National Legislation on Labour and Social Rights
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Employment protection legislation database
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La commission note l'adoption du Code du travail (loi no 185 du 30 octobre 1996). Elle note avec intérêt que l'âge minimum d'admission à l'emploi (14 ans), prescrit dans son article 131, couvre désormais tous les secteurs entrant dans le champ d'application du Code, et non plus seulement les entreprises industrielles, comme dans l'ancien Code du travail.
La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient aucune autre information que la signature du mémorandum d'accord passé avec l'OIT au sujet de l'IPEC (Programme international pour l'abolition du travail des enfants), dont copie est jointe. N'ayant pas reçu de réponse concrète à sa précédente demande directe, la commission prie le gouvernement de répondre aux points qu'elle soulève dans une demande directe, concernant le nouveau Code du travail.