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Madagascar - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2017-022 du 10 janvier 2017 modifiant certaines dispositions du décret n° 61-642 du 29 novembre 1961, portant création et règlement de la Caisse de prévoyance et de retraite des agents non fonctionnaires de la République malgache. -

Adoption: 2017-01-10 | MDG-2017-R-105060

Modifie les articles 5 et 6 relatifs aux cotisations individuelles et contributions budgétaires. retenues sur salaire.

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Décret n° 2017-027 du 10 janvier 2017 portant augmentation de salaire des Agents de l'Etat, des Collectivités territoriales décentralisées et des établissement publics nationaux, y compris les agents non encadrés (EFA, ELD, ECD, EMO, ES).

Adoption: 2017-01-10 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | MDG-2017-R-105076

Madagascar - Fonctionnaires et agents publics - Loi

Loi n° 2016-020 du 22 août 2016 sur la lutte contre la corruption. -

Adoption: 2016-08-22 | MDG-2016-L-112876

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Décret n° 2016-026 du 19 janvier 2016 portant augmentation des salaires des agents de l'Etat, des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics nationaux, y compris les agents non encadrés (EFA, ELD, ECD, EMO, ES).

Adoption: 2016-01-19 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | MDG-2016-R-102665

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Décret n° 2015-1 551 du 17 novembre 2015 instituant un guichet unique central de traitement des dossiers en souffrance des agents de l'Etat.

Adoption: 2015-11-17 | MDG-2015-R-105057

Ce guichet est chargé de traiter les dossiers relatifs au recrutement, à l'évolution de carrière, à l'intégration, à la suspension de fonction et de solde ainsi qu'aux modalités de cessation définitive de fonction des agents non encadrés de l'Etat.

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Décret n° 2014-1-620 du 14 octobre 2014 portant réorganisation de l'Ecole nationale d'administration de Madagascar.

Adoption: 2014-10-14 | MDG-2014-R-100090

Abroge le décret n° 95-618 du 26 septembre 1995.

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Décret n° 2014-143 du 25 mars 2014 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2011-175 du 26 avril 2011 instituant le système de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences dans la Fonction publique.

Adoption: 2014-03-25 | MDG-2014-R-97802

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Décret n° 2013-112 du 26 février 2013 portant augmentation de salaire des agents de l'Etat, des collectivités décentralisées et des établissements publics.

Adoption: 2013-02-26 | Date d'entrée en vigueur: 2013-03-01 | MDG-2013-R-94712

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Décret n° 2012-1 156 du 12 décembre 2012 portant création d'un Conseil national de santé et des Conseils régionaux de santé.

Adoption: 2012-12-12 | MDG-2012-R-94714

Ces conseils son compétents pour connaitre de l'état de santé du personnel de l'Etat et ont notamment pour attribution de constater l'aptitude ou l'inaptitude des fonctionnaires pour être nommé à un emploi public ou être admis à la retaite anticipée ainsi que d'attribuer et de renouveler les congés de maladie d'une durée supérieure à un mois.
Abroge le décret n° 2007-729.

Madagascar - Fonctionnaires et agents publics - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Circulaire n° 063-MFPTLS/2012 du 18 mai 2012 relatives aux modalités d'octroi du maintien en activité pour les fonctionnaires admis à la retraite. -

Adoption: 2012-05-18 | MDG-2012-M-94711

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Décret n° 2012-498 du 17 avril 2012 modifiant l'article 42 du décret n° 2005-507 du 2 août 2005 fixant le régime de certaines positions réglementaires des fonctionnaires et de certaines modalités de cessation définitive de fonction. -

Adoption: 2012-04-17 | MDG-2012-R-91281

L'article 42 est relatif au maintien temporaire en activité d'un fonctionnaire ayant atteint l'âge de la retraite.

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Décret n° 2011- 504 du 6 septembre 2011 portant application de l'article 49 du décret n° 2010-384 du 8 juin 2010 portant statut de l'Institut national de la Formation administrative (INFA).

Adoption: 2011-09-06 | MDG-2011-R-89301

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Décret n° 2011-446 du 9 août 2011 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2004-730 du 27 juillet 2004 fixant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires.

Adoption: 2011-08-09 | MDG-2011-R-89304

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Décret n° 2011-225 du 10 mai 2011 portant modification de certaines dispositions du décret n° 2010-384 du 8 juin 2010 portant statut de l'Institut national de Formation administrative (INFA).

Adoption: 2011-05-10 | MDG-2011-R-88583

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Décret n° 2011-230 du 10 mai 2011 portant création, organisation et fonctionnement de l'Institut national de la Décentralisation et du Développement local (INDDL).

Adoption: 2011-05-10 | MDG-2011-R-88587

Cet institut est notamment chargé de la formation initiale ainsi que de la formation continue destinées aux fonctionnaires publics territoriaux.

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Décret n° 2011-175 du 26 avril 2011 instituant le système de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences dans la Fonction publique.

Adoption: 2011-04-26 | MDG-2011-R-88581

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Décret n° 2010-384 du 8 juin 2010 portant statut de l'Institut national de formation administrative (INFA).

Adoption: 2010-06-08 | MDG-2010-R-85932

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Décret n° 2009-1-442 du 31 décembre 2009 portant augmentation de salaires des agents de l'Etat, des collectivités décentralisées et des établissements publics.

Adoption: 2009-12-31 | Date d'entrée en vigueur: 2010-01-01 | MDG-2009-R-85610

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Décret n° 2009-969 du 14 juillet 2009 fixant les horaires de travail effectif dans les services publics.

Adoption: 2009-07-14 | Date d'entrée en vigueur: 2009-08-01 | MDG-2009-R-86517

On entend par services publics, les services des départements institutionnels et ministériels ainsi que ceux des établissements publics nationaux. Abroge le décret n° 2007-450 du 21 mai 2007.

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Arrêté n° 22021/2008-MFPTLS du 11 décembre 2008 créant un comité national et des comités régionaux pour le développement de la déontologie et de bonne conduite de l'administration.

Adoption: 2008-12-11 | MDG-2008-R-86102

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Décret n° 2008-1043 du 31 octobre 2008 fixant les missions, la composition et les règles de fonctionnement de la Commission d'appréciation des stages. -

Adoption: 2008-10-31 | MDG-2008-R-86100

Concerne les fonctionnaires. Est chargée de statuer sur l'octroi ou non de la bonification d'ancienneté.

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Décret n° 2007-564 du 3 juillet 2007 fixant la composition ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique. -

Adoption: 2007-07-03 | MDG-2007-R-99307

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Ordonnance n° 2005-005 du 22 mars 2006 portant loi organique relative au statut de la Magistrature.

Adoption: 2006-03-22 | MDG-2006-R-73741

Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 à 22)
Chapitre II: Du recrutement et des nominations (arts. 23 à 29)
Chapitre III: Rémunérations et avantages (arts. 30 à 35)
Chapitre IV: De la hiérarchie et de l'avancement (arts. 36 à 55)
Chapitre V: De la discipline (arts. 56 à 67)
Chapitre VI: Des positions (arts. 68 à 78)
Chapitre VII: De la cessation des fonctions (arts. 79 à 85)
Chapitre VIII: Des dispositions transitoires (arts. 86 à 92)

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Décret n° 2005-507 du 2 août 2005 fixant le régime de certaines positions réglementaires des fonctionnaires et de certaines modalités de cessation définitive de fonction. -

Adoption: 2005-08-02 | MDG-2005-R-91265

Chapitre I: Du détachement
Chapitre II: De la mise à disposition pour emploi
Chapitre III: De la position hors-cadre
Chapitre IV: Des disponibilités
Chapitre V: Des dispositions communes au détachement, à la mise à disposition pour emploi, à la disponibilité et à la position hors-cadre
Chapitre VI: De certaines modalités de cessation définitive des fonctions
Contient des dispositions relatives à la démission, au licenciement pour inaptitude définitive, à l'admission à la retraite et au maintien d'activité ainsi qu'à l'honorariat. Abroge le décret n° 60-051 du 9 mars 1960.

Madagascar - Fonctionnaires et agents publics - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Circulaire n° 001/MFPTLS du 26 juillet 2005 relative aux congés, permissions et autorisations d'absence des fonctionnaires. -

Adoption: 2005-07-26 | MDG-2005-M-91251

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Décret n° 2005-150 fixant les règles régissant les stagiaires de l'Etat. -

Adoption: 2005-03-22 | MDG-2005-R-71436

Précise que les stagiaires bénéficient des dispositions de la loi n° 2003-01 portant statut général des fonctionnaires, dans la mesure où leur situation particulière le permet et sous réserve des dispositions du décret.

Contient notamment des dispositions sur les congés et la discipline.

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Décret n° 2005-134 du 15 mars 2005 fixant les modalités de reclassement indiciaire des fonctionnaires. -

Adoption: 2005-03-15 | MDG-2005-R-91259

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Décret n° 2005-074 du 1er février 2005 fixant les missions, la composition et les règles de fonctionnement de la Commission nationale des équivalences administratives des titres (CNEAT). -

Adoption: 2005-02-01 | MDG-2005-R-91258

Est chargée de déterminer le niveau des titres par rapport au classement hiérarchique des corps de fonctionnaires. Les équivalences administratives des titres sont délivrées en vue de permettre aux titulaires de participer à des concours d'entrée dans les établissements publics nationaux de formation ou à des sélections en matière de bourses d'études ; de permettre aux fonctionnaires boursiers qui ont effectué un stage à l'extérieur, d'au moins six mois, d'être nommés sur titre ; ou encore en vue de recrutement des agents non encadrés de l'Etat.
Abroge le décret n° 66-135 du 16 mars 1966 modifié par le décret n° 72-134 du 14 novembre 1972 créant une Commission Nationale des Equivalences.

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Décret n° 2005-058 portant création du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.

Adoption: 2005-01-25 | MDG-2005-R-71435

Prévoit que le conseil, constitué de membres de droit et de représentants élus, est créé dans le but d'instaurer le dialogue social dans l'administration pénitentiaire.

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Décret n° 2004-841 du 31 août 2004 fixant le régime des affectations et mutations des fonctionnaires. -

Adoption: 2004-08-31 | MDG-2004-R-91271

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Décret n° 2004-812 du 24 août 2004 fixant le régime des congés, des permissions et des autorisations d'absence des fonctionnaires. -

Adoption: 2004-08-24 | MDG-2004-R-91257

Abroge le décret n° 60-124 du 1er juin 1960.

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Décret n° 2004-796 du 17 août 2004 relatif à l'organisation des Commissions administratives paritaire. -

Adoption: 2004-08-17 | MDG-2004-R-91272

Siègent en tant que commission de recrutement, commission de titularisation, commission d'avancement, ou conseil de discipline. Abroge le décret n° 60-048 du 9 mars 1960.
Titre I: Des attributions des commissions administratives paritaires
Titre II: De la composition des commission administratives paritaires
Titre III: Du fonctionnement des commissions administratives paritaires
Titre IV: Dispositions transitoires et diverses

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Décret n° 2004-730 du 27 juillet 2004 fixant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires -

Adoption: 2004-07-27 | MDG-2004-R-91274

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Décret n° 2003-1158 du 17 décembre 2003 portant Code de déontologie de l'Administration et de bonne conduite des Agents de l'Etat. -

Adoption: 2003-12-17 | MDG-2003-R-91276

Madagascar - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2003-993 du 7 octobre 2003 portant octroi d'une indemnité d'installation de retraite. -

Adoption: 2003-10-07 | Date d'entrée en vigueur: 2003-12-01 | MDG-2003-R-91278

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Décret n° 2003-937 du 9 septembre 2003 fixant les modalités d'application de l'article 13 de la loi n° 2003-011 du 3 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires. -

Adoption: 2003-09-09 | MDG-2003-R-66316

Concerne les obligations auxquelles le fonctionnaire est tenu (ponctualité, assiduité, honnêteté et neutralité).

Madagascar - Fonctionnaires et agents publics - Loi

Loi n° 2003-011 du 3 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires. -

Adoption: 2003-09-03 | MDG-2003-L-65669

Reconnaît aux fonctionnaires le droit de s'affilier à un syndicat et de constituer un syndicat (article 9) ainsi que le droit de grève (article 11). Prévoit qu'ils peuvent bénéficier d'un congé d'éducation dans les domaines social, civique et syndical. Contient notamment des dispositions sur la rémunération.
Titre I: Dispositions générales
Titre II: Droits et obligations des fonctionnaires
Titre III: Recrutement
Titre IV: Stage et titularisation
Titre V: Formation professionnelle
Titre VI: Rémunération - Avantages sociaux
Titre VII: Organes consultatifs - Avancement - Récompense - Discipline
Titre VIII: Positions réglementaires
Titre IX: Cessation définitive de fonctions
Titre X: Dispositions transitoires
Titre XI: Dispositions diverses
Abroge l'ordonnance 93-019 du 30 avril 1993.

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Décret no 2002-1195 du 7 octobre 2002 abrogeant et remplaçant le décret no 93-963 du 14 décembre 1993 fixant la composition ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique.

Adoption: 2002-10-07 | MDG-2002-R-63344

Organe consultatif composé de représentants des départements ministériels (24) et de représentants des centrales et organisations syndicales (24).

Madagascar - Fonctionnaires et agents publics - Loi

Loi no 98-030 du 20 janvier 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 96-029 du 6 décembre 1996 portant statut général des militaires.

Adoption: 1999-01-20 | MDG-1999-L-52161

Concerne, entre autres dispositions, les modalités de départ à la retraite et les sanctions disciplinaires.

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Décret no 98-622 du 19 août 1998 créant le cadre de l'Administration judiciaire.

Adoption: 1998-08-19 | MDG-1998-R-54000

Reprennent les principales dispositions du texte antérieur en précisant les modalités de reclassement des différents corps de fonctionnaires ainsi que le respect de l'ancienneté acquise. Ne figurent plus les mesures relatives au droit de grève, à la commission de la formation continue et au conseil supérieur du personnel judiciaire.

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Arrêté no 16-AN/P du 30 mai 1997 portant modification de l'arrêté no 4-AN/P du 27 janvier 1997 modifié par l'arrêté no 14-AN/P du 11 mars 1997 fixant le statut général du personnel de l'Assemblée nationale.

Adoption: 1997-05-30 | Date d'entrée en vigueur: 1997-04-01 | MDG-1997-R-46929

Refonte générale du statut des fonctionnaires de l'Assemblée nationale reconnaissant notamment la liberté syndicale et d'expression, le droit de grève (art. 15 et 16) et édictant les règles de recrutement et de formation professionnelle ainsi que les avantages sociaux.

Madagascar - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 96-746 du 27 août 1996 portant création d'un corps de concepteurs et fixant le statut particulier de ce corps de fonctionnaires.

Adoption: 1996-08-27 | MDG-1996-R-45224

Madagascar - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 96-748 du 27 août 1996 portant création d'un corps des techniciens supérieurs et fixant le statut particulier de ce corps de fonctionnaires.

Adoption: 1996-08-27 | MDG-1996-R-45226

Madagascar - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 96-750 du 27 août 1996 portant création d'un corps d'opérateurs et fixant le statut particulier de ce corps de fonctionnaires.

Adoption: 1996-08-27 | MDG-1996-R-45228

Madagascar - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 96-758 du 27 août 1996 fixant les conditions et modalités d'intégration dans les cadres des agents occupant des emplois normalement dévolus aux fonctionnaires (contractuels EFA) des agents occupant des emplois spéciaux (contractuels ES) des agents occupant des emplois réputés de longue durée (ELD) de l'Etat, des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics.

Adoption: 1996-08-27 | MDG-1996-R-45230

Madagascar - Fonctionnaires et agents publics - Loi

Loi no 95-010 du 10 juillet 1995 portant statut du personnel du corps de l'administration pénitentiaire.

Adoption: 1995-07-10 | MDG-1995-L-41381

Madagascar - Fonctionnaires et agents publics - Loi

Loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au Statut général des agents non encadrés de l'Etat. -

Adoption: 1994-11-17 | MDG-1994-L-42936

Fixe les droits et obligations des agents non encadrés de l'Etat. Contient des mesures relatives à la sécurité de l'emploi, la formation professionnelle et la rémunération de ces agents.

Madagascar - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 94-709 du 8 novembre 1994 créant le cadre de l'administration judiciaire.

Adoption: 1994-11-08 | MDG-1994-R-39123

Fixe le statut particulier du personnel de l'administration judiciaire: les modalités de recrutement, de titularisation et de formation, le classement et l'avancement, la rémunération et les avantages sociaux, les droits et obligations, les règles disciplinaires et la cessation d'activité. Reconnait le droit de grève. Crée également une commission de la formation continue et le conseil supérieur du personnel judiciaire, chargé de défendre les intérêts professionnels.

Madagascar - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 94-636 du 4 octobre 1994 portant application des dispositions de l'article 16 de l'ordonnance no 93-19 du 30 avril relative au statut général des fonctionnaires.

Adoption: 1994-10-04 | MDG-1994-R-39081

Porte sur le recrutement sur titre de fonctionnaires.

Madagascar - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté no 3469/94-MINIFOP/TLS du 10 août 1994 portant application du décret no 94-075 du 25 janvier 1994 fixant les conditions d'intégration des agents non encadrés de l'Etat dans les cadres et corps des fonctionnaires.

Adoption: 1994-08-10 | MDG-1994-R-39082

Porte sur l'article 2 du décret susvisé et concerne les diplômes et qualifications des agents à reclasser.