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Nursing Personnel Convention, 1977 (No. 149) - France (RATIFICATION: 1984)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), reçues le 23 octobre 2019. Elle prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à cet égard.

Article 2 de la convention. Mesures propres à attirer et à retenir le personnel infirmier dans la profession. En réponse à ses précédents commentaires, la commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement pour la période de 2003-2013. La commission se réfère, toutefois, à la récente publication de la DREES sur «les établissements de santé» (DREES 2021), qui offre une synthèse plus actualisée des principales données disponibles sur les établissements de santé français, pour noter que les effectifs d’infirmiers ont augmenté de 23 pour cent entre fin 2003 et fin 2018. Leur part dans les effectifs salariés a également progressé, passant de 24,1 pour cent à 26,1 pour cent au cours de la même période. La part dans les effectifs salariés hospitaliers des aides-soignants (21,1 pour cent fin 2018) et du personnel administratif (10,8 pour cent fin 2018) est restée largement stable depuis quinze ans. En ce qui concerne la répartition du personnel infirmier sur l’ensemble du territoire national, la commission note que, selon la DREES 2021, les établissements de santé publics concentrent 60 pour cent des lits et des places au niveau national, les établissements privés à but non lucratif 15 pour cent et les cliniques privées à but lucratif 25 pour cent. Cette répartition s’avère cependant très inégale suivant les départements. En ce qui concerne les réformes, la commission note les informations fournies par le gouvernement concernant les éléments démographiques, l’enseignement et la formation, ceux activement impliqués dans l’exercice de la profession, carrière et rémunération et la coopération internationale pour la reconnaissance des qualifications professionnelles et l’autorisation d’exercice permettant une mobilité internationale des infirmiers (de soins généraux et spécialisés). En particulier, elle note que les personnels infirmiers ont bénéficié de manière générale des effets généraux du protocole «Parcours professionnels, carrières et rémunérations» (PPCR), qui se sont traduits par un rééquilibrage de la rémunération au profit du traitement indiciaire (mesure dite de «transfert primes-points»), et une revalorisation pluriannuelle des grilles indiciaires (entre 2016 et 2020) avec un gain moyen d’environ 12 points d’indice. Le gouvernement indique, par ailleurs, que des projets d’évolution statutaire et indemnitaire sont en cours. Ils concernent la création à l’automne 2019 d’un statut particulier des auxiliaires médicaux en pratique avancée. L’exercice en pratique avancée a fait l’objet d’un article spécifique dans la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 et son développement a été réaffirmé comme levier pour favoriser les perspectives d’évolution de carrière. Elle concernera dans un premier temps les seuls personnels infirmiers, puisque le diplôme et l’exercice en pratique avancée ont été reconnus en France en 2018. En complément de la reconnaissance de la pratique avancée, et à un degré moindre, une nouvelle indemnité devrait être créée à l’été 2019 pour valoriser l’engagement des professionnels de santé dans les protocoles de coopération interprofessionnelle créés par la loi HPST du 21 juillet 2009. À cet égard, la CGT-FO observe que la création de la profession «d’infirmiers en pratique avancée» s’annonce comme une béquille à la pénurie médicale organisée. Selon la CGT-FO, ces infirmiers spécialisés seront moins rémunérés que les médecins et ils seront amenés à pratiquer des actes médicaux en assumant l’entière responsabilité, dans une architecture qui n’est pas faite pour cela. Par ailleurs, le gouvernement indique que la mise en œuvre du protocole d’accord du 2 février 2010 s’est achevée le 1er septembre 2017 par le reclassement dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière de cinq corps de rééducation et le corps des manipulateurs en électroradiologie médicale. Ce reclassement s’est effectué dans le cadre d’un droit d’option de six mois. Pendant ces six mois, les professionnels avaient le choix entre la revalorisation statutaire dans le nouveau corps de catégorie A ou le maintien dans le corps de catégorie B placé en extinction, avec conservation des droits au départ anticipé à la retraite. À cet égard, la CGT-FO observe que l’option de choisir la retraite anticipée et d’ainsi refuser un gain de rémunération dans une profession aux salaires pourtant déjà très bas, est une preuve supplémentaire des difficultés au travail rencontrées par les infirmiers, difficultés auxquelles le gouvernement n’essaie pas de pallier. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des récentes réformes, notamment sur les conditions d’emploi et de travail, y compris des perspectives de carrière et de rémunération qui soient propres à attirer et à retenir le personnel infirmier dans la profession (article 2, paragraphe 2 b)).

Article 5. Consultation du personnel infirmier sur les décisions le concernant. Dans sa réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que les organisations syndicales sont associées au niveau local aux évolutions afférentes à l’organisation interne des services. Ces étapes de concertation se traduisent par la consultation des personnels, dont le personnel infirmier représentés au sein des comités techniques d’établissement et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les conditions d’emploi et de travail relèvent de consultations obligatoires de ces instances. Le gouvernement ajoute que les professionnels, y compris les infirmiers, des établissements pourront bénéficier de l’accompagnement mis en œuvre au titre de la médiation. Par ailleurs, dans ses observations, la CGT-FO se réfère à la création de «l’Ordre Infirmier» et à son adhésion rendue obligatoire en 2016 pour observer que cette mesure participe au manque d’attractivité de la profession et a affaibli la représentativité du personnel infirmier qui s’oppose majoritairement à cette adhésion. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la teneur et l’évolution de procédure de l’accompagnement mis en œuvre au titre de la médiation au profit des infirmiers. Le gouvernement est également prié de fournir des exemples de consultations menées avec les partenaires sociaux sur les questions couvertes par la convention.

Article 7. Hygiène et sécurité du travail. Le gouvernement indique que la législation française en matière de santé et sécurité au travail ne prévoit pas de mesures particulières visant à améliorer les conditions de travail (en matière d’hygiène, santé et sécurité) du personnel infirmier de manière spécifique. Cependant, le code du travail prévoit que certains agents exposés à des risques professionnels particuliers (amiante, plomb, rayonnements ionisants etc.) doivent faire l’objet d’une surveillance médicale renforcée dont les modalités sont déterminées par le médecin du travail. Le personnel infirmier, en fonction du poste occupé, peut donc bénéficier de cette surveillance. Par ailleurs, le médecin du travail chargé de coordonner l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail peut demander au chef d’établissement de recourir à des personnes ou organismes «possédant des compétences nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail» (R4627-17 du code du travail), ces personnes ou organismes pouvant prodiguer des conseils de façon spécifique concernant les infirmiers. À cet égard, la CGT-FO observe que la réforme des instances représentatives du personnel par les ordonnances de 2017, ainsi que la suppression du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des comités techniques réduisent fortement la prise en considération des questions en matière d’hygiène, santé et sécurité au travail et aggravent les conditions de travail des infirmiers. De plus, la révision par le gouvernement des tableaux de maladies professionnelles et son refus de prendre en compte les risques de santé mentale au travail contribuent aux difficultés rencontrées par les travailleurs, en particulier les infirmiers. La CGT-FO observe également que les récentes réformes menées par le gouvernement ont amené à supprimer la fiche individuelle d’exposition à certains facteurs de risque professionnels. Cette suppression a été accompagnée par l’exclusion de l’exposition aux risques chimiques comme critère devant entrer dans le compte pénibilité, et cela, malgré l’utilisation de nombreux agents chimiques dangereux dans les établissements de soins qui mettent en péril la santé des infirmiers. La CGT-FO rappelle, par ailleurs, que le métier d’infirmier est un métier majoritairement féminin et nécessite donc des solutions adaptées aux femmes en matière de condition de travail, et ce, pour lutter contre la précarisation des femmes et les inégalités de genre. La commission note également les observations de la CGT-FO, qui rappellent la grande détresse actuelle du personnel soignant, y compris le personnel infirmier. Notant qu’en raison des caractéristiques spécifiques de son travail, le personnel infirmier est souvent en contact étroit avec les patients, et donc exposé à un risque très élevé d’infection lors des soins apportés à des patients qui présentent des symptômes de maladie contagieuse, notamment la COVID-19, surtout si les précautions de lutte contre l’infection, y compris l’utilisation d’équipement de protection individuelle (EPI) et les vaccins, ne sont pas strictement appliquées ou facilement accessibles, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur toutes les mesures de sécurité prises ou envisagées, pour améliorer les conditions de travail en matière d’hygiène, santé et sécurité du personnel infirmier de manière spécifique.