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Roumanie - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance d’urgence n° 96 du 8 décembre 2016 modifiant et complétant certains actes nromatifs dans le domaine de l’éducation, la recherche, la formation professionnelle et la santé. (Ordonanta de urgenta n° 96 din 8 decembrie 2016 pentru modificarea si completarea unor acte normative in domeniile educatiei, cercetarii, formarii profesionale si sanatatii. ) -

Adoption: 2016-12-08 | Date d'entrée en vigueur: 2016-12-21 | ROU-2016-R-106193

Modifie, entre autres, l’ordonnance n° 129/2000 du 31 août 2000 sur la formation professionnelle des adultes en y ajoutant un nouvel article qui prévoit la possibilité pour les fournisseurs de formation professionnelle pour adultes d’organiser également, pour les diplômés universitaires, des programmes de perfectionnement et de spécialisation, dont les certificats sont reconnus au niveau national.

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Stratégie de l'éducation et de la formation professionnelle pour 2016-2020. (Strategia educatiei si formarii profesionale din Romania pentru perioada 2016-2020.) -

Adoption: 2016-04-27 | Date d'entrée en vigueur: 2016-05-06 | ROU-2016-M-106152

Approuvée par la décision n° 317 du 27 avril 2016.

Objectif stratégique 1: L’amélioration de la pertinence des systèmes de formation professionnelle pour le marché du travail
Objectif stratégique 2: La croissance de la participation et la facilitation de l’accès aux programmes de formation professionnelle
Objectif stratégique 3: L’amélioration de la qualité de la formation professionnelle
Objectif stratégique 4: Le développement de l’innovation et de la coopération nationale et internationale dans le domaine de la formation professionnelle

I. Introduction
II. Le contexte européen et national
III. L'analyse du cadre actuel d'organisation et fonctionnement de la formation professionnelle
IV. La vision concernant l'éducation et la formation professionnelle en Roumanie
V. Les objectifs stratégiques et les directions d'action pour la formation professionnelle 2016-2020
VI. Le plan d'action pour la mise en oeuvre de la stratégie EFP en Roumanie pour 2016-2020
VII. Les coûts estimés
VIII. Le suivi de la stratégie EFP en Roumanie pour 2016-2020

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Méthodologie-cadre concernant l’organisation et le fonctionnement des centres de conseil et d’orientation professionnels dans le système d’enseignement supérieur de Roumanie. (Metodologia-cadru privind organizarea ¿i func¿ionarea centrelor de consiliere ¿i orientare în cariera în sistemul de înva¿amânt superior din Romania.) -

Adoption: 2014-11-19 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-21 | ROU-2014-M-103847

Approuvée par l’arrêté n° 650 du 19 novembre 2014.

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Structure d’organisation
Chapitre III: Dispositions finales

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Arrêté n° 3973 du 28 juillet 2014 portant sur l’équivalence des niveaux de qualification obtenues à travers le système national d’enseignement et de formation professionnelle des adultes avant l’entrée en vigueur du Cadre national des qualifications, avec les niveaux de qualification établis à travers ce cadre. (Ordin nr. 3973 din 28 iulie 2014 privind echivalarea nivelurilor de calificare ob¿inute prin sistemul na¿ional de înva¿amânt ¿i formarea profesionala a adul¿ilor, anterior momentului intrarii in vigoare a Cadrului na¿ional al calificarilor, cu nivelurile de calificare stabilite prin Cadrul na¿ional al calificarilor.) -

Adoption: 2014-07-28 | Date d'entrée en vigueur: 2014-08-08 | ROU-2014-R-103852

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Normes méthodologiques d’application des prévisions de la loi n° 335/2013 concernant les stages pour les diplômés de l'enseignement supérieur. (Norme metodologice de aplicare a prevederilor Legii nr. 335/2013 privind efectuarea stagiului pentru absolven¿ii de înva¿amânt superior.) -

Adoption: 2014-06-04 | Date d'entrée en vigueur: 2014-06-19 | ROU-2014-M-103855

Approuvées par la décision n° 473 du 4 juin 2014.

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Organisation de la période de stage
Chapitre III: Procédure d’évaluation du stagiaire
Chapitre IV: Création de la commission d’évaluation et le règlement des contestations
Chapitre V: Financement du stage
Chapitre VI: Dispositions finales

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Loi n° 335 du 10 décembre 2013 concernant les stages pour les diplômés de l'enseignement supérieur. (Lege n° 335 din 10 decembrie 2013 privind efectuarea stagiului pentru absolventii de învatamânt superior.) -

Adoption: 2013-12-10 | Date d'entrée en vigueur: 2014-03-11 | ROM-2013-L-97785

Est promulguée par le décret n° 1073 du 9 décembre 2013.

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: L'organisation de la période de stage
Chapitre III: La procédure d'évaluation du stagiaire
Chapitre IV: Le contrat de stage
Chapitre V: Les droits et les obligations des parties
Chapitre VI: Le financement du stage
Chapitre VII: Dispositions finales

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Décision n° 918 du 20 novembre 2013 concernant l'approbation du Cadre national des qualifications. (Hotarare nr. 918 din 20 noiembrie 2013 privind aprobarea Cadrului national al calificarilor.) -

Adoption: 2013-11-20 | Date d'entrée en vigueur: 2013-11-28 | ROM-2013-M-97783

Le cadre national des qualifications établit 8 niveaux de qualifications qui peuvent être obtenu à travers le système formel d'éducation, la formation professionnelle et à travers la reconnaissance des résultats des études informelles.

Approuve la correspondance entre les niveaux du cadre national des qualifications et les niveaux de référence du Cadre européen des qualifications.

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Normes méthodologiques du 6 novembre 2013 portant application des dispositions de la loi n° 279/2005 sur l'apprentissage en milieu de travail. (Norme metodologice din 6 noiembrie 2013 de aplicare a prevederilor Legii nr. 279/2005 privind ucenicia la locul de munca.) -

Adoption: 2013-11-06 | Date d'entrée en vigueur: 2013-11-18 | ROM-2013-M-97769

Approuvées par la décision n° 855 du 6 novembre 2013.

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Le contrat d'apprentissage
Chapitre III: L'organisation de l'apprentissage en milieu de travail
Chapitre IV: Le soutien financier pour l'apprentissage au lieu de travail
Chapitre V: Dispositions finales

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Loi n° 179 du 11 juin 2013 visant à modifier et compléter la loi n° 279/2005 sur l'apprentissage en milieu de travail. (Lege nr. 179 din 11 iunie 2013 pentru modificarea si completarea Legii nr. 279/2005 privind ucenicia la locul de munca.) -

Adoption: 2013-06-11 | Date d'entrée en vigueur: 2013-06-16 | ROM-2013-L-97766

Promulguée par le décret n° 589 du 7 juin 2013.

A pour objectif d'augmenter le taux d'occupation parmi les jeunes cherchant un lieu de travail et la qualité de la qualification professionnelle. Les changements apportés par cette loi portent notamment sur les clauses du contrat d'apprentissage; l'amélioration des conditions d'accès à un programme d'apprentissage et le contrôle du mode d'organisation et du déroulement de l'apprentissage en milieu de travail par les inspectorats territoriaux de travail.

Roumanie - Education, orientation et formation professionnelles - Accord international

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études de l'enseignement supérieur, signé à Bucarest le 18 octobre 2012. -

Adoption: 2012-10-18 | INT-2012-IA-93594

Publié par la France par le décret n° 2013-622 du 15 juillet 2013.

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Loi n° 57 du 22 mars 2012 visant à modifier et à compléter l'ordonnance n° 129/2000 sur la formation professionnelle des adultes. (Lege nr. 57 din 22 martie 2012 pentru modificarea si completarea Ordonantei Guvernului nr. 129/2000 privind formarea profesionala a adultilor.) -

Adoption: 2012-03-22 | Date d'entrée en vigueur: 2012-03-29 | ROM-2012-L-97716

Introduit des dispositions sur la formation professionnelle dans la langue des minorités nationales et dans les langues de circulation internationale.

Est promulguée par le décret n° 321 du 22 mars 2012.

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Méthodologie du 3 février 2012 sur l'organisation et le fonctionnement de l'enseignement professionnel de deux ans. (Metodologie din 3 februarie 2012 de organizare si functionare a învatamântului profesional de 2 ani.) -

Adoption: 2012-02-03 | Date d'entrée en vigueur: 2012-02-07 | ROM-2012-M-97302

Approuvée par l'arrêté n° 3168 du 3 février 2012.

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: L'organisation de l'enseignement professionnel
Chapitre III: Le contenu de la préparation à travers l'enseignement professionnel
Chapitre IV: La scolarité dans l'enseignement professionnel
Chapitre V: L'évaluation et la certification des résultats
Chapitre VI: Dispositions finales

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Méthodologie portant sur l'évaluation, l'assistance psycho-éducationnelle, l'orientation scolaire et l'orientation professionnelle des enfants, étudiants et des jeunes avec des besoins éducatifs spéciaux. (Metodologie privind evaluarea, asistenta psihoeducationala, orientarea scolara si orientarea profesionala a copiilor, a elevilor si a tinerilor cu cerinte educationale speciale.) -

Adoption: 2011-12-13 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-19 | ROM-2011-M-97301

Approuvée par l'arrêté n° 6552 du 13 décembre 2011.

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II : L'évaluation des enfants, étudiants et jeunes avec des besoins éducatifs spéciaux
Chapitre III : L'assistance psycho-éducationnelle des enfants, étudiants et jeunes avec des besoins éducatifs spéciaux
Chapitre IV : L'orientation scolaire et professionnelle des enfants, étudiants et jeunes avec des besoins éducatifs spéciaux
Chapitre V: Dispositions finales

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Loi n° 106 du 15 juin 2011 modifiant et complétant la loi n° 279 sur l'apprentissage en milieu de travail. (Lege n° 106 din 15 iunie 2011 pentru modificarea si completarea Legii n° 279/2005 privind ucenicia la locul de munca.)

Adoption: 2011-06-15 | Date d'entrée en vigueur: 2011-07-20 | ROM-2011-L-91978

Est promulguée par le décret n° 565/2011.

Prévoit notamment l'introduction d'un coordonnateur de l'apprentissage, la modification de la durée du contrat ainsi que l'introduction de l'obligation pour l'employeur d'effectuer l'évaluation théorique et pratique de l'apprenti.

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Loi n° 9 du 1er mars 2011 modifiant la loi n° 200/2004 portant sur la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles correspondant aux professions réglementées en Roumanie. (Legea n° 9 din 1 martie 2011 pentru modificarea Legii n° 200/2004 privind recunoasterea diplomelor si calificarilor profesionale pentru profesiile reglementate din Romania.)

Adoption: 2011-03-01 | Date d'entrée en vigueur: 2011-03-07 | ROM-2011-L-91975

Fait suite à l'introduction de la Confédération Helvétique dans l'espace réglementé par la loi 200/2004.

Est promulguée par le décret n° 248/2011.

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Ordonnance d'urgence n° 109/2007 du 10 octobre 2007 modifiant et complétant la loi n° 200/2004 portant sur la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles correspondant aux professions réglementées en Roumanie.

Adoption: 2007-10-10 | ROM-2007-R-78909

Introduit une liste des activités qui ne sont pas concernées par cette loi ainsi qu'une liste des professions reglementées en Roumanie.

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Loi n° 279 sur l'apprentissage en milieu de travail. (Legii n° 279/2005 privind ucenicia la locul de munca.)

Adoption: 2005-10-05 | Date d'entrée en vigueur: 2005-10-11 | ROM-2005-L-72626

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Contrat d'apprentissage en milieu de travail
Chapitre III: Le statut d'apprenti
Chapitre IV: Organisation de l'apprentissage en milieu de travail
Chapitre V: Soutien financier à l'apprentissage en milieu de travail
Chapitre VI: Dispositions finales

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Décision n° 875/2005 portant approbation de la Stratégie pour la formation professionnelle continue (2005-2010).

Adoption: 2005-07-28 | Date d'entrée en vigueur: 2005-08-17 | ROM-2005-R-72615

Approuve et contient la Stratégie - le contexte européen et national, l'enseignement technique et professionnel, le cadre normatif pour la formation professionnelle.

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Ordre n° 307/4.275 portant approbation le Règlement d'organisation et de fonctionnement du Conseil national de Formation professionnelle des Adultes (CNFPA).

Adoption: 2005-05-16 | Date d'entrée en vigueur: 2005-08-11 | ROM-2005-M-72614

Fixe la structure, le fonctionnement et les attributions de CNFPA.

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Loi n° 454/2004 portant approbation de l'Ordonnance n° 76/2004 sur la formation professionnelle des adultes.

Adoption: 2004-10-29 | ROM-2004-L-69889

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Ordonnance n° 76/2004 portant amendement et complément à l'ordonnance n° 129/2000 sur la formation professionnelle des adultes.

Adoption: 2004-08-19 | ROM-2004-R-68721

Concerne les modalités de formation professionnelle et l'évaluation des compétences obtenues.

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Loi n° 200/2004 portant sur la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles correspondant aux professions réglementées en Roumanie.

Adoption: 2004-05-25 | Date d'entrée en vigueur: 2004-06-03 | ROM-2004-L-67951

Sont notamment reconnus les diplômes de l'enseignement supérieur d'une durée de 3 ans minimum.

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Ordre n° 122/2004 portant application du Règlement portant modification des règles concernant l'octroi de l'aide de l'Etat pour la formation des employés.

Adoption: 2004-05-21 | Date d'entrée en vigueur: 2004-06-10 | ROM-2004-R-68528

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Ordonnance n° 171/2004 portant approbation des procédures sur les droits des personnes à la recherche d'un emploi pendant une période de formation professionnelle.

Adoption: 2004-04-20 | Date d'entrée en vigueur: 2004-08-11 | ROM-2004-R-68715

Concerne les formations payées par l'assurance chômage.

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Ordre no 59/3.175 du Ministre du Travail, de la Solidarité sociale et de la Famille et du Ministre de l'Education portant approbation de l'organisation des programmes de formation professionnelle en vue de l'acquisition de compétences pour les emplois non standardisés.

Adoption: 2004-02-05 | Date d'entrée en vigueur: 2004-02-12 | ROM-2004-M-67958

Prévoit l'identification des nouvelles compétences et la délivrance des certificats de qualification en découlant.

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Ordre n° 35/3.112 du Ministre du Travail, de la Solidarité sociale et de la Famille et du Ministre de l'Education portant approbation de la Nomenclature des qualifications pour lesquelles peuvent être mis en place des programmes aboutissant à des certifications de qualifications.

Adoption: 2004-01-27 | Date d'entrée en vigueur: 2004-02-04 | ROM-2004-R-67621

Contient les nouvelles qualifications en rapport avec l'évolution du marché du travail.

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Ordre no 502/5.254/2003 pour approuver le Règlement d'organisation et de fonctionnement du Conseil national de Formation professionnelle des Adultes.

Adoption: 2003-10-08 | Date d'entrée en vigueur: 2003-11-03 | ROM-2003-R-65928

Contient le règlement qui prévoit les attributions et le fonctionnement du CNFPA.

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Ordre no 501/5.253/2003 du ministre du Travail, de la Solidarité et de la Famille et du ministre de l'Education et de la Jeunesse portant approbation de la Méthodologie de la certification de la formation professionnelle des adultes.

Adoption: 2003-10-08 | Date d'entrée en vigueur: 2003-11-05 | ROM-2003-R-65929

Précise l'organisation et le déroulement des examens ainsi que la gestion des certificats de qualification.

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Décision no 522/2003 portant approbation des Normes méthodologiques sur la formation professionnelle des adultes.

Adoption: 2003-05-08 | Date d'entrée en vigueur: 2003-05-21 | ROM-2003-R-64938

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Décret du Gouvernement no 537 du 7 juin 2001 portant création du Centre de formation et de perfectionnement professionnel de l'Inspection du Travail.

Adoption: 2001-06-07 | ROM-2001-R-59438

Le Centre de formation et de perfectionnement professionnel prévoit la formation et le perfectionnement du personnel de l'Inspection du Travail et du Ministère du travail et de la solidarité sociale, ainsi que des personnes chargées des relations de travail, de la sécurité et de la santé au travail de tous les secteurs de l'économie nationale.

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Ordonnance n° 129/2000 du 31 août 2000 sur la formation professionnelle des adultes. (ORDONANTA nr.129 din 31 august 2000 privind formarea profesionala a adultilor.)

Adoption: 2000-08-31 | Date d'entrée en vigueur: 2001-01-01 | ROM-2000-R-97717

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II : L'organisation de la formation professionnelle des adultes
Chapitre III: L'autorisation des fournisseurs de la formation professionnelle. L'évaluation et la certification de la formation professionnelles des adultes
Chapitre IV: Le financement de la formation professionnelle des adultes
Chapitre V: Les dispositions transitoires et finales

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Loi n°133 du 21 juillet 2000 portant approbation de l'Ordonnance n°102/1998 sur la formation professionnelle continue dans le cadre du système éducatif.

Adoption: 2000-07-21 | Date d'entrée en vigueur: 2000-07-25 | ROM-2000-L-57723

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Loi n°91/1998 sur l'approbation de l'Ordonnance n°10/1997 sur les droits sociaux supplémentaires aux élèves et étudiants des universités publiques.

Adoption: 1998-04-28 | Date d'entrée en vigueur: 1998-04-29 | ROM-1998-L-53294

Promulguée par le Décret n°143 du 28 avril 1998.

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Ordonnance no 8 du 31 janvier 1997 sur la stimulation de la recherche, du développement et de l'innovation.

Adoption: 1997-01-31 | ROM-1997-R-47173

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Décision no 214 du 28 mars 1996 modifiant et complétant la Décision no 859/1991 concernant l'attribution des bourses et autres types de soutien financiers et matériels pour enfants, élèves, étudiants et autres personnes fréquentant l'enseignement public.

Adoption: 1996-03-28 | Date d'entrée en vigueur: 1996-03-01 | ROM-1996-R-44664

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Loi no 131 du 29 décembre 1995 modifiant et complétant la loi no 84/1995 sur l'enseignement.

Adoption: 1995-12-29 | ROM-1995-L-44342

Supprime les taxes universitaires dans l'enseignement public. Modifie le règlement interne des universités et établit le réseau des organes consultatifs du ministère de l'Enseignement. Définit les critères généraux pour l'obtention de bourses. Elèves et étudiants bénéficient de 50 pour cent de réduction dans les transports en commun, gratuits pour les orphelins. Disponible en anglais.

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Décision no 1.059 du 22 décembre 1995 relative au mode de financement de l'enseignement secondaire professionnel et post-baccalauréat et aux modalités de financement de certaines activités d'instruction complémentaires fournies dans le cadre d'institutions pré-universitaires.

Adoption: 1995-12-22 | ROM-1995-R-44354

Précise les dispositions de la loi sur l'enseignement no 84/1995 relatives aux taxes. Les sommes prescrites constitueront des revenus propres pour les institutions et seront utilisées conformément à l'article no 169 de la loi.

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Ordre no 435 du 18 décembre 1995 du ministre d'Etat, du ministre du Travail et de la Protection sociale, relatif: a) à l'approbation des modalités d'organisation, de déroulement du cycle d'études des cours de perfectionnement, de réorientation et de perfectionnement et d'autres formes de formation professionnelle des chômeurs; b) la création des normes pour l'établissement et le fonctionnement des centres de qualification, réorientation et perfectionnement des chômeurs.

Adoption: 1995-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 1996-03-15 | ROM-1995-R-44351

Contient des dispositions générales relatives aux modalités d'organisation et de déroulement des cours de qualification, de réorientation et de perfectionnement professionnel de chômeurs par les directions territoriales du ministère du Travail et de la Protection sociale. Les frais encourus sont à la charge du Fond pour le paiement de l'aide au chômage. Dispositions relatives au problème de mise en place des activités.

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Décision no 859 du 25 octobre 1995 concernant l'attribution des bourses et autres types de soutiens financiers et matériels pour enfants, élèves, étudiants et autres personnes fréquentant l'enseignement public.

Adoption: 1995-10-25 | ROM-1995-R-44311

Les bourses attribuées sur le budget de l'Etat représentent une somme fixe. Elles sont différenciées selon la forme de l'enseignement et la catégorie des bénéficiaires: bourse de mérite, d'étude et bourse sociale. Définit les conditions de scolarisation, le montant et les modalités d'attribution (fonction des revenus).

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Loi sur l'enseignement no 84 du 24 juillet 1995.

Adoption: 1995-07-24 | Date d'entrée en vigueur: 1995-08-23 | ROM-1995-L-44296

Contient 7 titres et 185 articles. Enonce le principe d'égalité pour l'accès à l'éducation pour tout citoyen roumain et garantit aux minorités nationales le droit à l'enseignement dans la langue maternelle. Le système éducatif national regroupe l'enseignement public et privé. Contient des dispositions particulières relatives à la formation professionnelle et à la formation continue. Préconise la gratuité de l'enseignement spécialisé pour les enfants handicapés et de l'enseignement supérieur public. Réglemente le fonctionnement du ministère de l'Education. Disponible en anglais.

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Loi du 28 juin 1995 sur l'éducation. -

Adoption: 1995-06-28 | ROM-1995-L-70254

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Le système d'éducation national
Titre III: Le contenu de l'éducation
Titre IV: La gestion de l'éducation
Titre V: Ressources humaines
Titre VI: Moyens et financement de l'éducation publique
Titre VII: Dispositions transitoires et finales

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Décision du gouvernement no 288 du 20 avril 1991 concernant la qualification, la requalification et le perfectionnement de la formation professionnelle des chômeurs [consolidée au 4 mai 1995].

Adoption: 1995-05-05 | Date d'entrée en vigueur: 1991-04-20 | ROM-1995-R-47106

Fixe l'organisation et le déroulement des cours de qualification et de perfectionnement. Les programmes de formation sont approuvés par le ministre du Travail et de la Protection sociale. Les frais de la formation sont supportés par le Fonds pour le paiement des prestations de chômage. Version consolidée au 4 mai 1995.

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Décision no 296 du 4 mai 1995 relative à la modification de la Décision no 288/1991 concernant la qualification et la requalification des chômeurs.

Adoption: 1995-05-04 | Date d'entrée en vigueur: 1995-06-14 | ROM-1995-R-44663

Contient des modifications relatives à l'activité des institutions en charge de l'amélioration de la protection sociale des personnes sans occupation et de leur insertion sociale. La durée maximale de la formation des chômeurs est de 24 mois. Fixe les droits et devoirs des personnes bénéficiant de l'aide de chômage ou de l'intégration sociale, notamment participation aux cours (instruction théorique et pratique). Indique les modes de financement et d'utilisation des fonds.

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Loi No. 1 tendant à la protection sociale des chômeurs et à leur réintégration professionnelle.

Adoption: 1991-01-07 | ROM-1991-L-22715

Ont droit aux allocations de chômage: a) les personnes âgées de 18 ans révolus qui, dans les 60 jours de leur sortie d'un établissement d'enseignement, n'ont pas trouvé d'emploi répondant à leur formation; b) les jeunes gens dépourvus d'un contrat de travail avant leur service militaire et ne trouvant pas d'emploi dans les 30 jours de leur libération; c) les personnes dont le contrat de travail a été résilié dans les cas visés à l'article 130 f) du Code du travail (SL 1972-Rou.1); d) les personnes illégalement licenciées d'une entreprise se trouvant dans l'impossibilité de les reprendre; e) les personnes ayant résilié leur contrat de travail tout en conservant leurs droits acquis à l'ancienneté; f) les personnes dont le contrat de travail est expiré. Le montant de l'allocation est fonction de la catégorie professionnelle de l'intéressé et de la durée de sa période de services. Les allocations sont versées pendant 180 jours au maximum et peuvent être prolongées à concurrence de 90 jours pour raisons de santé ou en cas de force majeure. La période de chômage n'interrompt pas celle des droits acquis à l'ancienneté. Les allocations ne sont pas imposables. La loi énonce les cas où le paiement est arrêté ou suspendu. Le Fonds de paiement des allocations est constitué par: 4% de la masse salariale de l'employeur; 1% de la rémunération du salarié (ou du revenu de chaque membre d'une coopérative d'artisans), plus des subventions ou budgétaires. Les droits prévus par la présente loi sont ajoutés à ceux qu'énonce l'article 20 (calcul de l'ancienneté) de la loi No. 3 du 30 juin 1977 concernant les pensions d'assurance sociale d'Etat et l'assistance sociale (SL 1977-Rou.1). Entrée en vigueur 30 jours après celui de la publication.

Roumanie - Education, orientation et formation professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décision No. 1222 concernant le régime d'imposition et de taxation applicable aux représentants de la Roumanie aux sociétés commerciales et organisations économiques étrangères, ainsi que les droits et obligations liés à la rémunération du personnel roumain.

Adoption: 1990 | Date d'entrée en vigueur: 1990-12-01 | ROM-1990-R-22307

Vise les contrats de travail (qui doivent être toujours individuels), les cotisations d'assurance sociale et autres (notamment au Fonds de perfectionnement de la formation professionnelle du personnel. Annexes 1-3: barèmes d'imposition; annexe 4: barème des cotisations au fonds précité.