National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Article 2 de la convention. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des notifications faites en vertu de l'article 5 2) de la loi de 1965 sur les magasins et établissements, dont le gouvernement a communiqué copie. Tout en prenant acte de l'indication antérieure du gouvernement selon laquelle ces notifications s'appliquent à tous les magasins et établissements, quel que soit leur effectif, la commission note qu'elles ne font pas référence à l'article 1 5) de la loi précitée: il semble donc qu'elles ne s'appliquent, comme il est prévu à son article 1 4), qu'aux établissements occupant au moins cinq travailleurs. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer comment il est assuré que la convention est appliquée en ce qui concerne les établissements occupant moins de cinq travailleurs.
Article 8. Prière d'inclure dans les futurs rapports des informations sur toute exemption ou suspension de l'application des dispositions sur le repos hebdomadaire, comme l'autorise l'article 3 1) de la loi de 1965.
Les informations fournies par l'Association des employeurs du Bangladesh ont été notées.