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Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Republic of Moldova (RATIFICATION: 2002)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Vente et traite d’enfants. Suite à ses précédents commentaires, la commission note les informations statistiques que le gouvernement a fournies concernant le nombre de cas liés à la traite de personnes qui ont été traités par les tribunaux. Selon cette information, en 2014, sur les 151 cas de traite de personnes enregistrés, pour lesquels on déplore 238 victimes, 42 cas ont été renvoyés en justice et 34 prévenus ont été condamnés. En outre, durant le premier semestre de 2015, 82 cas indiquant 110 victimes de traite ont été enregistrés, dont 27 ont été renvoyés en justice et 19 personnes condamnées. Elle observe cependant que le rapport du gouvernement ne contient aucune donnée spécifique sur la traite des enfants. La commission note en outre, selon le rapport du gouvernement, qu’en ce qui concerne la traite de mineurs, les principaux pays de destination sont la Fédération de Russie, l’Ukraine, la Turquie, le Kosovo et l’Italie. A cet égard, la commission note que, dans ses observations finales d’octobre 2013, en application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie des enfants, le Comité des droits de l’enfant (CRC) faisait part de sa préoccupation quant au fait que l’Etat partie reste l’un des principaux pays d’où proviennent les enfants soumis à la traite à l’étranger et que le nombre de ces enfants ne cesse d’augmenter. Le CRC s’est également montré préoccupé par l’absence de statistiques fiables sur le nombre d’enfants soumis à la traite à des fins sexuelles, à l’échelle internationale comme à l’échelle nationale (CRC/C/OPSC/MDA/CO/1, paragr. 18). La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’élimination dans la pratique de la vente et de la traite d’enfants, notamment par l’application effective de l’article 206 du Code pénal interdisant la traite des enfants. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application pratique de cet article, notamment sur le nombre de violations détectées, les enquêtes et les poursuites menées et les sanctions pénales appliquées.

Article 6. Programmes d’action. Plan d’action national pour la prévention et l’élimination des pires formes de travail des enfants, 2014-2016 (NAP de 2014-2016). La commission note, d’après le document de la Commission européenne intitulé Communication commune au Parlement européen, au Conseil, à la Commission économique et sociale de l’Europe et à la Commission des régions: la politique européenne de voisinage en 2014 (document UE de 2014), qu’un nouveau plan d’action sur la prévention et la lutte contre la traite des personnes a été approuvé par le gouvernement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises dans le cadre du NAP de 2014-2016 sur la lutte contre la traite des enfants ainsi que sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants. Traite des enfants. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que, d’après le rapport du gouvernement, selon les données de l’Unité nationale pour la coordination du système national d’orientation (NRS), pour l’année 2013, 13 enfants ont été victimes de traite (6 filles et 7 garçons), et 545 enfants étaient susceptibles d’être victimes de traite, et, pour 2014, 11 enfants victimes ont été détectés (6 filles et 5 garçons) et 218 enfants susceptibles d’être victimes de traite ont reçu protection et assistance. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts en vue de la soustraction des enfants victimes de la traite, leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre de victimes de la traite de moins de 18 ans qui ont été soustraites de la traite et ont reçu une assistance dans le cadre du NRS.

Alinéa d). Identifier et atteindre les enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants roms. La commission avait précédemment noté les diverses mesures que le gouvernement a prises afin d’améliorer le taux de scolarisation et de réduire les taux d’abandon scolaire parmi les enfants roms, ainsi que des programmes d’insertion sociale. Elle notait également que, d’après le rapport du gouvernement, des questions s’étaient posées concernant les informations statistiques sur le nombre d’enfants roms soumis à l’éducation obligatoire et sur le manque de données ventilées sur le nombre d’élèves roms. La commission a noté que, dans ses observations finales du 6 avril 2011 (CERD/C/MDA/CO/8-9, paragr. 15), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale s’était déclaré préoccupé par la marginalisation persistante et la situation socio économique précaire des membres de la communauté rom, et par la discrimination dont ils font l’objet dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’emploi.

D’après le rapport de l’UNICEF Moldova de 2014, la commission note que, selon le ministère de l’Education, des progrès importants ont été réalisés afin de renforcer l’éducation générale des enfants roms. En 2011, le programme pour le développement de l’éducation générale a été adopté pour permettre d’offrir l’enseignement requis aux enfants roms. En 2011, un plan d’action de soutien à la population rom, axé sur l’éducation, la santé et les services sociaux, a également été adopté. Des médiateurs ont été mis en place au niveau des communautés pour faciliter l’insertion sociale et favoriser l’accès des enfants roms à l’éducation ainsi qu’à d’autres services. Toutefois, le rapport en question indique que malgré ces progrès, de nombreux enfants roms ne vont toujours pas à l’école. Dans les communautés qui sont presque exclusivement roms, seule la moitié des enfants sont scolarisés dans l’enseignement primaire et secondaire, alors que ce chiffre est de presque 100 pour cent pour les enfants non roms. Observant que les enfants roms ont un risque accru d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer leur accès à un enseignement de base gratuit et de qualité, et pour réduire leur taux d’abandon scolaire afin de prévenir leur engagement dans les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard, ainsi que sur les résultats obtenus.

Application de la convention dans la pratique. La commission note l’information du gouvernement selon laquelle la loi no 169 de 2012 visant l’amendement de certaines dispositions du Code du travail et du Code de conduite, a accru les sanctions pour violation des dispositions relatives au travail des enfants, y compris l’interdiction du travail dangereux. Ainsi, la commission note que 39 violations portant sur l’engagement de jeunes personnes dans des travaux interdits avaient été détectées en 2012 par les inspections du travail. En 2013 et 2014, cinq et quatre cas de violations ont été respectivement détectés. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la nature, la portée et les tendances des pires formes du travail des enfants, le nombre d’enfants couverts par les mesures donnant effet à la convention, ainsi que le nombre et la nature des sanctions signalés, des enquêtes et des sanctions imposées. Dans la mesure du possible, les données ainsi fournies devraient être ventilées par âge et par sexe.