ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Home > Country profiles >  > Comments

Other comments on C098

Observation
  1. 2011
Direct Request
  1. 2022
  2. 2018
  3. 2015
  4. 2012
  5. 2011

DISPLAYINEnglish - SpanishAlle anzeigen

La commission prend note de l’adoption du nouveau Code du travail en 2010 (loi no 4 de 2010).
Article 1 de la convention. Protection contre les actes de discrimination antisyndicale. La commission note avec satisfaction que le nouveau Code du travail prévoit la protection contre la discrimination antisyndicale (art. 44, 82(1) et (2), 85 et 86), prévoyant la réintégration et autres sanctions dissuasives.
La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.
© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer