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Roumanie - Accords internationaux - Accord international

Program for implementation of the Agreement between the Government of the Republic of Poland and the Government of Romania on cooperation in the field of science, education and culture, done in Warsaw on the 20th of December 2017 (Text No 185) (Program realizacji Umowy między Rządem Rzeczypospolitej Polskiej a Rządem Rumunii o współpracy w zakresie nauki, szkolnictwa i kultury, podpisany w Warszawie dnia 20 grudnia 2017 r.) -

Adoption: 2017-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 2017-12-20 | INT-2017-IA-107929

Chapter I Science and higher education
Chapter II Education
Chapter III Culture, Art, Protection and preservation of National Heritage
Chapter IV Archives
Chapter V Sport and Youth
Chapter VI Media
Chapter VII Other areas
Chapter VIII Organizational and financial provisions
Chapter IX Final provisions.

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Agreement between the Republic of Serbia and Romania on social security. Done at Belgrade on 28 October 2016. (Zakon o potvrdicvanju sporazuma izmedu Republike Srbije i Rumunije o socijalnoj sigurnosti) -

Adoption: 2016-10-28 | INT-2016-IA-106482

Contains general provisions, scope of application, special provisions, maternity, pension, child benefits, occupational illnesses, procedures.

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Administrative Agreement for the Implementation of the Agreement between the Republic of Serbia and Romania on social security. Done at Belgrade on 28 October 2016. -

Adoption: 2016-10-28 | INT-2016-IA-114608

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Accord entre la Roumanie et la République d’Albanie dans le domaine de la sécurité sociale, signé à Bucarest le 27 février 2015. (Acordul dintre România ¿i Republica Albania în domeniul securita¿ii sociale, semnat la Bucure¿ti la 27 februarie 2015.) -

Adoption: 2015-02-27 | Date d'entrée en vigueur: 2016-09-01 | INT-2015-IA-103874

Ratifié par la Roumanie par la loi n° 336 du 18 décembre 2015.

Partie I: Dispositions générales
Partie II: Législation applicable
Partie III: Dispositions spéciales concernant différentes catégories de prestations
Partie IV: Dispositions diverses
Partie V: Dispositions transitoires et finales

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Protocole d’accord entre le Ministère du Travail, de la Famille, de la Protection Sociale et des Personnes Agées de Roumanie et le Ministère des Affaires Intérieures de l’Etat d’Israël portant sur le recrutement des ouvriers roumains pour des travaux temporaires dans le domaine de la construction, dans l’Etat d’Israël, signé à Jérusalem le 24 juin 2014. (Protocol din 24 iunie 2014 între Ministerul Muncii, Familiei, Protec¿iei Sociale ¿i Persoanelor Vârstnice din România ¿i Ministerul Afacerilor Interne din Statul Israel privind recrutarea lucratorilor români pentru lucrari temporare în domeniul construc¿iilor în Statul Israel.) -

Adoption: 2014-06-24 | Date d'entrée en vigueur: 2014 | INT-2014-IA-103848

Approuvé par la Roumanie par la décision n° 958 du 29 octobre 2014.

Désigne les autorités en charge de la mise en œuvre des activités prévues dans le texte et contient des dispositions concernant la sélection des ouvriers, les obligations des deux Parties, les droits des ouvriers roumains, le retour des ouvriers roumains en Roumanie, les procédures pour l’obtention des visas pour les ouvriers roumains, les modalités de communication entre les autorités compétentes. Prévoit également la création d’un comité commun dont feront partie les représentants des deux Parties et qui se réunira annuellement pour discuter les sujets liés à la mise en œuvre du Protocole d’accord.

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Modifications des annexes 1 et 2 du Protocole d'accord entre le ministère du Travail, de la Famille, de la Protection sociale et des Personnes âgées de Roumanie et le ministère des Affaires intérieures de l'Etat d'Israël portant sur le recrutement des ouvriers roumains pour des travaux temporaires dans le domaine de la construction, dans l'Etat d'Israël, signé à Jérusalem le 24 juin 2014. (Ordin n° 432 din 29 februarie 2016 pentru publicarea modificarilor la anexele 1 si 2 la Protocolul dintre Ministerul Muncii, Familiei, Protectiei Sociale si Persoanelor Varstnice din Romania si Ministerul Afacerilor Interne din Statul Israel privind recrutarea lucratorilor romani pentru lucrari temporare in domeniul constructiilor in Statul Israel, semnat la Ierusalim la 24 iunie 2014.) -

Adoption: 2014-06-24 | Date d'entrée en vigueur: 2016-03-25 | INT-2016-R-106175

Publié par la Roumanie par larrêté du 24 février 2016.

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Entente du 19 novembre 2013 dans le domaine de la sécurité sociale entre le Gouvernement roumain et le Gouvernement du Québec. (În¿elegere din 19 noiembrie 2013 în domeniul securita¿ii sociale între Guvernul României ¿i Guvernul Quebecului.) -

Adoption: 2013-11-19 | Date d'entrée en vigueur: 2016-03-01 | INT-2013-IA-103861

Ratifié par la Roumanie par la loi n° 5 du 7 janvier 2015, promulguée par le décret n° 6/2015.

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Dispositions liées à la législation applicable
Titre III: Dispositions concernant les prestations
Titre IV: Dispositions diverses
Titre V: Dispositions transitoires et finales

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Accord de coopération entre le Ministère du Travail, de la Famille, la Protection sociale et des Personnes âgées de Roumanie et le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale du Royaume de Belgique dans le domaine du travail et de l’emploi, signé à Bruxelles le 10 septembre 2013. (În¿elegere din 10 septembrie 2013 între Ministerul Muncii, Familiei, Protec¿iei Sociale ¿i Persoanelor Vârstnice din România ¿i Serviciul Public Federal Ocupare, Munca ¿i Dialog Social din Regatul Belgiei în domeniul muncii ¿i ocuparii.) -

Adoption: 2013-09-10 | Date d'entrée en vigueur: 2014 | INT-2013-IA-103841

Approuvé par la Roumanie par la décision n° 48 du 29 janvier 2014.

La coopération concernera, entre autres, des activités liées aux politiques du travail ainsi qu'aux programmes et mesures sur l’emploi et la force de travail; à la mobilité du travail ; à la législation du travail; au dialogue social; à la non-discrimination au travail; à la politique pour la diversité et l’égalité au travail ainsi qu'aux sujets liés à la sécurité et la santé au travail. Précise les actions qui seront entreprises pour la mise en oeuvre de ces dispositions, ainsi que la période pour laquelle est signé l’accord, avec la possibilité de renouveler celui-ci.

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Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études de l'enseignement supérieur, signé à Bucarest le 18 octobre 2012. -

Adoption: 2012-10-18 | INT-2012-IA-93594

Publié par la France par le décret n° 2013-622 du 15 juillet 2013.

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Accord du 28 février 2011 entre la Roumanie et l'Etat d'Israël dans le domaine de la sécurité sociale. (Acord din 28 februarie 2011 între România si Statul Israel în domeniul securiatii sociale.) -

Adoption: 2011-02-28 | Date d'entrée en vigueur: 2012-08-06 | INT-2011-IA-97713

Partie I: Dispositions générales
Partie II: Législation applicable
Partie III: Dispositions spéciales concernant les différentes catégories de prestations
Partie IV: Dispositions diverses
Partie V: Dispositions transitoires et finales

Ratifié par la Roumanie par la loi n° 150 du 23 juillet 2012.

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Accord du 26 août 2008 entre la République de Bulgarie et la République de Roumanie sur le droit applicable aux conditions de travail, à la sécurité sociale ainsi qu'à la sécurité et santé au travail en liaison avec la construction d'un nouveau pont frontalier sur la rivière Danube.

Adoption: 2008-08-26 | INT-2008-IA-80563

Ratifié par la Bulgarie par la loi du 7 octobre 2008.

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Accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble trois annexes), signé à Bucarest le 28 septembre 2006. -

Adoption: 2006-09-28 | INT-2006-IA-92419

Est publié par la France par le décret n° 2013-164 du 22 février 2013.

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Accord de sécurité sociale entre la Roumanie et la République du Portugal, signé le 1er août 2006.

Adoption: 2006-08-01 | INT-2006-IA-78467

Approuvé par la loi n° 327/2007 du 22 novembre 2007, promulguée par le décret n° 1.000/2007.

Titre 1: Dispositions générales (arts. 1 à 7)
Titre 2: Dispositions portant sur la détermination de la loi applicable (arts. 8 à 11)
Titre 3: Dispositions spéciales se référant aux différentes catégories de prestations (arts. 12 à 30)
Titre 4: Dispositions diverses (arts. 31 à 40)
Titre 5: Dispositions transitoires et finales (arts. 41 à 43)

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Accord de mars 2006 entre la République de Bulgarie et la République de Roumanie sur la sécurité sociale, ratifié par la loi du 22 mars 2006.

Adoption: 2006-03 | INT-2006-IA-77824

Chapitre 1: Dispositions générales
Chapitre 2: Législation applicable
Chapitre 3: Dispositions spéciales concernant les différents types de compensations
Chapitre 4: Dispositions diverses
Chapitre 5: Dispositions transitoires et finales

La loi du 22 mars 2006 est publiée au Durzhaven vestnik n° 27 de 2006.

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Agreement between the Republic of Macedonia and Romania on social insurance. Done at Bucarest on 27 February 2006.

Adoption: 2006-02-27 | INT-2006-IA-73663

Contains provisions on categories of beneficiaries (inter alia, detached workers, ship crews, diplomats), illness and maternity benefits, disability, old age and survivors benefits, occupational disease and accident benefits, and family benefits.

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Social Security Agreement between the Republic of Hungary and Romania. Done at Bucarest on 20 October 2005.

Adoption: 2005-10-20 | Date d'entrée en vigueur: 2006-01-05 | INT-2005-IA-74626

Contains provisions on equal treatment, applicable law, sickness and maternity benefits, old-age pensions, occupational accidents and diseases, unemployment and legal assistance.

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Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie en matière de sécurité sociale, signée à Bucarest, le 18 novembre 2004. -

Adoption: 2004-11-18 | INT-2004-IA-72431

Partie I: Dispositions générales (arts. 1 à 8)
Partie II: Législation applicable (arts. 9 à 14)
Partie III: Dispositions spéciales relatives aux différentes catégories de prestations (arts. 15 à 40)
Partie IV: Dispositions diverses (arts. 41 à 49)
Partie V: Dispositions transitoires et finales (arts. 50 à 55)

Est approuvée par le Luxembourg par la loi du 9 décembre 2005.

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Agreement between the Federal Government of the Federal Republic of Yugoslavia and the Government of Romania on cooperation in the field of protection of national minorities. Done at Belgrade on 4 November 2002.

Adoption: 2002-11-04 | INT-2002-IA-67914

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Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire français et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation. Signé à Paris le 4 octobre 2002. -

Adoption: 2002-10-04 | INT-2002-IA-63742

Publié par le décret no 2003-220 du 7 mars 2003. Contient des dispositions relatives à la prise en charge de ces mineurs, à l'organisation de leur retour ainsi qu'à leur accueil en Roumanie.

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Protocol on cooperation between the Ministry of Labour, Family and Social Affairs of the Republic of Slovenia and the Ministry of Labour and Social Solidarity of Romania. Done at Ljubljana on 3 October 2002 (Text No. 46).

Adoption: 2002-10-03 | INT-2002-IA-71534

The parties agreed on several forms of cooperations: exchange of experts, consultation and additional training of experts, and exchange of professional materials.

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Protocol of the Meeting of the Turkish-Romanian Joint Committee on Road Transport. Done at Istanbul, 28 November 2001.

Adoption: 2001-11-28 | INT-2001-IA-62789

Provides for exchange of statistical data, development of road transport between the two countries, goods transport and passengers transport.

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Agreement between the Kingdom of the Netherlands and Romania on the export of transfer security benefits.

Adoption: 2001-11-13 | INT-2001-IA-61331

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Protocol of the Twentieth Session of the Turkish-Romanian Joint Economic Commission. Done at Bucharest, 31 October 2001.

Adoption: 2001-10-31 | INT-2001-IA-62795

Provides for trade relations (bilateral trade, trade promotion activities, free zones, standardization, banking), economic cooperation in agriculture, industry, energy, transport, investment, environment, health, labour and social security.

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Agreement between Romania and the Republic of Turkey on Social Insurance. Done at Ankara on 6 July 1999. -

Adoption: 1999-07-06 | Date d'entrée en vigueur: 2003-12-17 | INT-1999-IA-70500

Contains provisions on beneficiaries, illness and maternity benefits, disability, old age and death, occupational diseases and accidents and unemployment benefits.

Administrative agreement on the application of the Agreement between Turkey and Romania of 7 November 2003 (Resmi Gazete No. 25319 of 17 December 2003).

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Accord entre le Gouvernement de Roumanie et le Gouvernement de la République de Hongrie concernant la coopération dans le domaine de la protection de l'environnement. Fait à Bucarest le 26 mai 1997.

Adoption: 1997-05-26 | INT-1997-IA-58878

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Agreement on cooperation in the fields of health and medical science between Bulgaria and Romania, concluded in Bucharest on 28 February 1996.

Adoption: 1996-02-28 | Date d'entrée en vigueur: 1996-07-03 | INT-1996-IA-51767

Provides, inter alia, for the exchange of information and of specialists.

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Arrangement administratif relatif à l'application de l'Accord européen du 26 mars 1973 concernant la sécurité sociale des bateliers de la navigation intérieure. Signé à Bucarest.

Adoption: 1995-09-28 | INT-1995-IA-45541

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Notification of the German-Romanian agreement on cooperation in the training of professionals and leaders in the economy.

Adoption: 1995-02-02 | INT-1995-IA-41046

Establishes a framework for training programmes for leaders and professionals in the German and Romanian economies to further trade between the two countries. The emphasis of the agreement is the training of Romanian managers.

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Décret n° 94-783 du 1er septembre 1994 portant publication de l'accord de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Roumanie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bucarest le 12 avril 1994. -

Adoption: 1994-09-01 | INT-1994-IA-38188

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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 25 octobre 1993.

Adoption: 1993-10-25 | Date d'entrée en vigueur: 1994-07-30 | INT-1993-IA-53229

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Agreement of 24 September 1993 between the Slovak Republic and Romania on collaboration and friendly relations.

Adoption: 1993-09-24 | Date d'entrée en vigueur: 1994-05-23 | INT-1993-IA-40578

Supports, inter alia, cooperation in trade matters and between companies of both countries. Intensifies cooperation in vocational training and training of experts, especially in the field of economics.

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Accord européen concernant la sécurité sociale des bateliers de la navigation intérieure. Fait à Strasbourg le 26 mars 1993.

Adoption: 1993-03-26 | INT-1993-IA-39257

Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte aux obligations découlant des conventions adoptées par la Conférence internationale du Travail, et ne sont pas applicables, en ce qui concerne les branches et les personnes qu'il vise, dès lors que sont applicables: a) les dispositionss de l'accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans (révisé) du 30 novembre 1979, b) les dispositionss relatives à la sécurité sociale du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, et de l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, c) les dispositionss de toute convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs Parties contractantes.

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Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) dans sa version du 5 février 1993.

Adoption: 1993-02-05 | Date d'entrée en vigueur: 2000-10-04 | INT-1993-IA-64229

Contient des dispositions relatives à l'âge minimum des conducteurs selon les véhicules, au temps de conduite, aux interruptions et au temps de repos. A été ratifié par l'arrêté fédéral du 8 octobre 1999. Contient en annexe les réserves formulées par certains Etats.

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Agreement between the government of Germany and the government of Romania on the employment of workers to broaden their vocational and linguistic skills (Foreign workers' treaty), of 10 June 1992.

Adoption: 1992-05-12 | INT-1992-IA-31343

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Accord entre le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de la République de Moldova, concernant la création d'une Commission intergouvernementale de collaboration économique, commerciale et technico-scientifique.

Adoption: 1991-08-06 | INT-1991-IA-29006

Cet accord prévoit entre autres l'assistance technique et la formation de personnel. [Approuvé par le gouvernement roumain par décision no 650 du 17 septembre 1991].

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Treaty between the Government of the Federal Republic of Germany and the Government of Romania on Cooperation in the field of Labour and Social Policy.

Adoption: 1991-06-25 | Date d'entrée en vigueur: 1991-07-08 | INT-1991-IA-28985

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Décision no. 167 portant approbation de la convention signée entre le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de la République féderale d'Allemagne, relative au détachement de personnel roumain d'entreprises ayant leur siège en Roumanie en vue d'occuper des emplois sur la base de contrats de travail.

Adoption: 1991-03-07 | INT-1991-IA-28285

Signée le 31 juillet 1990 à Bucarest, la convention, conclue en application des accords bilatéraux du 29 juin 1973 et du 8 juillet 1976 sur l'assurance sociale, entrée en vigueur le jour ou les deux parties s'annoncent réciproquement que sont remplies les conditions voulues dans chaque Etat pour son application; entre-temps, elle est provisoirement exécutoire. En annexe, texte roumain de la convention; il y est précisé que le traitement des travailleurs roumains doit être le même que celui de leurs collègues allemands et que le nombre d'engagements est fixé à 2000 en moyenne, plus 1000 concernant des ouvriers du bâtiment, engagés au cours des 3 années à venir.

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Accord entre le gouvernement de la République socialiste de Roumanie et le gouvernement de la République populaire de l'Angola sur la navigation maritime.

Adoption: 1984-04-09 | INT-1984-IA-1938

Ratifié par la Roumanie le 25 oct. 1985.

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Arrangement administratif relatif à l'application de la convention du 27 juillet 1983 sur la sécurité sociale. Fait à Rabat.

Adoption: 1983-09-14 | INT-1983-IA-38368

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Convention on social security. Done at Rabat.

Adoption: 1983-07-27 | INT-1983-IA-706

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Agreement on Social Security between the Socialist Republic of Romania and the Republic of Peru. Signed at Bucharest.

Adoption: 1982-11-20 | INT-1982-IA-10886

Ratification by Romania:Decree No. 482 at the Council of State, to ratify certain international treaties, dated 26 December.

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Accord concernant la coopération en matière de sécurité sociale. Fait à Pyong-Yang.

Adoption: 1982-04-20 | INT-1982-IA-25658

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Décret no 83-177 du 12 mars 1983 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, concernant la sécurité sociale, signée à Alger le 29 décembre 1981.

Adoption: 1981-12-29 | INT-1981-IA-5443

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Social Insurance Convention.

Adoption: 1977-04-18 | INT-1977-IA-13376

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Convention de sécurité sociale. Fait à Paris.

Adoption: 1976-12-16 | Date d'entrée en vigueur: 1978-02-01 | INT-1976-IA-31556

Approuvée par le décret no 77-1222 du 9 novembre 1977, publié au journal officiel du 10 novembre 1977.

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Agreement to supplement the Social Insurance Agreement of 29 June 1973.

Adoption: 1976-07-08 | Date d'entrée en vigueur: 1974-10-04 | INT-1976-IA-14133

On request from the Romanian Republic, this agreement ceased to be in force as from 1 January 1996. (Bundesgesetzblatt, 1996, part II, No. 12, p. 340).

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Agreement on co-operation in the field of medical assistance for insured persons.

Adoption: 1976-03-20 | INT-1976-IA-14141

Provision of medical care in the event of sickness, maternity and accident.

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Health services convention between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Government of the Socialist Republic of Romania. Done at Bucarest.

Adoption: 1973-09-28 | Date d'entrée en vigueur: 1974-11-17 | INT-1973-IA-22073

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Social Security Agreement.

Adoption: 1973-06-29 | Date d'entrée en vigueur: 1974-10-01 | INT-1973-IA-16200

On request from the Romanian Republic, this agreement ceased to be in force as from 1 January 1996. (Bundesgesetzblatt, 1996, part II, No. 12, p. 340).

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Convention de coopération dans le domaine des assurances sociales. Fait à Budapest.

Adoption: 1961-09-07 | Date d'entrée en vigueur: 1961-11-25 | INT-1961-IA-26183