Roumanie > Protection de la maternité

Roumanie - Protection de la maternité - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Décision n° 449 du 22 juin 2016 modifiant et complétant les Normes méthodologiques de mise en oeuvre des prévisions de l'ordonnance d'urgence du Gouvernement n° 111/2010 concernant le congé et l'allocation pour l'éducation des enfants. (Hotarare n° 449 din 22 iunie 2016 pentru modificarea si completarea Normelor metodologice de aplicare a prevederilor Ordonantei de urgenta a Guvernului n° 111/2010 privind concediul si indemnizatia lunara pentru cresterea copiilor.) -

Adoption: 2016-06-22 | Date d'entrée en vigueur: 2016-07-01 | ROU-2016-M-106170

Contient des dispositions relatives au calcul de la période de cotisation ouvrant droit à l'allocation pour l'éducation de l'enfant, en précisant que cette période prendra en compte les 2 ans précédant la naissance de l'enfant. Fixe également l'ensemble de documents nécessaires pour solliciter cette allocation ainsi que les conditions à respecter pour que l'autre parent puisse en bénéficier.

Roumanie - Protection de la maternité - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Décision n° 685 du 19 août 2015 modifiant et complétant les Normes méthodologiques de mise en oeuvre des prévisions de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 111/2010 concernant le congé et l'allocation pour l'éducation des enfants, approuvées par la décision du Gouvernement n° 52/2011. (Hotarâre nr. 685 din 19 august 2015 pentru modificarea ¿i completarea Normelor metodologice de aplicare a prevederilor Ordonan¿ei de urgen¿a a Guvernului nr. 111/2010 privind concediul ¿i indemniza¿ia lunara pentru cre¿terea copiilor, aprobate prin Hotarârea Guvernului nr. 52/2011.) -

Adoption: 2015-08-19 | Date d'entrée en vigueur: 2015-08-27 | ROU-2015-M-103941

Modifie l’article 4 alinéa (7) concernant les requêtes liées au congé parental et à l’allocation pour l'éducation de l’enfant. Introduit également un nouvel alinéa prévoyant que les revenus pris en compte pour l’établissement du niveau de l’allocation sont ceux obtenus pendant les 12 derniers mois précédant la naissance du dernier enfant.

Roumanie - Protection de la maternité - Loi

Loi n° 154 du 18 juin 2015 modifiant et complétant l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 96/2003 portant sur la protection de la maternité sur le lieu de travail. (Lege nr. 154 din 18 iunie 2015 pentru modificarea ¿i completarea Ordonan¿ei de urgen¿a a Guvernului nr. 96/2003 privind protec¿ia maternita¿ii la locurile de munca.) -

Adoption: 2015-06-18 | Date d'entrée en vigueur: 2015-06-22 | ROU-2015-L-103869

Promulguée par le décret n° 552 du 18 juin 2015.

Prévoit, entre autres, que les femmes enceintes et les mères (dans les 6-8 premières semaines ou celles qui allaitent) doivent présenter à l’employeur un document, fourni par le médecin de famille, qui atteste de leur état. Oblige également l’employeur à informer par écrit les femmes enceintes et les mères allaitantes sur les possibles risques qui pourraient affecter leur santé et leur sécurité.

Roumanie - Protection de la maternité - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Normes méthodologiques de mise en oeuvre des prévisions de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 111/2010 concernant le congé et l'allocation pour l'éducation des enfants. (Norme metodologice de aplicare a prevederilor Ordonan¿ei de urgen¿a a Guvernului nr. 111/2010 privind concediul ¿i indemniza¿ia lunara pentru cre¿terea copiilor.) -

Adoption: 2011-01-19 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-31 | ROU-2011-M-103940

Approuvées par la décision du Gouvernement n° 52/2011 du 19 janvier 2011.

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Congé et allocations familiales mensuelles
Chapitre III: Congé parental non rémunéré
Chapitre IV: Incitation à l'insertion
Chapitre V: Allocations d’Etat pour enfants
Chapitre VI: Détermination et paiement des allocations familiales mensuelles, des allocations d'incitation à l'insertion et de l'allocation d'État pour enfants
Chapitre VII: Dispositions finales

Roumanie - Protection de la maternité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance d'urgence n° 111 du 8 décembre 2010 concernant le congé et l'allocation pour l'éducation des enfants. (Ordonanta de urgenta n° 111 din 8 decembrie 2010 privind concediul si indemnizatia lunara pentru cresterea copiilor.)

Adoption: 2010-12-08 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-10 | ROM-2010-R-91812

Approuvée par la Loi n° 132/2011.

Modifie le système des allocations de maternité. A partir du 1er janvier 2011 les parents pourront choisir entre un an de congé parental, avec une allocation entre 600 et 3400 lei, ou deux ans de congé parental avec une allocation entre 600 et 1200 lei.

Roumanie - Protection de la maternité - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Décision n° 537/2004 portant approbation des normes méthodologiques d'application de l'Ordonnance n° 96/2003 sur la protection de la maternité sur le lieu de travail.

Adoption: 2004-04-07 | Date d'entrée en vigueur: 2004-04-29 | ROM-2004-M-67961

Roumanie - Protection de la maternité - Loi

Loi n° 25/2004 approuvant et complétant l'Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 96/2003 sur la protection de la maternité sur le lieu de travail.

Adoption: 2004-03-05 | Date d'entrée en vigueur: 2004-03-11 | ROM-2004-L-67955

Modifie les articles 11, 15, 17, 20, 21, 27 et 31.

Concerne les modalités de calcul des prestations de maternité.

Interdit le licenciement d'une femme enceinte ou d'une femme en congé maternité ou en congé parental (art. 21).

Roumanie - Protection de la maternité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance n° 96/2003 sur la protection de la maternité sur le lieu de travail.

Adoption: 2003-10-14 | Date d'entrée en vigueur: 2003-10-27 | ROM-2003-R-65926

Précise les mesures de protection prénatales et postnatales des salariées. Contient notamment des dispositions sur le congé obligatoire postnatal (46 jours), le congé de maternité (126 jours au total), le congé en cas de risque pour la santé de l'enfant.

Roumanie - Protection de la maternité - Loi

Loi no 452/2002 relative à la ratification de la Convention de l'Organisation internationale du Travail no 183/2000 concernant la révision de la convention (révisée) sur la protection de la maternité, 1952.

Adoption: 2002-07-08 | Date d'entrée en vigueur: 2002-07-23 | ROM-2002-L-63252

Prévoit que la ratification sera accompagnée d'une déclaration spécifiant une durée du congé de maternité de 126 jours.