Roumanie > Conditions de travail

Roumanie - Conditions de travail - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Décision n° 1014 du 30 décembre 2015 portant sur la méthodologie de renouvellement des avis d’encadrement des lieux de travail dans lesquels le travail est effectué dans des conditions spécifiques. (Hotarâre nr. 1014 din 30 decembrie 2015 privind metodologia de reînnoire a avizelor de încadrare a locurilor de munca în condi¿ii deosebite.) -

Adoption: 2015-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2016-01-10 | ROU-2015-M-103884

Concerne les employeurs qui, au 31 décembre 2015, n’ont pas réalisé les mesures nécessaires pour normaliser les conditions de travail. Prévoit que chaque 6 mois, l’employeur déposera à l’inspectorat territorial du travail un rapport concernant la réalisation des mesures prévues.

Roumanie - Conditions de travail - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Normes méthodologiques de mise en oeuvre des prévisions de la loi n° 91 du 1er juillet 2014 portant sur l’octroi d’un jour de congé par an en lien avec la santé de l’enfant. (Norme metodologice de aplicare a prevederilor Legii nr. 91/2014 privind acordarea unei zile lucratoare libere pe an pentru îngrijirea sanata¿ii copilului.) -

Adoption: 2015-07-15 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-21 | ROU-2015-M-103873

Approuvées par la décision n° 576 du 15 juillet 2015.

Contient notamment le modèle de requête à déposer par le parent ou par le représentant légal de l’enfant 15 jours avant la demande de congé auprès de son employeur. Prévoit également que le médecin de famille devra délivrer un justificatif qui sera utilisé pour justifier le jour de congé octroyé (annexe n° 2).

Roumanie - Conditions de travail - Loi

Loi n° 97 du 7 mai 2015 modifiant l’article 137 (1) de la loi n° 53/2003 portant Code du travail. (Lege nr. 97 din 7 mai 2015 pentru modificarea art. 137 alin. (1) din Legea nr. 53/2003 - Codul muncii.) -

Adoption: 2015-05-07 | Date d'entrée en vigueur: 2015-05-08 | ROU-2015-L-103866

Promulguée par le décret n° 443 du 6 mai 2015.

Modifie l’article 137 alinéa (1) relatif au repos hebdomadaire.

Roumanie - Conditions de travail - Loi

Loi n° 91 du 1er juillet 2014 portant sur l’octroi d’un jour de congé par an en lien avec la santé de l’enfant. (Lege nr. 91 din 1 iulie 2014 privind acordarea unei zile lucratoare libere pe an pentru îngrijirea sanata¿ii copilului.) -

Adoption: 2014-07-01 | Date d'entrée en vigueur: 2014-07-06 | ROU-2014-L-103853

Promulguée par le décret n° 495 du 1er juillet 2014.

Concerne aussi bien les salariés que les fonctionnaires. Le nombre de jours ouvrables libres par année dépend du nombre d’enfants. L’objectif est de donner la possibilité aux parents et représentants légaux des enfants de vérifier l’état de santé des enfants mineurs.

Roumanie - Conditions de travail - Loi

Loi n° 202 du 21 octobre 2008 portant modification de l'alinéa (1) de l'article 134 de la loi n° 53/2003 portant Code du travail. (Lege pentru modificarea alin. (1) al art. 134 din Legea n° 53/2003 - Codul muncii.)

Adoption: 2008-10-21 | Date d'entrée en vigueur: 2008-10-31 | ROM-2008-L-87365

Promulguée par le décret n° 983 du 20 octobre 2008.
Ajoute trois jours (correspondant aux deux fêtes religieuses) à la liste des jours fériés.

Roumanie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décision no 965/2003 complétant la décision no 1.578/2002 concernant les conditions en matière de congés, de congés d'études, de congés payés, de congés de maladie et de congés non payés des policiers.

Adoption: 2003-08-22 | Date d'entrée en vigueur: 2003-08-27 | ROM-2003-R-65918

Les policiers ont droit à 2,5 jours supplémentaires de congé par mois s'ils participent aux actions contre le terrorisme ou pour la paix dans d'autres pays.

Roumanie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordre no 245/2003 visant à approuver les catégories de personnel et les emplois pour lesquels la durée journalière de travail est inférieure à huit heures.

Adoption: 2003-03-20 | Date d'entrée en vigueur: 2003-04-02 | ROM-2003-R-64946

Concerne principalement le personnel "sanitaire" pratiquant notamment la radiothérapie ou l'hydrothérapie.

Roumanie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordre no 76/2003 du Ministre du Travail et de la Solidarité sociale sur le changement du modèle du contrat individuel de travail.

Adoption: 2003-03-11 | Date d'entrée en vigueur: 2003-03-12 | ROM-2003-R-64932

Concerne les heures supplémentaires de travail qui sont davantage payées ou compensées par des heures de repos.

Roumanie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance du 24 janvier 2002 concernant l'établissement des périodes de travail et de repos des personnes qui effectuent des transports routiers nationaux.

Adoption: 2002-01-24 | Date d'entrée en vigueur: 2002-02-02 | ROM-2002-R-61714

Contient les dispositions générales concernant les transports routiers, le temps de travail et de repos ainsi que les obligations et les droits des travailleurs de ce secteur.

Roumanie - Conditions de travail - Loi

Loi no 210 du 31 décembre 1999 sur le congé paternel.

Adoption: 1999-12-31 | Date d'entrée en vigueur: 2000-01-31 | ROM-1999-L-55864

Le père de l'enfant a droit à un congé dans le but d'assurer sa participation au développement du nouveau-né. Fixe la durée et les conditions d'octroi dudit congé. Promulguée par le décret no 467 du 30 décembre 1999.

Roumanie - Conditions de travail - Loi

Loi no 6 du 5 février 1992 sur le congé annuel payé et d'autres congés des salariés.

Adoption: 1992-02-05 | ROM-1993-L-33987

Les salariés ont droit, chaque année civile, à un congé payé d'une durée minimum de 18 jours ouvrables, sauf pour certaines catégories de salariés (jeunes de moins de 18 ans, salariés travaillant dans des conditions difficiles, salariés de l'administration, le personnel enseignant et de recherche...). Ils ont également droit à des jours libres payés en cas d'évènement familliaux spéciaux et à des congés non-payés. Toute dispositions antérieure contraire est abrogée.

Roumanie - Conditions de travail - Loi

Loi no. 31 portant fixation de la durée du travail en dessous de huit heures par jour pour les salariés travaillant dans des conditions particulières - nuisibles, pénibles ou dangereuses.

Adoption: 1991-03-22 | ROM-1991-L-28286

La réduction de la durée du travail, sans jamais affecter ni le salaire ni les droits acquis à l'ancienneté, s'opère selon les critères suivants: a) nature des facteurs physiques, chimiques ou biologiques; b) intensité de l'action de ces facteurs; c) durée d'exposition; d) conditions de travail exigeant de grands efforts physiques; e) intensité du rythme de travail; f) risque d'accidents; g) taux de morbidité; h) usure prématurée de l'organisme. Les conditions particulières de travail sont déterminées, dans chaque unité, par l'Inspection territoriale d'Etat pour la protection du travail. La durée réduite est fixée par négociation entre employeurs et syndicats (ou représentants des salariés). Entrée en vigueur 60 jours après la publication. En annexe, liste de décisions abrogées (concernant un secteur - ou même parfois un établissement - particulier).

Roumanie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décision no. 436 relative aux lieux de travail et activités donnant droit à des jours supplémentaires de congé et à la durée de celui-ci.

Adoption: 1990-04-25 | Date d'entrée en vigueur: 1990-01-01 | ROM-1990-R-20133

Ce texte vise les lieux de travail et activités diverses où les conditions de travail sont plus pénibles que le maximum admis par les normes générales de protection du travail. L'annexe I donne la liste des activités visées, réparties en 251 rubriques; les congés supplémentaires prévus sont dans tous les cas d'au moins 3 jours ouvrables par an et peuvent atteindre 24 jours dans le cas de travaux dans des zones fortement radioactives (en pareil cas et si des conditions d'ancienneté de service peuvent jouer, le congé supplémentaire annuel peut aller jusqu'à 39 jours; une note rappelle qu'en vertu de l'art. 5,2) de la loi no. 26 du 27 décembre 1967 (SL 1967-Rou.1) concernant l'octroi de congés aux travailleurs "le Conseil des ministres pourra fixer une durée totale de congé annuel supérieure à 30 jours ouvrables" dans des conditions particulières). L'annexe 2 donne une liste de 57 pays où durant une période spécifiée de l'année, sur tout le territoire ou dans certaines villes, "le climat est difficile à supporter"; les personnels qui y sont détachés bénéficient, selon le lieu, de 4 à 21 jours de congé supplémentaires.