ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Home > Country profiles >  > Comments

CMNT_TITLE

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Ukraine (RATIFICATION: 1956)

Other comments on C029

DISPLAYINEnglish - SpanishAlle anzeigen

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. 1. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement à propos du droit, pour les militaires de carrière, de demander de mettre fin à leur service. Elle prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport si une demande de démission des forces armées peut être refusée en temps de paix et de préciser quelle est l'autorité compétente et quelles sont les voies de recours prévues contre une décision négative.

2. En ce qui concerne les travaux auxiliaires dans l'agriculture et les travaux agricoles saisonniers basés sur des conditions mutuellement convenues, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont ce travail est organisé, en droit comme en pratique, et de communiquer les textes pertinents.

Article 25. 3. La commission prend note des informations concernant les sanctions prévues à l'article 133 du Code pénal en cas d'imposition illégale de travail forcé, notamment des sanctions autres que les amendes pécuniaires. Elle souhaiterait que le gouvernement précise l'article sous lequel ces sanctions sont prévues et indique si elles sont applicables à tous les cas d'imposition illégale de travail forcé, que ce soit par des employeurs privés ou par des organismes administratifs.

© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer