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Roumanie - Travailleurs de l'industrie - Loi

Loi no 51 du 7 juillet 1994 relative au maintien de l'application des mesures prescrites par la loi no 80/1993 concernant la protection sociale du personnel travaillant dans l'industrie destinée à la défense nationale et à l'ordre public.

Adoption: 1994-07-06 | Date d'entrée en vigueur: 1994-06-30 | Date de fin d'application: 1994-12-31 | ROM-1994-L-44668

Roumanie - Travailleurs de l'industrie - Loi

Loi no 80 tendant à la protection sociale du personnel qui travaille dans l'industrie destinée à la défense nationale et à l'ordre public.

Adoption: 1993-11-15 | ROM-1993-L-36348

Pendant la durée d'interruption de commande, dans les établissements de production de technique militaire, le personnel civil touche une indemnité égale à 60 pour cent du dernier salaire de base mensuel indexé mentionné dans le contrat de travail.