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Madagascar - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 90-627 du 14 décembre 1990 portant création d'une délégation générale du Gouvernement pour la réforme du secteur des entreprises publiques.

Adoption: 1990-12-30 | MDG-1990-R-21605

A notamment pour mission la gestion de la privatisation et de la liquidation d'entreprises publiques, la restructuration, la réhabilitation et le suivi des performances des entreprises restant dans le secteur public.

Madagascar - Dispositions générales - Loi

Loi no 90-033 du 21 décembre 1990 relative à la Charte de l'Environnement malagasy.

Adoption: 1990-12-21 | MDG-1990-L-21808

Madagascar - Dispositions générales - Loi

Loi no 90-031 du 21 décembre 1990 sur la Communication.

Adoption: 1990-12-21 | MDG-1990-L-21820

Garantit la liberté d'expression et de presse. Règlemente les organismes et les moyens de communication, le statut des journalistes, l'exercice de la liberté de presse, l'imprimerie, l'édition et la librairie. Abroge diverses ordonnances antérieures (no 62-019 du 1er septembre 1962, no 68-014 du 18 novembre 1968, no 74-014 du 21 mars 1974, no 75-008 du 11 juin 1975, no 75-015 du 7 août 1975 et no 77-035 du 29 juin 1977).

Madagascar - Dispositions générales - Loi

Loi no 90-11 du 18 juillet 1990 portant ratification de l'ordonnance no 90-001 du 9 mars 1990, portant régime général des partis ou organisations politiques.

Adoption: 1990-07-18 | MDG-1990-L-20719

Madagascar - Dispositions générales - Loi

Arrêté no 2175/90 du 12 avril 1990 fixant les modalités des transferts sur l'étranger à effectuer dans le cadre de la loi no 89-026 du 29 décembre 1989 relative au Code des investissements.

Adoption: 1990-04-12 | MDG-1990-R-20058

Contient des dispositions sur le transfert des salaires et traitements (Titre IV)

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Ordonnance no 90-001 du 9 mai 1990 portant régime général des partis ou organisations politiques.

Adoption: 1990-03-09 | MDG-1990-R-9826

Enonce les conditions de création et d'organisation des partis ou organisations politiques dans le cadre du multipartisme intégral consacré par le nouvel article 8 de la Constitution. Abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment les ordonnances No. 76-008 du 20 mai 1976, No. 76-050 du 29 décembre 1976, No. 81-016 du 16 août 1981 et No. 89-009 du 13 août 1989.

Madagascar - Dispositions générales - Loi

Décret no 90-070 du 21 février 1990 portant application de la loi no 89-026 du 29 décembre 1989 relative au Code des investissements.

Adoption: 1990-02-21 | MDG-1990-R-9843

Règlemente notamment les conditions d'octroi de permis de travail et de visas de séjour aux travailleurs expatriés. Enonce les secteurs d'activité dans lesquels les petites et moyennes entreprises pourront bénéficier des avantages du Code des investissements. Définit la teneur du dossier de demande d'un régime préférentiel, qui doit notamment comprendre un plan de formation du personnel malgache.

Madagascar - Dispositions générales - Loi

Décret no 90-071 du 21 février 1990 portant application de la loi no 89-027 du 29 décembre 1989 relative au régime de zone franche industrielle.

Adoption: 1990-02-21 | MDG-1990-R-9844

Le dossier de demande d'agrément doit notamment comprendre un plan de formation du personnel malgache, et des dispositions pour la protection de l'environnement et le respect des règles d'hygiène et de salubrité.

Madagascar - Dispositions générales - Loi

Loi no 89-026 du 29 décembre 1989 relative au Code des investissements.

Adoption: 1989-12-29 | MDG-1989-L-9258

Remplace et abroge la loi no 85-001 du 18 juin 1985 portant Code des investissements. Abroge également les textes réglementaires portant application de ladite loi.

Madagascar - Dispositions générales - Loi

Loi no 89-27 du 29 décembre 1989 relative au régime de zone franche industrielle à Madagascar. -

Adoption: 1989-12-29 | MDG-1989-L-9259

Comprend un chapitre consacré à la législation sociale. A noter, l'article 27 aux termes duquel est institué au sein de chaque zone franche industrielle une commission paritaire d'arbitrage des différends collectifs qui est notamment saisie de tout licenciement collectif envisagé qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord avec les représentants du personnel.

Madagascar - Dispositions générales - Constitution

Loi no 89-28 du 29 décembre 1989 portant révision de la Constitution du 31 décembre 1975 de la République démocratique de Madagascar.

Adoption: 1989-12-29 | MDG-1989-C-9260

Le principal amendement vise à permettre la libre formation de partis politiques (nouvel article 8). Sont également amendés les articles 16 et 42, alinéa 3. Sont abrogés les articles 9 et 29.

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Décret no 79-120 du 12 mai 1979 relatif à la détermination de l'importance de l'entreprise socialiste et à la composition de son comité de gestion.

Adoption: 1979-05-12 | MDG-1979-R-12275

Madagascar - Dispositions générales - Loi

Ordonnance no 79-11 du 23 avril 1979 complétant certaines dispositions de la loi no 78-52 du 5 décembre 1978 et de l'ordonnance no 79-8 du 7 avril 1979 portant Charte des entreprises socialistes.

Adoption: 1979-04-23 | MDG-1979-R-12274

Madagascar - Dispositions générales - Loi

Ordonnance no 79-8 du 7 avril 1979 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 78-52 du 5 décembre 1978 portant Charte des entreprises socialistes.

Adoption: 1979-04-07 | MDG-1979-R-12273

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Ordonnance no 78-6 du 1er mai 1978 portant refonte de la Charte des entreprises socialistes.

Adoption: 1978-05-01 | MDG-1978-R-13046

Abroge l'ordonnance no 76-45 du 27 décembre 1976 portant charte des entreprises socialistes.

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Décret no 78-132 du 1er mai 1978 portant organisation des secteurs économiques.

Adoption: 1978-05-01 | MDG-1978-R-13047

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Décret no 78-133 du 1er mai 1978 relatif à la création et au fonctionnement de l'entreprise socialiste.

Adoption: 1978-05-01 | MDG-1978-R-13048

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Décret no 78-134 du 1er mai 1978 relatif au conseil d'orientation des entreprises socialistes.

Adoption: 1978-05-01 | MDG-1978-R-13049

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Décret no 78-135 du 1er mai 1978 relatif au comité de gestion et au directeur de l'entreprise socialiste.

Adoption: 1978-05-01 | MDG-1978-R-13050

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Ordonnance no 76-34 du 1er octobre 1976 portant décentralisation des tribunaux du travail.

Adoption: 1976-10-01 | MDG-1976-R-13651

Madagascar - Dispositions générales - Constitution

Constitution de la République démocratique de Madagascar.

Adoption: 1975-12-31 | MDG-1975-C-14241

Titre II: des droits et devoirs fondamentaux (art. 21 à 27: travail).

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Ordonnance no 75-13/DM du 17 mai 1975 portant Code du travail.

Adoption: 1975-05-17 | MDG-1975-L-14238

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Ordonnance no 74-27 du 17 juillet 1974 relative au Conseil national populaire de développement.

Adoption: 1974-07-17 | MDG-1974-R-15152

Madagascar - Dispositions générales - Loi

Code pénal du 17 juin 1972 (version consolidée) -

Adoption: 1972-06-17 | MDG-1972-L-67043

L'article 41 précise que "les produits du travail de chaque détenu pour délit correctionnel seront appliqués partie aux dépenses communes de la maison, partie au payement des amendes et frais de justice, partie à lui procurer quelques adoucissements, s'il les mérite, partie à former pour lui, au temps de sa sortie, un fonds de réserve, le tout ainsi qu'il sera ordonné par des règlements d'administration publique".

Les articles 345 à 357 sont consacrés aux crimes et délits envers les enfants et aux enlèvements de mineurs.

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Code de procédure pénale du 20 septembre 1962. -

Adoption: 1962-09-20 | MDG-1962-L-68142

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Ordonnance n° 60-133 du 3 octobre 1960 portant régime général des associations. -

Adoption: 1960-10-03 | MDG-1960-R-68312

Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 à 11)
Chapitre II: Associations reconnues d'utilité publique (arts. 12 et 13)
Chapitre III: Associations étrangères (arts. 14 à 22)
Chapitre IV: Dispositions diverses (arts. 23 à 27)

Ne s'applique pas aux syndicats professionnels, aux associations syndicales, aux sociétés mutualistes ni aux congrégations religieuses.

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Ordonnance n° 60-120 du 1er octobre 1960 déterminant la procédure à suivre devant les juridictions du travail. -

Adoption: 1960-10-01 | MDG-1960-R-70336

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Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l'organisation judiciaire telle que modifiée par l'ordonnance n° 76-034 du 1 octobre 1976 portant décentralisation des tribunaux de travail. -

Adoption: 1960-09-27 | MDG-1960-R-68313

Titre I: Des tribunaux de première instance (arts. 1 à 43) - dont chap. V sur les tribunaux du travail (arts. 33 à 43)
Titre II: Des tribunaux de district ou de poste (arts. 44 à 53)
Titre III: De la Cour d'appel (arts. 54 à 62)
Titre IV: Des cours criminelles (arts. 63 à 72)
Titre V: Des attributions du chef de district ou de poste comme juge d'instruction en matière de crime et de délit (arts. 73 à 78)
Titre VI: Du corps judiciaire (arts. 79 à 87)
Titre VII: Des mesures transitoires (arts. 88 à 100)

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Arrêté n° 2475 du 21 décembre 1953 déterminant en application de l'article 208 de la loi du 15 décembre 1952 la contexture des registres à tenir dans les secrétariats des tribunaux du travail. -

Adoption: 1953-12-21 | MDG-1953-R-68259

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Arrêté n° 2474 du 21 décembre 1953 déterminant en application de l'article 208 de la loi du 15 décembre 1952 les délais de distance à observer devant le tribunal du travail. -

Adoption: 1953-12-21 | MDG-1953-R-68260

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Arrêté n° 2472-IGT du 21 décembre 1953 créant des tribunaux du travail dans le territoire de Madagascar et Dépendances. -

Adoption: 1953-12-21 | MDG-1953-R-68261

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Arrêté n° 2473-IGT du 21 décembre 1953 portant application de l'article 202 de la loi du 15 décembre 1952 relatif à l'exécution provisoire des jugements des tribunaux du travail. -

Adoption: 1953-12-21 | MDG-1953-R-68262