National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission soulève certains points concernant l'article 6, paragraphe 1; l'article 8, paragraphe 2; l'article 9, paragraphe 1, et l'article 11 de la convention dans une demande directe.
Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1992.