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Roumanie - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté n° 1616 du 2 juin 2011 modifiant et complétant le modèle-cadre du contrat individuel de travail, prévu dans l'annexe de l'arrêté du ministre du travail et de la solidarité sociale n° 64/2003. (Ordin n° 1616 din 2 iunie 2011 privind modificarea si completarea modelului-cadru al contractului individual de munca, prevazut in anexa la Ordinul ministrului muncii si solidaritatii sociale n° 64/2003.)

Adoption: 2011-06-02 | Date d'entrée en vigueur: 2011-06-17 | ROM-2011-R-91905

Apporte plusieurs modifications au modèle existant du contrat individuel de travail concernant notamment la période d'essai; la période de préavis; ou encore les conflits liés à la conclusion, à l'exécution, à la modification ou à la suspension du contrat de travail. Précise également que "toute modification des clauses contractuelles pendant l'exécution du contrat individuel de travail impose la conclusion d'un acte additionnel au contrat, conformément aux dispositions légales, à l'exception des situations pour lesquelles une telle modification est prévue par la loi".

Roumanie - Contrats de travail - Loi

Loi n° 331 du 11 novembre 2009 portant modification de la lettre e) de l'alinéa 1 de l'article 276 de la loi n° 53/2003 portant Code du travail (Lege privind modificarea lit. e) a alin. (1) al art. 276 din Legea n° 53/2003 - Codul muncii.)

Adoption: 2009-11-11 | Date d'entrée en vigueur: 2009-11-13 | ROM-2009-L-87233

Promulguée par le décret n° 1.647 du 10 novembre 2009.
Augmente le niveau de l'amende pour les employeurs qui embauchent des personnes sans conclure de contrat individuel de travail.

Roumanie - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté n° 64 du 28 février 2003 portant sur l'approbation du modèle-cadre du contrat individuel de travail. (Ordin n° 64 din 28 februarie 2003 pentru aprobarea modelului-cadru al contractului individual de munca.)

Adoption: 2003-02-28 | Date d'entrée en vigueur: 2003-03-04 | ROM-2003-R-93002

Le contrat individuel de travail entre le salarié et l'employeur doit contenir les éléments prévus dans le modèle-cadre soit notamment le nom des parties, l'objet du contrat, la durée du contrat, le lieu de travail, le type de travail, les attributions du poste, les conditions de travail, la durée du travail, les congés, la rémunération, les droits spécifiques liés à la santé et la sécurité au travail, ainsi que les droits et obligations générales des parties.

Roumanie - Contrats de travail - Loi

Loi no 130/1999 du 20 juillet 1999 sur les mesures de protection des employés. -

Adoption: 1999-07-20 | ROM-1999-L-63889

Chap. I: Dispositions générales, Chap. II: Mesures de protection des personnes employées, Chap. III: Responsabilité juridique, Chap. IV: Dispositions finales.

Est republiée au Monitorul oficial n° 190 du 20 marws 2007 (pp. 29-31).

Roumanie - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Procédure no 3.242 du 26 octobre 1995 élaborée par le ministère du Travail et de la Protection sociale, relative aux modalités d'enregistrement des contrats de travail individuels et à leur conservation auprès des directions départementales de travail.

Adoption: 1995-10-26 | ROM-1995-R-44313

Roumanie - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décision no 263 du 9 juin 1994 portant adoption de normes méthodologiques relatives à la sélection des managers et à la conclusion des contrats de management des régies autonomes.

Adoption: 1994-06-09 | ROM-1994-R-40596

Précise que les managers sont recrutés moyennant concours. Prévoit que les contrats de management se négocient entre le candidat et la commission de sélection nommée par le ministre de tutelle. Propose, en annexe, un modèle de contrat de management (parties, objet, droits et obligations du manager et des représentants de la régie autonome, objectifs et critères de performance, loyauté et confidentialité, responsabilité des parties, modification du contrat, résiliation, etc.)