National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé des informations statistiques sur l'application pratique de cette convention, conformément au point V du formulaire de rapport.
La commission prend note de la déclaration du gouvernement dans son dernier rapport selon laquelle la situation économique grave que traverse le pays l'a empêché de prendre des mesures appropriées en vue d'élaborer les statistiques demandées. Le gouvernement espère pouvoir, dans la mesure de ses possibilités, résoudre ces difficultés dans un proche avenir et, le moment venu, il communiquera des informations en la matière. La commission espère que, dans ses futurs rapports, le gouvernement pourra fournir des informations appropriées sur la manière dont la convention est appliquée, en donnant, par exemple, des extraits des rapports des services d'inspection.