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Roumanie - Sécurité de l'emploi - Loi

Loi no 511/2002 portant approbation de l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no 49/2002 visant à modifier et compléter l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no 98/1999 concernant la protection sociale des personnes dont les contrats individuels de travail sont résiliés suite aux licenciement collectifs.

Adoption: 2002-06-27 | Date d'entrée en vigueur: 2002-07-24 | ROM-2002-L-63249

Roumanie - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Procédure no 3.242 du 26 octobre 1995 élaborée par le ministère du Travail et de la Protection sociale, relative aux modalités d'enregistrement des contrats de travail individuels et à leur conservation auprès des directions départementales de travail.

Adoption: 1995-10-26 | ROM-1995-R-44313

Roumanie - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance no 13 relative à certaines mesures tendant à accélérer le processus de restructuration des régies autonomes et des sociétés commerciales à capital majoritaire d'Etat, à renforcer la discipline financière et à améliorer les décomptes en économie.

Adoption: 1995-01-31 | ROM-1995-R-39930

Afin de rétablir l'équilibre financier compromis en période de crise, l'Etat prend des mesures de contrôle et de renforcement économiques et financières au cours desquelles la protection du personnel doit être assurée et renforcée (notamment en cas de résiliation du contrat de travail aux termes de l'article 13.1 du Code du travail).

Roumanie - Sécurité de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Ordre no 307 du 13 octobre 1995 du ministre de l'Etat, du ministre du Travail et du ministre de la Protection sociale, concernant l'approbation des instructions relatives à la procédure de réception et de traitement des demandes de paiement d'aide au chômage, d'intégration professionnelle et d'allocation de soutien.

Adoption: 1994-10-13 | ROM-1994-M-44312

Charge les directions générale et départementales du travail, du chômage et de la protection sociale de veiller à l'accomplissement des instructions approuvées par le présent ordre. Abroge l'ordre no 17/1991 du ministère du Travail et de la Protection sociale. Etablit les critères de classification des personnes concernées. Modèles de formulaires annexés.