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Roumanie - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Loi

Loi n° 103/2004 approuvant et modifiant l'Ordonnance du gouvernement n° 113/2003 portant sur la protection sociale des salariés du secteur sanitaire ayant fait l'objet d'une procédure collective de licenciement dans le cadre d'un processus de restructuration et de réorganisation.

Adoption: 2004-04-07 | ROM-2004-L-68234

Modifie les articles 1, 3, 5 et 10 de l'Ordonnance.

Roumanie - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Loi

Loi no 452 du 18 juillet 2001 portant approbation de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no 221/2000 sur les pensions et autres droits d'assurance sociale des avocats.

Adoption: 2001-07-18 | ROM-2001-L-59434

Modifie notamment des dispositions de la Loi no 221/2000 relatives à la Caisse d'assurance des avocats et aux périodes de cotisation.

Roumanie - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Loi

Loi no 51/1995 sur l'organisation et l'exercice de la profession d'avocat, telle qu'amendée au 4 décembre 2000.

Adoption: 2000-12-04 | Date d'entrée en vigueur: 1995 | ROM-2000-L-58805

Roumanie - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance d'urgence du Gouvernement no 221 du 24 novembre 2000 sur les pensions et autres droits d'assurance sociale des avocats.

Adoption: 2000-11-24 | ROM-2000-R-58879

Roumanie - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance no 34 du 30 janvier 1998 sur la majoration des salaires du personnel travaillant dans les unités sanitaires.

Adoption: 1998-01-30 | Date d'entrée en vigueur: 1998-01-30 | ROM-1998-R-53288

Roumanie - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décision no 89 tendant à l'intégration du régime d'assurance sociale et de pensions des écrivains dans le régime d'assurance sociale de l'Etat.

Adoption: 1993-03-02 | Date d'entrée en vigueur: 1993-03-05 | ROM-1993-R-33590

Opère un transfert de compétence entre l'Union des écrivains de Roumanie et le ministère du Travail et de la Protection sociale. La législation de l'espèce est désormais applicable aux membres de cette union.

Roumanie - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décision no 220 portant approbation des principes de base du statut des médecins en Roumanie.

Adoption: 1992-04-30 | ROM-1992-R-30109

L'exercice de la médecine est une profession libérale. L'indépendance professionnelle du médecin est garantie. L'Ordre des médecins est une organisation professionnelle non gouvernementale.

Roumanie - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Loi

Décret-loi no. 27 concernant l'organisation et le fonctionnement, dans des conditions d'autonomie économique, des organisations d'écrivains, d'artistes plastiques et de compositeurs et créateurs de films et de théâtre.

Adoption: 1990-01-14 | ROM-1990-L-20872

Chaque organisation établira ses propres statuts, sur la base d'une pleine autonomie structurelle, fonctionnelle, économique et financière. Leurs membres ne pourront faire l'objet d'aucune discrimination de langue, de religion ou de nationalité, ni être contraints d'adhérer à aucun programme ou parti politique. Aucune organisation ne pourra promouvoir des conceptions fascistes, chauvines, racistes ou contraire à la liberté, à la démocratie ou à la dignité humaine.