistrement du BKDP, du SPB et du syndicat REP, et que ce manque d’informations est préoccupant. Nous en venons à la préoccupation identifiée par la commission d’experts concernant la réunion télévisée entre le président de la Fédération des syndicats du Bélarus et le Président Lukashenko, au cours de laquelle ce dernier a demandé instamment la création de syndicats dans toutes les entreprises privées d’ici à la fin de 2020, sous peine de liquidation de ces entreprises privées. Les employeurs notent que, conformément à l’article 2 de la convention, la liberté d’association implique et exige que les travailleurs et les employeurs puissent décider librement, sans ingérence de l’État, de constituer ou non des organisations de leur choix. Par conséquent, les employeurs demandent au gouvernement de s’abstenir de toute ingérence dans la création de syndicats au sein des entreprises privées, en particulier en ce qui concerne l’obligation de créer un syndicat particulier sous la menace de la liquidation de cette entreprise.

Passant à la question de l’assistance financière, les employeurs notent que l’acceptation par une organisation nationale de travailleurs ou d’employeurs de l’assistance financière d’une organisation internationale de travailleurs ou d’employeurs sans que l’approbation du gouvernement soit nécessaire et sans que des sanctions soient prévues en cas de réception d’une telle assistance financière fait partie du droit prévu à l’article 5 de s’affilier à des organisations internationales de travailleurs et d’employeurs. Le droit d’organiser des réunions et des manifestations publiques constitue un aspect important des activités des organisations d’employeurs et de travailleurs prévues au titre de l’article 3 de la convention. Compte tenu de ce qui précède, la loi révisée sur les activités de masse, ainsi que le règlement qui l’accompagne, qui limite le recours à une aide sous forme de gratifications étrangères en vue de l’organisation de manifestations de masse, restreignent indûment les syndicats dans la possibilité de mener leurs activités publiques. Par conséquent, les employeurs demandent instamment au gouvernement d’amender la loi sur les activités de masse et les règlements qui l’accompagnent, en particulier, en vue de définir clairement les motifs de refus des demandes d’organisation de manifestations syndicales de masse, conformément aux principes de la liberté d’association, d’élargir, et non de restreindre, le champ des activités pour lesquelles l’assistance étrangère et l’assistance financière peuvent être utilisées et d’abolir les sanctions imposées aux syndicats ou aux syndicalistes pour une seule violation de la législation respective. Les employeurs réitèrent également leur appel au gouvernement pour qu’il abroge l’ordonnance no 49 du Conseil des ministres, telle que modifiée, afin de permettre aux organisations d’employeurs et de travailleurs d’exercer leur droit d’organiser des manifestations de masse, en droit comme dans la pratique.

Nous devons profiter de l’opportunité qui nous est donnée pour signaler simplement que nous n’aborderons pas les nombreuses observations de la commission d’experts sur le droit de grève, car les employeurs ont pour position que ce droit n’est pas couvert par la convention.

Permettez-moi de conclure en faisant à nouveau part de notre préoccupation quant à la détérioration de la situation dans le pays pour ce qui est de ses obligations en vertu de la convention.

Interprétation du russe: Membre travailleur, Bélarus – La Fédération des syndicats du Bélarus regroupe tous les domaines de la sphère économique et s’engage à travailler avec l’OIT pour développer le tripartisme et avec les partenaires sociaux sur l’amélioration de la législation et des pratiques et leur mise en œuvre. Nous avons maintenant l’occasion d’observer la condition réelle des travailleurs et des employeurs dans le pays et nous ne sommes pas d’accord avec les conclusions de la commission en ce qui concerne la non-application de la convention par le Bélarus.

Nous considérons que l’évaluation négative de la situation est politisée et biaisée. Je dois souligner en outre que d’autres pays européens ont fait état de cas de harcèlement des activités syndicales impliquant, par exemple, l’utilisation de gaz lacrymogènes par la police contre des manifestants syndicaux. En Belgique et en Allemagne, diverses actions ont été menées contre des mouvements syndicaux.

Selon la CSI, il y a une violation du droit de grève dans de nombreux pays européens; 41 pour cent des pays européens violent le droit à la liberté d’association. Nous avons des statistiques qui montrent que dans les pays d’Europe occidentale, l’OIT et la Conférence ne tiennent pas compte de ces problèmes. Il semblerait que notre cas soit examiné sur la base de fausses informations. Voici un exemple concret.

Selon les informations fournies par la commission d’experts, les travailleurs biélorusses se voient refuser le droit de grève et peuvent faire l’objet d’arrestations et de détentions. Ces informations ne correspondent pas à la réalité. Le droit de grève est inscrit dans notre Constitution. Il existe des règles de procédure pour l’organisation de grèves comme dans d’autres pays et cela est défini par la législation au Bélarus. Le syndicat est habilité à décider d’une grève dans l’intérêt du collectif de travail. Je dois souligner que de telles dispositions existent dans d’autres pays, comme l’Allemagne.

En ce qui concerne la pratique de ces dernières années, les comités d’entreprise n’ont pas pris une seule décision de grève lorsque des personnes étaient prétendument détenues pour des actions de grève. Ceci est totalement faux. En outre, les syndicats sont entièrement libres de déclarer une grève, comme en témoigne le fait que, ces derniers temps, nous avons des cas où la question de la grève a été soulevée par des travailleurs individuels et où, après examen par les comités professionnels au niveau régional, la décision de grève n’a finalement pas été prise. Cela témoigne de l’approche totalement ouverte et démocratique de la liberté d’association et du droit d’organisation dans notre pays.

Pour ce qui est des allégations d’intervention et d’ingérence de l’État dans les affaires syndicales, ainsi que des allégations de favoritisme, je tiens à dire ce qui suit: Actuellement, les organisations syndicales relevant du BKDP représentent moins d’un tiers des travailleurs. L’affirmation selon laquelle toute critique des syndicats à l’égard du gouvernement entraînerait des sanctions potentielles est totalement fausse. Il n’y a pas eu de cas où de telles mesures ont été prises. En outre, le gouvernement tient compte des propositions des syndicats, par exemple en matière de fixation des salaires, de garanties d’emploi et d’autres questions cruciales pour les travailleurs, comme cela peut être attesté et documenté.

Il est regrettable que l’OIT reçoive, pour examen par la commission, des allégations peu fiables concernant l’application de la convention par notre pays. D’autre part, les incidents réels de violation des droits du travail ne sont pas pris en compte. Malheureusement, certains pays, en violation de la Charte des Nations Unies, ont imposé des mesures unilatérales contre le Bélarus. Cela va à l’encontre des principes des conventions de l’OIT et de la Constitution de l’OIT. Nous considérons qu’une telle situation est tout à fait négative et doit être inversée. Notre pays cherche simplement à assurer des conditions de travail décentes et le développement de tous les travailleurs et de tous les peuples.

Interprétation du russe: Membre employeur, Bélarus – En tant qu’employeurs du Bélarus, nous ne pouvons souscrire au rapport de la commission d’experts. En ce qui concerne l’application de la convention, qui repose sur des allégations infondées découlant des événements politiques d’août 2020, les prétendues actions de grève menées par une certaine partie de la population après les élections présidentielles étaient de nature entièrement politique. Elles n’étaient en aucun cas liées à la protection des intérêts sociaux et économiques dans les relations de travail.

Il n’y a pas eu d’appel à la grève par le mouvement syndical en tant que tel, et les entreprises continuent de fonctionner normalement. Nous considérons que ces événements sans rapport avec des relations de travail et un dialogue d’ordre normal ne devraient pas servir de base à l’évaluation de la situation du pays en matière de respect des dispositions de la convention en question aujourd’hui.

Cela est regrettable et contre-productif. Nous appelons l’OIT à adopter une approche plus critique des plaintes et à ne pas établir sa position sur la base de données non confirmées. Il est nécessaire d’adopter une position objective qui corresponde à la situation réelle sur le terrain.

L’année dernière, la commission d’experts a demandé une modification de la législation biélorusse sur le droit de grève. J’attire votre attention sur la discussion des années précédentes sur le fait que la convention ne peut pas nécessairement être utilisée pour la discussion du droit de grève ou invoquée à cette fin. Il faut souligner une fois de plus que le droit de grève n’est pas directement évoqué dans la convention. Il s’agit d’une question relevant des affaires internes à tout État et de la compétence nationale de l’État.

Les employeurs du Bélarus notent également que des mesures très concrètes ont été prises pour donner suite aux conclusions de la commission d’enquête afin de garantir l’application des conventions pertinentes et je demanderai aux participants de la commission de prendre note de ce qui s’est produit dans le passé de même qu’au cours de l’année dernière, lorsque des considérations plus politiques ont pris le dessus.

Je voudrais donner quelques exemples de ce qui a été fait dans la pratique et de l’utilisation généralisée du dialogue social. Un certain nombre de syndicalistes au sein des différents congrès et fédérations ont continué à promouvoir les intérêts des travailleurs sur une base tripartite. Dans le même temps, les employeurs se sont efforcés d’honorer le tripartisme pour parvenir à une convention collective par le biais du dialogue tripartite. Ces questions ont été évoquées au cours des missions de l’OIT, les accords conclus étant actuellement en cours d’application.

Le Bélarus a dû subir des sanctions sans précédent de la part des États-Unis d’Amérique contre les acteurs économiques, y compris les hommes d’affaires, ce qui a conduit à une guerre économique de facto contre les dirigeants et leurs biens, entravant la capacité d’investir, d’innover et de faire des affaires avec des partenaires occidentaux, ce qui a entraîné une réduction des revenus, des pertes d’emplois et une détérioration de la situation socio-économique en général.

Comme toujours, nous soulignons notre engagement à coopérer avec l’OIT et la commission afin d’assurer un processus sur les questions sociales dans un esprit de responsabilité collective et de respect afin de travailler sur une dynamique positive dans le pays en s’appuyant sur les mesures positives prises par le gouvernement de concert avec les partenaires sociaux afin de mettre en œuvre les recommandations de l’OIT.

Membre gouvernementale, France – J’ai l’honneur de m’exprimer au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. La République de Macédoine du Nord, le Monténégro et l’Albanie, pays candidats, et l’Islande et la Norvège, pays de l’Association européenne de libre-échange et membres de l’Espace économique européen, ainsi que l’Ukraine s’alignent sur la présente déclaration.

L’UE et ses États membres sont attachés à la promotion, à la protection, au respect et à la réalisation des droits de l’homme, y compris les droits du travail tels que le droit fondamental de s’organiser et la liberté d’association.

Nous encourageons vivement la ratification et la mise en œuvre universelles des normes internationales fondamentales du travail, y compris la convention. Nous soutenons l’OIT dans son rôle indispensable d’élaboration, de promotion et de contrôle de l’application et de la mise en œuvre des normes internationales du travail ratifiées et des conventions fondamentales, en particulier.

Nous sommes profondément préoccupés par la forte détérioration de la situation des droits de l’homme et du travail au Bélarus à la suite des élections présidentielles de 2020, qui n’ont été ni libres ni équitables. Ces préoccupations se sont encore aggravées depuis l’implication du Bélarus dans la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine.

La liberté de réunion et d’association pacifiques, la liberté d’opinion, d’expression et d’information, ainsi que la liberté des médias, en ligne et hors ligne, sont de plus en plus fortement restreintes, tandis que le droit syndical est activement opprimé au lieu d’être protégé.

L’UE et ses États membres condamnent avec la plus grande fermeté la violence employée par les autorités du Bélarus à l’encontre de manifestants pacifiques et les nombreux cas de détention, d’emprisonnement, de torture et de violence sexuelle, dans une tentative flagrante d’empêcher les travailleurs de s’associer pour résister à la répression des droits fondamentaux au travail par les autorités. Nous sommes d’autant plus préoccupés que ces attaques contre des militants et des responsables syndicaux se sont intensifiées en représailles apparemment directes de leur opposition à la participation du Bélarus à la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine.

Nous partageons entièrement les profondes préoccupations exprimées par le Directeur général de l’OIT au sujet des informations faisant état de l’arrestation de responsables syndicaux, notamment Alexander Yaroshuk, membre du Conseil d’administration de l’OIT, ainsi que Siarhei Antusevich, Maksim Pozniakov, Oleg Podolinski et Elena Yeskova. Nous sommes également préoccupés par les rapports faisant état de perquisitions menées par les forces de sécurité dans les locaux du BKDP et d’autres syndicats, et au domicile de dirigeants et d’employés syndicaux.

Nous exhortons une fois de plus les autorités à enquêter sans délai sur toutes les violations et tous les abus des droits de l’homme et du travail, de manière réellement indépendante et impartiale, et à demander des comptes à tous les responsables de ces violations. Nous attendons des autorités qu’elles assurent le plein respect des droits et libertés des travailleurs, qu’elles protègent le droit syndical, y compris le droit de grève, et qu’elles libèrent immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues arbitrairement, y compris les prisonniers politiques, les syndicalistes, les travailleurs et les membres de minorités nationales. Personne ne devrait être privé de sa liberté ou faire l’objet de sanctions pénales pour le simple fait d’organiser ou de participer à une manifestation ou une grève pacifique. En outre, toutes les accusations liées à la participation à une manifestation pacifique devraient être abandonnées.

Le cas des violations persistantes des conventions fondamentales de l’OIT par le Bélarus est régulièrement à l’ordre du jour de cette commission depuis 1997. Aucun progrès significatif n’a été réalisé en vue d’une mise en œuvre, même partielle, des recommandations de la commission d’enquête de 2004.

Le Bélarus doit intensifier ses efforts sans plus tarder et viser la mise en œuvre complète des recommandations de la commission d’enquête, remplissant ainsi les obligations qu’il s’est lui-même engagé à respecter en étant Membre de l’OIT et, en outre, en ratifiant volontairement et de plein gré les huit conventions fondamentales de l’OIT.

Nous exhortons à nouveau vivement le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, à modifier la loi sur les syndicats, le Code du travail, la loi sur les activités de masse et le règlement qui l’accompagne, ainsi que le décret présidentiel no 3 du 25 mai 2020 concernant l’utilisation de l’aide étrangère gratuite, afin de les mettre en conformité avec les obligations du gouvernement en matière de liberté syndicale. Nous nous faisons également l’écho de la demande de la commission au gouvernement d’abroger les dispositions introduisant des restrictions supplémentaires et des sanctions associées en vertu des sections 342 et 369 du Code pénal.

Nous soulignons l’importance de traiter avec impartialité toutes les organisations syndicales, de s’abstenir de tout favoritisme, y compris en ce qui concerne les consultations, de toute ingérence dans leur création, et de garantir la protection du droit des travailleurs d’adhérer aux organisations de leur choix.

L’UE et ses États membres sont aux côtés du peuple du Bélarus et soutiennent son choix démocratique et ses libertés et droits fondamentaux. L’UE continue d’appeler à la tenue d’élections libres et équitables et exhorte les autorités du Bélarus à rechercher une solution pacifique et démocratique à la crise par le biais d’un dialogue national inclusif avec l’ensemble de la société. Nous attendons du gouvernement qu’il s’engage pleinement avec les partenaires sociaux et l’OIT pour traiter les questions susmentionnées. Le fonctionnement du Conseil tripartite devrait également être amélioré.

Pour conclure, nous notons avec un profond regret le manque apparent d’action et d’engagement du gouvernement, l’absence de progrès et aussi l’urgence de cette discussion. Nous soutenons, si la commission le demande, une demande de renvoi de la question à la session de novembre 2022 du Conseil d’administration afin d’examiner toutes les mesures possibles prévues dans la Constitution de l’OIT visant à la pleine mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête.

Membre gouvernementale, Suède – Je m’exprime au nom des gouvernements des pays nordiques et baltes (Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Norvège et Suède). Nous nous associons à la déclaration de l’UE et de ses États membres.

Le Bélarus a ratifié les conventions fondamentales de l’OIT et s’est donc engagé à respecter la liberté d’association, y compris le droit d’organiser et de participer à des grèves. Cependant, le pays a fait à plusieurs reprises l’objet d’examen de la part de la présente commission pour ne pas avoir respecté les conventions qu’il a ratifiées.

Nous sommes profondément préoccupés par les informations faisant état de l’arrestation de dirigeants syndicaux au Bélarus et de perquisitions dans les bureaux des syndicats et au domicile de leurs dirigeants, avec saisie d’ordinateurs, de documents personnels, de passeports, de drapeaux syndicaux, de tracts et autres objets.

Nous attirons l’attention sur le fait que parmi les personnes arrêtées figure Alexander Yaroshuk, président du BKDP, qui est également vice-président de la CSI et membre du Conseil d’administration de l’OIT. Ces arrestations constituent une grave violation des principes de la liberté d’association tels que protégés par la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la présente convention.

L’an dernier, la présente commission, notant le fait que le cas du Bélarus ne date pas d’aujourd’hui, a souligné avec une grande inquiétude les nombreuses allégations de violence extrême dans la répression des manifestations et des grèves pacifiques. La commission d’experts a également exhorté le gouvernement dans les termes les plus forts à enquêter sans délai sur tous les cas présumés d’intimidation et de violence physique par le biais d’une enquête judiciaire indépendante et à fournir des informations détaillées sur les résultats.

Nous souhaitons également souligner que le Directeur général du BIT a déjà demandé au gouvernement du Bélarus de libérer tous les syndicalistes encore en détention, d’abandonner toutes les charges liées à la participation à des manifestations pacifiques et de s’abstenir d’arrêter, de détenir ou de se livrer à des actes de violence, d’intimidation ou de harcèlement, y compris le harcèlement judiciaire, à l’encontre de dirigeants et de membres de syndicats menant des activités syndicales légales.

Les autorités biélorusses n’ont pas pris les mesures susmentionnées. Nous appelons les autorités biélorusses responsables à libérer immédiatement les dirigeants syndicaux ainsi que tous les prisonniers politiques, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les syndicats puissent mener leurs activités dans un climat exempt de violence, d’intimidation ou de menaces de toute sorte.

Les syndicats sont des défenseurs essentiels des droits de l’homme, au niveau national et international, ce qui inclut les droits fondamentaux au travail. Ils sont également un élément clé de la construction de la démocratie. La défense des droits des travailleurs doit être saluée, et non criminalisée.

Nous déplorons le fait que le gouvernement du Bélarus, dix-sept ans après le rapport de la commission d’enquête, n’ait pas pris de mesures pour répondre aux recommandations de la commission. Nous notons avec un profond regret le manque apparent d’action et d’engagement du gouvernement, l’absence de progrès et aussi l’urgence de cette discussion. Nous soutenons, si la commission le demande, une demande de renvoi de la question à la session de novembre 2022 du Conseil d’administration afin d’examiner toutes les mesures possibles prévues, y compris celles envisagées à l’article 33 de la Constitution de l’OIT visant à la pleine exécution des recommandations de la commission d’enquête.

Membre travailleur, Allemagne – Je m’exprime au nom des travailleurs d’Allemagne, de Belgique, des Pays-Bas, du Canada, de France, d’Italie, des pays nordiques, d’Ukraine et de Suisse. Quantitativement, la gravité de la violation de la convention par le Bélarus apparaît de manière évidente dans le rapport de la commission d’experts. L’évaluation, qui couvre 11 pages du rapport, identifie des cas de violation – en droit comme en pratique – de la quasi-totalité des articles de la convention.

Dix-huit ans après le rapport de la commission d’enquête, nous constatons qu’aucune des recommandations n’a été mise en œuvre. Au contraire, nous sommes face à une suppression systématique et ciblée, motivée par des raisons politiques, du travail des syndicats indépendants, ce qui prive de base tout travail syndical critique. Cela a également été constaté dans le rapport du Comité de la liberté syndicale de l’OIT de mars 2022, dans le rapport du Rapporteur spécial de l’ONU du 4 mai 2022 et dans la résolution du Parlement européen du 19 mai 2022.

La situation au Bélarus est contraire aux principes fondamentaux que le pays s’est engagé à respecter en tant que Membre de l’OIT. Il n’existe pas de système judiciaire indépendant pour examiner les détentions et la répression physique et psychologique que subissent les représentants syndicaux. Il en va de même pour les perquisitions de bureaux syndicaux, la confiscation de documents, le frein aux activités syndicales légitimes, et cela inclut les grèves et les manifestations publiques. Le fait que le gouvernement ne puisse pas fournir les décisions de justice à l’origine de ces mesures est précisément un signe qui va à l’encontre du respect du principe d’un processus équitable et transparent.

La peine de mort étant depuis peu également appliquée au motif, peu clair, d’un délit pour «tentative de terrorisme», l’évolution au Bélarus est particulièrement troublante.

La situation au Bélarus illustre de manière très triste combien il est important que les droits civils et politiques fondamentaux soient garantis en vue de l’exercice des droits impliqués dans la convention.

Nous demandons donc la fin immédiate de la répression antisyndicale et la libération immédiate de nos collègues biélorusses qui travaillent pour la liberté, la démocratie et la paix dans le pays.

Membre gouvernemental, Cuba – Ma délégation remercie la délégation du Bélarus pour les informations fournies, qui témoignent de la volonté du gouvernement de coopérer avec les organes de contrôle de l’OIT. Nous pensons que les progrès accomplis en matière de dialogue social dans le pays doivent être examinés de manière impartiale, sans préjugés ni politisation. Dans le cadre des travaux de mise en application des recommandations faites au sein de l’OIT, la coopération au titre de l’assistance technique devrait constituer un appui pour le gouvernement.

Les informations fournies par la délégation bélarusse contenaient une mise à jour sur un certain nombre de questions et décrivaient la volonté du gouvernement de continuer à progresser dans le dialogue social tripartite au Bélarus et dans sa collaboration avec l’OIT.

Il est de la plus haute importance de donner aux gouvernements le temps et l’espace nécessaires pour travailler avec les acteurs concernés dans le cadre de leur législation nationale et de la mise en œuvre de leurs obligations et engagements au titre des instruments de l’OIT.

La réunion de la Commission de l’application des normes s’est toujours distinguée en apportant des solutions consensuelles obtenues à la suite d’un dialogue large et inclusif, où l’avis et le consentement des pays concernés sont essentiels.

Ma délégation espère que les conclusions de la présente commission seront objectives, techniques et équilibrées, fondées sur la base des informations fournies par le gouvernement du Bélarus.

Interprétation du russe: Membre travailleur, Géorgie – Je m’exprime au nom de la Géorgie et aussi du président du Conseil régional paneuropéen (CRPE). La situation au Bélarus est la pire de toute la région du CRPE pour les syndicats et la liberté d’association. Cette situation dure depuis vingt ans et elle s’est aggravée très récemment.

De toute évidence, le gouvernement ne souhaite pas mettre en application les recommandations de l’OIT et porte atteinte aux libertés fondamentales, à toute action collective et à la voix du peuple.

Nous sommes choqués par le fait qu’Alexander Yaroshuk, membre du Conseil d’administration de l’OIT, ainsi que Siarhei Antusevich, dirigeant du BKDP, des personnes qui ont témoigné devant la commission, soient actuellement détenus avec dix autres dirigeants syndicaux. Ils se voient refuser tout contact avec leurs proches et subissent une pression psychologique. Le gouvernement n’a pas tenu compte des nombreuses notes et des efforts de l’OIT pour obtenir leur libération.

Les syndicats sont ouvertement déclarés comme étant des organisations destructrices et extrémistes. Il est évident que l’ordre a été donné de liquider le BKDP et ses organisations. Le bureau du procureur demande que lui soit fournies des listes de membres syndicaux et exige qu’ils quittent leur syndicat. Les contrats des membres du syndicat, ainsi que ceux de leurs proches, ne sont pas renouvelés. Certains syndicats indépendants ont déjà été déclarés illégaux. C’est un camouflet pur et simple pour l’OIT. Le gouvernement ne veut tout simplement pas se conformer aux recommandations de la commission d’enquête et la présente commission devrait procéder à une évaluation solide de la situation très négative qui prévaut au Bélarus, comme l’a fait cette année le Comité de la liberté syndicale.

Membre gouvernemental, République bolivarienne du Venezuela – Mon gouvernement apprécie la présentation de la délégation du gouvernement du Bélarus concernant le respect de la convention. Nous avons pris note des affirmations du gouvernement selon lesquelles les considérations pour lesquelles cette affaire est à nouveau portée devant la présente commission sont dues à des faits de nature strictement politique, qui n’ont aucun rapport avec le dialogue social qui se pratique dans le cadre du travail. Elles ne devraient donc pas servir de base pour mesurer à quel point la convention est appliquée, car elles trouvent leur origine dans le climat politique national qui a suivi les élections présidentielles de 2020.

Nous apprécions la volonté du gouvernement d’aller de l’avant et de poursuivre une interaction constructive entre les partenaires sociaux et notre organisation au sujet de la mise en application des recommandations de la commission d’enquête en lien avec la convention et en développant davantage le dialogue social dans le cadre de sa législation du travail.

Nous demandons aux organes de contrôle de l’OIT de se tenir à distance des considérations politiques. En effet, ces derniers vont trop loin dans leurs commentaires, et comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, cela nuit à leur sérieux et à leur crédibilité, de même qu’à nos objectifs, en empiétant sur la souveraineté des États.

Le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela espère que les conclusions de cette commission, découlant des débats qui s’y tiennent, seront objectives et équilibrées, de sorte que le gouvernement du Bélarus continue à progresser dans le respect de la convention, afin de maintenir la paix et de rétablir l’ordre public, conformément aux dispositions de la convention.

Interprétation du russe: Membre travailleur, Fédération de Russie – Nous constatons que le non-respect systématique par le gouvernement du Bélarus des recommandations de l’OIT visant à garantir les droits des travailleurs a conduit à des arrestations à grande échelle de dirigeants et de militants du BKDP et de ses filiales.

Actuellement, le président du BKDP, Alexander Yaroshuk, le secrétaire adjoint, Siarhei Antusevich, et la trésorière, Irina But-Gusaim, sont en état d’arrestation. Les représentants du syndicat REP ont été arrêtés. Il s’agit du président adjoint, Gennady Fedynich, et du militant, Vaclav Areshka. Ont été arrêtés également les représentants du SPM, à savoir: la vice-présidente, Yana Malash, le président en exercice du Conseil, Vasil Beresnev, le secrétaire du Conseil, Mikhail Gromov, membre du Conseil, un inspecteur du travail, Vitaly Chichmarev, et le militant, Miroslav Sabchuk, le représentant du principal syndicat de l’usine automobile de Minsk, Artyom Zhernak. Le président du BNP, Alexander Mishuk, est également en état d’arrestation.

Zinaida Mikhnyuk, vice-présidente du syndicat REP, ainsi qu’Igor Povarov et Yevgeny Khovar, qui sont des militants du BNP à l’Usine métallurgique du Bélarus, ont été condamnés dans des affaires pénales. Maksim Pozniakov, président par intérim du BKDP, a été condamné dans une affaire administrative.

D’autres syndicalistes ont été libérés sous surveillance, notamment Mikalaj Sharakh, le représentant du SPB, ainsi qu’Alexander Bukhvostov, le représentant du Syndicat des travailleurs de la métallurgie, et Andrey Khanevich, le représentant du Syndicat indépendant biélorusse. On en compte 19 au total.

Nous demandons à la commission d’exiger que le gouvernement biélorusse prenne rapidement des mesures pour libérer ces personnes et mettre fin aux procédures administratives et pénales à leur encontre, ainsi que pour mettre en place les conditions d’un fonctionnement normal du BKDP et des organisations qui lui sont affiliées.

Membre gouvernemental, Chine – Nous avons lu attentivement le rapport de la commission d’experts ainsi que ses commentaires au sujet de la mise en œuvre de la convention par le Bélarus. Nous tenons à remercier la représentante du gouvernement pour son discours d’introduction. Force est de constater que le gouvernement attache de l’importance aux recommandations de la commission d’enquête. Il a adopté une série de mesures bien ciblées afin de remplir scrupuleusement ses obligations en vertu de la convention qu’il a ratifiée.

Il a fait des efforts considérables et réalisé des progrès positifs. Le gouvernement a mis en place des mécanismes pour protéger les droits syndicaux, en assouplissant les procédures d’enregistrement des syndicats, réalisant ainsi des progrès constructifs. De plus, la Constitution de la Chine stipule clairement que les droits et libertés de chacun sont protégés par la loi de manière indépendante et impartiale. La législation est en place pour garantir les droits tels que les droits syndicaux et le droit de grève. Nous apprécions également la communication et les échanges approfondis avec les partenaires sociaux, la coopération technique avec l’OIT et la résolution active des conflits du travail.

Nous pensons que la discussion au sujet du présent cas devrait se concentrer sur la mise en application de la convention plutôt que de chercher à s’immiscer dans les affaires intérieures des États Membres, et encore moins de rendre politiques des questions techniques. Nous espérons que, lorsque la commission parviendra à ses conclusions sur le présent cas, la situation telle qu’elle se présente réellement dans le pays et les progrès réalisés par le gouvernement dans la mise en œuvre de la convention pourront être reflétés objectivement et équitablement, et que des décisions constructives seront prises collectivement pour aider le gouvernement à renforcer davantage sa capacité à mettre en œuvre la convention et à promouvoir un développement global dans le pays.

Membre travailleur, États-Unis d’Amérique – La Fédération américaine du travail et le Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO) condamnent fermement la récente escalade des attaques à l’encontre des droits des travailleurs menées par le gouvernement du Bélarus et appelle à la libération immédiate des membres syndicaux en question et de tous les autres qui ont été visés pour avoir exercé leurs droits fondamentaux de travailleurs.

Depuis l’élection présidentielle truquée de 2020, le gouvernement biélorusse a persécuté les travailleurs qui ont pris part à des manifestations pacifiques afin de revendiquer des élections libres et équitables ainsi qu’une gouvernance démocratique dans le pays. Par le biais de grèves et d’autres manifestations légales, les travailleurs et les syndicats indépendants ont montré qu’ils étaient les fondements de cette défense de la démocratie de base et des citoyens.

Le BKDP a été en première ligne dans la lutte pour la démocratie dans son pays. En réponse, ses membres ont été condamnés à de lourdes peines de prison fondées sur de vagues accusations d’ordre politique pour «perturbation de l’ordre politique».

En 11 pages environ, le rapport de la commission d’experts expose la situation désastreuse des droits syndicaux au Bélarus, en droit comme dans la pratique. Dans un rapport spécial distinct de 32 pages adressé au Conseil d’administration, le Comité de la liberté syndicale a également exprimé de profondes inquiétudes quant à la poursuite du harcèlement et de l’emprisonnement des membres syndicaux. Nous sommes particulièrement inquiets de constater que le gouvernement n’a même pas respecté les principes les plus élémentaires de l’application régulière de la loi en ne produisant pas les décisions de justice écrites qui sont censées justifier la détention des membres syndicaux en question.

En avril 2022, l’AFL-CIO a envoyé une lettre publique au Premier ministre Roman Golovchenko sollicitant l’arrêt immédiat de la répression antisyndicale et la libération immédiate des syndicalistes, des journalistes et des autres personnes qui ont défendu la démocratie et les droits de l’homme au Bélarus. Nous renouvelons cette demande et appelons le gouvernement à répondre à toutes les recommandations contenues dans le rapport de la commission d’experts.

Membre gouvernemental, Lituanie – La Lituanie s’aligne sur la déclaration de l’UE et sur la déclaration des pays nordiques et baltes. Depuis 2004, la commission d’enquête de l’OIT enquête sur le respect des droits du travail par la République du Bélarus. Pendant ces dix-sept années, le Bélarus a eu d’innombrables occasions de prouver sa conformité avec les conventions fondamentales de l’OIT.

L’an dernier, la Conférence internationale du Travail a constaté que le gouvernement du Bélarus n’avait pas donné suite à la plupart des recommandations de la commission. L’OIT a spécifiquement demandé au gouvernement du Bélarus de prendre toutes les mesures recommandées avant la prochaine conférence et de fournir des informations détaillées et complètes sur les mesures prises et les progrès réalisés avant la prochaine réunion de la commission d’experts. Non seulement les autorités biélorusses n’ont pas pris ces mesures, mais, au cours de l’année écoulée, elles ont considérablement intensifié la répression des syndicats indépendants, de leurs membres et de leurs dirigeants.

Répressions, détentions et harcèlement, tels sont les faits qui ont marqué l’année dernière. Le Bélarus n’a manifestement pas mis en application les recommandations de la commission d’enquête de l’OIT et a sciemment et délibérément exacerbé la situation de ses syndicats et de ses travailleurs.

Le Comité de la liberté syndicale de l’OIT, dans son rapport de mars 2022 au Conseil d’administration, a examiné la plupart des faits mentionnés et a décidé «d’attirer l’attention du Conseil d’administration sur cette grave situation afin qu’il puisse examiner toute autre mesure visant à assurer le respect des présentes dispositions», demandant ainsi l’application de l’article 33 de la Constitution de l’OIT à l’égard du Bélarus.

À cet égard, la Lituanie demande à la commission de formuler des recommandations au Conseil d’administration de l’OIT en vue d’appliquer des mesures strictes, obligeant les autorités de la République du Bélarus à respecter pleinement ses obligations au titre des conventions fondamentales de l’OIT.

Membre travailleur, Japon – Je m’exprime au nom de la Confédération syndicale Hind Mazdoor Sabha (HMS) de l’Inde, des travailleurs du Myanmar, de Singapour, des Philippines, de l’Indonésie, de la République de Corée, des Fidji, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et de la Confédération syndicale japonaise (JTUC-RENGO). Depuis 2000, la commission a discuté de ce cas encore plus que d’autres cas. Le gouvernement a exprimé des menaces à l’encontre du BKDP, affilié de la CSI, après que le cas en question a été examiné par la commission l’an dernier. Aujourd’hui, nous constatons que ces menaces sont suivies d’actions spécifiques visant à l’extermination du syndicat.

En avril 2022, plus de 20 syndicalistes ont été arrêtés. Dix d’entre eux sont toujours en prison, dont le président du BKDP, membre du Conseil d’administration de l’OIT, Alexander Yaroshuk, comme il a déjà été fait état à maintes reprises. Il s’exprimait régulièrement devant cette commission. Lui et d’autres dirigeants du BKDP sont accusés de préparer des manifestations de masse dans l’État policier que représente le Bélarus, ce qui pourrait les conduire à quatre ans d’emprisonnement. Les syndicats indépendants sont qualifiés d’organisations extrémistes.

Nous avons des preuves évidentes que le gouvernement du Bélarus n’est pas disposé à coopérer avec l’OIT, bien au contraire. Les recommandations de la commission d’enquête de 2004 sont claires et sans équivoque. Le gouvernement n’a montré aucune intention de les appliquer, bien que le Comité de la liberté syndicale ait réitéré cette demande plus tôt cette année. Nous considérons qu’il est temps pour l’OIT de prendre les mesures supplémentaires prévues par la Constitution de l’OIT.

Nous exigeons la libération immédiate de tous les syndicalistes emprisonnés. Le gouvernement doit abandonner toutes les charges retenues contre eux et cesser toute nouvelle attaque à leur encontre. Les travailleurs d’Asie et du Pacifique sont solidaires de notre organisation sœur, le BKDP.

Membre gouvernemental, Sri Lanka – Le gouvernement du Sri Lanka salue les efforts continus du gouvernement du Bélarus pour assurer la mise en œuvre des dispositions de la convention, ainsi que son engagement en faveur des principes et droits fondamentaux au travail.

Le gouvernement du Bélarus a exprimé sa volonté d’appliquer les recommandations de la commission d’enquête en tenant dûment compte des accords conclus et des plans élaborés conjointement avec l’OIT. Nous notons que le gouvernement du Bélarus a déjà pris un certain nombre de mesures spécifiques ciblées, à la suite desquelles certaines des recommandations ont été pleinement mises en œuvre, et que des progrès significatifs ont été réalisés dans la mise en œuvre des autres.

Nous demandons à la commission d’adopter une approche équilibrée et réfléchie du contenu des plaintes reçues. Nous pensons que la voie à suivre est de favoriser un dialogue ouvert et constructif entre le gouvernement du Bélarus, l’OIT et les partenaires sociaux, un processus auquel le gouvernement du Bélarus a déjà exprimé son engagement.

Membre travailleur, Chypre – Par principe, nous voudrions souligner que nous soutenons le plein respect et la mise en œuvre de toutes les conventions et recommandations internationales de l’OIT. Cependant, nous voudrions aussi noter qu’il existe différentes approches en vue de leur mise en œuvre. Il ne fait aucun doute qu’il existe des cas enregistrés de violations des libertés syndicales fondamentales qui, en raison de l’opportunité politique et des préjugés, ne sont pas traités.

Selon nous, le BIT a un rôle important à jouer pour garantir, sur une base d’égalité et en l’absence de tout opportunisme politique, la pleine application des libertés et des droits syndicaux.

Membre gouvernemental, Nicaragua – Le gouvernement de réconciliation et d’unité nationale de la République du Nicaragua reconnaît la volonté du gouvernement du Bélarus de travailler de manière transparente et engagée en vue de l’application des normes internationales du travail. Nous apprécions également les informations partagées par le Bélarus concernant son application de la convention, prouvant ainsi la bonne application du droit du travail dans le pays.

En tant que membre de l’Organisation des Nations Unies, nous réaffirmons qu’il est du devoir de toutes les nations de favoriser des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité des droits et des obligations que nous impose la Charte des Nations Unies de ne pas s’immiscer dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale des États.

Le gouvernement du Nicaragua invite la commission à ne pas prendre position sur la base de données non confirmées concernant les actions du Bélarus dans la mise en œuvre de la convention. Les événements de nature politique ne doivent pas être liés aux processus de dialogue social dans le domaine du travail de l’Organisation, et ne peuvent et ne doivent pas servir de base pour évaluer la situation relative à la convention.

Le respect exercé par la République sœur du Bélarus de la protection de la liberté d’association et de la protection du droit syndical, conformément au système de contrôle de l’OIT, est bien connu de tous.

Nous profitons de l’instance qu’offre cette importante commission pour rejeter toute action visant à favoriser la remise en cause du caractère institutionnel et souverain des États Membres de l’OIT. Nous encourageons les pays et organisations Membres présents à cette 110e session de la Conférence internationale du Travail à multiplier leurs efforts en faveur de la mise en place de véritables mécanismes de coopération, garantissant l’égalité des conditions et le respect de tous les participants. Nous réitérons notre soutien à la position du gouvernement du Bélarus, en soulignant sa légitimité et sa légalité en tant qu’État souverain.

Membre travailleur, Colombie – La Confédération générale du travail (CGT), la Confédération des travailleurs colombiens (CTC) et la CGT-Argentine sont solidaires du peuple du Bélarus face à la situation de violence que connaissent les dirigeants syndicaux du pays.

Les travailleurs du Bélarus subissent les pires attaques à l’encontre du droit d’association et de la liberté d’association. Au moins 14 dirigeants du mouvement syndical indépendant du pays ont été récemment arrêtés. En tant que travailleurs du monde, nous exprimons notre profonde inquiétude face à la violence subie par les travailleurs et la disparition de certains d’entre eux.

Le gouvernement biélorusse n’a pas mis fin à cette politique de violence. Au contraire, il intensifie les attaques contre le droit à la liberté d’association en refusant l’enregistrement des syndicats indépendants et en faisant pression sur leurs membres pour qu’ils renoncent à leur adhésion, en les menaçant de ne pas renouveler leur contrat de travail.

Le dirigeant du BKDP a expliqué à plusieurs reprises à la présente commission comment les membres de ce congrès ont été isolés et discriminés, la tolérance supposée à leur égard au sujet de leur maintien dans leur emploi n’étant là que parce que le Bélarus comparaît devant l’OIT; il n’empêche que les attitudes d’irrespect, de discrimination et de répudiation des syndicats indépendants sont constantes.

Des recommandations doivent être formulées de toute urgence sur ce cas et une mission doit être organisée afin de démontrer la victimisation dont les syndicats et leurs membres font l’objet, afin que leurs droits individuels et collectifs soient rétablis.

Il y a urgence, car c’est la vie qui est en permanence en grave danger.

Membre gouvernemental, Turkménistan – Le Turkménistan souhaite adresser ses salutations à la délégation du Bélarus présente à la présente session de la commission. Nous jugeons positifs les efforts déployés par la République du Bélarus pour donner effet aux mesures destinées à développer le dialogue social dans le pays et pour veiller à ce que le gouvernement respecte les accords qu’il a conclus et les autres plans qui ont été élaborés en coordination avec l’OIT.

De plus, nous soutenons le travail du gouvernement dans ses efforts pour donner effet aux normes de l’OIT, ce qui a d’ailleurs été salué par la commission d’experts dans ses rapports de 2020 et 2021, notamment en ce qui concerne la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, et la convention (nº 149) sur le personnel infirmier, 1977.

Dans ces rapports, le Bélarus a été reconnu comme étant un pays qui a fait des progrès certains. Selon nous, concernant ce pays, il y a tout lieu de croire qu’à l’heure actuelle les syndicats présents sont des participants à part entière à la construction d’un avenir meilleur pour la population. Ce choix augure du développement futur d’un partenariat entre les autorités et les organisations de la société civile.

Nous recommandons de poursuivre un dialogue ouvert et constructif sur toutes les conventions qui ont été ratifiées et sur toutes les questions de relations sociales et de travail en vue d’améliorer le niveau de vie de la population du Bélarus. Nous recommandons de prendre de nouvelles mesures pour soutenir la population du Bélarus dans le domaine social, pour améliorer l’emploi et la protection des travailleurs, pour coopérer dans tous les domaines de la vie du pays, y compris la coopération dans toutes les sphères humanitaires.

Nous recommandons également de continuer à accorder une plus grande attention au travail des syndicats dans le cadre de leurs attributions et de se concentrer sur le paiement des salaires en temps voulu et sur leur augmentation, la garantie du plein emploi productif, le soutien aux catégories de travailleurs les plus vulnérables, l’amélioration des conditions de travail, ainsi que le contrôle de la discipline.

En conclusion, nous souhaitons adresser au Bélarus tous nos vœux de réussite pour l’avenir.

Membre travailleur, Pologne – La situation au Bélarus devient plus difficile jour après jour. On assiste à une attaque brutale contre les droits syndicaux, la liberté d’association et la liberté de négociation.

Neuf employés sont en détention depuis septembre 2021. La plupart d’entre eux appartiennent au BKDP et risquent des peines de prison de plusieurs dizaines d’années. Ils sont accusés de trahison et d’avoir créé un groupe extrémiste, alors qu’ils n’ont fait qu’organiser une aide aux travailleurs réprimés et envisager l’organisation de grèves éventuelles sur les lieux de travail.

Le 19 avril de cette année, plus de 20 dirigeants et membres du BKDP ont été placés en détention. Beaucoup d’entre eux n’ont pas été libérés à ce jour, notamment Alexander Yaroshuk, président, et Siarhei Antusevich, vice-président du BKDP. Ils sont détenus au motif qu’ils auraient fomenté des actions portant gravement atteinte à l’ordre public.

Si l’on en croit les autorités, les organisations syndicales seraient une menace pour la stabilité de l’État. Dans le même temps, des mesures sont prises pour priver le mouvement syndical indépendant de son autonomie et de son indépendance. De nombreux militants syndicaux quittent le pays par crainte de l’oppression. Nous avons la connaissance de perquisitions et de divers actes de surveillance. Ce sont des actions bien connues que les régimes utilisent contre le mouvement syndical libre. Nous le savons de source directe, depuis l’histoire de Solidarność.

Dans les informations écrites communiquées à la commission, le gouvernement du Bélarus a déclaré que les informations fournies par le mouvement syndical indépendant ne sont pas fondées sur des faits, qu’elles sont tendancieuses et motivées par des considérations politiques. Les arguments et les conclusions présentés par le gouvernement du Bélarus illustrent parfaitement l’approche du gouvernement à l’égard des droits des travailleurs et des droits syndicaux. Ils traduisent, d’une part, la crainte des syndicats et, d’autre part, le désir du gouvernement de supprimer tout signe de liberté et d’indépendance.

Nous demandons au gouvernement du Bélarus de libérer les membres syndicaux et d’abandonner les charges qui pèsent sur eux. Nous appelons le gouvernement du Bélarus à respecter pleinement les droits syndicaux, conformément au cadre juridique de la convention.

Membre gouvernemental, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord – Nous en sommes au septième jour de la discussion et il s’agit là du 17e cas présenté devant la commission. Nous discutons bien sûr du respect des normes internationales du travail, mais, en définitive, nous parlons de l’impact de ces normes sur la vie humaine. C’est pourquoi, comme d’autres collègues l’ont fait ce matin, je voudrais prendre un moment pour mettre en première ligne et au centre de nos pensées les êtres humains concernés.

Alexander Yaroshuk, Siarhei Antusevich, Irina Bud-Gusaim, Vasil Bersenev, Gennady Fedynich, Yana Malash, Mikhail Gromov, Vitaly Chichmarev, Miroslav Sabchuk, Vatslave Hajestch, Zinaida Mikhniuk, Maksim Pozniakov, Alexander Mishuk, ce ne sont là que quelques noms de syndicalistes qui sont actuellement détenus injustement au Bélarus. L’un d’entre eux est membre d’un organe directeur et vice-président de la CSI; deux ont témoigné devant cette même commission; trois sont des femmes syndicalistes; quatre sont des dirigeants élus du BKDP. Tous ont été emprisonnés pour avoir exercé leur droit à la liberté d’association.

Non seulement les actions des autorités biélorusses démontrent une violation flagrante de la convention, mais elles soulignent également la régression très nette dans la mise en œuvre des recommandations formulées en 2004 par la commission d’enquête, qui a entraîné une situation dans laquelle les travailleurs biélorusses se sont vus confrontés à des niveaux de répression sans précédent.

Compte tenu de la détérioration totale de la situation en matière de liberté d’association au Bélarus et de l’absence de progrès significatifs dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête de 2004, le Royaume-Uni demande à ce que la commission renvoie cette question à la 346e session du Conseil d’administration en novembre 2022, afin que des mesures supplémentaires puissent être appliquées, notamment en vertu de l’article 33 de la Constitution de l’OIT. La violation continue des droits des travailleurs au Bélarus est inacceptable. Pour conclure, le Royaume-Uni appelle les autorités biélorusses à libérer, immédiatement, tous les syndicalistes injustement détenus et à prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’ils puissent mener leurs activités syndicales dans un climat exempt de violence, d’intimidation ou de menace de quelque nature que ce soit.

Membre employeur, France – Le cas du Bélarus relève du paradoxe d’être à la fois simple et complexe. Simple, tout d’abord, parce qu’il a fait l’objet de 14 examens devant cette commission depuis 1997 et de 26 observations de la commission d’experts à ce jour, ce qui traduit malheureusement l’inertie du gouvernement devant la mise en conformité de sa situation juridique au regard des normes internationales, d’autant que la commission d’experts n’a mesuré aucune situation de progrès depuis les observations de 2004. Complexe, ensuite, parce que le cas présenté ce jour s’appuie sur la convention no 87, alors que l’ensemble des violations constatées dans tous les rapports déborde largement le simple cadre de cette convention fondamentale.

Pourquoi la convention no 87? Parce que la commission d’experts a relevé, à maintes reprises, de nombreux manquements à l’exercice de la liberté syndicale. En résumé, le gouvernement ne répond ni sur les allégations d’intimidation et de violence physique sur les syndicalistes, ni sur les cas de poursuite pénale et d’emprisonnement de manifestants qualifiés de pacifiques par les observations du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. Faut-il ajouter les allégations de perquisitions de locaux syndicaux et de domiciles de dirigeants syndicaux? Malheureusement, la liste, établie par la commission d’experts, des manquements graves aux obligations du gouvernement du Bélarus est aussi claire que longue.

Que demande la commission d’experts? Elle demande au gouvernement du Bélarus d’inscrire la question de l’enregistrement des organisations syndicales, de cesser toute ingérence dans l’organisation du dialogue social au sein des entreprises privées et enfin, de manière générale, de supprimer toute disposition contraire à l’exercice des droits civils et des droits fondamentaux de l’OIT afin de laisser toute place nécessaire aux partenaires sociaux dans le système de règlement des conflits du travail.

En conclusion, les violations aux obligations de la convention par le gouvernement du Bélarus nuisent de façon importante aux acteurs du dialogue social. Les employeurs ont besoin d’organisations libres pour eux-mêmes, mais aussi pour les travailleurs, c’est la condition indispensable à l’existence de tout dialogue social nécessaire à la réalisation du travail décent.

La situation constatée au Bélarus est donc contraire aux principes et à la Constitution de l’OIT.

Interprétation du chinois: Membre travailleur, Chine – Nous remercions le gouvernement pour les informations qu’il a fournies et sommes d’accord avec les observations formulées par le représentant des travailleurs du Bélarus. À notre avis, les informations contenues dans le rapport de la commission d’experts sont unilatérales et, par conséquent, elles ne répondent pas à la situation réelle au Bélarus.

Un certain nombre d’entreprises chinoises ont des activités au Bélarus, ce qui nous a permis de nous rendre compte de la situation concernant les droits des travailleurs à cet égard, et de constater que les travailleurs ont le droit de se réunir et de défendre leurs droits avec l’aide des syndicats. Un accord tripartite entre le gouvernement, les employeurs et les syndicats a également été signé. Celui-ci est entré en vigueur. De plus, il convient de noter entre autres que les syndicats sont consultés à propos de toutes les lois et réglementations biélorusses relatives au travail et aux droits sociaux. Nous regrettons que l’évaluation faite par la commission soit contraire à cette réalité. En outre, si l’on en croit les commentaires des entreprises chinoises présentes dans le pays, les pratiques en vigueur sont conformes aux prescriptions de la convention.

Enfin, nous pensons qu’il est nécessaire d’attirer l’attention sur le fait que les sanctions unilatérales imposées actuellement au Bélarus nuisent au bien-être des travailleurs et de leurs familles. Elles nuisent également à la stabilité et à la vitalité des entreprises. La Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable (2008) met l’accent sur l’engagement à renforcer le rôle des entreprises et à créer un environnement commercial favorable, car les entreprises sont une force majeure pour le développement économique et la création d’emplois. Nous sommes convaincus que l’OIT contribuera au bien-être des travailleurs.

Membre gouvernemental, Canada – Le Canada est profondément préoccupé par le fait que, plus de dix-huit ans après les conclusions de la commission d’enquête de 2004, le gouvernement du Bélarus n’a toujours pas fait de progrès significatifs pour mettre en œuvre les recommandations de la commission et assurer le respect de la convention. Cela démontre un manque de respect pour le système de contrôle de l’OIT, ce qui est inacceptable.

Le Canada est particulièrement préoccupé par les rapports constants qui font état d’actes d’intimidation, de violence physique et de représailles à l’encontre des syndicalistes, d’arrestations et d’emprisonnement de travailleurs et de syndicalistes, ainsi que de perquisitions par la police de locaux syndicaux et de domiciles de certains dirigeants syndicaux. Le Canada demande instamment la libération immédiate de tous les dirigeants et représentants syndicaux qui ont été arrêtés en avril 2022 et qui sont toujours en détention.

Nous sommes profondément préoccupés par la forte détérioration des droits de la personne, y compris des droits du travail, dans le pays et par la répression des principales libertés civiles, en particulier la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique, le droit à ne pas être soumis à une arrestation ou à une détention arbitraire, et le droit à un procès équitable devant un tribunal ou un système judiciaire indépendant et impartial.

Nous demeurons également préoccupés par les obstacles persistants qui entravent l’enregistrement des syndicats, par l’ingérence du gouvernement dans la création de syndicats et par la lenteur, voire l’absence de progrès, des diverses réformes du droit du travail nécessaires pour se conformer aux principes de la convention.

Le Canada exhorte donc à nouveau le gouvernement du Bélarus à prendre des mesures immédiates et concrètes pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête et de la commission d’experts, en pleine coopération avec les partenaires sociaux et le Bureau international du Travail.

Compte tenu de l’absence de progrès à ce jour, le Canada se joint à d’autres pays pour demander à la présente commission de renvoyer à la session de novembre 2022 du Conseil d’administration de l’OIT la question de la mise en application par le gouvernement du Bélarus des recommandations de la commission d’enquête de 2004, afin d’envisager des mesures supplémentaires, y compris celles prévues par la Constitution de l’OIT.

Membre travailleur, Nigéria – Je m’exprime au nom des millions de travailleurs qui sont membres de l’Organisation des syndicats de l’Afrique de l’Ouest (OTUWA). Depuis vingt ans, le gouvernement du Bélarus enfreint la liberté d’association des travailleurs. Il refuse l’enregistrement des syndicats indépendants, force les membres à quitter les syndicats en les menaçant de ne pas renouveler leurs contrats et exerce des pressions et une discrimination sur le lieu de travail. Comme le dirigeant du BKDP l’a déclaré à plusieurs reprises à la présente commission, les syndicats libres sont dans une situation de tolérance qui serait celle que l’on trouve dans un ghetto, mais sans aucun espace pour le développement ou les actions. Cette tolérance n’est autre qu’un geste symbolique envers l’OIT.

Récemment, le gouvernement a rejeté tout acte ou toute manifestation de tolérance de la part des travailleurs. Le chef de l’État a placé les syndicats indépendants sur la liste des organisations destructrices, ordonnant de facto que des mesures d’intimidation ou d’anéantissement soient prises par le KGB à leur encontre. À la fin du mois de mai, tous les dirigeants des syndicats indépendants du Bélarus ont été arrêtés puis relâchés, sous réserve de ne pas divulguer d’informations sur leur cas, d’être interdits de quitter le pays ou d’être considérés comme des délinquants et de rester en prison. Au moins 14 d’entre eux sont actuellement en détention. Les bureaux des syndicats sont fouillés, certains sont mis sous scellés, des documents sont confisqués, la communication syndicale est qualifiée d’extrémiste et les groupes principaux sont délégalisés. Les militants syndicaux peuvent être arrêtés et mis en prison à volonté, sans accès à une protection juridique, et être soumis à des pressions psychologiques, voire physiques, par et à travers le KGB. Beaucoup ont dû fuir le pays, mais leurs proches sont pris pour cible.

De toute évidence, il n’y a aucun respect de la liberté des droits de l’homme au Bélarus. Ce type de relations professionnelles, assimilable à la gestapo, doit être démantelé, et les espaces pour la jouissance des libertés civiles et des droits de l’homme fondamentaux doivent être restaurés.

Membre gouvernementale, Suisse – La Suisse réitère ses inquiétudes présentées l’année dernière dans l’enceinte de cette commission. Elle regrette le peu de progrès dans la mise en œuvre des recommandations, dix-huit ans après le rapport de la commission d’enquête.

La Suisse s’inquiète particulièrement que les actions collectives et pacifiques soient extrêmement limitées, voire inexistantes dans la pratique, et que des mécanismes tels que le tripartisme et le dialogue social soient très restreints. Malgré les multiples demandes, ma délégation insiste pour que le Bélarus autorise les manifestations collectives et pacifiques. L’État ne doit pas s’ingérer dans l’organisation des syndicats indépendants qui devraient pouvoir se développer librement.

La liberté syndicale est l’un des principes et droits fondamentaux au travail au cœur d’une démocratie et un élément essentiel de la justice sociale. Ce principe permet, par l’action collective, de lutter contre le travail forcé et de développer des mesures basées sur la non‑discrimination et l’égalité au bénéfice de toutes et tous. La Suisse appelle le gouvernement du Bélarus à prendre toutes les mesures pour libérer les syndicalistes et garantir aux responsables syndicaux l’immunité contre la détention administrative dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs libertés publiques. La Suisse encourage le Bélarus à inclure toutes les informations demandées par la commission d’experts dans son rapport.

Membre travailleur, Cuba – Notre délégation soutient les arguments avancés par la Fédération des syndicats du Bélarus, qui ne partage pas les observations contenues dans le rapport annuel de la commission d’experts sur les prétendues violations de la convention.

Le mouvement syndical et le gouvernement du Bélarus reconnaissent les progrès remarquables réalisés ces dernières années en ce qui concerne le développement d’un dialogue social tripartite plus efficace, qui a permis l’élaboration de politiques économiques et sociales conformes aux principes et droits fondamentaux au travail tels que les défendent tous les États Membres de l’OIT.

Un exemple en est l’accord tripartite général signé entre le gouvernement de la République du Bélarus, les associations nationales d’employeurs et le mouvement syndical, qui définit les droits, les devoirs et les obligations des partenaires sociaux, les mesures convenues pour atteindre le niveau approprié de salaires, de pensions et de prestations sociales afin de garantir un travail décent et des emplois de qualité, ainsi qu’un accès accru aux biens et services de base pour la population.

De même, notre délégation demande à la présente commission de continuer à promouvoir l’esprit de dialogue, de collaboration, d’assistance technique et de coopération du Bureau des activités pour les travailleurs (ACTRAV) et de l’OIT auprès du gouvernement du Bélarus au sujet de la mise en œuvre de la convention, afin que sa déclaration et celles des autres délégations qui la soutiennent dans la défense des droits des travailleurs soient également prises en considération.

Interprétation du russe: Membre gouvernemental, Fédération de Russie – La Fédération de Russie partage l’avis exprimé par le représentant du Bélarus dans sa déclaration quant au respect des obligations découlant de la convention.

Il est clair que la législation du Bélarus est conforme à la convention. Par exemple, la dissolution d’un syndicat pour avoir reçu une aide de l’étranger ou les règles régissant les manifestations pacifiques, qui ont été tellement critiquées, sont très clairement définies dans la loi et la réglementation de ce pays et il ne fait pas de doute qu’il existe des filtres très importants pour ce qui est de la manière dont une sanction quelle qu’elle soit peut être appliquée; l’on ne peut dissoudre un syndicat qu’à la suite d’une décision de justice, ce qui est une garantie d’indépendance.

De toute évidence, il n’y a eu aucune violation des règles pendant toute la durée de mise en application de la législation, ce qui prouve que l’idée selon laquelle les mesures prises dans le pays sont excessivement oppressives, comme certains l’ont laissé entendre aujourd’hui, est fausse.

Nous pensons donc qu’il y a une stratégie politique claire dans la manière dont les plaintes sont déposées contre le Bélarus et, si vous analysez la situation politique intérieure, il est bien évident que ce qui est dit dépasse nettement le mandat de l’OIT. Le représentant du Bélarus nous appelle à éviter de politiser le débat et nous renouvelons cette demande.

Membre gouvernemental, États-Unis – Au cours des dix-huit dernières années, les organes de contrôle de l’OIT ont contrôlé l’application de la convention par les autorités biélorusses et se sont engagés auprès d’elles dans le cadre du suivi des conclusions de la commission d’enquête de 2004.

Malgré l’assistance technique du BIT, les autorités biélorusses n’ont pas réussi à mettre pleinement en œuvre ces recommandations, et la situation des syndicalistes au Bélarus se détériore de plus en plus. En avril et mai, des fonctionnaires du Comité de sécurité de l’État ont fouillé les bureaux des syndicats et les domiciles de leurs dirigeants et employés, saisissant, entre autres objets, des documents personnels. Plusieurs dirigeants syndicaux et militants syndicaux ont été arrêtés, notamment Alexander Yaroshuk, membre du Conseil d’administration de l’OIT, Siarhei Antusevich, Oleg Podolinski, Elena Yeskova et Mikola Sharakh.

Nous demandons la libération immédiate des syndicalistes qui sont toujours en détention ainsi que l’abandon de toutes les charges retenues contre eux. Les autorités doivent mettre un terme à toute arrestation et tout acte de violence, de harcèlement et d’intimidation à l’encontre des syndicalistes qui exercent leurs droits humains et leurs droits du travail, entre autres pour exprimer leur opposition aux politiques et aux actions du régime de Lukashenko.

Nous appelons à nouveau les autorités biélorusses à mettre en application la recommandation de la commission d’enquête afin de garantir une protection adéquate contre la détention administrative des responsables syndicaux dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs libertés civiles.

Monsieur le président, aucun progrès significatif n’a été réalisé en vue de la mise en application intégrale des recommandations de la commission d’enquête. Au contraire, les autorités ont réaffirmé qu’elles n’avaient aucunement l’intention de modifier la législation pertinente et ont continué à se soustraire aux obligations du Bélarus au titre de la convention.

Selon les termes de la commission d’experts, le manque d’action des autorités biélorusses pour donner suite aux conclusions de la présente commission traduit également leur manque d’engagement pour assurer le respect des obligations du Bélarus en vertu de la Constitution de l’OIT.

Nous demandons donc à la présente commission de renvoyer à la session de novembre 2022 du Conseil d’administration la question de la mise en œuvre par le Bélarus des mesures prescrites par la commission d’enquête de 2004, pour examen des mesures supplémentaires à prendre, notamment en vertu de l’article 33 de la Constitution de l’OIT.

Membre gouvernemental, Azerbaïdjan – Nous remercions la délégation du Bélarus d’avoir fait le point sur l’application de la convention. L’Azerbaïdjan apprécie les efforts déployés par le Bélarus pour remplir ses obligations découlant de la présente convention fondamentale, notamment les mesures positives prises par le gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête. Nous notons que certaines recommandations ont été mises en œuvre dans leur totalité et que des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre des autres.

Nous notons également avec satisfaction les activités de coopération technique menées avec le soutien du BIT, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, pour répondre aux recommandations spécifiques de la commission d’enquête à la suite de la mission de contacts directs. Le Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail continue de jouer un rôle important dans la promotion du dialogue social et la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête.

De telles actions du gouvernement du Bélarus démontrent son engagement et sa volonté de répondre aux préoccupations soulevées sur la base du processus de consultation tripartite et avec l’engagement actif de l’OIT.

Nous encourageons le gouvernement du Bélarus à continuer à travailler étroitement avec l’OIT et à accroître ses efforts pour mettre en œuvre les normes de l’OIT. Dans le même temps, en remplissant ses obligations en termes de travail, nous invitons le BIT à soutenir pleinement le gouvernement du Bélarus en lui fournissant toute assistance technique qu’il pourrait solliciter, y compris pour améliorer le système de résolution des conflits du travail.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, République arabe syrienne – En ce qui concerne l’examen par la commission du cas du Bélarus et de la convention, les informations fournies par le Bélarus au sujet de la présente convention, et la coopération avec l’OIT ainsi que les efforts déployés dans le cadre de la présente convention, notre délégation appuie la position du Bélarus pour ce qui est de coopérer avec l’OIT et les parties prenantes, de poursuivre cette coopération et de ne pas suivre un parcours qui consisterait à politiser l’action de l’OIT, ce qui ne serait pas conforme aux principes de l’Organisation et ne servirait pas les intérêts de toutes les parties.

Observateur, IndustriALL Global Union – Je m’exprime au nom de trois syndicats mondiaux: IndustriALL, l’Internationale des services publics (ISP) et la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF). Depuis bien des années, le gouvernement du Bélarus continue d’ignorer de manière flagrante ses obligations au titre de la convention, mais, depuis les élections truquées, la situation est devenue catastrophique, avec d’innombrables attaques contre les syndicats démocratiques indépendants, en particulier au cours des deux derniers mois.

Le 7 avril, les autorités ont déclaré que le syndicat REP affilié à IndustriALL était une organisation extrémiste. Zinaida Mikhniuk, ex-présidente du syndicat, a été condamnée à deux ans d’emprisonnement. Gennady Fedynich, un autre dirigeant du même syndicat, est toujours en prison à l’heure où nous parlons. Le 11 mai, l’organisation locale de la ville de Grodno, un autre syndicat affilié d’IndustriALL, BNP, a été déclarée organisation extrémiste et risque maintenant la dissolution. Juste avant le début de cette conférence annuelle, le 25 mai, Maksim Pozniakov, président du BNP, a été arrêté et est toujours en prison.

Des centaines de membres syndicaux ordinaires ont été soumis à diverses formes de harcèlement et d’intimidation. Les pressions exercées sur les syndicalistes pour qu’ils démissionnent de leur syndicat sont devenues de plus en plus dures et répandues. Les interrogatoires de militants, l’installation illégale de dispositifs de vidéo et d’écoute dans les bureaux des syndicats sont devenus des exercices réguliers menés par les autorités.

Après un interrogatoire de sept heures, Alexander Bukhvostau, président d’un autre syndicat affilié, le SPM, a été hospitalisé. Le 30 mai, Vladimir Krysenok, ancien membre du BNP à Novopolotsk, s’est suicidé suite au harcèlement et aux menaces qu’il a subis tout au long de ses douze années d’emprisonnement.

La répression des syndicats indépendants au Bélarus a pour cause des motifs politiques et constitue une attaque contre la démocratie et ses institutions. L’arrestation de syndicalistes constitue une grave atteinte aux droits syndicaux et humains fondamentaux.

Nous demandons instamment au gouvernement biélorusse de changer de cap et de s’engager à respecter les normes démocratiques mondiales, et de démontrer cet engagement en libérant les dirigeants syndicaux qui ont été arrêtés et en abandonnant toutes les charges à leur encontre.

Interprétation du russe: Observateur, Confédération générale des syndicats (CGS) – La question du respect par le Bélarus des dispositions de la convention a été soulevée à plusieurs reprises devant la commission et elle fait toujours l’objet de discussions animées. Il convient de noter que le rapport que la commission d’experts établit sur ce point au fil des années n’a pas toujours reflété pleinement la situation en ce qui concerne l’évolution du mouvement syndical au Bélarus.

Ces dernières années, nous avons vu que diverses sanctions et interdictions internationales ont été appliquées au pays, avec des effets conséquents sur la manière dont il peut exercer sa souveraineté. Nous devons reconnaître qu’il n’est pas acceptable de harceler ou de persécuter des responsables syndicaux au motif qu’ils accomplissent leurs devoirs professionnels ou pour ce qu’ils font en cherchant à défendre les intérêts des travailleurs. En revanche, si nous considérons d’autres violations de la loi, qui affectent les intérêts de la sécurité nationale, celles-ci doivent être soumises aux décisions d’autres organes judiciaires.

Il nous faut admettre que, si l’on en croit les informations que nous avons tirées du rapport de la commission d’experts, des progrès ont été réalisés. Nous devons également reconnaître que nous avons maintenant un accord tripartite dans ce pays qui implique les partenaires sociaux dans l’élaboration de plans de développement économique et pour veiller à ce que les garanties sociales soient appliquées dans le pays.

Lorsqu’il s’agit de questions concernant les relations de travail dans l’intérêt économique des citoyens du Bélarus, la voix des syndicats est correctement entendue, et il en est de même également au niveau législatif. Lorsqu’il y a eu des accusations de non-respect des dispositions de la convention par le Bélarus, nous devons reconnaître qu’elles n’ont pas toujours été formulées en tenant compte de la situation globale concernant les efforts déployés pour assurer le développement économique du pays. Nous appelons le pays à respecter la convention, mais nous demandons également à la présente commission d’adopter une vision objective de l’évolution de la situation au Bélarus et de formuler ses recommandations en conséquence.

Observateur, Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie, de la restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) – Notre contribution vient compléter la déclaration d’IndustriALL Global Union et des autres fédérations syndicales internationales.

L’OIT a à maintes reprises tenté d’offrir au gouvernement biélorusse un soutien dans la mise en œuvre de la convention, mais tous ces efforts déployés au fil des ans ont échoué. Le gouvernement n’a pas mis en œuvre les recommandations contenues dans le rapport de 2004 de la commission d’enquête. Il continue à bafouer les principes fondamentaux de l’OIT et à prouver son non-respect de l’OIT en tant qu’organisation.

L’année dernière, la commission a exprimé sa déception face à la lenteur de la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête et a exhorté le gouvernement à mettre pleinement en œuvre les recommandations encore en suspens avant la tenue de la Conférence de cette année. Au lieu de cela, ce qui se passe aujourd’hui au Bélarus indique un nouveau refus du gouvernement de respecter ses obligations en vertu de la convention. La récente arrestation de dirigeants syndicaux et, parmi eux, d’Alexander Yaroshuk, président du BKDP, qui s’est adressé à la présente commission lors de sa session précédente, en est l’illustration la plus évidente. Nous pensons donc que la commission devrait adopter des conclusions qui demandent au Conseil d’administration et au Bureau de prendre toutes les mesures possibles, dans le cadre de la Constitution de l’OIT, pour garantir le respect par le Bélarus des recommandations de la commission d’experts et de la commission d’enquête de l’OIT émises il y a plus de dix-sept ans.

Interprétation du russe: Observateur, Confédération syndicale internationale (CSI) – Au cours des deux dernières décennies, le gouvernement de la République du Bélarus a systématiquement violé les conventions nos 87 et 98. Cependant, à bien des égards, grâce aux opinions exprimées par les membres de la commission, les syndicats sont les dernières organisations de la société civile qui n’ont pas été détruites dans le pays. Les syndicats ont été qualifiés d’organisations destructrices avant la Conférence de l’an dernier, ce qui a ouvert la voie à une aggravation de la situation qui s’est traduite par des arrestations au sein des organisations de travailleurs, des perquisitions, la liquidation et la dissolution d’organisations syndicales.

Le syndicat REP était considéré comme une organisation extrémiste. Nous avons assisté à l’arrestation par le KGB de plus de 20 dirigeants syndicaux, dont le président du BKDP, membre du Conseil d’administration de l’OIT, vice-président de la CSI, Alexander Yaroshuk, et le vice-président du BKDP, Siarhei Antusevich. Ils sont depuis un mois et demi derrière les barreaux. Des cas similaires ont également été relevés à l’encontre de leurs collègues de travail.

À la veille de la Conférence internationale du Travail, Maksim Pozniakov, président du Syndicat indépendant biélorusse et président en exercice du BKDP, et Aliaksandr Mishuk, dirigeant du Syndicat indépendant des mineurs, ont été mis en détention. Zinaida Mikhniuk, vice-présidente du syndicat REP, a été condamnée à deux ans de prison.

Le gouvernement biélorusse montre qu’il n’est pas disposé à mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête. Les preuves sont là qu’il ne respecte pas l’OIT et ses organes de contrôle. Nous espérons que les décisions prévues par la Constitution de l’OIT en réponse aux violations répétées des principes fondamentaux tels que reflétés dans la convention seront prises. Il est également essentiel que tous les dirigeants en détention soient libérés et que leurs activités syndicales légitimes soient poursuivies.

Interprétation du russe: Représentant gouvernemental, ministre du Travail et de la Protection sociale – Je vous remercie de me donner l’occasion de m’adresser à vous une fois de plus pour expliquer la position du gouvernement du Bélarus. Je remercie sincèrement les pays qui ont exprimé leur soutien à la République du Bélarus, car celui-ci est très important pour nous. C’est lui qui nous donne des raisons d’espérer que l’évaluation que fera la présente commission de la situation au Bélarus sera bien réfléchie et équilibrée.

Mais je dois aussi dire que je rejette catégoriquement les déclarations politisées faites par les représentants de la CSI, de l’UE et d’un certain nombre d’autres pays. Ces déclarations sont totalement infondées, et il n’existe aucune preuve de ce qui est avancé. Nous considérons celles-ci comme une tentative visant à entraîner l’OIT dans un jeu politique, afin que l’Organisation et la présente commission deviennent de plus en plus un mécanisme destiné à exercer une pression sur le Bélarus.

Il est une évidence que l’Organisation se doit de se distancier autant que possible de ces actions illégitimes. Nous devons agir dans le strict respect de notre mandat et celui de l’OIT est très clair. Il concerne les conventions et les recommandations adoptées dans le cadre de cette Organisation.

Le travail décent pour tous est un concept universel qui rassemble sous les auspices de l’OIT tous les États qui en sont Membres. Cela étant, il ne peut y avoir de place pour des mesures obligatoires unilatérales de quelque nature que ce soit. Nous pensons que les déclarations politisées qui ont été faites vont totalement à l’encontre de la philosophie et des principes fondamentaux de l’OIT.

En cherchant à atteindre leurs objectifs en matière de politique étrangère, certains pays sont prêts à s’engager dans une politique de pression sur d’autres pays sans vérifier si tel ou tel forum est approprié. J’ai récemment attiré l’attention du Directeur général de l’OIT sur la question de l’application des normes ou de l’introduction de sanctions quelconques contre les pays qui ne respectent pas les normes de l’OIT, et j’ai fait remarquer que la manière dont cela était proposé n’était pas conforme aux principes fondamentaux de l’OIT. Il n’est pas légitime de proposer que des mesures coercitives unilatérales soient prises. J’ai fait part de ce point au Directeur général l’an dernier. Je n’ai pas encore reçu de réponse de sa part.

Nous pensons cependant tout d’abord que nous devons nous concentrer sur les questions qui relèvent véritablement de notre mandat et qui sont réellement dans l’intérêt des Membres de l’OIT. Nous devons veiller à ce que nous soyons perçus comme un centre d’excellence international pour les questions d’emploi et la protection des travailleurs.

Ensuite, nous devons être perçus comme une organisation internationale qui ne divise pas les pays mais les rassemble pour servir des objectifs nobles et de haut niveau.

Lorsque j’ai pris la parole tout à l’heure dans mes commentaires introductifs, j’ai décrit de manière assez détaillée, Monsieur le Président, les mesures prises par le gouvernement de la République du Bélarus pour tenter de développer et de faire progresser le dialogue social et le tripartisme, conformément aux recommandations de la commission d’enquête. Je tiens à souligner que des succès ont été obtenus dans le développement du dialogue social et du tripartisme, ce qui a été constaté par la commission d’experts et la mission de contacts directs. Mais certains de ceux qui ont pris la parole aujourd’hui semblent l’avoir oublié ou ne veulent tout simplement pas le reconnaître.

Je voudrais également noter que nous avons fait des progrès considérables au cours des vingt dernières années, en collaboration avec l’OIT également, et nous nous efforçons de garantir que nous sommes désormais en mesure d’avoir des conventions collectives capables de s’appliquer dans différentes parties du pays et dans différents secteurs de notre économie.

Nous avons effectivement réussi à créer de nombreux accords de ce type, même si nous n’avons pas pu faire autant que nous le voulions ces dernières années en raison de la pandémie. Nous avons néanmoins fait des progrès significatifs.

Le Bélarus ne peut être tenu pour responsable de ses actions visant à tenter d’empêcher les syndicats de mener les activités qu’il est légitime qu’ils mènent, c’est-à-dire participer aux négociations collectives et protéger les travailleurs au niveau des entreprises et des secteurs. En effet, vous ne pouvez pas nous accuser de ne pas respecter cela. Mais lorsque des syndicats outrepassent leurs attributions et s’engagent dans d’autres domaines, ils doivent être prêts à en répondre devant la loi. Notre pays est géré par la loi, et c’est la même loi qui s’applique à tous. Ce n’est pas seulement le cas au Bélarus, mais dans tous les pays du monde.

Aujourd’hui, les noms d’un certain nombre de personnes ont été mentionnés et il est vrai que ces personnes font actuellement l’objet de procédures judiciaires. Mais chaque cas est soumis à une enquête approfondie et sera traité en détail par les tribunaux. Je peux vous assurer qu’en ce qui concerne les violations de la convention, elles ne s’appliquent tout simplement pas aux cas qui ont été mentionnés, et si vous souhaitez plus de détails sur ces derniers, nous serons heureux de vous donner ces informations. Je vous prie de ne pas tirer de conclusions infondées.

Le gouvernement du Bélarus souhaite poursuivre un dialogue ouvert et constructif avec l’OIT. Nous sommes prêts à travailler avec vous non seulement pour donner effet aux recommandations de la commission d’enquête, mais aussi pour travailler sur d’autres questions plus vastes concernant le travail et la protection sociale. Je suis sûr que notre coopération peut contribuer de manière significative à améliorer le niveau de vie de la population du Bélarus et à assurer que les plus de 10 millions de personnes qui y vivent peuvent bénéficier de tous les droits humains qui leur sont dus, y compris les droits du travail.

C’est ce que l’OIT est censée faire. C’est ce que la commission est censée faire. Si cela doit se produire, je vous demande de ne pas adopter une vision partielle et unilatérale de notre situation et, deuxièmement, de ne pas tirer de conclusions critiques sur ce que font les autorités du Bélarus, alors que leur simple objectif est de garantir le respect de la loi et de l’ordre dans le pays.

Permettez-moi de lancer un nouvel appel aux membres de la présente commission, aux représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs: ne prenez pas maintenant des décisions qui, à l’avenir, pourraient faire obstacle au développement d’une coopération constructive entre le Bélarus et l’OIT.

Je vous demande d’écouter ce qui a été dit par tous ceux qui se sont exprimés et de vous abstenir d’une approche unilatérale politisée sur la question. Permettez-moi de vous rappeler une fois de plus qu’un travail décent pour tous est un concept universel et que l’OIT peut rassembler tous les pays du monde autour de cette cause. Sur ce point, vous trouverez en notre pays un partenaire fiable et engagé.

Membres travailleurs – Nous prenons note des commentaires du gouvernement du Bélarus et du fait que ledit gouvernement a manqué à ses obligations en vertu de la convention et de la recommandation de la commission d’enquête. Le gouvernement du Bélarus ne se contente pas de ne pas appliquer les recommandations de la commission, il a pris des mesures de répression de plus en plus sévères et s’est engagé dans la destruction intentionnelle et systématique des syndicats indépendants.

Sans mesures sérieuses pour remédier à l’impunité dont fait preuve le gouvernement du Bélarus, l’ensemble du système de surveillance sera sérieusement affaibli. Le gouvernement doit immédiatement libérer tous les dirigeants et membres syndicaux arrêtés pour avoir participé à des grèves et à des rassemblements pacifiques, ou, en l’occurrence, arrêtés pour avoir exercé leurs libertés civiles dans le cadre de leurs activités syndicales légitimes, y compris Alexander Yaroshuk, membre du Conseil d’administration de l’OIT, Siarhei Antusevich et Gennady Fedynich. Le gouvernement doit de toute urgence donner accès aux visiteurs, y compris aux fonctionnaires de l’OIT, afin de s’assurer des conditions d’arrestation et de détention et de leur bien-être.

Nous notons que plusieurs autres dirigeants syndicaux arrêtés en avril ont été libérés mais doivent répondre de charges similaires, notamment le président du SPB, Mikalaj Sharakh, et le président du SPM, Alyaksandr Bukhvastau. La condamnation à deux ans de prison de la vice-présidente du syndicat REP, Zinaida Mikhniuk, doit être annulée et elle doit être immédiatement libérée.

Le gouvernement doit prendre des mesures immédiates pour mettre pleinement en œuvre les rapports de la commission d’enquête de 2004 et les conclusions de la présente commission, y compris celles qu’elle a adoptées en 2021, de même que les recommandations du Comité de la liberté syndicale.

Nous prenons note de la détérioration sérieuse et grave des conditions d’exercice des droits syndicaux pour les syndicats indépendants, y compris la rupture du respect des libertés civiles par le gouvernement et les autorités au Bélarus, l’arrestation et la détention de dirigeants syndicaux, l’ingérence permanente dans les affaires syndicales et la violation de la vie privée par des perquisitions de biens syndicaux.

Nous devons rappeler que toutes les occasions ont été données au gouvernement du Bélarus de se conformer à ses obligations en vertu de la convention, sans aucun succès. Nous notons avec un profond regret l’échec du gouvernement du Bélarus à mettre pleinement en œuvre les conclusions de la commission, y compris les conclusions de 2021, et l’échec du gouvernement à mettre pleinement en œuvre les rapports et recommandations de 2004 de la commission d’enquête, ainsi que les recommandations du Comité de la liberté syndicale. En 2022, après dix-huit ans, cette commission doit renvoyer cette question au Conseil d’administration pour qu’il en assure le suivi lors de sa réunion de juin 2022 et qu’il examine à ce moment-là toute mesure supplémentaire visant à garantir le respect de la Constitution de l’OIT. Ce cas doit à nouveau faire l’objet d’un paragraphe spécial.

Membres employeurs – Nous commençons par prendre note des commentaires du gouvernement du Bélarus et le remercions pour les informations qu’il a fournies aujourd’hui à la commission. Nous remercions également les participants qui se sont joints à la discussion de ce jour sur le cas du Bélarus et son application de la convention.

Nous avons écouté très attentivement tous les représentants des travailleurs, des employeurs et des gouvernements qui ont pris la parole. À notre avis, la majorité de ces contributions se sont concentrées sur la question de l’application de la convention en droit et dans la pratique, à la lumière du rapport de la commission d’enquête de 2004, des observations de la commission d’experts et des conclusions de la commission, et plus récemment de celles de 2021. Par conséquent, nous pensons que les questions discutées au sein de la commission relèvent de son mandat et nous apprécions les commentaires des intervenants sur ces questions.

Les membres employeurs doivent noter que nous regrettons qu’il n’y ait pas eu de progrès significatifs vers la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête et que nous regrettons aussi profondément qu’il n’y ait pas eu de progrès vers la mise en œuvre des conclusions de la commission de 2021. En fait, sur la base des informations fournies par les observations de la commission d’experts, il semble que la situation soit en train de se détériorer. Ceci est profondément regrettable.

En outre, les membres employeurs sont profondément préoccupés par les nouvelles allégations de poursuites pénales, d’arrestations et d’emprisonnements de syndicalistes. Par conséquent, nous nous joignons à l’appel des autres membres de la commission pour demander la libération immédiate de toute personne arrêtée ou emprisonnée en raison de ses activités syndicales ou de son appartenance ou affiliation à un syndicat. À un niveau fondamental, les organisations d’employeurs et de travailleurs doivent être libres de s’associer et d’organiser leurs activités librement, sans intimidation, sans interférence et à un niveau fondamental, il s’agit d’une obligation de conformité de base de la convention. Selon nous, ce principe s’applique de la même manière, que nous discutions de la liberté et de la sécurité des organisations de travailleurs ou d’employeurs, mais il s’agit de l’exigence fondamentale pour un véritable respect de la convention, tant en droit qu’en pratique, et donc, selon nous, il n’est pas possible pour un gouvernement d’adopter la position selon laquelle il respecte, ou respecte substantiellement, la convention tout en ne respectant pas ce droit fondamental.

De plus, étant donné notre profond regret qu’aucun progrès significatif n’ait été réalisé dans la mise en œuvre des conclusions de la commission de 2021, les membres employeurs doivent conclure cette affaire en rappelant les recommandations détaillées énoncées dans nos conclusions de 2021 et en demandant instamment, dans les termes les plus forts, que le gouvernement mette en œuvre ces recommandations sans autre délai ni excuse.

Les membres employeurs invitent le gouvernement à recourir à l’assistance technique, si nécessaire, et le prient de fournir des informations détaillées et complètes sur toute mesure prise et tout progrès réalisé sur les questions soulevées dans les conclusions de la commission de 2021, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives au niveau national, et de faire rapport au BIT avant le 1er septembre 2022. Compte tenu des soumissions présentées et de la discussion de ce cas, ainsi que des observations de la commission d’experts, le groupe des employeurs peut soutenir l’appel des travailleurs à l’inclusion de ce cas dans un paragraphe spécial.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations orales et écrites fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

La commission a pris note de l’ancienneté de ce cas et de sa précédente discussion devant la commission, la dernière fois en 2021.

La commission a déploré et profondément regretté les allégations d’actes d’une extrême violence commis pour réprimer les manifestations et réunions pacifiques, ainsi que la détention, l’emprisonnement et le traitement violent infligé aux travailleurs en détention. La commission a déploré l’escalade de mesures déployées pour réprimer les activités syndicales, ainsi que l’élimination systémique des syndicats indépendants.

La commission a exprimé sa profonde préoccupation devant le fait que, dix‑huit ans après le rapport de la commission d’enquête, le gouvernement n’a toujours pas pris de mesures pour donner suite à la plupart des recommandations de la commission d’enquête. La commission a rappelé les reco)mmandations de la commission d’enquête de 2004, faisant état de l’absence de progrès dans leur mise en œuvre et de la nécessité de progresser sans autre délai vers une mise en œuvre pleine et effective.

Prenant en compte la discussion, la commission prie instamment le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, de:

- rétablir sans délai le respect total des droits et libertés des travailleurs;

- s’abstenir de procéder à des arrestations, des détentions, ou de se livrer à la violence, l’intimidation ou au harcèlement, y compris le harcèlement judiciaire, contre des dirigeants et membres syndicaux exerçant des activités syndicales licites;

- mener sans retard des enquêtes sur les cas allégués d’intimidation ou de violence physique par la voie d’une enquête judiciaire indépendante;

- libérer immédiatement tous les dirigeants et membres syndicaux arrêtés pour avoir participé à des rassemblements pacifiques ou pour avoir exercé leurs libertés civiles dans le cadre de leurs activités syndicales légitimes, et abandonner tous les chefs d’accusation connexes, y compris pour les personnes suivantes: Aliaksandr Yaroshuk, membre du Conseil d'administration du BIT; Siarhei Antusevich, vice-président du Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP); Gennady Fedynich, leader du Syndicat biélorusse des travailleurs de la radio et de l’électronique (REP); Mikalai Sharakh, président du Syndicat libre biélorusse (SPB); Aliaksandr Bukhvostov, président du Syndicat libre des travailleurs de la métallurgie (SPM); et Zinaida Mikhniuk, vice-présidente du Syndicat biélorusse des travailleurs de la radio et de l’électronique (REP);

- donner accès, de manière urgente, aux visiteurs, notamment aux fonctionnaires du BIT chargés de vérifier les conditions d’arrestation et de détention et du bien-être des personnes susmentionnées;

- prendre des actions immédiates pour mettre pleinement en œuvre le rapport de 2004 de la commission d’enquête et les conclusions de la Commission de l’application des normes de la Conférence, notamment ses conclusions adoptées en 2021.

La commission renvoie également ce cas devant le Conseil d’administration à sa session de juin 2022 pour qu’il envisage la suite à en donner et pour qu’il examine, à ce moment-là, toute autre mesure à prendre, dont celles prévues dans la Constitution de l’OIT pour garantir le respect des recommandations de la commission d’enquête.

En outre, la commission reproduit intégralement les conclusions formulées en 2021:

La commission a pris note des informations écrites et verbales fournies par la représentante gouvernementale et de la discussion qui a suivi.

La commission a pris note de l’ancienneté de ce cas et de sa précédente discussion devant la commission, la dernière fois en 2015.

La commission a noté avec une profonde préoccupation et profondément regretté les nombreuses allégations de violence extrême utilisée pour réprimer des protestations et grèves pacifiques, et la détention, l’emprisonnement et la torture de travailleurs pendant leur internement après l’élection présidentielle d’août 2020, ainsi que les allégations relatives à l’absence d’enquête sur ces incidents.

La commission a exprimé sa profonde préoccupation du fait que, dix-sept ans après le rapport de la commission d’enquête, le gouvernement du Bélarus n’a toujours pas pris de mesures pour répondre à la plupart des recommandations de la commission. La commission a rappelé les recommandations de la commission d’enquête de 2004 qui restent en suspens et la nécessité de leur mise en œuvre rapide, totale et effective.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission prie instamment le gouvernement:

- de rétablir sans délai le respect total des droits et libertés des travailleurs;

- d’appliquer la recommandation no 8 de la commission d’enquête sur la nécessité de garantir une protection adéquate, voire l’immunité, contre toute mesure de détention administrative imposée aux responsables syndicaux dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs libertés publiques (liberté d’expression, liberté de réunion, etc.);

- de prendre des mesures pour la libération de tous les syndicalistes encore en détention et l’abandon de tous les chefs d’accusation liés à la participation à des actions de protestation pacifiques;

- de s’abstenir de procéder à des arrestations, des détentions, ou de se livrer à la violence, l’intimidation ou au harcèlement, y compris le harcèlement judiciaire, contre des dirigeants et membres de syndicats exerçant des activités syndicales licites;

- de mener sans retard des enquêtes sur les cas allégués d’intimidation ou de violence physique par la voie d’une enquête judiciaire indépendante.

S’agissant de la question de l’adresse légale faisant obstacle à l’enregistrement des syndicats, la commission appelle le gouvernement à faire en sorte que l’enregistrement des organisations syndicales ne se heurte à aucun obstacle, en droit comme dans la pratique, et elle prie le gouvernement de la tenir informée de l’évolution de la situation en la matière, en particulier de toute discussion qui aurait eu lieu et des résultats de ces discussions au conseil tripartite.

S’agissant de la demande du Président du Bélarus concernant la création d’organisations syndicales dans toutes les entreprises privées d’ici à 2020 à la demande de la Fédération des syndicats du Bélarus, la commission exhorte en les termes les plus fermes le gouvernement à:

- s’abstenir de toute ingérence dans la création de syndicats dans des entreprises privées, en particulier d’exiger la constitution de syndicats sous la menace d’une liquidation de l’entreprise privée;

- préciser publiquement que la décision de créer ou non un syndicat dans une entreprise privée relève de la seule discrétion des travailleurs de cette entreprise;

- cesser immédiatement toute ingérence dans la création de syndicats et s’abstenir de favoritisme envers quelque syndicat que ce soit dans les entreprises privées.

S’agissant des restrictions imposées à l’organisation de manifestations de masse par les syndicats, la commission prie instamment le gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, notamment dans le cadre du conseil tripartite:

- de modifier la loi sur les activités de masse ainsi que la réglementation qui l’accompagne, en particulier afin:

-- de définir des motifs clairs de refus des demandes de tenue de manifestations syndicales de masse, qui soient conformes aux principes de la liberté syndicale;

-- d’élargir les domaines d’activité pour lesquels une aide financière étrangère peut être utilisée;

-- de lever tous les obstacles, en droit comme dans la pratique, qui empêchent les organisations de travailleurs et d’employeurs de bénéficier de l’aide d’organisations internationales de travailleurs et d’employeurs conformément à la convention;

-- d’abolir les sanctions imposées à des syndicats ou des syndicalistes participant à des protestations pacifiques;

- d’abroger l’ordonnance no 49 du Conseil des ministres, telle que modifiée, pour permettre aux organisations de travailleurs et d’employeurs d’exercer dans la pratique leur droit d’organiser des événements de masse;

- de répondre et trouver des solutions pratiques aux préoccupations soulevées par les syndicats pour ce qui est de l’organisation et de la tenue des événements de masse dans la pratique.

S’agissant des consultations relatives à l’adoption de nouveaux textes de loi affectant les droits et les intérêts des travailleurs, la commission prie le gouvernement de modifier le décret no 193 du Conseil des ministres de telle sorte que les partenaires sociaux jouissent de droits égaux dans les consultations pour la préparation des textes de loi.

S’agissant du fonctionnement du Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour renforcer le conseil tripartite afin qu’il puisse jouer effectivement un rôle dans l’application des recommandations de la commission d’enquête et d’autres organes de contrôle de l’OIT aux fins d’une mise en conformité totale avec la convention, en droit comme dans la pratique.

La commission exprime sa déception devant la lenteur du processus d’application des recommandations de la commission d’enquête. L’évolution récente de la situation indique un retour en arrière et un nouveau recul de la part du gouvernement par rapport à ses obligations découlant de la convention. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre, avant la prochaine Conférence et en étroite concertation avec les partenaires sociaux, toutes les mesures nécessaires pour appliquer intégralement toutes les recommandations de la commission d’enquête qui restent en suspens.

La commission invite le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et complètes sur les mesures prises et les progrès accomplis sur toutes les questions qui précèdent et de transmettre tous les textes législatifs pertinents à la commission d’experts avant sa prochaine réunion, en concertation avec les partenaires sociaux.

La commission invite le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du Bureau.

La commission prie le gouvernement de soumettre, d’ici au 1er septembre 2022, un rapport à la commission d’experts contenant des informations sur l’application de la convention, en droit et dans la pratique, en consultation avec les partenaires sociaux.

La commission décide d’inclure ses conclusions dans un paragraphe spécial du rapport et de signaler ce cas comme défaut continu d’application.

Interprétation du russe: Représentant gouvernemental – Le gouvernement du Bélarus a examiné attentivement les conclusions de la commission concernant la convention no 87. Nous nous voyons dans l’obligation de constater que, une fois de plus, celles-ci sont injustes, politisées et non objectives. Le gouvernement a fourni des informations concernant les efforts déployés pour donner vie aux recommandations. Celles-ci ont été ignorées. Certains États ont affirmé leur soutien au Bélarus. Malheureusement, nos craintes se sont concrétisées. Ce forum de l’OIT est utilisé à des fins politiques et nous pensons qu’une telle action est injuste.

Le Bélarus a beaucoup fait pour développer le tripartisme et le dialogue social sur la base du partenariat social et ceci n’a pas été reflété dans les conclusions. Nous pensons que le fait d’inclure un paragraphe spécial sur le Bélarus n’est pas conforme à la réalité sur le terrain. L’article 33 de la Constitution de l’OIT ne permet pas d’engager cette procédure. Dans quatre jours, cette question doit être discutée lors de la 345e session du Conseil d’administration. J’avais déjà informé qu’un rapport détaillé devait être fourni au Bureau d’ici le mois d’août.

Le Bélarus est depuis longtemps un partenaire fiable de l’OIT. Nous sommes convaincus que ceux qui demandent l’application de l’article 33 à l’encontre du Bélarus cherchent délibérément à abuser de l’OIT. Cela ne devrait pas être autorisé. Le gouvernement est favorable à un dialogue constructif et ouvert avec tous les Membres de l’OIT afin de parvenir à une sphère de travail inclusive, équitable et sûre. Toute tentative d’exercer des pressions à des fins politiques devrait être totalement et immédiatement exclue de ce type de forum.