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Roumanie - Coopératives - Loi

Law No. 1 of 21 February 2005 regarding the organization and functioning of cooperatives. (Lege nr. 1 din 21 februarie 2005 privind organizarea si functionarea cooperatie) -

Adoption: 2005-02-21 | ROU-2005-L-100068

Roumanie - Coopératives - Loi

Loi no 34 tendant à intégrer le régime d'assurance sociale des coopératives d'artisanat dans le régime d'assurance sociale de l'Etat.

Adoption: 1993-06-14 | ROM-1993-L-36351

Il est mis fin aux activités de la Caisse d'assurance sociale et de pensions des coopératives d'artisanat. Le patrimoine et le personnel de la caisse sont tranférés au ministère du Travail et de la Protection sociale. Les droits des personnes percevant des pensions restent inchangés.

Roumanie - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décision No. 912 visant à la création d'une Banque coopérative de crédit-société par actions.

Adoption: 1990-09-03 | ROM-1990-R-22299

Le capital de la banque sera souscrit par des actionnaires roumains et étrangers (aux termes, dans ce dernier cas, du décret-loi No. 96 du 20 mars 1990 visant à certaines mesures pour attirer les investissements de capital étranger en Roumanie). Son siège social sera à Bucarest; elle pourra créer des succursales, filiales et agences. La structure organisationnelle et du personnel et son régime de salaires et d'autres formes de rémunération, ainsi que tous autres droits du personnel seront établis par son conseil d'administration; les salariés seront mutés des secteurs d'Etat, coopératif et privé en conservant leurs droits acquis y compris à l'assurance sociale d'Etat. La banque entrera en fonction au cours du 4e trimestre de 1990.

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Décret-loi no. 130 complétant la loi no. 1 du 26 mars 1970 sur l'organisation et la discipline du travail dans les unités de l'Etat.

Adoption: 1990-04-24 | Date d'entrée en vigueur: 1990-05-01 | ROM-1990-L-20122

Bénéficient désormais de l'ancienneté visée à la loi no. 1 de 1970 les membres des coopératives d'artisans et les avocats au service d'une unité de l'Etat.

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Décret-loi No. 66 concernant l'organisation et le fonctionnement des coopératives d'artisanat.

Adoption: 1990-02-08 | ROM-1990-L-20866

Art. 1er: "Les coopératives d'artisanat sont des associations de nature économique, qui se constituent sur la base du consentement, librement exprimé, des personnes qui en deviennent membres afin d'exercer des activités en commun. En font partie les coopératives d'invalides, afin que ceux-ci soient intégrés dans les activités de production. Les coopératives d'artisanat assurent à leurs membres les conditions voulues de travail et d'élévation du niveau de vie. "Leurs activités ont pour objet de répondre à la demande de la population et de lui prêter des services, de produire des biens de consommation, d'acquérir, conditionner et valoriser ces biens, de confectionner des objets d'art populaire et d'artisanat, d'assurer une production spécifique de la part d'invalides, de collaborer sur demande avec des entreprises et d'établir des relations commerciales, techniques, culturelles, etc., dans le pays et à l'étranger. Elles se constituent en unions, elles-mêmes groupées en une Union centrale des coopératives d'artisanat. Les coopératives, leurs unions et l'union centrale peuvent créer des écoles de formation et des unités de recherche de documentation et d'information, de publicité et d'assistance médicale ou technique, des cantines ou restaurants et des bibliothèques et associations culturelles diverses. Elles sont libres de constituer et d'utiliser leurs fonds propres, d'investir et acheter, de créer à l'intention de leurs membres des régimes d'assurance sociale et de pensions, etc.

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Décret-loi no 67 sur l'organisation et les activités des coopératives de consommation et de crédit.

Adoption: 1990-02-08 | ROM-1990-L-36086

Précise, notamment, le soutien accordé par l'Etat aux coopératives de consommation et de crédit.

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Loi No. 1 portant annulation de certaines dettes contractées par les coopératives agricoles de production et les associations économiques intercoopératives.

Adoption: 1989-04-18 | ROM-1989-L-8095

L'annulation des dettes s'accompagne de l'obligation pour les organes responsables - dont l'Union nationale des coopératives agricoles de production - d' élaborer et appliquer dans chaque unité agricole coopérative un programme concret d'amélioration de leurs activités dans le cadre de la révolution agraire.

Roumanie - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Decree No. 145 of the Council of State, respecting the structure of agricultural co-operative units.

Adoption: 1974-10-29 | ROM-1974-R-15424

Roumanie - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Decree No. 112 of the Council of State, to approve rules for inter-cooperative councils.

Adoption: 1974-04-12 | ROM-1974-R-15420

Inter-cooperative councils are established by agricultural co-operative associations and co-ordinate the economic, technical and social activities of associated agricultural.

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Act No. 6, respecting the organisation and functioning of consumers' co-operatives.

Adoption: 1970-07-10 | ROM-1970-L-18578

Repeals, inter alia, Decree No. 133 of 2 Apr. 1949 respecting the organisation of co-operation/3.

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Loi du 15 mai 1968 concernant l'organisation et le fonctionnement de la coopération artisanale.

Adoption: 1968-05-15 | ROM-1968-L-43033

Porte principalement sur: l'objet de l'activité de la coopération artisanale; la constitution et le fonctionnement des organisations coopératives artisanales; la réglementation du régime juridique des biens propriété des organisations; le soutien accordé par l'État à cette coopération; et la réglementation des assurances sociales dans ce domaine.