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Madagascar - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2014-1-003 du 16 juillet 2014 portant application de la loi n° 99-004 du 21 avril 1999 relative aux coopératives.

Adoption: 2014-07-16 | MDG-2014-R-100089

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Arrêté n° 7903/2013 du 9 avril 2013 fixant les statuts-types des groupements des petits exploitants miniers et des groupements des orpailleurs.

Adoption: 2013-04-09 | MDG-2013-R-95489

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Arrêté interministériel n° 004/2009 du 19 février 2009 portant création d'un Task Force et composition des membres dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique nationales sur les coopératives.

Adoption: 2009-02-19 | MDG-2009-R-86104

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Loi n° 99-004 du 21 avril 1999 relative aux coopératives. -

Adoption: 1999-04-21 | MDG-1999-L-52968

Une coopérative est une société civile particulière à capital et personnel variables rassemblant des personnes qui se sont volontairement groupées pour atteindre un but commun, par la constitution d'une entreprise gérée collégialement, en fournissant une quote-part équitable du capital nécessaire et en acceptant une juste participation aux risques et aux fruits de cette entreprise, au fonctionnement de laquelle les membres participent activement.

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Loi no 96-020 du 4 septembre 1996 portant réglementation des activités et organisation des institutions financières mutualistes. -

Adoption: 1996-09-04 | MDG-1996-L-45849

Concerne particulièrement les mutuelles d'épargne et de crédit.

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Décret no 87-121 du 7 août 1987 fixant les modalités d'application du régime fiscal des coopératives socialistes.

Adoption: 1987-08-07 | MDG-1987-R-40430

Décret établissant une liste d'exonérations au bénéfice des coopératives de production, de ravitaillement, de service et de transport.

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Ordonnance no 79-1 du 13 janvier 1979 abrogeant et remplaçant l'article 27 de l'ordonnance no 77-40 du 29 juin 1977 portant Charte des coopératives socialistes de ravitaillement.

Adoption: 1979-01-13 | MDG-1979-R-32572

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Décret no 78-331 du 13 décembre 1978 portant application de l'ordonnance no 77-039 du 29 juin 1977 portant Charte des coopératives socialistes de production et complétant le décret no 77-139 du 29 juin 1977.

Adoption: 1978-12-13 | MDG-1978-R-32571

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Décret no 78-232 du 28 juillet 1978 portant institution des coopératives socialistes de production agricole de type III et approbation du statut type de ces coopératives.

Adoption: 1978-07-28 | MDG-1978-R-13055

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Décret no 77-139 du 29 juin 1977 portant approbation des statuts types des procédures d'agrément des coopératives socialistes de productions agricoles et artisanales.

Adoption: 1977-06-29 | MDG-1977-R-13403

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Ordonnance no 77-40 du 29 juin 1977 portant Charte des Coopératives socialistes de Ravitaillement.

Adoption: 1977-06-29 | MDG-1977-L-40431

Ordonnance fixant le régime des coopératives de ravitaillement. Elle dispose, entre autres, de l'objet de la coopérative de ravitaillement, des droits et devoirs de ses membres, de son organisation. Ces coopératives sont placées sous la tutelle administrative, technique et financière du Ministre du Ravitaillement.

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Ordonnance no 77-38 du 29 juin 1977 portant Charte du Mouvement coopératif socialiste.

Adoption: 1977-06-29 | MDG-1977-L-40447

La Charte édicte les principes et objectifs généraux du mouvement coopératif malgache, de même que les caractéristiques des différentes catégories de coopératives (production agricole et artisanale, ravitaillement, service). Elle prévoit aussi le mode d'organisation du mouvement coopératif malgache.

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Ordonnance no 77-39 du 29 juin 1977 portant Charte des Coopératives socialistes de production.

Adoption: 1977-06-29 | MDG-1977-L-40448

La Charte édicte les principes de base et les objectifs des coopératives de production, les droits et devoirs de leurs membres et leur structure administrative. Les coopératives de production existantes ont un an pour se conformer à la Charte.

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Décret no 71-16 du 26 janvier 1971 portant création et organisation du Centre pour le Développement des Entreprises coopératives et similaires.

Adoption: 1971-01-26 | MDG-1971-R-40432

Le Centre a pour mission: d'assurer l'éducation coopérative et le perfectionnement technique du personnel chargé de l'encadrement et de la gestion des coopératives, d'apporter assistance technique aux coopératives ainsi qu'aux sociétés pré- et para-coopératives.

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Décret no 68-116 du 5 mars 1968 portant application de l'ordonnance no 60-136 du 3 octobre 1960 réglementant la coopération modifiée par la loi no 67-17 du 11 juillet 1967.

Adoption: 1968-03-05 | MDG-1968-R-18312

Abroge notamment le décret no 62-218 du 18 mai 1962 modifié par le décret no 63-181 du 13 mars 1963 ainsi que le décret no 65-3 du 6 janvier 1965.

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Décret no 68-117 du 5 mars 1968 réglementant l'agrément des coopératives. -

Adoption: 1968-03-05 | MDG-1968-R-40433

Le décret institue un comité d'agrément ayant pour objet d'accorder, de refuser, de confirmer ou de retirer l'agrément à toute société coopérative. Cet agrément est essentiel à l'enregistrement et l'immatriculation de la coopérative. Des représentants des coopératives siègent sur ce comité avec les représentants ministériels.

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Décret no 67-305 du 19 août 1967 portant création de l'Office national des Coopératives.

Adoption: 1967-08-19 | MDG-1967-R-40434

L'ONACOOP a pour objet d'effectuer les opérations suivantes: approvisionner les coopératives de consommation; ouvrir des points de vente au détail qui lui sont propres; exporter les produits miniers, industriels et artisanaux.

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Loi no 67-17 du 11 juillet 1967 modifiant l'ordonnance no 60-136 du 3 octobre 1960 réglementant la coopération à Madagascar.

Adoption: 1967-07-11 | MDG-1967-L-40435

Apporte des modifications aux article 3, 4 et 14.

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Décret no 67 portant application de l'Ordonnance no 60-136 du 3 octobre 1960 réglementant la coopération à Madagascar, modifiée par la loi no 67-17 du 11 juillet 1967.

Adoption: 1967 | MDG-1967-R-40436

Constituant une refonte du système malgache de coopération, ce décret prévoit, entre autres, les activités que peuvent exercer les coopératives (production agricole; production artisanale, industrielle, minière; approvisionnement; service; consommation; crédit et épargne), leurs exemptions fiscales, les conditions de sociétariat, les modalités d'administration et de liquidation, l'assistance technique, et le contrôle adminsitratif.

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Arrêté fixant les modalités d'application relatives aux dispositions particulières à prendre par les coopératives recevant l'aide de l'Etat, d'un établissement public ou d'une collectivité locale.

Adoption: 1967 | MDG-1967-R-40445

Cet arrêté fixe les modalités d'application du titre V du Décret 67 . Il prévoit, notamment, la convention-type à être conclue par les coopératives bénéficiant de l'une quelconque des formes d'aide publique.

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Décret 65-3 du 6 janvier 1965 définissant les conditions dans lesquelles l'Etat, les collectivités publiques et les établissements publics sont susceptibles d'apporter leur aide aux coopératives.

Adoption: 1965-01-06 | MDG-1965-R-40438

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Loi no 64-9 du 29 juin 1964 portant modification des dispositions du titre II de l'Ordonnance no 62-43 du 19 septembre 1962 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles.

Adoption: 1964-06-29 | MDG-1964-L-40439

Abroge et remplace les dispositions du titre II (art. 4 à 13) de l'Ordonnance de 1962.

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Décret no 63-181 du 15 mars 1963 modifiant et complétant certains décrets réglementant la coopération.

Adoption: 1963-03-15 | MDG-1963-R-40437

Apporte des modifications aux décrets 62-218 (art. 40 et 42) et 62-219 (art. 3, 5, 8 et 11).

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Ordonnance no 62-114 du 1er octobre 1962 modifiant l'ordonnance no 60-122 accordant des avantages fiscaux à des organismes coopératifs.

Adoption: 1962-10-01 | MDG-1962-L-40440

Apporte quelques modifications aux articles 12 et 13.

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Ordonnance no 62-69 du 29 septembre 1962 modifiant et complétant l'ordonnance no 60-136 du 3 octobre 1960 réglementant la coopération.

Adoption: 1962-09-29 | MDG-1962-L-40441

Complète l'ordonnance de 1960 en prévoyant un ensemble de dispositions destinées à protéger les coopératives contre les agissements de leurs sociétaire, notamment le non-remboursement des dettes.

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Décret no 62-218 du 18 mai 1962 portant application de l'Ordonnance no 60-136 du 3 octobre 1960 réglementant la coopération à Madagascar.

Adoption: 1962-05-18 | MDG-1962-R-40442

Réglemente les questions relatives au capital-social et au sociétariat, à la structure administrative des coopératives, à leur liquidation, au contrôle administratif et financier, et à d'autres questions semblables.

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Décret no 62-136 du 17 mars 1962 portant création du Commissariat général à la Coopération auprès du Président de la République.

Adoption: 1962-03-17 | MDG-1962-R-40444

Le Commissariat remplace le Centre national de la Coopération. Ses attributions, son organisation et son fonctionnement sont fixés par des textes ultérieurs.

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Décret portant réorganisation du Commissariat général à la Coopération.

Adoption: 1962 | MDG-1962-R-40446

Le Commissariat est chargé de tous les problèmes relatifs à la promotion et au développement du mouvement coopératif ainsi que de l'assistance à lui apporter. Le décret édicte la nouvelle structure administrative du Commissariat. Un organigramme y est annexé.

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Ordonnance no 60-136 du 3 octobre 1960 réglementant la coopération à Madagascar.

Adoption: 1960-10-03 | MDG-1960-L-40443

L'Ordonnance dispose du cadre général auquel sont soumises les coopératives. Il est prévu, notamment, que toute création de coopérative soit soumise à l'agrément d'un organisme public (précisé dans les décrets d'application ultérieurs).