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Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Canada (RATIFICATION: 1966)

Tendances de l’emploi, politiques actives du marché du travail et participation des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2009, qui comprend des informations détaillées fournies par les gouvernements des provinces et des observations reçues du Congrès du travail du Canada (CTC). Le gouvernement indique que, entre octobre 2008 et mai 2009, 362 500 emplois ont été supprimés (donnée corrigée selon les variations saisonnières), et que le chômage a atteint son niveau le plus élevé en onze ans, passant de 6,3 pour cent en octobre 2008 à 8,4 pour cent en mai 2009. Le 27 janvier 2009, le gouvernement a lancé le Plan d’action économique du Canada (budget 2009) pour faire face à la crise économique. Le budget de 2009 prévoit des crédits de plus de 46 milliards de dollars canadiens pour les deux prochaines années; les crédits s’élèvent à près de 62 milliards de dollars canadiens si l’on ajoute l’aide apportée à d’autres niveaux de gouvernement pour soutenir l’économie canadienne et contribuer à créer des emplois. Les réductions d’impôts annoncées dans l’énoncé économique 2007 et le budget de 2009 devraient permettre de créer ou de préserver plus de 265 000 emplois d’ici à la fin 2010. Les initiatives menées dans le cadre du budget de 2009 ont pour objet de réduire les impôts de façon permanente, d’aider les chômeurs, de créer des emplois grâce à d’importants investissements dans les infrastructures, de soutenir les industries et les communautés les plus touchées par la crise mondiale et d’améliorer l’accès au financement et la disponibilité de financement pour les entreprises et les ménages canadiens. En outre, la commission prend note des diverses mesures actives du marché du travail prises aux niveaux fédéral et provincial pour offrir des possibilités d’emploi et assurer la reprise économique. La commission rappelle qu’aux termes de l’article 1 de la convention les membres formuleront et appliqueront, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. A cet égard, la commission prend note des observations du CTC. D’après le CTC, peu d’informations récentes indiquent que la formulation de la politique a été présentée comme «un objectif essentiel» (article 1, paragraphe 1) au Canada et dans la plupart des provinces ou, du moins, qu’elle a été suffisamment claire et convaincante pour que le public en soit bien informé. Le CTC indique aussi qu’à sa connaissance cette politique n’est pas, en pratique, pleinement intégrée dans le processus de prise de décisions socioéconomiques du pays, et ne semble pas faire partie du processus d’élaboration de politiques macroéconomiques, notamment de politiques financières, commerciales et de développement. Dans ses observations, le CTC mentionne également l’étude d’ensemble de 2004 «Promouvoir l’emploi», et recommande vivement au gouvernement et aux partenaires sociaux d’examiner ce document pour trouver des moyens d’améliorer la coordination interministérielle, de mettre en place des mécanismes de suivi et de présentation de rapports et des processus d’évaluation de l’emploi. Cet examen devra également porter sur les programmes destinés à prévenir la discrimination dans l’emploi, et sur l’emploi de travailleurs qui perdent leur travail pour des raisons économiques. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations concernant les effets des mesures prises dans le cadre du budget de 2009 sur le marché du travail, et d’indiquer comment ces mesures sont revues régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (article 2 a)). La commission invite également le gouvernement à tenir compte des préoccupations exprimées par le CTC, et à fournir des informations complémentaires concernant les consultations effectives menées avec les partenaires sociaux sur les questions traitées par la convention (article 3).

Politiques en matière d’éducation et de formation. Le gouvernement indique que, en 2008 et 2009, Ressources humaines et développement des compétences Canada a alloué la somme annuelle de 12,9 millions de dollars canadiens pour soutenir l’Initiative d’innovation pancanadienne (IIP). Les projets de IIP doivent prévoir un partenariat avec les provinces ou les territoires, et être axés sur une ou plusieurs des priorités qui suivent: alphabétisation et connaissances de base, immigrants, autochtones, groupes sous-représentés, formation en milieu de travail et apprentissage. La commission prend note des exemples de projets: le projet «partenaires pour bâtir l’avenir» au Nouveau- Brunswick, et le projet «reclamation and prospecting teams» en Colombie- britannique. Le gouvernement indique que les résultats provisoires sont positifs, mais que les données d’évaluation ne sont pas encore disponibles. La commission note aussi que le gouvernement alloue 8,3 milliards de dollars canadiens à la Stratégie canadienne de transition et d’acquisition de compétences, qui prévoit un soutien supplémentaire pour les personnes ayant perdu leur emploi, une amélioration de l’assurance emploi et davantage de crédits pour le développement des compétences et de l’instruction afin d’aider les Canadiens à obtenir des emplois plus intéressants. La commission prie le gouvernement de continuer à transmettre des informations concernant les mesures prises dans le cadre des politiques d’éducation et de formation, et sur leur effet sur les possibilités d’emploi. La commission prie également le gouvernement de fournir les données d’évaluation concernant l’IIP lorsqu’elles seront disponibles.

Mesures spéciales pour les catégories de travailleurs vulnérables. Le gouvernement indique que depuis octobre 2008 les suppressions d’emplois ont touché plus lourdement certains groupes de travailleurs et certaines provinces et industries et que, pour cette raison, les pertes nettes d’emplois ont été conséquentes. Par exemple, les personnes qui ont immigré récemment représentent 3 pour cent des employés du Canada, mais 12 pour cent des pertes nettes d’emplois. Les effets ont été encore plus marqués dans les villes de Montréal, de Toronto et de Vancouver (53 pour cent des pertes nettes d’emplois). S’agissant des travailleurs handicapés, la commission prend note des mesures adoptées aux niveaux fédéral et provincial, telles que «10 by 10 challenge» en Colombie Britannique et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. S’agissant des travailleurs âgés, la commission note que le gouvernement va apporter des crédits supplémentaires pour prolonger l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (ICTA) jusqu’en mars 2012, afin qu’un plus grand nombre de travailleurs âgés restent actifs et productifs. L’ICTA prévoit un soutien aux travailleurs âgés sans emploi dans les collectivités touchées par des fermetures d’entreprises ou des licenciements importants, ou dans celles où le chômage est élevé, grâce à des programmes destinés à réinsérer ces travailleurs dans la population active. Une évaluation sommaire devrait commencer en automne 2009, et porter sur l’utilité du programme, son succès et son rapport coût-efficacité. La commission invite le gouvernement à continuer de transmettre des informations et des données d’évaluation sur les mesures du marché du travail concernant les travailleurs handicapés, les travailleurs âgés, les immigrants et les autres catégories de travailleurs vulnérables.