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Roumanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

Loi n° 1 du 11 janvier 2016 modifiant et complétant la loi sur le dialogue social n° 62/2011. (Lege n° 1 din 11 ianuarie 2016 pentru modificarea si completarea Legii dialogului social n° 62/2011.) -

Adoption: 2016-01-11 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-17 | ROU-2016-L-106143

Est promulguée par le décret n° 1 du 8 janvier 2016.

Abroge l'article 137 sur les représentants des parties au contrat collectif de travail dans le secteur budgétaire.

Ajoute un nouvel article qui précise, entre autres, que les contrats collectifs de travail se négocient autant au niveau des entreprises nationales, qu'au niveau des autorités et institutions publiques qui coordonnent des entités juridiques embauchant du personnel. Dans ce dernier cas, le contrat collectif est conclu entre le chef de l'autorité ou de l'institution publique et le syndicat légal.

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Law No. 248 of 19 July 2013 on the Organization and Functioning of the Economic and Social Council. (Lege Nr. 248 din 19 iulie 2013 privind organizarea si functionarea Consiliului Economic si Social) -

Adoption: 2013-07-19 | ROU-2013-L-99897

Roumanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

Act No. 62 of 10 May 2011 concerning Social Dialogue. (Legea dialogului social) -

Adoption: 2011-04-18 | ROM-2011-L-88307

Title I - General Provisions
Title II - Trade Union Organizations
Title III - Employer Organizations
Title IV - National Tripartite Council on Social Dialogue
Title V - Social and Economic Council
Title VI - Establishment and functioning of social dialogue in central public administration and at the territorial level
Title VII - Collective Bargaining
Title VIII - Regulations concerning the settling of labour disputes
Title IX - Penalties
Title X - Transitional and Final Provisions

Also Repeals Government Decision No. 369/2009 on the establishment and functioning of social dialogue in central public administration and territorial level, published in the Official Gazette, Part I, No. 227 of April 7, 2009, as amended and supplemented.

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Loi n° 261/2007 du 19 juillet 2007 modifiant et complétant la loi n° 168/1999 concernant le règlement des conflits du travail.

Adoption: 2007-07-19 | ROM-2007-L-78889

Est promulguée par le décret n° 732/2007.

Roumanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

Law No. 467 of 12 December 2006 establishing a general framework for informing and consulting employees. (Lege Nr. 467 din 12 decembrie 2006 privind stabilirea cadrului general de informare si consultare a angajatilor) -

Adoption: 2006-12-12 | ROU-2006-L-99898

Roumanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

Law No. 192 of 16 May 2006 on mediation and the profession of mediators. (Lege nr. 192 din 16 mai 2006 privind medierea ¿i organizarea profesiei de mediator) -

Adoption: 2006-05-16 | ROU-2006-L-100069

Roumanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

Law No. 217 of 5 July 2005 on the establishment, organization and functioning of the European Works Council. (Lege Nr. 217 din 5 iulie 2005 privind constituirea, organizarea si functionarea comitetului european de intreprindere) -

Adoption: 2005-07-05 | ROU-2005-L-99899

Roumanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

Loi n° 31 du 5 mars 2004 portant amendement et complément à la Loi n°60/1991 sur l'organisation et le déroulement des réunions publiques.

Adoption: 2004-03-05 | ROM-2004-L-68720

Modifie des dispositions relatives à l'organisation des réunions publiques, la protection des participants, les obligations des organisateurs et les sanctions possibles en cas de violation de la législation.

Roumanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance d'urgence no 74/2003 modifiant et complétant la loi no 122/1996 portant sur le régime juridique des maisons d'aide réciproque des salariés et de leurs organisations.

Adoption: 2003-08-28 | Date d'entrée en vigueur: 2003-09-03 | ROM-2003-R-65921

Contient le statut des maisons d'aide aux salariés.

Roumanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Décision n° 569 du 5 juin 2002 portant amendement et complément à la Décision n° 314/2001 sur la mise en place, l'organisation et le fonctionnement des commissions de dialogue social auprès de certains ministères et préfectures. -

Adoption: 2002-06-05 | ROM-2002-M-69978

Modifie les articles 1er à 4.

Roumanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Décision n° 314 du 12 mars 2001 sur la mise en place, l'organisation et le fonctionnement des commissions de dialogue social auprès de certains ministères et préfectures. -

Adoption: 2001-03-12 | ROM-2001-M-69977

Roumanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordre 198/358 du Ministre du travail et de la protection sociale et du Ministre de la justice portant approbation de la procédure de travail de la Commission d'arbitrage des conflits d'intérêts.

Adoption: 2000-03-14 | Date d'entrée en vigueur: 2000-03-27 | ROM-2000-R-56723

Le Ministère du travail et de la protection sociale établit la liste des personnes qui peuvent être arbitres. Les conditions sont les suivantes: études universitaires et ancienneté de 5 ans minimum.

Roumanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance no 26 du 30 janvier 2000 sur les associations et les fondations. -

Adoption: 2000-01-30 | Date d'entrée en vigueur: 2000-04-31 | ROM-2000-R-64923

Prévoit les conditions d'établissement des associations et des fondations, leur enregistrement, organisation et activité, ainsi que leurs relations avec les autorités publiques.

Roumanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordre n° 198/2000 du ministre du Travail et de la protection sociale et n° 358/2000 du ministre de la Justice sur l'approbation du Règlement sur la procédure de travail de la Commission d'arbitrage des conflits d'intérêts.

Adoption: 2000 | ROM-2000-R-67087

Prévoit notamment que la Commission d'arbitrage a compétence pour arbitrer les conflits d'intérêts concernant les revendications en matière de négociation collective et de grève.

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Loi no 168 du 12 novembre 1999 sur le règlement des conflits du travail. -

Adoption: 1999-11-12 | Date d'entrée en vigueur: 2000-01-01 | ROM-1999-L-54931

Repealed by Act No. 62/2011 except articles 26-39.

Roumanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décision no. 107 concernant l'institution d'une commission interministérielle pour l'examen et le règlement des requêtes et propositions des représentants des travailleurs dans différents secteurs d'activité.

Adoption: 1990-02-02 | ROM-1990-R-20865

Cette commission, composée de représentants de tous les ministères économiques, est chargée de centraliser et d'analyser les requêtes et propositions. En cas d'absence de solution de sa part, le problème est renvoyé au ministère compétent. Les délégations des travailleurs intéressés doivent être composées de 7 personnes au maximum par collectif.