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Human Resources Development Convention, 1975 (No. 142) - New Caledonia

Articles 1 à 5 de la convention. Politiques et programmes complets et concertés d’orientation et formation professionnelles. Formation tout au long de la vie. Dans son rapport, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie informe de l’adoption de la loi no 2017-7 du 21 mars 2017 relative à la formation tout au long de la vie et portant modification du Code du travail de Nouvelle-Calédonie (CTNC). La commission note avec intérêt l’adoption de ladite loi, qui transcrit dans le Code du travail les dispositions de l’accord collectif interprofessionnel du 30 juin 2015 sur le financement de la formation et la création d’un fonds d’assurance formation. La commission note également que la loi intègre dans le Chapitre V du Code du travail des dispositions relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie (article 4 de la convention). La commission note que la loi prévoit à l’article Lp. 541-2 que «la formation professionnelle continue fait l’objet d’une politique concertée et coordonnée, notamment avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants», et que cette concertation et coordination sont assurées par le comité consultatif de la formation professionnelle. La loi vient notamment encadrer: l’obligation de participation des employeurs au financement de la formation tout au long de la vie, conformément aux articles Lp. 542-11 et Lp. 544-1 du CTNC; l’implémentation et le suivi du fonds d’assurance formation, qui devra publier un rapport annuel comportant des éléments statistiques et financiers permettant de suivre son fonctionnement, selon l’article Lp. 544-19 du CTNC; les obligations des prestataires dispensant les formations, conformément aux articles Lp. 545-22 et suivants du CTNC. La commission note également la mise en place de la Stratégie emploi et insertion professionnelle 2016-2020 discutée, entre autres, avec les partenaires sociaux, notamment au sein du Conseil du dialogue social. La stratégie envisage, entre autres objectifs, de mettre l’entreprise au centre des dispositifs de formation professionnelle pour mieux adapter la formation professionnelle aux besoins de celles-ci. La stratégie est révisée annuellement dans le cadre de la convention de financement. La commission prend note également de l’indication du gouvernement concernant le développement d’un projet de loi relative à la réforme de l’alternance. La commission prie le gouvernement de communiquer le rapport annuel du fonds d’assurance-formation. La commission réitère sa demande que le gouvernement communique des informations indiquant si les objectifs stratégiques en matière de formation continue ont été atteints, et dans quelle mesure la réalisation desdits objectifs a permis, en collaboration avec les partenaires sociaux, de renforcer les articulations et la cohérence entre les politiques menées dans le système éducatif et dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle continue, en particulier dans le cadre de la Stratégie emploi et insertion professionnelle 2016-2020.