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Roumanie - Inspection du travail - Loi

Loi n° 51 du 19 mars 2012 visant à modifier et à compléter la loi n° 108 du 16 juin 1999 sur la mise en place et l'organisation de l'inspection du travail. (Lege nr. 51 din 19 martie 2012 privind modificarea si completarea Legii nr. 108/1999 pentru înfiintarea si organizarea Inspectiei Muncii.) -

Adoption: 2012-03-19 | Date d'entrée en vigueur: 2012-03-24 | ROM-2012-L-97689

Prévoit que l'Inspection du travail est financée par le budget de l'Etat (Ministère du Travail, de la Famille et de la Protection sociale) et qu'elle réalise l'activité de contrôle dans le domaine des relations de travail, de la sécurité et santé au travail et celle de la surveillance du marché du travail.

Introduit, entre autres, des modifications en ce qui concerne les attributions de l'Inspection du Travail ainsi que les obligations et les droits des inspecteurs du travail.

Est promulguée par le décret n° 311 du 16 mars 2012.

Roumanie - Inspection du travail - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Décision n° 1.522 du 2 décembre 2009 modifiant et complétant certains actes normatifs concernant l'organisation et le fonctionnement de certaines institutions subordonnées au Ministère du Travail, de la Famille et de la Protection sociale. (Hotărâre pentru modificarea şi completarea unor acte normative privind organiyarea şi funcţionarea unor instituţii în subordinea Ministerului Muncii, Familiei şi Protecţiei Sociale.)

Adoption: 2009-12-02 | Date d'entrée en vigueur: 2009-12-15 | ROM-2009-M-87266

Modifie l'alinéa (7) de l'article 11 du règlement portant sur l'organisation et le fonctionnement de l'Inspection du Travail, relatif aux catégories de personnes pouvant devenir inspecteurs du travail ou inspecteurs sociaux.

Roumanie - Inspection du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Règlement portant sur l'organisation et le fonctionnement de l'Inspection du Travail. (Regulamentul de organizare şi funcţionare a Inspecţiei Muncii.)

Adoption: 2009 | Date d'entrée en vigueur: 2009-11-25 | ROM-2009-R-87227

Approuvé par la décision n° 1.377 du 18 novembre 2009, publiée dans le Monitorul Oficial n° 802 du 25 novembre 2009.

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Les attributions de l'Inspection du Travail
Chapitre III: L'organisation et le fonctionnement de l'Inspection du Travail
Chapitre IV: L'inspecteur du travail et l'inspecteur social
Chapitre V: L'administration de l'Inspection du Travail

Contient une annexe précisant quelles sont les unités subordonnées à l'Inspection du Travail.

Roumanie - Inspection du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décision du 13 mars 2002 portant majoration des limites des contraventions prévues par la Loi sur la protection du travail no 90/1996, par la Loi no 108/1999 sur la création et l'organisation de l'Inspection du travail et par la Loi no 130/1999 concernant certaines mesures de protection des personnes qui travaillent.

Adoption: 2002-03-13 | Date d'entrée en vigueur: 2002-03-26 | ROM-2002-R-61706

Roumanie - Inspection du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance d'urgence n° 136 du 22 septembre 1999 modifiant et complétant la loi n° 130/1999 du 20 juillet 1999 sur les mesures de protection des employés. -

Adoption: 1999-09-22 | ROM-1999-R-71174

Modifie les articles 12, 16, 17 et 23 relatifs au fonctionnement des inspections territoriales du travail et aux sanctions applicables notamment en cas de refus de mise à disposition des documents demandés au cours de l'inspection.

Roumanie - Inspection du travail - Loi

Loi n° 108 du 16 juin 1999 sur la mise en place et l'organisation de l'inspection du travail.

Adoption: 1999-06-16 | Date d'entrée en vigueur: 1999-09-21 | ROM-1999-L-54623

L'inspection du travail a pour but le contrôle de l'application des lois relatives aux relations de travail, à la sécurité et la santé au travail, à la protection des salariés et à la sécurité sociale. Prévoit des sanctions en cas de non-respect de la législation.

Roumanie - Inspection du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté du gouvernement no 767/1999 portant organisation et fonctionnement de l'Inspection du travail.

Adoption: 1999 | ROM-1999-R-65036

Contient des dispositions relatives aux fonctions spécifiques de l'inspection en matière de santé et sécurité au travail. Disponible en anglais.