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Madagascar - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2017-022 du 10 janvier 2017 modifiant certaines dispositions du décret n° 61-642 du 29 novembre 1961, portant création et règlement de la Caisse de prévoyance et de retraite des agents non fonctionnaires de la République malgache. -

Adoption: 2017-01-10 | MDG-2017-R-105060

Modifie les articles 5 et 6 relatifs aux cotisations individuelles et contributions budgétaires. retenues sur salaire.

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Décret n° 2017-027 du 10 janvier 2017 portant augmentation de salaire des Agents de l'Etat, des Collectivités territoriales décentralisées et des établissement publics nationaux, y compris les agents non encadrés (EFA, ELD, ECD, EMO, ES).

Adoption: 2017-01-10 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | MDG-2017-R-105076

Madagascar - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

Loi n° 2016-020 du 22 août 2016 sur la lutte contre la corruption. -

Adoption: 2016-08-22 | MDG-2016-L-112876

Madagascar - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

Loi n° 2015-054 du 3 février 2016 portant Code de l'artisanat.

Adoption: 2016-02-03 | MDG-2016-L-102671

Titre I: Champ d'application et définitions
Titre II: De la classification de la profession d'artisans
Titre III: De l'artisan: personne physique et personne morale
Titre IV: De l'apprentissage, de la formation et du perfectionnement de l'artisan
Titre V: Des divers avantages et de la protection sociale des artisans
Titre VI: Des structures organisationnelles
Titre VII: De l'approvissionnement en matières premières
Titre VIII: Des produits artisanaux
Titre IX: De la fiscalité
Titre X: De la commercialisation
Titre XI: Du financement

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Décret n° 2016-026 du 19 janvier 2016 portant augmentation des salaires des agents de l'Etat, des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics nationaux, y compris les agents non encadrés (EFA, ELD, ECD, EMO, ES).

Adoption: 2016-01-19 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | MDG-2016-R-102665

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Décret n° 2015-1 551 du 17 novembre 2015 instituant un guichet unique central de traitement des dossiers en souffrance des agents de l'Etat.

Adoption: 2015-11-17 | MDG-2015-R-105057

Ce guichet est chargé de traiter les dossiers relatifs au recrutement, à l'évolution de carrière, à l'intégration, à la suspension de fonction et de solde ainsi qu'aux modalités de cessation définitive de fonction des agents non encadrés de l'Etat.

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Décret n° 2014-1-620 du 14 octobre 2014 portant réorganisation de l'Ecole nationale d'administration de Madagascar.

Adoption: 2014-10-14 | MDG-2014-R-100090

Abroge le décret n° 95-618 du 26 septembre 1995.

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Décret n° 2014-143 du 25 mars 2014 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2011-175 du 26 avril 2011 instituant le système de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences dans la Fonction publique.

Adoption: 2014-03-25 | MDG-2014-R-97802

Madagascar - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2013-112 du 26 février 2013 portant augmentation de salaire des agents de l'Etat, des collectivités décentralisées et des établissements publics.

Adoption: 2013-02-26 | Date d'entrée en vigueur: 2013-03-01 | MDG-2013-R-94712

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Arrêté interministériel n° 38312/2012 du 19 décembre 2012 portant création et organisation du Conseil national de formation agricole et rurale (CNFAR).

Adoption: 2012-12-19 | MDG-2012-R-93093

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Décret n° 2012-1 156 du 12 décembre 2012 portant création d'un Conseil national de santé et des Conseils régionaux de santé.

Adoption: 2012-12-12 | MDG-2012-R-94714

Ces conseils son compétents pour connaitre de l'état de santé du personnel de l'Etat et ont notamment pour attribution de constater l'aptitude ou l'inaptitude des fonctionnaires pour être nommé à un emploi public ou être admis à la retaite anticipée ainsi que d'attribuer et de renouveler les congés de maladie d'une durée supérieure à un mois.
Abroge le décret n° 2007-729.

Madagascar - Catégories spécifiques de travailleurs - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Circulaire n° 063-MFPTLS/2012 du 18 mai 2012 relatives aux modalités d'octroi du maintien en activité pour les fonctionnaires admis à la retraite. -

Adoption: 2012-05-18 | MDG-2012-M-94711

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Décret n° 2012-498 du 17 avril 2012 modifiant l'article 42 du décret n° 2005-507 du 2 août 2005 fixant le régime de certaines positions réglementaires des fonctionnaires et de certaines modalités de cessation définitive de fonction. -

Adoption: 2012-04-17 | MDG-2012-R-91281

L'article 42 est relatif au maintien temporaire en activité d'un fonctionnaire ayant atteint l'âge de la retraite.

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Décret n° 2011- 504 du 6 septembre 2011 portant application de l'article 49 du décret n° 2010-384 du 8 juin 2010 portant statut de l'Institut national de la Formation administrative (INFA).

Adoption: 2011-09-06 | MDG-2011-R-89301

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Décret n° 2011-446 du 9 août 2011 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2004-730 du 27 juillet 2004 fixant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires.

Adoption: 2011-08-09 | MDG-2011-R-89304

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Décret n° 2011-225 du 10 mai 2011 portant modification de certaines dispositions du décret n° 2010-384 du 8 juin 2010 portant statut de l'Institut national de Formation administrative (INFA).

Adoption: 2011-05-10 | MDG-2011-R-88583

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Décret n° 2011-230 du 10 mai 2011 portant création, organisation et fonctionnement de l'Institut national de la Décentralisation et du Développement local (INDDL).

Adoption: 2011-05-10 | MDG-2011-R-88587

Cet institut est notamment chargé de la formation initiale ainsi que de la formation continue destinées aux fonctionnaires publics territoriaux.

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Décret n° 2011-175 du 26 avril 2011 instituant le système de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences dans la Fonction publique.

Adoption: 2011-04-26 | MDG-2011-R-88581

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Décret n° 2010-384 du 8 juin 2010 portant statut de l'Institut national de formation administrative (INFA).

Adoption: 2010-06-08 | MDG-2010-R-85932

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Décret n° 2009-1-442 du 31 décembre 2009 portant augmentation de salaires des agents de l'Etat, des collectivités décentralisées et des établissements publics.

Adoption: 2009-12-31 | Date d'entrée en vigueur: 2010-01-01 | MDG-2009-R-85610

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Décret n° 2009-1-139 du 1er septembre 2009 portant réorganisation de l'Institut de formation pédagogique et de ses Centres régionaux.

Adoption: 2009-09-01 | MDG-2009-R-85608

Assure des missions de formation initiale et continue du personnel enseignant, du personnel de l'encadrement et de l'inspection pédagogique et du personnel administratif relevant du ministère de l'Éducation nationale. Abroge le décret n° 2003-1077 du 11 novembre 2003.

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Décret n° 2009-969 du 14 juillet 2009 fixant les horaires de travail effectif dans les services publics.

Adoption: 2009-07-14 | Date d'entrée en vigueur: 2009-08-01 | MDG-2009-R-86517

On entend par services publics, les services des départements institutionnels et ministériels ainsi que ceux des établissements publics nationaux. Abroge le décret n° 2007-450 du 21 mai 2007.

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Arrêté n° 22021/2008-MFPTLS du 11 décembre 2008 créant un comité national et des comités régionaux pour le développement de la déontologie et de bonne conduite de l'administration.

Adoption: 2008-12-11 | MDG-2008-R-86102

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Décret n° 2008-1043 du 31 octobre 2008 fixant les missions, la composition et les règles de fonctionnement de la Commission d'appréciation des stages. -

Adoption: 2008-10-31 | MDG-2008-R-86100

Concerne les fonctionnaires. Est chargée de statuer sur l'octroi ou non de la bonification d'ancienneté.

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Décret n° 2007-564 du 3 juillet 2007 fixant la composition ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique. -

Adoption: 2007-07-03 | MDG-2007-R-99307

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Ordonnance n° 2005-005 du 22 mars 2006 portant loi organique relative au statut de la Magistrature.

Adoption: 2006-03-22 | MDG-2006-R-73741

Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 à 22)
Chapitre II: Du recrutement et des nominations (arts. 23 à 29)
Chapitre III: Rémunérations et avantages (arts. 30 à 35)
Chapitre IV: De la hiérarchie et de l'avancement (arts. 36 à 55)
Chapitre V: De la discipline (arts. 56 à 67)
Chapitre VI: Des positions (arts. 68 à 78)
Chapitre VII: De la cessation des fonctions (arts. 79 à 85)
Chapitre VIII: Des dispositions transitoires (arts. 86 à 92)

Madagascar - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

Loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 90-022 du 19 août 1999 portant Code minier. -

Adoption: 2005-10-17 | MDG-2005-L-73622

Titre I: Des dispositions générales
Titre II: Du régime des permis miniers
Titre III: Du régime de l'orpaillage
Titre IV: Du régime des fossiles et des substances dont les gîtes sont rares
Titre V: Des obligations attachées à l'exercice des activités minières
Titre VI: Des relations des titulaires avec les propriétaires des sols et des relations entre titulaires
Titre VII: De la détention, du transport et de la commercialisation des produits des mines
Titre VIII: De la garantie de stabilité des investissements miniers
Titre IX: Des infractions et des manquements aux obligations
Titre X: Des comités nationaux et provinciaux des mines
Titre XI: Des dispositions transitoires
Titre XII: Des dispositions finales

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Décret n° 2005-507 du 2 août 2005 fixant le régime de certaines positions réglementaires des fonctionnaires et de certaines modalités de cessation définitive de fonction. -

Adoption: 2005-08-02 | MDG-2005-R-91265

Chapitre I: Du détachement
Chapitre II: De la mise à disposition pour emploi
Chapitre III: De la position hors-cadre
Chapitre IV: Des disponibilités
Chapitre V: Des dispositions communes au détachement, à la mise à disposition pour emploi, à la disponibilité et à la position hors-cadre
Chapitre VI: De certaines modalités de cessation définitive des fonctions
Contient des dispositions relatives à la démission, au licenciement pour inaptitude définitive, à l'admission à la retraite et au maintien d'activité ainsi qu'à l'honorariat. Abroge le décret n° 60-051 du 9 mars 1960.

Madagascar - Catégories spécifiques de travailleurs - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Circulaire n° 001/MFPTLS du 26 juillet 2005 relative aux congés, permissions et autorisations d'absence des fonctionnaires. -

Adoption: 2005-07-26 | MDG-2005-M-91251

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Décret n° 2005-150 fixant les règles régissant les stagiaires de l'Etat. -

Adoption: 2005-03-22 | MDG-2005-R-71436

Précise que les stagiaires bénéficient des dispositions de la loi n° 2003-01 portant statut général des fonctionnaires, dans la mesure où leur situation particulière le permet et sous réserve des dispositions du décret.

Contient notamment des dispositions sur les congés et la discipline.

Madagascar - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2005-134 du 15 mars 2005 fixant les modalités de reclassement indiciaire des fonctionnaires. -

Adoption: 2005-03-15 | MDG-2005-R-91259

Madagascar - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2005-074 du 1er février 2005 fixant les missions, la composition et les règles de fonctionnement de la Commission nationale des équivalences administratives des titres (CNEAT). -

Adoption: 2005-02-01 | MDG-2005-R-91258

Est chargée de déterminer le niveau des titres par rapport au classement hiérarchique des corps de fonctionnaires. Les équivalences administratives des titres sont délivrées en vue de permettre aux titulaires de participer à des concours d'entrée dans les établissements publics nationaux de formation ou à des sélections en matière de bourses d'études ; de permettre aux fonctionnaires boursiers qui ont effectué un stage à l'extérieur, d'au moins six mois, d'être nommés sur titre ; ou encore en vue de recrutement des agents non encadrés de l'Etat.
Abroge le décret n° 66-135 du 16 mars 1966 modifié par le décret n° 72-134 du 14 novembre 1972 créant une Commission Nationale des Equivalences.

Madagascar - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2005-058 portant création du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.

Adoption: 2005-01-25 | MDG-2005-R-71435

Prévoit que le conseil, constitué de membres de droit et de représentants élus, est créé dans le but d'instaurer le dialogue social dans l'administration pénitentiaire.

Madagascar - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2004-841 du 31 août 2004 fixant le régime des affectations et mutations des fonctionnaires. -

Adoption: 2004-08-31 | MDG-2004-R-91271

Madagascar - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2004-812 du 24 août 2004 fixant le régime des congés, des permissions et des autorisations d'absence des fonctionnaires. -

Adoption: 2004-08-24 | MDG-2004-R-91257

Abroge le décret n° 60-124 du 1er juin 1960.

Madagascar - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2004-796 du 17 août 2004 relatif à l'organisation des Commissions administratives paritaire. -

Adoption: 2004-08-17 | MDG-2004-R-91272

Siègent en tant que commission de recrutement, commission de titularisation, commission d'avancement, ou conseil de discipline. Abroge le décret n° 60-048 du 9 mars 1960.
Titre I: Des attributions des commissions administratives paritaires
Titre II: De la composition des commission administratives paritaires
Titre III: Du fonctionnement des commissions administratives paritaires
Titre IV: Dispositions transitoires et diverses

Madagascar - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2004-730 du 27 juillet 2004 fixant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires -

Adoption: 2004-07-27 | MDG-2004-R-91274

Madagascar - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2003-1158 du 17 décembre 2003 portant Code de déontologie de l'Administration et de bonne conduite des Agents de l'Etat. -

Adoption: 2003-12-17 | MDG-2003-R-91276

Madagascar - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2003-993 du 7 octobre 2003 portant octroi d'une indemnité d'installation de retraite. -

Adoption: 2003-10-07 | Date d'entrée en vigueur: 2003-12-01 | MDG-2003-R-91278

Madagascar - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2003-937 du 9 septembre 2003 fixant les modalités d'application de l'article 13 de la loi n° 2003-011 du 3 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires. -

Adoption: 2003-09-09 | MDG-2003-R-66316

Concerne les obligations auxquelles le fonctionnaire est tenu (ponctualité, assiduité, honnêteté et neutralité).

Madagascar - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

Loi n° 2003-011 du 3 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires. -

Adoption: 2003-09-03 | MDG-2003-L-65669

Reconnaît aux fonctionnaires le droit de s'affilier à un syndicat et de constituer un syndicat (article 9) ainsi que le droit de grève (article 11). Prévoit qu'ils peuvent bénéficier d'un congé d'éducation dans les domaines social, civique et syndical. Contient notamment des dispositions sur la rémunération.
Titre I: Dispositions générales
Titre II: Droits et obligations des fonctionnaires
Titre III: Recrutement
Titre IV: Stage et titularisation
Titre V: Formation professionnelle
Titre VI: Rémunération - Avantages sociaux
Titre VII: Organes consultatifs - Avancement - Récompense - Discipline
Titre VIII: Positions réglementaires
Titre IX: Cessation définitive de fonctions
Titre X: Dispositions transitoires
Titre XI: Dispositions diverses
Abroge l'ordonnance 93-019 du 30 avril 1993.

Madagascar - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2003-784 du 8 juillet 2003 fixant les conditions d'application de la loi n° 2001-031 du 8 octobre 2002 établissant régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy.

Adoption: 2003-07-08 | MDG-2003-R-66634

Contient des dispositions concernant la formation professionnelle et la procédure d'obtention des visas et permis de travail (arts. 103 à 106)

Madagascar - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

Loi n° 2001-031 du 8 octobre 2002 établissant un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy.

Adoption: 2002-10-08 | MDG-2002-L-66633

Contient un chapitre relatif à l'emploi du personnel (chapitre IV). Prévoit notamment l'emploi prioritaire des travailleurs nationaux, à capacité et qualifications similaires (art. 103), et contient des dispositions relatives à la formation professionnelle, aux travailleurs expatriés, aux visas de séjour et aux permis de travail (arts. 104 à 107).

Madagascar - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 2002-1195 du 7 octobre 2002 abrogeant et remplaçant le décret no 93-963 du 14 décembre 1993 fixant la composition ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique.

Adoption: 2002-10-07 | MDG-2002-R-63344

Organe consultatif composé de représentants des départements ministériels (24) et de représentants des centrales et organisations syndicales (24).

Madagascar - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 2000-170 du 15 mars 2000 fixant les conditions d'application de la loi no 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier. -

Adoption: 2000-03-15 | MDG-2000-R-57488

Contient notamment des dispositions relatives aux obligations attachées à l'exercice des activités minières (Chapitre IV: Protection des travailleurs). Prévoit que le Ministère chargé des Mines établit, conjointement avec le Ministre chargé du Travail, les normes de sécurité ainsi que les modalités de leur application. Enumère les obligations en matière de sécurité des titulaires de permis miniers et des travailleurs des entreprises minières (Section I). La Section II concerne l'hygiène et la santé des travailleurs. Abroge le décret no 95-754 du 9 décembre 1995.

Madagascar - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

Loi no 99-22 du 19 aôut 1999 portant Code minier. -

Adoption: 1999-08-19 | MDG-1999-L-54001

Déterminent, entre autres réglementations, les obligations de contrôle en matière de sécurité, de radio-protection et d'hygiène du travail en faveur du personnel employé dans les entreprises minières et d'orpaillage ainsi que les mesures de protection de l'environnement que doivent assurer les communes et collectivités locales au même titre que les titulaires de permis d'exploiter une mine. Abroge la loi no 95-016 du 9 août 1995 portant Code minier.

Madagascar - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

Loi no 98-030 du 20 janvier 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 96-029 du 6 décembre 1996 portant statut général des militaires.

Adoption: 1999-01-20 | MDG-1999-L-52161

Concerne, entre autres dispositions, les modalités de départ à la retraite et les sanctions disciplinaires.

Madagascar - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 98-622 du 19 août 1998 créant le cadre de l'Administration judiciaire.

Adoption: 1998-08-19 | MDG-1998-R-54000

Reprennent les principales dispositions du texte antérieur en précisant les modalités de reclassement des différents corps de fonctionnaires ainsi que le respect de l'ancienneté acquise. Ne figurent plus les mesures relatives au droit de grève, à la commission de la formation continue et au conseil supérieur du personnel judiciaire.

Madagascar - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 98-166 du 19 février 1998 portant organisation de l'activité d'artisan. -

Adoption: 1998-02-19 | MDG-1998-R-50366

Est artisan le travailleur indépendant qui exerce pour son propre compte un métier manuel pour lequel il justifie d'une qualification professionnelle. Sont également définies les qualifications de l'artisan, les avantages liés à sa qualité et les modalités de l'apprentissage. Les statuts types de la Chambre des métiers sont joints en annexe.

Madagascar - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

Loi no 97-018 du 14 août 1997 modifiant et complétant les dispositions de la loi no 95-004 du 21 juin 1995 relative à l'artisanat.

Adoption: 1997-08-14 | MDG-1997-L-47932

Modifie les articles 7 et 10, relatifs à l'organisation des chambres de métiers sous forme d'associations privées et prévoyant que tout artisan inscrit au registre des métiers peut bénéficier des avantages professionnels et économiques, ainsi que de celui d'être affilié à un organigramme de prestation sociale.