National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à sa précédente demande directe concernant l'application des articles 3, 10, 11 et 16 de la convention.
Article 21. La commission a noté que le rapport annuel de l'inspection du travail pour 1988 ne contient pas d'informations sur les lois et règlements relevant de la compétence de l'inspection du travail ni sur les statistiques des maladies professionnelles (points a) et g)). Elle espère que les futurs rapports annuels contiendront toutes les informations demandées par cet article.