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Roumanie - Droits de l'homme - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Décision n° 1.295/2006 du 20 septembre 2006 portant approbation des programmes de protection des personnes handicapées, âgées, sans abri ou victimes de violences en famille.

Adoption: 2006-09-20 | Date d'entrée en vigueur: 2006-09-26 | ROM-2006-M-76017

Roumanie - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 544 du 12 octobre 2001 sur le libre accès aux informations d'intérêt public.

Adoption: 2001-10-12 | Date d'entrée en vigueur: 2001-11-23 | ROM-2001-L-67261

Roumanie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret du Gouvernement no 624 du 27 juin 2001 portant approbation des Normes méthodologiques d'application de l'Ordonnance du Gouvernement no 102/2000 sur le statut et le régime des réfugiés en Roumanie.

Adoption: 2001-06-27 | ROM-2001-R-59435

Contient notamment des dispositions relatives à la procédure de demande du statut de réfugié, à la procédure accélérée, et aux droits accordés aux réfugiés.

Roumanie - Droits de l'homme - Loi

Loi no 108 sur l'approbation de l'Ordonnance d'urgence n°26/1997 sur la protection de l'enfant en difficulté.

Adoption: 1998-06-02 | Date d'entrée en vigueur: 1998-06-02 | ROM-1998-L-53293

L'Etat protège l'enfant contre toute forme de violence, y compris sexuelle, abus, abondon ou négligence, exploitation pendant qu'il se trouve chez ses parents ou tout autre tuteur légal. Une commission est établie qui prend des décisions concernant l'enfant.

Roumanie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance d'urgence no 3 de 1996 portant modification de la loi no 27/1996 sur les partis politiques. -

Adoption: 1996-06 | ROM-1996-R-65271

Modifie l'article 46 de la loi sur les partis politiques (dispositions transitoires). Disponible en anglais.

Roumanie - Droits de l'homme - Loi

Loi no 27 du 26 avril 1996 sur les partis politiques. -

Adoption: 1996-04-26 | ROM-1996-L-45180

Disponible en anglais.

Roumanie - Droits de l'homme - Loi

Loi no. 61 tendant à sanctionner les actes en infraction à certaines normes de convenance sociale, à l'ordre et à la tranquillité publique.

Adoption: 1991-09-27 | ROM-1991-L-28183

Sont en infraction à cette loi les actes obscènes ou injurieux exécutés en public; les agressions contre des personnes, des bâtiments ou des véhicules; les jeux de hasard non autorisés; le port d'armes sans permis; l'alarme sans motif donnée en public; l'intrusion sans droit dans des bâtiments officiels; la destruction de réclames ou affiches; la mise en liberté d'animaux dangereux; l'ivresse publique; le service de boissons alcooliques en dehors des heures légales et la consommation d'alcool en des lieux publics; le scandale public; l'opposition aux forces de l'ordre ou aux mesures de protection publique; le refus de justifier de son identité, etc.

Roumanie - Droits de l'homme - Loi

Loi No. 59 tendant à modifier et à compléter le décret loi No. 118 [du 30 mars 1990] concernant l'attribution de certains droits aux personnes persécutées pour des motifs politiques par la dictature instaurée à partir du 6 mars 1945.

Adoption: 1991-09-16 | ROM-1991-L-26655

A l'intitulé de la loi sont ajoutés les mots "ainsi qu'à celles déportées à l'étranger ou faites prisonnières". Vise les personnes déportées après le 23 août 1944 ou ayant été faites prisonnières par les forces soviétiques. Prévoit des indemnités pécuniaires. Abroge la loi No. 38 du 13 décembre 1990 aux mêmes fins [ISN= 22310].

Roumanie - Droits de l'homme - Loi

Loi no 38 étendant les dispositions du décret-loi no 118 du 30 mars 1990 aux personnes exilées à l'étranger après le 23 août 1944.

Adoption: 1990-12-13 | ROM-1990-L-22310

Article unique: "Les dispositions du décret-loi no 118/1990 visant à accorder certains droits aux personnes persécutées pour des motifs politiques par la dictature mise en place le 6 mars 1945 sont étendues aux personnes déportées à l'étranger après le 23 août 1944. Dans cette catégorie, sont incluses les personnes considérées comme des prisonniers par la partie soviétique après le 23 août 1944."

Roumanie - Droits de l'homme - Loi

Décret-loi no 118 concernant l'attribution de certains droits aux personnes persécutées pour des motifs politiques par la dictature instaurée à partir du 6 mars 1945.

Adoption: 1990-03-30 | ROM-1990-L-20123

Prévoit la prise en considération aux fins de pension et autres droits accordés en fonction de l'ancienneté dans le travail de toute année de détention, d'internement ou de transfert dans une autre localité pour des motifs politiques. Vise également les pensions de survivant. Disponible en français.

Roumanie - Droits de l'homme - Loi

Décret-loi no. 82 portant composition du Conseil provisoire d'union nationale et de son bureau exécutif, ainsi que des commissions spécialisées de ce Conseil.

Adoption: 1990-02-13 | ROM-1990-L-20078

"Art. 3: Le Conseil provisoire d'union nationale comprend notamment les commissions spécialisées suivantes: a) Commission de la reconstruction et du développement économique; b) Commission pour l'agriculture; c) Commission constitutionnelle, juridique et pour les droits de l'homme; d) Commission pour la jeunesse; j) Commission pour les minorités nationales; n) Commission pour le travail et la protection sociale; o) Commission pour répondre aux informations et doléances des citoyens; p) Commission pour enquêter sur les abus portant atteinte aux droits fondamentaux de l'homme et pour réhabiliter les victimes de la dictature."

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Décret législatif no. 3 concernant l'amnistie de certaines infractions et la clémence pour certaines condamnations.

Adoption: 1990-01-04 | ROM-1990-L-9166

Roumanie - Droits de l'homme - Loi

Décret-loi no. 2 relatif à l'organisation des manifestations publiques.

Adoption: 1990-01-03 | ROM-1990-L-20149

Les manisfestations publiques doivent être annoncées 48 heures à l'avance "afin de garantir le déroulement normal des activités économiques et sociales".

Roumanie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret portant dissolution du Conseil central de contrôle des travailleurs sur les activités économiques et sociales.

Adoption: 1990-01-01 | ROM-1990-R-20150

Roumanie - Droits de l'homme - Loi

Loi no. 9 portant abrogation de certains actes normatifs.

Adoption: 1989-12-31 | ROM-1989-L-20151

Abroge, entre autres, la loi no. 25 du 5 novembre 1976 concernant l'affectation à un travail utile des personnes aptes au travail. (SL 1976-Rou.2).

Roumanie - Droits de l'homme - Loi

Décret législatif no 1 concernant l'abrogation de lois, décrets et autres actes normatifs.

Adoption: 1989-12-26 | ROM-1989-L-9165