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Roumanie - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

Loi du 1er mars 1991 sur la citoyenneté roumaine. -

Adoption: 1991-03-01 | Date d'entrée en vigueur: 1991-04 | ROM-1991-L-64922

Disponible en anglais.

Roumanie - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décision No. 3 du Conseil des Ministres, relative aux étapes et modalités de règlement et de solution dans l'éventualité d'une contestation ou d'un désaccord résultant de la conclusion d'un contrat économique.

Adoption: 1988-05-12 | ROM-1988-R-6443

Prise en application de la loi No. 3 de 1988, cette décision expose les délais à respecter et la procédure à suivre par les parties en conflit. Sanctions en cas d'infraction aux lois en vigueur, entraînant "la responsabilité disciplinaire, contraventionnelle, matérielle, civile et pénale des personnes (reconnues) coupables".