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Roumanie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance d'urgence n° 57 du 27 mai 2009 modifiant la loi n° 416/2001 sur le revenu minimum garanti. (Ordonanţă de urgenţă pentru modificarea Legii n° 416/2001 privind venitul minim garantat.)

Adoption: 2009-05-27 | Date d'entrée en vigueur: 2009-06-10 | ROM-2009-R-87093

Prévoit notamment une augmentation du revenu minimum garanti.

Roumanie - Salaires - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Décision n° 1.051 du 10 septembre 2008 visant à établir le salaire minimum brut de base pour le pays. (Hotărâre pentru stabilirea salariului de bază minim brut pe ţară garantat în plată.)

Adoption: 2008-09-10 | Date d'entrée en vigueur: 2008-09-12 | ROM-2008-M-86654

La décision précise, entre autres, les sanctions en cas de fixation des salaires en dessous du salaire minimum dans les contrats individuels de travail.

Roumanie - Salaires - Loi

Loi n° 51 du 19 mars 2008 modifiant l'alinéa 1 de l'article 8 de la loi n° 416/2001 sur le revenu minimum garanti. (Lege pentru modificarea alin. (1) al art. 8 din Legea n° 416/2001 privind venitul minim garantat.)

Adoption: 2008-03-19 | Date d'entrée en vigueur: 2008-03-28 | ROM-2008-L-87017

Promulguée par le décret n° 385 du 18 mars 2008.
Cet alinéa porte sur la méthode utilisée pour établir le revenu net mensuel de la famille.

Roumanie - Salaires - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Décision n° 1.104/2007 du 11 septembre 2007 concernant l'introduction des systèmes modernes de paiement des salaires.

Adoption: 2007-09-11 | ROM-2007-M-78465

Abroge la décision n° 551/2001, publiée au Monitorul oficial n° 327 du 18 juin 2001.

Roumanie - Salaires - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Ordonnance n° 5.669/2006 du 24 novembre 2006 portant approbation de la Méthodologie et des critères d'octroi du salaire au mérite dans l'enseignement préscolaire.

Adoption: 2006-11-24 | Date d'entrée en vigueur: 2006-12-12 | ROM-2006-M-76025

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Décision n° 2.346/2004 établissant le salaire brut minimal de base pour le pays.

Adoption: 2004-12-14 | Date d'entrée en vigueur: 2005-01-03 | ROM-2004-R-70744

Le salaire minimal brut est de 3 100 000 lei par mois, à partir du 1er janvier 2005.

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Loi n° 416 du 18 Juillet 2001 sur le revenu minimum garanti. -

Adoption: 2001-07-18 | ROM-2001-L-68493

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Décision no 410 du 9 juin 1995 complétant la décision no 234/1995 relative aux indicateurs spécifiques permettant d'évaluer l'efficacité du travail et justifiant l'augmentation du salaire moyen.

Adoption: 1995-06-09 | ROM-1995-R-44310

Insère un article à l'annexe de la décision no 234/1995 (réduction de la part des dépenses de salaire dans les frais généraux). Vise à l'établissement d'un meilleur taux de rentabilité.

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Décision no 390 du 28 mai 1996 concernant le réajustement du montant de certaines catégories de pensions, d'autres prestations sociales et des salaires.

Adoption: 1995-05-28 | Date d'entrée en vigueur: 1995-06-01 | ROM-1995-R-44345

Prévoit une majoration de 10,5 pour cent des montants à compter du 1 juin 1996.

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Décision no 829 du 25 novembre 1994 relative aux modalités d'établissement des primes de fin d'année.

Adoption: 1994-10-25 | Date d'entrée en vigueur: 1994-12-01 | ROM-1994-R-44340

Précise les indicateurs utilisés pour la détermination du montant des primes de fin d'année, les modalités et délais de paiement.

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Décision no 698 du 7 octobre 1994 modifiant la décision no 635/1993 relative à l'approbation des normes pour la constitution et l'utilisation du fond en vue de stimuler le personnel du ministère du Travail et de la Protection sociale et des directions territoriales du travail et de la protection sociale ayant une activité de contrôle.

Adoption: 1994-10-07 | ROM-1994-R-44341

Etablit les barèmes des récompenses individuelles accordées en fonction de la contribution, directe ou indirecte, à l'encaissement des contributions destinées aux fonds pour l'aide au chômage, pour le budget des assurances sociales étatiques, pour les pensions supplémentaires et pensions des agriculteurs.

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Loi no 68 visant à garantir en numéraire le salaire minimum.

Adoption: 1993-10-11 | ROM-1993-L-36337

Prévoit que toute personne morale ou physique qui engage du personnel en vertu d'un contrat de travail est tenue de lui garantir en numéraire un salaire mensuel brut au moins égal au salaire minimum brut de base et qu'un contrôle est exercé par le ministère du Travail et de la Protection sociale. Contient des dispositions pénales.

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Loi no 25 du 14 mai 1993 portant habilitation du gouvernement à modérer par voie d'ordonnance la croissance des salaires en introduisant un impôt supplémentaire en vue de freiner le processus inflationniste et le chômage.

Adoption: 1993-05-14 | ROM-1993-L-34228

Prévoit que le gouvernement procèdera par voie d'ordonnance après consultation des syndicats

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Décision no 843 concernant la création, l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale pour l'indexation

Adoption: 1991-12-20 | ROM-1991-R-28995

Cet organe consultatif sera chargé de présenter au gouvernement, pour approbation, l'indexation des salaires, les allocations de chômage, les pensions d'assurance sociale, etc..., en coopération avec le patronat et les syndicats. En annexe, liste des membres de la Commission

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Loi no. 14 sur les salaires.

Adoption: 1991-02-08 | ROM-1991-L-28277

Aux termes de l'article 1er de cette loi, "Le salaire comprend le salaire de base et les suppléments et primes qui s'y ajoutent... en rapport avec la qualification, l'importance et la complexité des tâches" et "avec les résultats obtenus, les conditions concrètes dans lesquelles se déroule l'activité et, le cas échéant, l'ancienneté dans le travail". Le montant du salaire est confidentiel. Aux termes de l'article 2, "la fixation des salaires ne peut donner lieu à des discriminations fondées sur des critères politiques, ethniques, confessionnels, d'âge, de sexe ou de situation matérielle". A l'exception des salaires du personnel des unités budgétaires, de celui des régies autonomes à statut spécial et des cadres dirigeants des sociétés commerciales et régies autonomes, le taux des salaires est établi par négociations collectives ou, le cas échéant, individuelles "en fonction des possibilités financières des personnes qui engagent [les salariés]" (art.4). L'article 10 prévoit l'arbitrage obligatoire en cas de conflit non réglé dans les trente jours. En annexe, "Actes normatifs abrogés à la date d'entrée en vigueur de la loi sur les salaires": est abrogé notamment le décret no. 335 du 10 septembre 1983 relatif à l'application de formes de rémunération par accord global.

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Décision No. 1163 concernant l'indexation des salaires et des pensions à la suite de la libération des prix et des tarifs.

Adoption: 1990-11-01 | ROM-1990-R-22303

En application de la décision No. 1109 du 18 octobre 1990 prévoyant la libération des prix, ainsi que des mesures de protection sociale. Le ministère des Finances est chargé de suivre l'évolution des prix et des salaires et de rendre des décisions en conséquence.

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Décret-loi No. 68 portant suppression de certaines inégalités dans les salaires de personnels.

Adoption: 1990-02-08 | Date d'entrée en vigueur: 1990-02-01 | ROM-1990-L-20862

Supprimant les classifications, génératrices de privilèges et d'inégalités, de l'ancien régime, ce texte rend applicable à toutes les branches d'activité économique et sociale ces dispositions de la loi No. 57 du 29 octobre 1974 sur la rémunération en fonction de la quantité et de la qualité du travail, compte tenu de celles du décret-loi No. 35 du 19 janvier 1990 portant modification de certains règlements concernant les salaires. Disponible en anglais.

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Décret-loi No. 35 portant modification de certains règlements concernant les salaires.

Adoption: 1990-01-19 | Date d'entrée en vigueur: 1990-01-01 | ROM-1990-L-9146

Ce texte vise à mettre un terme aux retenues effectuées sur les salaires pour des raisons sans rapport avec la productivité des salariés concernés. Il vise également à éliminer les inégalités en ce qui concerne l'octroi des augmentations de salaire, l'inscription dans certaines catégories de travail aux fins de retraite, l'attribution de promotions et de grades. Il étend enfin les pouvoirs des entreprises, ministères et autres organismes centraux en matière de salaires en attendant que soit élaborée une grille générale des salaires. Disponible en anglais.

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Décision No. 1222 concernant le régime d'imposition et de taxation applicable aux représentants de la Roumanie aux sociétés commerciales et organisations économiques étrangères, ainsi que les droits et obligations liés à la rémunération du personnel roumain.

Adoption: 1990 | Date d'entrée en vigueur: 1990-12-01 | ROM-1990-R-22307

Vise les contrats de travail (qui doivent être toujours individuels), les cotisations d'assurance sociale et autres (notamment au Fonds de perfectionnement de la formation professionnelle du personnel. Annexes 1-3: barèmes d'imposition; annexe 4: barème des cotisations au fonds précité.

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Act No. 4, to amend and supplement Act No. 57 of 29 Oct. 1974 respecting remuneration based on the quantity and quality of work.

Adoption: 1978-07-06 | ROM-1978-L-12737

Numerous amendments.