National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note avec satisfaction l'arrêté no 93/4794/MRAFPT/DNTLS du 4 juin 1993 portant prévention du cancer professionnel, pris en application de la convention et de l'article 171 du Code du travail, qui établit un cadre légal pour la protection contre le cancer professionnel.