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Madagascar - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2011- 012 du 9 septembre 2011 relative aux partis politiques. -

Adoption: 2011-09-09 | MDG-2011-L-94823

Madagascar - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2011-013 du 9 septembre 2011 portant statut de l'opposition et des partis d'opposition. -

Adoption: 2011-09-09 | MDG-2011-L-114738

Madagascar - Dispositions générales - Constitution

Constitution de la IVe République du 11 décembre 2010. -

Adoption: 2010-12-11 | MDG-2010-C-87885

Prévoit notamment que le travail et la formation professionnelle sont pour tout citoyen un droit et un devoir (article 27) et reconnaît la liberté syndicale ainsi que le droit d'adhérer au syndicat de son choix (article 31).

Madagascar - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance n° 2010-010 du 8 octobre 2010 relative à la mise en place du Parlement de la transition.

Adoption: 2010-10-08 | MDG-2010-R-85931

Madagascar - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2008-030 du 10 décembre 2008 portant protection des droits des personnes âgées.

Adoption: 2008-12-10 | MDG-2008-L-89310

Chapitre premier: Dispositions générales
Chapitre II: De la protection des droits des personnes âgées
Chapitre III: Des obligations de l'Etat, des collectivités territoriales et des prestataires de services
Chapitre IV: Des instruments institutionnels de protection des droits des personnes âgées
Chapitre V: Des sanctions des violations de ces droits
Chapitre VI: Dispositions finales

Madagascar - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté n° 16871/2008-MFB du 2 septembre 2008 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions régionales des marchés.

Adoption: 2008-09-02 | MDG-2008-R-86099

Madagascar - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2008-012 du 17 juillet 2008 portant institution du Conseil national des droits humains (CNDH). -

Adoption: 2008-07-17 | MDG-2008-L-81802

Madagascar - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2008-008 du 11 juin 2008 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. -

Adoption: 2008-06-11 | MDG-2008-L-89308

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: De la prévention
Chapitre III: De la répression
Chapitre IV: Des mesures de protection
Chapitre V: De la réparation
Chapitre VI: Dispositions diverses et finales

Madagascar - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2007-037 du 14 janvier 2008 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar. -

Adoption: 2008-01-14 | MDG-2008-L-102666

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Décret n° 2006-015 du 17 janvier 2006 portant organisation générale de l'Administration pénitentiaire.

Adoption: 2006-01-17 | MDG-2006-R-74118

Contient notamment des dispositions relatives au travail des personnes détenues (arts. 104 à 115).

Abroge le décret n° 59-121 du 27 octobre 1959 portant organisation générale des services pénitentiaires.

Madagascar - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2005-087 du 15 février 2005 portant modification de certaines dispositions du décret n° 92-809 du 9 septembre 1992 portant application de la loi n° 89-027 du 29 décembre 1989 relative à la Zone franche industrielle de Madagascar modifiée et complétée par la loi n° 91-020 du 12 août 1991.

Adoption: 2005-02-15 | MDG-2005-R-70709

Modifie la liste des secteurs d'activité permettant aux entreprises de service de bénéficier du régime de la zone franche.

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Décret n° 2004-982 du 12 octobre 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002-1128 du 30 septembre 2002 portant création d'un Conseil supérieur de lutte contre la corruption.

Adoption: 2004-10-12 | MDG-2004-R-70387

Modifie les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 8 relatifs aux missions du Conseil, à sa composition, à la nomination de ses membres ainsi qu'à son secrétariat.

Madagascar - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2004-020 du 19 août 2004 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération internationale en matière de produits du crime.

Adoption: 2004-08-19 | MDG-2004-L-69979

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Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail. -

Adoption: 2004-07-28 | MDG-2004-L-70303

Titre Ier: Dispositions générales (arts. 1 à 5) - Chapitre Ier: Du travailleur et de l'employeur; Chapitre II: Du travail forcé; Chapitre III: Du respect de la dignité de la personne humaine

Titre II: Du contrat de travail (arts. 6 à 52) - Chapitre Ier: Du contrat de travail; Chapitre II: Des catégories particulières de contrat

Titre III: Des conditions de travail (arts. 53 à 109) - Chapitre Ier: Du salaire; Chapitre II: De la durée du travail, du repos et du congé; Chapitre III: Des conditions particulières de travail de certaines catégories de travailleurs

Titre IV: Des conditions d'hygiène, de sécurité et d'environnement du travail (arts. 110 à 135) - Chapitre Ier: Dispositions générales; Chapitre II: Protection contre certains risques liés au travail; Chapitre III: De l'environnement du travail; Chapitre IV: De la médecine du travail; Chapitre V: Des organes de concertation et de contrôle; Chapitre VI: Dispositions diverses

Titre V: Des relations professionnelles (arts. 136 à 190) - Chapitre Ier: Des organisations des travailleurs et des employeurs; Chapitre II: Des délégués du personnel; Chapitre III: Du comité d'entreprise; Chapitre IV: Du règlement intérieur; Chapitre V: Des accords d'établissements et de la convention collective; Chapitre VI: Du Conseil national du travail; Chapitre VII: De l'Institut national du travail

Titre VI: De la formation professionnelle (arts. 191 à 198) - Chapitre Ier: Dispositions générales; Chapitre II: De la formation en alternance; Chapitre III: De la formation professionnelle continue

Titre VII: Du différend de travail (arts. 199 à 233) - Chapitre Ier: Du différend individuel; Chapitre II: Du règlement des différends collectifs de travail

Titre VIII: Des organismes et moyens de contrôle (arts. 234 à 254) - Chapitre Ier: De l'administration du travail; Chapitre II: Moyens de contrôle

Titre IX: Des pénalités (arts. 255 à 264)

Titre X: Dispositions transitoires et finales (arts. 265 à 269)

Contient notamment des dispositions relatives à l'inspection du travail (arts. 199 à 204 et 234 à 246). Reconnaît le droit de grève et prévoit qu'il ne peut s'exercer qu'après épuisement de la procédure de règlement des différends collectifs prévue par les articles 212 et suivants du Code (arts. 228 à 231).

Prévoit qu'une femme candidate à l'emploi n'est pas tenue de déclarer son état de grossesse (art. 94). La grossesse ne peut être un motif de résiliation du contrat (art. 95). Le congé maternité est de 14 semaines et la femme a droit à des repos d'une heure par jour pour allaitement pendant une période de 15 mois (arts. 97 et 98).

Fixe à 15 ans l'âge minimum légal d'accès à l'emploi (art. 100).

Madagascar - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics. -

Adoption: 2004-07-26 | MDG-2004-L-86105

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Décret n° 2004- 496 du 20 avril 2004 relatif à la politique nationale de nutrition. -

Adoption: 2004-04-20 | MDG-2004-R-68058

Madagascar - Dispositions générales - Loi

Loi n° 2003-051 du 30 janvier 2004 portant refonte de la loi n° 96-11 du 13 août 1996 portant désengagement de l'Etat des entreprises du secteur public.

Adoption: 2004-01-30 | MDG-2004-L-67820

Titre I: Définitions (arts. 2 à 7)
Titre II: De l'initiative du désengagement (arts. 8 et 9)
Titre III: Mécanisme du désengagement (arts. 10 et 11)
Titre IV: Des produits du désengagement (arts. 12 à 14)
Titre V: Organisation institutionnelle du désengagement (arts. 15 et 16)
Titre VI: Des incompatibilités (arts. 17 et 18)
Titre VII: Litige (arts. 19 et 20)
Titre VIII: Portage (arts. 21 à 24)
Titre IX: Dispositions diverses (arts. 25 à 29)

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Décret n° 2002-1128 du 30 septembre 2002 portant création d'un Conseil supérieur de lutte contre la corruption.

Adoption: 2002-09-30 | MDG-2002-R-62834

Prévoit la composition et les missions de ce nouveau Conseil.

Madagascar - Dispositions générales - Loi

Code de procédure civile. -

Adoption: 2002 | MDG-2002-L-72833

Première partie: De la procédure devant les tribunaux
Deuxième partie: Des voies d'exécution
Troisième partie: Procédures diverses

Madagascar - Dispositions générales - Loi

Loi no 2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral.

Adoption: 2000-08-24 | MDG-2000-L-57482

Fixe les règles générales relatives aux élections à des mandats publics électifs et aux referendums ainsi qu'à l'exercice du droit de vote sous réserve des dispositions des lois particulières à chaque catégorie d'élection.

Madagascar - Dispositions générales - Loi

Loi no 99-25 du 19 août 1999 relative à la transparence des entreprises.

Adoption: 1999-08-19 | MDG-1999-L-54002

Création d'un centre unique de formalités des entreprises aux fins de simplification des diverses procédures et promotion de l'entrepreunariat.

Madagascar - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 99-335 du 5 mai 1999 définissant le statut-type des établissements publics nationaux.

Adoption: 1999-05-05 | MDG-1999-R-54003

Deux types d'établissements se trouvent définis, à caractère soit administratif soit industriel et commercial. Les personnels bénéficient d'un statut différent selon qu'ils relèvent du personnel encadré (fonctionnaires détachés ou intégrés à l'établissement) ou du personnel non encadré ( de droit privé, soumis aux dispositions du code du travail).

Madagascar - Dispositions générales - Loi

Loi no 98-019 du 2 décembre 1998 sur l'arbitrage.

Adoption: 1998-12-02 | MDG-1998-L-51865

L'arbitrage est ouvert aux questions concernant l'ordre public, la nationalité, le statut personnel et aux litiges portant sur l'Etat, les collectivités et les établissements publics.

Madagascar - Dispositions générales - Constitution

Loi constitutionnelle n° 98-01 du 8 avril 1998 portant révision de la Constitution. -

Adoption: 1998-04-08 | MDG-1998-C-49616

Sont précisés les droits fondamentaux des citoyens (Titre II). Les modifications principales de cette révision portent sur les pouvoirs accrus du Président de la République (Titre III, Chap. I).

Madagascar - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 97-1198 modifiant et complétant le décret no 97-031 du 20 janvier 1997 portant adoption du Programme national de Population (PNP).

Adoption: 1997-10-02 | MDG-1997-R-59039

Le Programme a notamment pour objectifs de réduire le niveau de mortalité, maitriser les flux migratoires, assurer l'accès aux services sociaux de base des populations urbaines et rurales, favoriser le dialogue social, et lutter contre la pauvreté. Prévoit également le cadre institutionnel de mise en oeuvre du Programme.

Madagascar - Dispositions générales - Loi

Loi no 96-15 du 13 août 1996 portant abrogation de la loi 89-26 du 29 décembre 1989 relative au code des investissements et fixant les garanties générales des investissements à Madagascar.

Adoption: 1996-09-13 | MDG-1996-L-44701

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises en régime de zone franche. Abroge la loi no 89-026 du 29 décembre 1989 relative au Code des investissements.

Madagascar - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 96-782 du 4 septembre 1996 fixant les modalités de désignation et de fonctionnement des organes chargés du désengagement de l'Etat des entreprises du secteur public.

Adoption: 1996-09-04 | MDG-1996-R-45848

Sont également créées des structures d'accompagnement: un fonds social et d'appui pour le développement régional et un fonds de portage et de privatisation. Légères modifications par décret no 96-1160 du 12 novembre 1996.

Madagascar - Dispositions générales - Loi

Loi no 96-11 du 13 août 1996 portant désengagement de l'Etat des entreprises du secteur public.

Adoption: 1996-08-13 | MDG-1996-L-44699

Fixe notamment les modalités de privatisation du secteur public. Un fonds social et d'appui pour le développement régional (art. 22) est également prévu chargé de créer des emplois, de lutter contre la pauvreté et de promouvoir des micro-projets.

Madagascar - Dispositions générales - Loi

Loi no 96-12 du 13 août 1996 portant statut et règlement d'arbitrage.

Adoption: 1996-08-13 | MDG-1996-L-44700

Mis en oeuvre pour suivre le désengagement de l'Etat des entreprises du secteur public.

Madagascar - Dispositions générales - Loi

Loi no 96-17 du 13 août 1996 modifiant certaines dispositions de la loi no 91-25 du 12 août 1991 portant organisation et contrôle de la circulation des nationaux vers l'extérieur.

Adoption: 1996-08-13 | MDG-1996-L-44702

Vise la situation des nationaux condamnés par les tribunaux.

Madagascar - Dispositions générales - Loi

Loi n° 94-029 du 25 août 1995 portant Code du travail.

Adoption: 1995-08-25 | Date d'entrée en vigueur: 1995-11-23 | MDG-1995-L-41776

Abroge l'ordonnance n° 75-013-O/DM du 17 mai 1975 portant Code du travail, mais les textes réglementaires concernant l'hygiène, la sécurité au travail et la médecine du travail restent en vigueur.

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Des organisations syndicales
Titre III: Du contrat et de la convention collective
Titre IV: Du salaire
Titre V: Des conditions de travail
Titre VI: Des organismes et moyens de contrôle
Titre VII: Du différend du travail
Titre VIII: Pénalités
Titre IX: Dispositions diverses

Madagascar - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 95-542 du 16 août 1995 portant soumission de la révision de la Constitution à référendum.

Adoption: 1995-08-16 | MDG-1995-R-46290

Le référendum porte sur la désignation et les attributions du Premier Ministre.

Madagascar - Dispositions générales - Loi

Loi no 94-036 du 9 décembre 1994 portant sur la propriété littéraire et artistique. -

Adoption: 1994-12-09 | MDG-1994-L-43081

Traite notamment en son article 10 de la titularité des droits sur les oeuvres créées dans le cadre d'un contrat de travail.

Madagascar - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 94-792 du 6 décembre 1994 portant création d'un Conseil national de l'industrie - CNI.

Adoption: 1994-12-06 | MDG-1994-R-40532

A pour objectif la promotion du secteur industriel tant privé que public.

Madagascar - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance n° 93-021 du 4 mai 1993 portant organisation des Chambres de Commerce, d'Industrie, d'Artisanat et d'Agriculture. -

Adoption: 1993-05-04 | MDG-1993-R-68297

Titre I: Missions et attributions (arts. 1 à 6)
Titre II: Organisation (arts. 7 et 8)
Titre III: Fonctionnement (arts. 9 à 13)
Titre IV: Ressources et régime comptable (arts. 14 à 21)
Titre V: Budget (arts. 22 à 27)
Titre VI: Dispositions diverses (arts. 28 et 29)

Madagascar - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance no 93-11 du 30 mars 1993 portant amnistie.

Adoption: 1993-03-30 | MDG-1993-R-33939

Amnistie notamment toutes les personnes prévenues ou condamnées avant le 27 mars 1993 pour délits d'opinion ou "infractions à caractère politique".

Madagascar - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté no 1081/93 du 12 mars 1993 fixant les conditions générales de matérialisation d'une zone industrielle ou d'une entreprise franche.

Adoption: 1993-03-12 | MDG-1993-R-33943

Abroge l'arrêté no 2168/90 du 12 avril 1990.

Madagascar - Dispositions générales - Constitution

Constitution de la République de Madagascar du 19 août 1992. -

Adoption: 1992-08-19 | MDG-1992-C-33566

Au titre II, sont énoncés les droits et devoirs politiques des citoyens (liberté d'opinion et d'expression, de communication, de presse, d'association, de réunion, de circulation, de conscience et de religion, droit à l'inviolabilité de la personne, droit à un procès juste et équitable, devoir de ne pas porter atteinte à l'unité nationale, etc.) et leurs droits et devoirs économiques, sociaux et culturels (protection de la famille, notamment de l'enfant, droit à l'enseignement et à la formation professionnelle, droit au travail, non-discrimination sexuelle, raciale, religieuse ou politique dans son travail, droit à une juste rémunération, la protection de certaines catégories de personnes, liberté syndicale, droit de grève, liberté d'entreprise, etc.). Les titres III, IV, V, et VI sont consacrés à la structure de l'Etat : les pouvoirs éxécutif, législatif et judiciaire, (la Cour constitutionnelle, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, la Cour Suprême et la Haute Cour de justice). Disponible en anglais.

Madagascar - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance no 92-18 du 8 juillet 1992 relative à la Haute Cour constitutionnelle. -

Adoption: 1992-07-08 | MDG-1992-R-32245

Prévoit la composition, le statut des membres et l'organisation de la cour et fixe la procédure d'introduction des requêtes. La cour est compétente en matière de contentieux relatifs aux opérations de référendum, à l'élection du Président et des députés et connait des exceptions d'inconstitutionnalité soulevées devant toutes les juridictions. Abroge notamment l'ordonnance no 77-32 du 29 juin 1977.

Madagascar - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance no 92-12 du 29 avril 1992 instituant un Médiateur, défenseur du Peuple.

Adoption: 1992-04-29 | MDG-1992-R-34836

Définit les fonctions du Médiateur et prévoit qu'il sera assisté de deux Médiateurs adjoints.

Madagascar - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 92-200 du 7 février 1992 portant statut organique du Comité pour le redressement économique et social.

Adoption: 1992-02-07 | MDG-1992-R-30203

Le comité est composé au plus de 130 membres représentant les groupements sociaux, culturels, économiques et professionnels. Il a pour mission de faire des recommandations au gouvernement sur la politique économique et sociale et de favoriser l'instauration d'un équilibre régional équitable. Il est obligatoirement consulté sur l'ordonnance portant loi de finances ainsi que sur l'élaboration de tout plan de développement général et sectoriel.

Madagascar - Dispositions générales - Constitution

Loi no 91-031 du 21 novembre 1991 portant abrogation et révision de certains articles de la Constitution.

Adoption: 1991-11-21 | MDG-1991-C-28213

Cette "loi constitutionnelle" apporte diverses modifications institutionnelles (création pour une période transitoire de nouvelles institutions, réaménagement des modalités d'action ou de l'organisation d'institutions existantes), en vertu de la transition vers la Troisième République.

Madagascar - Dispositions générales - Constitution

Convention du 31 octobre 1991.

Adoption: 1991-10-31 | MDG-1991-C-32717

Amende la Constitution, suspend les activités du Conseil suprême de la révolution et de l'Assemblée nationale populaire et crée une "Haute Autorité pour la transition vers la troisième République". Définit les pouvoirs du Président de la République et du Premier ministre. Fixe la composition et les compétences de la Haute cour constitutionnelle.

Madagascar - Dispositions générales - Loi

Loi no 91-020 du 12 août 1991 instituant un régime de zone franche, modifiant et complétant la loi no 89-027 relative au régime de zone franche industrielle

Adoption: 1991-08-12 | MDG-1991-L-29579

Fixe les catégories d'entreprises de zone franche, les conditions de demande et d'octroi du régime de zone franche, ainsi que les avantages et obligations qui y sont attachés.

Madagascar - Dispositions générales - Loi

Loi no 91-022 du 12 août 1991 portant modification de certaines dispositions de l'ordonnance no 76-020 bis du 25 juin 1976 instituant un monopole et déclarant propriété exclusive de l'Etat les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des Sociétés SMR, AGIP, CMP-CALTEX, ESSO, SHELL, TOTAL, PROLUMA ainsi que leurs sociétés apparentées

Adoption: 1991-08-12 | MDG-1991-L-29580

L'achat, le transport, le stockage, la transformation et la distribution des produits pétroliers bruts et raffinés constituent un monopole d'Etat.

Madagascar - Dispositions générales - Loi

Loi no 91-025 du 12 août 1991 portant organisation et contrôle de la circulation des nationaux vers l'extérieur

Adoption: 1991-08-12 | MDG-1991-L-29581

La liberté de circulation est garantie, sauf restrictions nécessaires à la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publique ou aux droits et libertés d'autrui. Toute sortie du territoire national est conditionnée par la détention d'un passeport et d'un visa de sortie.

Madagascar - Dispositions générales - Loi

Loi no 91-024 du 5 août 1991 portant réglementation des consultations populaires directes.

Adoption: 1991-05-08 | MDG-1991-L-28212

Peuvent être soumises à des consultations populaires directes des questions relatives aux institutions de la République, à l'orientation de la politique générale nationale, à la forme et au régime de l'Etat et à la révision de dispositions fondamentales de la Constitution. Abroge notamment l'ordonnance no 75-037 du 20 novembre 1975, aux mêmes fins.

Madagascar - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté no 1215/91 du 28 février 1991 fixant les dispositions financières applicables aux entreprises de zones franches industrielles et aux entreprises franches à Madagascar

Adoption: 1991-02-28 | MDG-1991-R-28962

Madagascar - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 91-098 du 26 février 1991 modifiant et complétant certaines dispositions du décret no 90-071 du 21 février 1990 portant application de la loi no 89-027 du 29 décembre 1989 relative au régime de zone franche industrielle

Adoption: 1991-02-26 | MDG-1991-R-28961

Assouplit certaines dispositions relatives à la localisation d'une zone franche industrielle ou d'une entreprise franche ou installée en zone franche, au rachat d'actions par des résidents à des non-résidents et au transfert bancaire à l'étranger.

Madagascar - Dispositions générales - Loi

Loi no 90-030 du 31 décembre 1990 relative à la Politique nationale de Population pour le développement économique et social.

Adoption: 1990-12-31 | MDG-1990-L-21807

Parmi les objectifs sectoriels figurent notamment l'amélioration de la condition de la femme, la planification de la famille, la promotion des migrations spontanées.