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Roumanie - Travailleurs handicapés - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Stratégie nationale " Une société sans barrières pour les personnes handicapées". (Strategia nationala "O societate fara bariere pentru persoanele cu dizabilitati" 2016-2020.) -

Adoption: 2016-09-14 | Date d'entrée en vigueur: 2016-09-22 | ROU-2016-M-106166

Approuvée par la décision n° 655 du 14 septembre 2016. Contient également un plan opérationnel de mise en oeuvre de la stratégie.

I. Introduction
II. Informations générales relevantes
III. Priorités, politiques et cadre juridique existants
IV. La définition du problème
V. Objectifs
VI. Principes généraux
VII. Directions de l'action
VIII. Les résultats de la stratégie
IX. Indicateurs
X. Implications pour le budget
XI. Implications juridiques
XII. Coordination et suivi

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Loi n° 193 du 7 juillet 2015 modifiant la loi n° 448/2006 portant sur la protection et la promotion des droits des personnes ayant un handicap. (Lege nr. 193 din 7 iulie 2015 pentru modificarea Legii nr. 448/2006 privind protec¿ia ¿i promovarea drepturilor persoanelor cu handicap.) -

Adoption: 2015-07-07 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-16 | ROU-2015-L-103871

Promulguée par le décret n° 623 du 6 juillet 2015.

Modifie les articles 26 et 28 qui portent sur l’exonération de la taxe de circulation et les facilités fiscales dont bénéficient les personnes ayant un handicap.

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Décision n° 50 du 28 janvier 2015 visant l’organisation, le fonctionnement et les attributions de l’Autorité nationale pour les Personnes handicapées. (Hotararea Guvernului n° 50/2015 privind organizarea, functionarea si atributiile Autoritatii Nationale pentru Persoanele cu Dizabilitati.) -

Adoption: 2015-01-28 | Date d'entrée en vigueur: 2015-02-02 | ROU-2015-M-106223

Oeuvre, en coopération avec les autres autorités et institutions compétentes en la matière, à l’intégration professionnelle des personnes handicapées.

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Standards minimum de qualité pour l’accréditation des services sociaux destinés aux personnes adultes avec handicaps. (Standarde minime de calitate pentru acreditarea serviciilor sociale destinate persoanelor adulte cu dizabilita¿i.) -

Adoption: 2015-01-21 | Date d'entrée en vigueur: 2015-02-13 | ROU-2015-M-103865

Approuvés par l'arrêté n° 67 du 21 janvier 2015.

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Loi n° 67 du 12 mai 2014 modifiant et complétant l’article 59 de la loi n° 448/2006 concernant la protection et la promotion des droits des personnes ayant un handicap. (Lege nr. 67 din 12 mai 2014 pentru modificarea ¿i completarea art. 59 din Legea nr. 448/2006 privind protec¿ia ¿i promovarea drepturilor persoanelor cu handicap.) -

Adoption: 2014-05-12 | Date d'entrée en vigueur: 2014-05-14 | ROU-2014-L-103856

Promulguée par le décret n° 412 du 8 mai 2014.

Cet article couvre les obligations des personnes ayant un handicap, et notamment l'obligation de se présenter devant les commissions compétentes pour une évaluation ou réévaluation de celui-ci.

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Loi n° 55 du 30 avril 2014 complétant l’alinéa (2) de l’article 96 de la loi n° 448/2006 sur la protection et la promotion des droits des personnes ayant un handicap. (Lege nr. 55 din 30 aprilie 2014 pentru completare a alin. (2) al art. 96 din Legea nr. 448/2006 privind protec¿ia ¿i promovarea drepturilor persoanelor cu handicap.) -

Adoption: 2014-04-30 | Date d'entrée en vigueur: 2014-05-05 | ROU-2014-L-103845

Promulguée par le décret n° 395 du 29 avril 2014.

Ajoute une nouvelle lettre g) sur le développement des services d'aide à la vie autonome et autres formes ou services d’assistance pour personne ayant un handicap.

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Décision n° 1147 du 27 novembre 2012 visant à modifier et à compléter les normes méthodologiques d'application des prévisions de la loi n° 448/2006 concernant la protection et la promotion des droits des personnes ayant un handicap, approuvées par la décision n° 268/2007 du 14 mars 2007. (Hotarare nr. 1147 din 27 noiembrie 2012 pentru modificarea si completarea Normelor metodologice de aplicare a prevederilor Legii nr. 448/2006 privind protectia si promovarea drepturilor persoanelor cu handicap, aprobate prin Hotarârea Guvernului nr. 268/2007.) -

Adoption: 2012-11-27 | Date d'entrée en vigueur: 2012-11-29 | ROM-2012-M-97697

Les modifications précisent que les organisations prévues à l'article 98 de la loi n° 448/2006, peuvent recevoir des sommes du budget de l'Etat (budget du Ministère du Travail, de la Famille et de la Protection sociale) sur la base du budget des dépenses et revenus approuvé chaque année.

Définit également le terme d'"activité spécifique d'intérêt général", représentant une activité d'importance sociale ou utile à une collectivité/groupe, déroulée en conformité avec la mission et les objectifs établis dans le statut de l'organisation.

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Règlement du 23 août 2012 portant organisation et fonctionnement de la Commission supérieure d'évaluation des personnes adultes avec handicap. (Regulament din 23 august 2012 de organizare si functionare a Comisiei superioare de evaluare a persoanelor adulte cu handicap.) -

Adoption: 2012-08-23 | Date d'entrée en vigueur: 2012-09-26 | ROM-2012-R-97693

Approuve par l'arrêt n° 2299 du 23 août 2012.

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: La procédure de traitement de contestations
Chapitre III: La procédure de réévaluation
Chapitre IV: La coordination méthodologique et la surveillance de l'activité d'évaluation et d'encadrement en degré et type d'handicap

Abroge l'arrêté n° 1.736/2010.

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Procédure-cadre d'évaluation des personnes adultes pour l'encadrement en degré et type d'handicap. (Procedura-cadru de evaluare a persoanelor adulte în vederea încadrarii în grad si tip de handicap.) -

Adoption: 2012-08-23 | Date d'entrée en vigueur: 2012-09-26 | ROM-2012-M-97694

Approuvée par l'arrêté n° 2298 du 23 aout 2012.

Selon la procédure, la Direction générale d'assistance sociale et protection de l'enfant va élaborer des procédures propres pour l'activité d'évaluation des personnes adultes pour l'encadrement en degré et type d'handicap.

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Ordonnance d'urgence n° 84 du 20 septembre 2010 modifiant et complétant la loi n°448/2006 concernant la protection et la promotion des droits des personnes ayant un handicap. (Ordonanta de urgenta n° 84 din 20 septembrie 2010 pentru modificarea si completarea Legii n° 448/2006 privind protectia si promovarea drepturilor persoanelor cu handicap.)

Adoption: 2010-09-20 | Date d'entrée en vigueur: 2010-09-22 | ROM-2010-R-91767

Insère, suite à l'article 90, cinq nouveaux articles précisant la structure, les compétences, les attributions et les obligations de la Commission supérieure. Cette commission a un pouvoir décisionnel dans la résolution des contestations liées aux certificats attestant le grade et le type de handicap.

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Décision n° 268/2007 du 14 mars 2007 portant approbation des normes méthodologiques d'application des prévisions de la loi n° 448/2006 concernant la protection et la promotion des droits des personnes ayant un handicap.

Adoption: 2007-03-14 | ROM-2007-M-78623

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Ordonnance d'urgence n° 14/2007 du 7 mars 2007 modifiant et complétant la loi n°448/2006 concernant la protection et la promotion des droits des personnes ayant un handicap.

Adoption: 2007-03-07 | ROM-2007-R-78622

Contient notamment des dispositions relatives à l'assistance médicale gratuite pour les personnes ayant un handicap et aux congés et indemnisations pour les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé.

Est approuvée par la loi n°275/2007 du 10 octobre 2007, publiée au Monitorul oficial n° 700 du 17 octobre 2007.

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Loi n° 448 du 6 décembre 2006 concernant la protection et la promotion des droits des personnes ayant un handicap. (Legea n° 448 din 6 decembrie 2006 privind protectia si promovarea drepturilor persoanelor cu handicap.)

Adoption: 2006-12-06 | Date d'entrée en vigueur: 2006-12-21 | ROM-2006-L-93003

La loi porte sur les droits et les obligations accordés aux personnes ayant un handicap en vue de leur intégration sociale. Sont également considérées comme "personnes avec handicap", les personnes ayant une invalidité de 3ème degré.

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Ordonnance n° 370/2005 du 30 novembre 2005 portant amendement des formulaires liés à la Méthodologie de contrôle des personnes handicapées.

Adoption: 2005-11-30 | Date d'entrée en vigueur: 2005-12-09 | ROM-2005-R-74156

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Ordonance n° 363/2005 du 23 novembre 2005 portant approbation du Plan national pour la formation du personnel du système de protection des personnes handicapées pour 2006-2008 et du Programme-cadre d'instruction de ce personnel.

Adoption: 2005-11-23 | Date d'entrée en vigueur: 2005-12-07 | ROM-2005-R-74155

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Ordre n° 245/2005 portant approbation du Règlement sur l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité nationale pour les personnes handicapées et du Règlement sur l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national chargé de prévenir et combattre l'exclusion sociale des personnes handicapées.

Adoption: 2005-09-14 | Date d'entrée en vigueur: 2005-10-11 | ROM-2005-M-72627

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Ordre n° 160/2004 établissant les critères de sélection des projets dans le domaine de la protection des personnes handicapées.

Adoption: 2004-10-26 | ROM-2004-M-69888

Présente notamment les programmes de soutien familial, de formation et de réorientation professionnelles.

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Loi n° 343/2004 visant à modifier et compléter l'Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 102/1999 sur la protection et l'emploi des personnes handicapées.

Adoption: 2004-07-12 | Date d'entrée en vigueur: 2004-07-15 | ROM-2004-L-68707

Concerne notamment les allocations destinées aux personnes vivant avec un handicap grave.

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Décision n° 1.489/2003 concernant l'actualisation à partir de janvier 2004 de l'allocation sociale pour les adultes non voyants.

Adoption: 2003-12-11 | Date d'entrée en vigueur: 2003-12-20 | ROM-2003-R-67593

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Décision no 769/2003 portant approbation de la structure de l'Autorité nationale pour les personnes ayant un handicap.

Adoption: 2003-07-03 | Date d'entrée en vigueur: 2003-07-07 | ROM-2003-R-64955

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Loi no 239/2003 portant approbation de l'ordonnance no 14/2003 concernant la création, l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité nationale pour les personnes ayant un handicap.

Adoption: 2003-06-05 | Date d'entrée en vigueur: 2003-06-06 | ROM-2003-L-64944

Approuve l'ordonnance et modifie certaines de ses dispositions (arts. 1, 9, 12 à 14).

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Instruction no 1.008/220/2003 portant exécution de l'article 43 de l'Ordonnance no 102/1999 sur la protection et l'emploi des personnes handicapées, approuvée et modifiée par la loi no 519/2002.

Adoption: 2003-05-12 | Date d'entrée en vigueur: 2003-05-28 | ROM-2003-R-64941

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Décision no 441/2003 visant à accorder des aides aux personnes ayant un handicap qui bénéficient de la protection d'institutions et à leur accorder certaines sommes d'argent du budget d'Etat.

Adoption: 2003-04-10 | Date d'entrée en vigueur: 2003-04-19 | ROM-2003-R-64951

Ces aides consistent notamment en des produits alimentaires et para-pharmaceutiques, des médicaments et des dispositifs médicaux.

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Décision no 329/2003 portant approbation des règlements de fonctionnement et d'organisation des institutions de protection des personnes ayant un handicap.

Adoption: 2003-03-20 | Date d'entrée en vigueur: 2003-04-04 | ROM-2003-R-64936

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Décision no 1.215/2002 portant approbation de la politique nationale concernant la protection et l'intégration sociale des personnes handicapées.

Adoption: 2002-11-26 | Date d'entrée en vigueur: 2002-10-31 | ROM-2002-R-63525

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Ordre no 706/262/2002 du Ministre de la Santé et du Président des Assurances de santé concernant les personnes handicapées et le remboursement des frais de santé.

Adoption: 2002-11-02 | Date d'entrée en vigueur: 2002-11-24 | ROM-2002-R-63298

Précise les droits des personnes handicapées en matière de soins médicaux ainsi que les conditions d'ouverture des droits à l'assurance-maladie.

Roumanie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordre no 726/2002 relatif aux critères permettant d'établir le degré d'invalidité pour appliquer les mesures de protection des personnes handicapées.

Adoption: 2002-10-24 | Date d'entrée en vigueur: 2002-10-01 | ROM-2002-R-63526

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Décision no 829/2002 portant approbation du Plan national contre la pauvreté et pour l'intégration sociale.

Adoption: 2002-07-31 | Date d'entrée en vigueur: 2002-09-06 | ROM-2002-R-63253

Contient des dispositions concernant notamment les personnes ayant un handicap, les enfants des rues, les retraités.

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Loi no 519/2002 concernant l'ordonnance d'urgence no 102/1999 relative à la protection particulière et à l'encadrement dans le travail des personnes ayant un handicap.

Adoption: 2002-07-12 | Date d'entrée en vigueur: 2002-07-29 | ROM-2002-L-63250

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Décret du Gouvernement no 427 du 25 avril 2001 portant approbation des Normes méthodologiques relatives aux conditions d'encadrement, aux droits et obligations des assistants personnels des handicapés.

Adoption: 2001-04-25 | ROM-2001-R-59437

Les personnes gravement handicapées peuvent se faire aider par un assistant personnel en vue de leur intégration sociale. Contient notamment des dispositions sur le contrat de travail de l'assistant personnel.

Roumanie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance d'urgence n°40 du 25 avril 2000 portant amendements et compléments de l'Ordonnance d'urgence n°102/1999 sur la protection spéciale des personnes handicapées.

Adoption: 2000-04-25 | Date d'entrée en vigueur: 2000-04-27 | ROM-2000-R-57720

Nombreuses modifications.

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Loi no 57 relative à l'intégration des personnes handicapées dans le travail.

Adoption: 1992-06-09 | ROM-1992-L-30110

Sont créés des ateliers protégés qui bénéficient d'avantages fiscaux et sont placés sous la tutelle d'une commission centrale pour l'intégration des personnes handicapées dans le travail. Texte disponible en français et en anglais. Disponible en anglais.

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Loi n° 53/1992 concernant la protection spéciale des personnes handicapées.

Adoption: 1992-05-27 | ROM-1992-L-31625

Prévoit les modalités d'évaluation du handicap et diverses mesures relatives à l'assistance médicale, à l'éducation, à l'orientation et à la formation professionnelles. Les personnes handicapées bénéficient d'un certain nombre d'avantages fiscaux, de réductions et de facilités de logement. Prévoit l'octroi de congés payés pour les personnes ayant un enfant handicapé à charge, d'allocations pour les adultes et les enfants handicapés. Créé un Fonds "Risque et accidents" chargé de payer les allocations.
Traduction non officielle disponible en anglais.

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Loi no. 58 relative à la protection des personnes handicapées.

Adoption: 1992-05-27 | ROM-1992-L-56137

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Décision No. 1161 du 1er novembre 1990 portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat d'Etat pour les handicapés.

Adoption: 1990-11-01 | ROM-1990-R-22302

Ce secrétariat est chargé de coordonner, diriger et contrôler les activités sociales intéressant les handicapés, à des fins de réadaptation, d'intégration socio-professionnelle et de protection: orphelins abandonnés ou inadaptés, handicapés physiques, sensoriels, psychiques ou socio-économiques. Des mesures diversifiées sont prévues à domicile et dans les grandes entreprises et centres industriels, ainsi que pour former des spécialistes en gestion de programmes de protection sociale. La loi No. 57 du 29 octobre 1974 sur la rémunération en fonction de la quantité et de la qualité du travail s'applique au personnel du secrétariat. En annexe, listes des entités subordonnées au secrétariat (notamment inspection d'Etat pour les handicapés et Institut national pour la réadaptation et l'éducation spécialisée des personnes handicapées) et de celles dont le fonctionnement est subordonné à l'Inspection d'Etat pour les handicapés (centres de qualification et de requalification pour invalides, écoles professionnelles spéciales, etc).

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Décision tendant à accorder certains droits aux aveugles.

Adoption: 1990-05-25 | ROM-1990-R-20086

Attribution de certains droits (pension d'invalidité, soins gratuits, etc); par ailleurs les salariés aveugles peuvent être maintenus en activité pendant 3 ans au maximum, avec l'accord de l'unité de travail.