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Faisant suite à sa demande directe précédente, la commission note l'indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle le projet de loi sur les syndicats a été signé et est en cours de publication.

La commission prie le gouvernement de joindre ce texte à son prochain rapport.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1994.]

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