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La commission note avec regret que, depuis l’entrée en vigueur de la convention en 1992, le premier rapport du gouvernement n’a toujours pas été reçu.

La commission adresse au gouvernement une demande directe sur un point et le prie de fournir des réponses détaillées aux questions contenues dans le formulaire de rapport sur l’application de la convention qui lui a été envoyé.

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