Roumanie > Agriculteurs

Roumanie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décision n° 777/2005 portant sur la majoration des retraites des agriculteurs à partir de septembre 2005.

Adoption: 2005-07-14 | Date d'entrée en vigueur: 2005-07-28 | ROM-2005-R-72611

Roumanie - Agriculteurs - Loi

Loi no 383/2003 pour approbation de l'ordonnance no 67/2003 sur l'augmentation des retraites des agriculteurs.

Adoption: 2003-09-30 | Date d'entrée en vigueur: 2003-10-03 | ROM-2003-L-65922

Roumanie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance d'urgence no 67/2003 portant sur l'augmentation des retraites du système public provenant du système des assurances sociales des agriculteurs.

Adoption: 2003-07-10 | Date d'entrée en vigueur: 2003-07-15 | ROM-2003-R-65923

Précise les critères pour augmenter les retraites des agriculteurs (âge, période de travail, etc.).

Roumanie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance d'urgence no 108 du 27 juin 2001 sur les exploitations agricoles.

Adoption: 2001-06-27 | Date d'entrée en vigueur: 2001-07-30 | ROM-2001-R-59287

Présente les types d'exploitations agricoles et l'organisation du territoire des exploitations.

Roumanie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance no 9 du 29 janvier 1998 sur les coupons pour les agriculteurs.

Adoption: 1998-01-29 | Date d'entrée en vigueur: 1998-01-30 | ROM-1998-R-53284

Pour l'obtention de matériaux et services nécessaires aux travaux agricoles, on institue un système de bons de valeur du budget d'Etat. Les conditions seront établies par le Ministère de l'Agriculture.

Roumanie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance no 9 du 14 janvier 1998 du Ministre du travail et de la protection sociale sur l'approbation des normes spécifiques de protection du travail pour les aménagements fonciers et les irrigations.

Adoption: 1998-01-09 | Date d'entrée en vigueur: 1998-03-24 | ROM-1998-R-53275

Les normes sont obligatoires et seront diffusées par les inspectorats locaux.

Roumanie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté du 16 mai 1997 du Ministère du travail et de la protection sociale relatif à l'approbation des Normes spécifiques de protection du travail pour la culture en gros, la viticulture, l'arboriculture et l'utilisation des substances toxiques dans l'activité agricole.

Adoption: 1997-05-16 | Date d'entrée en vigueur: 1997-06-15 | ROM-1997-R-47174

Roumanie - Agriculteurs - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Instructions no 193 du 19 mars 1997 du Ministère du Travail et de la Protection sociale relatives aux modalités de calcul et de versement des montants dûs au Fonds des retraites et de l'assurance sociale des agriculteurs.

Adoption: 1997-03-19 | ROM-1997-M-47175

Roumanie - Agriculteurs - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Décision no 3 du 18 janvier 1997 concernant certaines mesures relatives à la constitution du Fonds des retraites et de l'assurance sociale des agriculteurs.

Adoption: 1997-01-18 | ROM-1997-M-47172

Les unités économiques qui produisent ou commercialisent des produits agricoles et alimentaires, ont l'obligation d'acquitter au Fonds entre 2 et 4 pourcents de leurs revenus. Le paiement des contributions prescrites se fait mensuellement et le retard de paiement est pénalisé. Tableau indiquant le montant des contributions dûes annexé.

Roumanie - Agriculteurs - Loi

Loi no 80/1992 sur les pensions et les autres droits des assurés sociaux dans l'agriculture (codification de 1994).

Adoption: 1994-01-12 | Date d'entrée en vigueur: 1992-07-21 | ROM-1994-L-38162

Inclut les modifications apportées par la loi du 12.01.94, prévoyant notamment que le non paiement des cotisations pendant plus de deux ans entraine l'arrêt du versement des prestations.

Roumanie - Agriculteurs - Loi

Loi no 83 relative au soutien accordé par l'Etat aux producteurs agricoles.

Adoption: 1993-11-30 | Date d'entrée en vigueur: 1994-01-06 | ROM-1993-L-36350

Des allocations, des primes, des crédits et des investissements sont prévus en faveur des producteurs agricoles qui sont définis comme "propriétaires et possesseurs légaux d'animaux ou de terrains agricoles ou sylvicoles", quelque soit la forme de leur exploitation.

Roumanie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décision no 557 portant certaines mesures de constitution d'un fonds d'assurance sociale pour les agriculteurs.

Adoption: 1992-09-15 | Date d'entrée en vigueur: 1992-10-01 | ROM-1992-R-33116

Le fonds doit être constitué moyennant les contributions des agents économiques produisant, transformant ou commercialisant des produits agricoles. Il est placé sous la tutelle du ministre du Travail et de la Protection sociale et du ministre de l'Economie et des Finances. En annexe: tableau des contributions à verser au fonds, selon l'activité, en fonction des gains réalisés.

Roumanie - Agriculteurs - Loi

Loi no 80 concernant les pensions et les autres droits des assurés sociaux dans l'agriculture.

Adoption: 1992-07-21 | ROM-1992-L-36363

Contient 6 chapitres intitulés: "Dispositions générales" (définition des bénéficiaires); "Organisation du régime de pensions et d'assurance sociale des agriculteurs" (taux des cotisations, etc.); "Catégories de pensions et caractéristiques du droit à pension" (pensions de retraite, d'incapacité de travail et de survivant); "Autres droits d'assurance sociale" (prestations en cas d'incapacité temporaire, de grossesse, etc.); "Fixation et versement des pensions" et "Dispositions transitoires et finales".

Roumanie - Agriculteurs - Loi

Décret-loi no. 42 sur certaines mesures tendant à encourager le paysannat.

Adoption: 1990-01-29 | ROM-1990-L-20864

Les assemblées générales des coopératives agricoles peuvent notamment, dans la limite de la propriété coopérative, attribuer en usufruit de longue durée des terres arables de bonne qualité à des coopérateurs de la commune ou du village considéré. Des dispositions semblables visent l'élevage. Les conditions, avantages, droits et obligations de ces formes de coopération sont établis par contrat conclu entre les parties.

Roumanie - Agriculteurs - Loi

Loi No. 1 portant annulation de certaines dettes contractées par les coopératives agricoles de production et les associations économiques intercoopératives.

Adoption: 1989-04-18 | ROM-1989-L-8095

L'annulation des dettes s'accompagne de l'obligation pour les organes responsables - dont l'Union nationale des coopératives agricoles de production - d' élaborer et appliquer dans chaque unité agricole coopérative un programme concret d'amélioration de leurs activités dans le cadre de la révolution agraire.

Roumanie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Decree No. 145 of the Council of State, respecting the structure of agricultural co-operative units.

Adoption: 1974-10-29 | ROM-1974-R-15424

Roumanie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Decree No. 112 of the Council of State, to approve rules for inter-cooperative councils.

Adoption: 1974-04-12 | ROM-1974-R-15420

Inter-cooperative councils are established by agricultural co-operative associations and co-ordinate the economic, technical and social activities of associated agricultural.