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Observation
  1. 2004
  2. 2003

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La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que de sa réponse aux commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) des 31 août 2005 et 10 août 2006 qui se réfèrent à des questions législatives et d’application pratique de la convention. La commission aborde ces questions dans son observation sur la convention no 87.

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