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Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Türkiye (RATIFICATION: 1977)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2002, rapport qui contient, comme assez souvent ces dernières années, des observations de la Confédération turque des syndicats (TÜRK-IŞ), de la Confédération des syndicats progressistes (DISK) et de la Confédération turque des associations d’employeurs (TISK). Elle prend également note des discussions que la Commission de l’application des normes de la Conférence a consacrées à l’application de la convention lors de sa 90^e session (juin 2002), et des conclusions de cette instance tendant à ce que des mesures soient prises pour assurer que des consultations efficaces aient lieu dans le cadre du Conseil économique et social (EKOSOK) et que les points de vue des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs et des autres milieux intéressés soient pleinement pris en considération lors de la formulation, de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques et programmes concernant l’emploi.

2. Article 1 de la convention. Le gouvernement indique dans son rapport que la situation sur le marché du travail s’est dégradée au cours de la période considérée. Le taux de chômage moyen est passé de 8,5 pour cent en 2001 à 10,6 pour cent en 2002. Le taux de chômage féminin a atteint 9,9 pour cent en 2002, alors que le taux de chômage masculin s’est élevéà 10,9 pour cent. En 2001, le taux d’emploi a atteint 48,9 pour cent; il était de 67 pour cent pour les hommes et de 26,3 pour cent pour les femmes. Il reste cependant faible lorsqu’on le rapporte à la moyenne des pays de l’OCDE, qui est de 68 pour cent. Le taux de chômage particulièrement élevé chez les femmes et chez les jeunes est un phénomène préoccupant. Ce problème du chômage déclaré s’ajoute à celui de l’extension de l’économie informelle: de 50,3 pour cent de l’emploi total en 2000, l’emploi déclaré ouvrant droit à une couverture sociale est tombéà 48,4 pour cent en 2001. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des statistiques détaillées sur la population active, l’emploi, le sous-emploi et le chômage dans les différents secteurs d’activité et pour les différentes catégories de la population, de manière àêtre en mesure d’en apprécier le niveau et les tendances.

3. Le gouvernement déclare que la croissance de l’emploi est une des priorités de sa politique et de ses objectifs concernant le marché du travail. Il s’est fixé au nombre de ses objectifs de faire évoluer la structure de l’emploi en faveur des secteurs à forte intensité de main-d’œuvre et de mieux axer la formation professionnelle sur les besoins du marché du travail. Il a mis en place, d’autre part, un certain nombre de mesures particulières contre le chômage des jeunes, des femmes et des personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les diverses mesures de politique du marché du travail mentionnées dans son rapport et sur leur impact sur l’emploi, notamment en ce qui concerne les catégories les plus vulnérables de travailleurs et les secteurs les plus touchés par la crise.

4. Article 2. Le gouvernement mentionne dans son rapport son intention de créer un conseil d’information du marché du travail dans lequel seraient représentés l’Institut turc de l’emploi (ISKUR), d’autres établissements publics et les partenaires sociaux. Le gouvernement espère, à travers ce nouvel organisme, améliorer ses moyens de compilation d’informations et de données statistiques détaillées concernant le marché du travail. Prenant note de ces informations avec intérêt, la commission souhaiterait être tenue informée de tout progrès réalisé dans ce domaine. Elle prie aussi le gouvernement de préciser de quelle manière les informations sur le marché du travail ainsi recueillies sont prises en considération pour définir et revoir périodiquement les mesures relevant de la politique nationale de l’emploi.

5. Article 3. Faisant suite à la demande d’informations complémentaires de la commission à propos des consultations tripartites, le gouvernement explique que l’EKOSOK, loin d’être le seul organe de concertation et de consultation, contribue, parmi d’autres, à l’élaboration de la politique nationale de l’emploi. Les décisions prises et les opinions exprimées par ces divers organes sont prises en compte dans le cadre des plans quinquennaux de développement, des plans annuels d’action du sous-secrétaire d’Etat de l’Organisation de la planification d’Etat (DPM) et des activités de l’ISKUR. De son côté, la TÜRK-IŞ maintient qu’à son avis le gouvernement ne poursuit pas une politique axée sur la création d’emplois et n’applique, dans sa politique de l’emploi concernant le secteur privé, aucun des critères qui caractérisent l’emploi productif. Elle considère que le fait que la convention (nº 158) sur le licenciement, 1982, ne trouve aucunement son expression dans la législation nationale aggrave la situation. De plus, les accords de confirmation («stand-by arrangements») conclus avec le Fonds monétaire international sont en totale contradiction avec la convention n^o 122.

6. Du point de vue de la DISK, malgré l’existence de la loi créant à des fins de consultations l’EKOSOK, l’organisme en question n’est toujours pas en mesure de s’acquitter véritablement de sa mission.

7. La TISK a fait parvenir un document très détaillé dans lequel elle insiste sur l’importance d’une politique tripartite de l’emploi axée sur la réduction du chômage et la création d’emplois de qualité qui s’inscrive dans la stratégie adoptée en la matière par l’Union européenne. Le point de départ d’une politique de l’emploi saine serait que l’EKOSOK fonctionne efficacement. Suite à la première assemblée générale de l’ISKUR, en mai 2001, des propositions de plan national d’action et de plan d’action d’urgence pour une politique de l’emploi ont été adoptées. La TISK énumère un certain nombre d’instruments législatifs adoptés en 2001 et 2002 dans plusieurs domaines: formation professionnelle et technique, paiement de certaines charges de l’employeur, et réforme fiscale. Enfin, la TISK souhaiterait que le gouvernement expose les mesures de rationalisation qu’il envisage de prendre dans le secteur public.

8. La commission note que la préparation d’un rapport détaillé a été l’occasion, pour le gouvernement et les partenaires sociaux, de procéder à une évaluation de la situation au regard de l’objectif de plein emploi, productif et librement choisi, défini par la convention. Elle espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournira de nouvelles informations sur les consultations tripartites ayant effectivement eu lieu pour l’élaboration, la mise en place et l’évaluation d’une politique active de l’emploi, notamment sur les progrès réalisés, dans le cadre de l’EKOSOK et de l’ISKUR, pour atteindre les objectifs de la convention.