National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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A la suite de ses commentaires antérieurs, la commission a pris note du fait que le gouvernement a demandé aux organisations représentant les employeurs et les travailleurs qu'elles donnent leur avis quant aux problèmes posés par l'application de la convention et aux mesures nécessaires pour les résoudre; ces avis seront évalués pour déterminer s'il convient ou non de dénoncer la convention.
La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les commentaires formulés à la suite de ces consultations.