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Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Brazil (RATIFICATION: 1952)

Articles 4 et 6 de la convention. La commission prie le gouvernement d'indiquer si les fonctionnaires, autres que ceux commis à l'administration de l'Etat, peuvent négocier collectivement leurs conditions d'emploi et, dans l'affirmative, en vertu de quelles dispositions législatives ou réglementaires.