L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Roumanie > Travailleurs dans les banques, assurances, et services aux entreprises
Montrer le résumé/citation:
Trié par:
Pays: Roumanie - Sujet: Travailleurs dans les banques, assurances, et services aux entreprises
-
Roumanie - Travailleurs dans les banques, assurances, et services aux entreprises - Loi
Loi 32/2000 portant sur les sociétés d'assurance et le contrôle des assurances.
Adoption: 2000-04-03 | Date d'entrée en vigueur: 2000-04-10 | ROM-2000-L-56726
Contient des dispositions sur la Commission de surveillance, l'activité des assureurs, l'assurance-vie, les intermédiaires, les responsabilités et sanctions. Promulguée par le décret n°87/2000.