National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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1. La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement et l’adoption de la loi no 651 du 8 octobre 2003 sur le travail, notamment les articles 118 à 121 sur la santé, la sécurité et l’environnement au travail et les articles 122 et 124 concernant l’inspection du travail
2. Point IV du formulaire de rapport. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations supplémentaires au sujet des critères qui sont appliqués pour choisir les entreprises qui sont inspectées chaque année, mais que le gouvernement dans ce contexte fait référence aux articles 122 à 124 du Code du travail susmentionnés. La commission prie le gouvernement de lui fournir de plus amples informations en ce qui concerne l’application dans la pratique de la convention, y compris au sujet des méthodes de travail de l’inspection du travail suite aux réformes législatives de 2003.